AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel—La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif--Première lecture
10 décembre 2019
L’honorable Salma Ataullahjan
Dépose le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)