Le Code criminel

Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour parler du rapport sur le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Le projet de loi C-9 modifie le Code criminel afin de lutter contre les crimes haineux. Plus précisément, il crée une nouvelle infraction qui s’applique lorsqu’une autre infraction est motivée par la haine, une nouvelle interdiction de fomenter la haine par l’affichage de certains symboles de terrorisme et de haine, et de nouvelles infractions relatives à l’intimidation et au fait d’empêcher ou de gêner l’accès à certains lieux, dont ceux qui servent au culte religieux.

Le comité a commencé son étude du projet de loi C-9 le 20 mai 2026. Le comité a tenu 5 réunions, entendu 56 témoins et reçu 51 mémoires.

Le ministre de la Justice a témoigné devant le comité au sujet de l’objectif du projet de loi. Des fonctionnaires étaient présents pour répondre aux questions pendant les audiences et pour conseiller le comité lors de l’étude article par article.

Nous avons entendu un large éventail de témoins, notamment des universitaires et des témoins qui représentaient des organismes de défense des libertés civiles, les forces policières, des organismes autochtones, des communautés religieuses, des organismes de bienfaisance et des organismes de défense des droits de la personne. Le comité a examiné les amendements proposés pendant l’étude article par article le lundi 1er juin. Au cours de ce processus, quatre amendements et sept observations ont été adoptés. Je vais les décrire brièvement.

Tout d’abord, le Comité a amendé l’article 4 du projet de loi C-9 afin d’ajouter le nœud coulant à la liste des symboles de terrorisme et de haine figurant au nouveau paragraphe 319(2.2) du Code criminel. À l’instar des autres symboles de terrorisme et de haine répertoriés, cet amendement érige en infraction le fait de promouvoir délibérément la haine à l’encontre de tout groupe identifiable en exposant un nœud coulant dans un lieu public.

Ensuite, le Comité a amendé l’article 4 du projet de loi C-9 afin d’ajouter le paragraphe 319(2.4) au Code criminel, ce qui érige en infraction le fait de promouvoir délibérément la haine envers les peuples autochtones en cautionnant, en niant ou en minimisant le système des pensionnats autochtones.

Un amendement connexe au projet de loi C-9 a apporté des dispositions de coordination avec le Code criminel afin de prévoir que cette nouvelle infraction bénéficie de moyens de défense et de protections procédurales semblables à ceux qui sont prévus pour l’infraction consistant à fomenter volontairement l’antisémitisme, visée au paragraphe 319(2.1) du Code criminel.

Enfin, le Comité a amendé l’article 6 du projet de loi C-9 afin d’ajouter une exception au nouvel article 423.3 du Code criminel, qui crée une nouvelle infraction destinée à tout comportement visant intentionnellement à provoquer un état de peur chez une personne dans le but de l’empêcher d’accéder à un édifice consacré à un culte religieux ou à certains autres lieux. Cet amendement précise que cette infraction ne s’applique pas à une personne qui se trouve dans un tel lieu dans le seul but d’obtenir ou de communiquer de l’information.

Je vais maintenant revenir brièvement aux sept observations adoptées. Elles sont fondées sur les témoignages entendus par le comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-9. Elles visent à refléter les éléments de preuve, les préoccupations, les perspectives ainsi que les points de consensus et de divergence présentés au comité par les témoins ayant comparu devant lui.

Le comité a entendu à maintes reprises un large éventail de témoins lui dire que l’efficacité à long terme, l’équité et la légitimité du projet de loi C-9 pourraient largement dépendre d’une mise en œuvre transparente, de la publication de rapports substantiels, de la formation et de l’éducation, ainsi que du maintien de la surveillance parlementaire.

Le comité constate donc que la reddition de comptes sur la mise en œuvre de la loi, la publication de rapports et la tenue périodique d’examens parlementaires sont essentielles pour l’application à long terme et la légitimité des dispositions du projet de loi C-9.

Deuxièmement, des représentants des services policiers, des experts juridiques, des organismes communautaires et des témoins de communautés touchées nous ont dit que la mise en œuvre efficace du projet de loi C-9 pourrait dépendre de façon importante d’une expertise spécialisée en matière de crimes haineux, d’une capacité d’enquête dédiée, d’une formation uniforme à l’intention des organismes d’application de la loi et des procureurs, d’activités d’éducation et de sensibilisation communautaires ainsi que d’approches coordonnées entre les autorités canadiennes.

Par conséquent, nous constatons que le financement et le renforcement de l’expertise spécialisée et de la capacité de mise en œuvre en matière de crimes haineux au sein des institutions fédérales, provinciales et municipales pourraient être essentiels à l’application efficace et équitable et à la légitimité du projet de loi C-9 à long terme ainsi qu’aux efforts en général pour lutter contre la haine dirigée contre les communautés vulnérables au Canada.

Troisièmement, le comité a entendu d’importants témoignages d’Autochtones selon lesquels le libellé actuel du projet de loi pourrait ne pas refléter pleinement les conceptions autochtones des espaces sacrés, de la spiritualité liée au territoire, des pratiques funéraires et des préjudices associés aux pensionnats.

Le comité constate donc que, bien que les témoins autochtones aient constamment présenté ces préoccupations comme n’étant pas une opposition aux objectifs du projet de loi, elles demeurent fondamentales pour la reconnaissance, l’inclusion et la sécurité des communautés et l’égalité de protection dans le cadre actuel du projet de loi.

Nous avons également entendu des témoignages préoccupants selon lesquels le projet de loi n’avait pas fait l’objet de consultations suffisantes auprès des peuples autochtones. Le comité invite donc instamment le gouvernement à consulter les peuples autochtones au sujet des mesures de lutte contre les crimes haineux.

Ensuite, le comité a entendu des témoignages divergents concernant les dispositions proposées relativement aux symboles haineux, notamment en ce qui a trait à certaines lacunes, à la précision rédactionnelle, à l’interprétation, à l’applicabilité opérationnelle et à la littératie culturelle. Nous constatons donc que de nombreux témoins considéraient les lignes directrices de mise en œuvre, le filtrage des poursuites, le renforcement de la formation des services policiers et la littératie culturelle comme essentiels à l’application concrète des dispositions proposées relativement aux symboles haineux et au maintien de la confiance du public.

Le comité estime que les symboles haineux changent au fil du temps et nous rappelle que plusieurs témoins ont recommandé la création d’un organe consultatif ou d’un autre mécanisme chargé d’évaluer régulièrement les symboles haineux et de recommander des modifications au besoin.

La cinquième observation porte sur les droits de manifester, les infractions d’accès et la confiance du public. Nous avons entendu d’importants témoignages concernant l’importance de maintenir une distinction claire entre l’intimidation illégale et les manifestations protégées par la Constitution. Nous avons donc constaté que le maintien d’une distinction claire entre l’intimidation illégale et les manifestations licites demeure fondamental à l’application claire, objective et uniforme de cette loi dans la pratique.

Ensuite, nous avons entendu des témoignages divergents concernant l’abrogation de l’ancienne défense fondée sur la « bonne foi en matière d’opinion religieuse ». Nous avons également entendu à plusieurs reprises des experts juridiques, des représentants des services de police, des organismes voués à la recherche de l’égalité et des représentants gouvernementaux affirmer que les infractions proposées continuent d’exiger un seuil élevé impliquant la promotion volontaire de la haine et ne criminalisent pas les croyances religieuses licites, les cultes, les sermons, les discours théologiques ou les manifestations de bonne foi qui n’atteignent pas ce seuil juridique élevé.

Le comité observe que les communications publiques continues, l’éducation juridique et des explications gouvernementales claires concernant la distinction entre l’expression religieuse licite et la propagande haineuse criminelle sont essentielles.

Enfin, nous avons entendu à maintes reprises des témoignages selon lesquels de nombreuses communautés considèrent le projet de loi C-9 à la fois comme une importante mesure de protection contre la haine et comme une source potentielle d’application inégale ou discriminatoire. Le comité observe donc que l’équité, la transparence, la responsabilisation et une mise en œuvre équitable sont essentielles à la légitimité à long terme et à la confiance du public envers le projet de loi C-9.

En terminant, je tiens à remercier les sénateurs et leur personnel de leur excellent travail tout au long de notre étude du projet de loi. Il s’agit des sénateurs Arnold, Arnot, Ataullahjan, Bernard, Ince, Karetak-Lindell, LaBoucane-Benson, Martin, McPhedran, Moncion, Osler, K. Wells et D. Wells. Je remercie tout particulièrement ceux qui ont assisté aux réunions pendant la semaine de relâche.

Je remercie les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Madalina Chesoi et Robert Mason, la greffière, Caroline Woodward, et les autres membres du personnel du comité de leurs efforts soutenus tout au long de l’étude. Je tiens également à remercier les témoins qui nous ont consacré du temps et des efforts pour nous faire part de leurs points de vue d’experts sur ce projet de loi.

Merci, meegwetch.