AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Présentation du troisième rapport du Comité des droits de la personne
14 juin 2022
L’honorable Salma Ataullahjan
Présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mardi 14 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), a, conformément à l’ordre de renvoi du 28 avril 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SALMA ATAULLAHJAN
Son Honneur la Présidente intérimaire
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
