AFFAIRES COURANTES — La Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.