Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité d'étudier les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général
2 octobre 2025
L’honorable David Arnot
Conformément au préavis donné le 1er octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 octobre 2027.
Son Honneur le Président intérimaire
[ + ]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
