AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel—La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif--Présentation du deuxième rapport du Comité des droits de la personne
20 avril 2021
Présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mardi 20 avril 2021
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SALMA ATAULLAHJAN
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
