La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
30 mai 2024
L’honorable Salma Ataullahjan
Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)