Droits de la personne
Motion tendant à autoriser le comité à déposer ses rapports sur les questions concernant les droits de la personne en général auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat--Ajournement du débat
17 octobre 2023
L’honorable Salma Ataullahjan
Conformément au préavis donné le 28 septembre 2023, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat ses rapports portant sur des questions concernant les droits de la personne en général, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
