Conformément au préavis donné le 26 avril 2023, propose :

Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude des droits de la personne en général, spécifiquement sur le sujet du racisme, du sexisme et de la discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.