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La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

30 mai 2024


Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire [ - ]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

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