Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Honorables sénateurs, plusieurs d’entre vous ont semblé surpris que je prenne la parole sur le projet de loi C-22. Je ne prétends pas être une experte à ce sujet.

Toutefois, comme je l’ai déjà mentionné dans cette Chambre — et comme d’autres personnalités publiques — j’ai été victime d’usurpation d’identité. Ma voix et mon image ont été utilisées sans mon consentement pour promouvoir de faux investissements. Des gens d’affaires, des hommes et des femmes politiques, des artistes ou encore des personnalités de la télévision sont aussi régulièrement victimes de ces stratagèmes.

C’est donc à partir de cette réalité que je souhaite aborder le projet de loi C-22.

Lorsqu’une personne découvre que son identité a été usurpée pour lui soutirer ses économies, qu’un adolescent est victime de sextorsion, qu’une entreprise est victime d’extorsion ou qu’une famille reçoit des menaces sur une plateforme numérique, elle ou il se tourne naturellement vers la police avec une attente légitime, celle que les responsables soient identifiés et qu’ils répondent de leurs actes devant la justice. Derrière ces fraudes se cachent des réseaux criminels qui s’enrichissent aux dépens de leurs victimes.

En 2025, les Canadiens ont déclaré avoir perdu plus de 704 millions de dollars à cause de la fraude. Selon le Centre antifraude du Canada, on estime que seulement 5 à 10 % des cas de fraude sont signalés. Ces chiffres ne traduisent pas pleinement la détresse causée par le vol d’identité, le chantage, les menaces ou la perte des économies de toute une vie, mais ils montrent nettement que la criminalité numérique n’est plus un phénomène marginal.

La hausse marquée de la fraude indique également que les cybercriminels voient de graves lacunes dans le cadre juridique du Canada. En fait, dans son rapport intitulé Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025, le ministère des Finances reconnaît que l’économie canadienne attire les produits de la criminalité et que la fraude est l’une des principales menaces au Canada pour ce qui est du blanchiment d’argent. Pourtant, alors que les criminels tirent profit des dernières technologies, notre cadre juridique a trop souvent du mal à suivre. Toutes les grandes démocraties sont confrontées à cet écart, mais le fait que le Canada tarde à le combler est particulièrement bien documenté.

En septembre 2025, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a publié un rapport spécial sur l’accès légal aux communications.

Sa conclusion mérite toute notre attention : le Canada ne dispose pas d’un cadre législatif général permettant d’obliger les fournisseurs de services de communication à maintenir les capacités techniques nécessaires à l’interception légalement autorisée.

Certaines règles qui s’appliquent encore aux réseaux cellulaires remontent à 1995, à une époque où nous n’utilisions ni téléphones intelligents ni applications de messagerie, comme nous le faisons aujourd’hui.

Le même rapport établit que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq et du G7 ne disposant pas d’une loi obligeant les fournisseurs de services électroniques à développer et à maintenir des capacités d’accès légal.

Le Canada accuse donc un retard que le projet de loi C-22 cherche aujourd’hui à combler. Même si je reconnais que certains articles du projet de loi méritent d’être clarifiés — je vais d’ailleurs y revenir —, je reconnais aussi que nous ne pouvons plus attendre.

C’est précisément pourquoi le projet de loi C-22 représente une première étape attendue.

La première partie du projet de loi vise à faciliter les enquêtes dès le départ. Dans un cas d’exploitation sexuelle, de menaces, d’enlèvement ou d’extorsion, chaque minute compte. De nos jours, la police doit parfois obtenir plusieurs ordonnances du tribunal simplement pour identifier le fournisseur de services de télécommunication associé à un numéro de téléphone ou à une adresse IP utilisée par un suspect. Ces démarches peuvent ralentir une enquête alors qu’elle vient tout juste de commencer.

L’article 5 permettrait à la police de demander à un fournisseur de services de télécommunication de confirmer, par oui ou par non, s’il fournit un service à une adresse IP précise. La police devra avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été commise et que la confirmation obtenue sera utile à l’enquête. À mon avis, cette démarche ne porterait pas atteinte aux attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée, puisqu’elle ne donnerait accès ni à l’identité d’une personne ni à des renseignements relatifs à ses activités.

Parallèlement, l’article 6 prévoit une ordonnance de communication pour obtenir des renseignements relatifs aux abonnés, comme le nom ou l’adresse d’une personne. Il s’agit d’une distinction importante. Les enquêteurs gagneraient ainsi un temps précieux tout en demeurant assujettis à un contrôle judiciaire lorsqu’ils cherchent à obtenir des renseignements personnels susceptibles d’identifier une personne.

Le projet de loi contribuerait aussi à faciliter les enquêtes qui touchent des entreprises étrangères, notamment les grandes plateformes numériques. Un tribunal canadien pourrait autoriser la police à demander certains renseignements à ces entreprises. Sans créer d’obligation automatique de répondre, ce mécanisme offrirait une solution plus directe que les démarches internationales traditionnelles, qui tendent à s’éterniser.

La deuxième partie du projet de loi C-22 vise à s’assurer que les fournisseurs de services électroniques disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre aux enquêteurs les renseignements qu’un juge les autorise à obtenir.

Cette deuxième partie soulève davantage de réserves de ma part. J’ai écouté attentivement mes collègues sénatrices et sénateurs qui se sont exprimés avant moi. Je tiens à les remercier d’avoir parlé de leur expertise et d’avoir attiré notre attention sur plusieurs dispositions qui méritent une étude sérieuse. Je pense notamment aux métadonnées qui, même sans révéler le contenu des communications, peuvent fournir des renseignements très précis sur la vie privée d’une personne, ses conversations. Les conditions dans lesquelles les autorités peuvent y accéder soulèvent des questions légitimes. Je pense aussi à la définition très large des fournisseurs de services électroniques, qui pourrait englober aussi bien les compagnies de téléphone que les plateformes numériques ou les applications de messagerie. Tous ne seraient d’ailleurs pas soumis aux mêmes obligations.

Le gouvernement pourrait fixer des exigences générales par règlement et imposer des obligations particulières à certains fournisseurs par arrêtés ministériels. Ces arrêtés méritent toute notre attention.

L’article 12 de la loi proposée prévoit qu’en cas de contradiction, un arrêté ministériel l’emporte sur un règlement, et l’article 14 impose des restrictions à leur divulgation.

Certes, on nous assure que ces arrêtés seront et devront être approuvés par le commissaire au renseignement, mais cette garantie est-elle suffisante? J’ai hâte que le comité qui sera saisi de cette étude nous fasse rapport des avis d’experts et de l’avis des organismes concernés afin d’éclairer ces questions. Le Sénat doit pleinement exercer son rôle de Chambre de second examen. Il nous appartient de vérifier si les pouvoirs proposés sont nécessaires, proportionnés et suffisamment encadrés. Si des modifications s’imposent, nous devons les proposer.

Je tiens aussi à profiter du passage du projet de loi C-22 pour reconnaître ce qu’il ne fait pas — malheureusement, je dirais même. Si ce projet de loi améliore la capacité d’enquêter et d’obtenir légalement des éléments de preuve, il ne constitue pas une politique complète de prévention de la fraude en ligne. Il ne règle pas toutes les questions relatives aux publicités frauduleuses, aux faux comptes, à l’usurpation d’identité, aux obligations de vigilance des plateformes, ni à la protection financière des victimes.

Le gouvernement a lancé cette année des consultations sur une stratégie nationale antifraude. C’est une démarche très utile, mais il est grand temps que les consultations se traduisent par des décisions et un texte tangibles, tant le phénomène de fraude est massif et largement étayé.

J’attends que le gouvernement présente rapidement des règles exigeant des plateformes qu’elles vérifient mieux l’identité des annonceurs, qu’elles repèrent et retirent sans délai les publicités frauduleuses et qu’elles offrent aux victimes des moyens simples de signalement et de recours. Il faudra également établir clairement la responsabilité des entreprises qui, malgré les alertes reçues, laissent ces fraudes se poursuivre au détriment des consommateurs.

Internet est désormais une partie intégrante de nos vies. Nous y confions à d’autres une quantité considérable de renseignements personnels. Nous ne pouvons pas nous émouvoir des crimes commis sur le Web, déplorer les souffrances des victimes, mais accepter que les auteurs et les entreprises qui les laissent agir échappent à leurs responsabilités.

Honorables sénateurs, je soutiens le principe du projet de loi C-22 parce qu’il répond à des lacunes évidentes et qu’il permet, dans une certaine mesure, de rattraper le retard accumulé. Toutefois, certaines parties du projet de loi méritent d’être clarifiées. Nous devons donner aux policiers les moyens légaux et techniques d’accomplir les missions que nous leur confions, tout en maintenant les protections qui font la force de notre État de droit.

Il faudra ensuite poursuivre le travail sur la prévention, la responsabilité des acteurs numériques et la protection des victimes.

Je le répète, le projet de loi C-22 n’est pas l’aboutissement de ce travail : il en est le point de départ nécessaire. Merci. Meegwetch.

Bien sûr.

Sénatrice Henkel, j’aimerais mentionner qu’il vous reste très peu de temps pour répondre à la question. Aimeriez-vous du temps supplémentaire pour cette question? Un autre sénateur souhaiterait également vous poser une question.

Oui, s’il vous plaît, madame la Présidente. Je vais essayer d’être la plus concise possible.

Le consentement est-il accordé?

Merci beaucoup, sénatrice Batters, d’avoir soulevé ces deux points.

À votre premier point, je répondrais qu’effectivement, je crois qu’il est spécifié dans la loi qu’une entreprise pourrait, si elle chiffrait des informations, les déchiffrer si la demande qui lui en est faite est sérieuse. Il faudrait qu’elle le souhaite — parce qu’elle pourrait s’y opposer. Cependant, elle ne pourrait le faire que si elle avait chiffré ces informations. C’est la première réponse.

Pouvez-vous me rappeler la deuxième question, s’il vous plaît?

Oui, la deuxième question, parce que la sénatrice Batters a parlé de chiffrage, de déchiffrage et de cybersécurité.

Sénatrice Batters, pourriez-vous éclaircir votre deuxième question?

Je crois que nous serons le seul pays qui requerra de retenir les métadonnées pendant six mois. Dans les autres pays du G7, c’est quasiment jusqu’à deux ans.

Par contre, il est également dit qu’il est important de pousser ces entreprises à avoir le maximum de sécurité dans la méthode de conservation de leurs métadonnées. Donc, d’une certaine façon, on leur dit : « Oui, vous devrez garder l’information pendant six mois, mais nous vous obligeons à conserver ces métadonnées de la façon la plus sécuritaire possible. »

Sénatrice Henkel, accepteriez-vous de répondre à une question?

Bien sûr, sénateur.

Sénatrice Henkel, je vous remercie de votre intervention et d’avoir reconnu l’importance de ce projet de loi. Nous accusons plus de 10 ans de retard par rapport à d’autres pays et à d’autres gouvernements dans nos efforts pour garantir que les citoyens canadiens bénéficient d’une protection semblable à la leur.

En réalité, en discutant avec des experts, j’ai appris que c’est justement pour cette raison que nous sommes pris pour cible. Ces entreprises s’installent ici parce que nous n’avons pas pris ces mesures.

Nous avons abordé la question des métadonnées. Le terme « métadonnées » reste à définir, car sa signification évolue de jour en jour. Tandis que nous utilisons ce terme, des experts nous aideront à définir la notion de « métadonnées ». J’ai pris note de votre préoccupation à propos des « conditions dans lesquelles les autorités peuvent y accéder ».

Pourriez-vous me faire part de vos réflexions ou de vos préoccupations à cet égard? À l’heure actuelle, la seule façon pour les autorités d’accéder à ces données, au-delà de la première réponse oui ou non dont vous avez parlé, passe par une autorisation judiciaire et par la présentation d’un dossier devant un juge des faits exposant à celui-ci des motifs raisonnables de croire qu’un délit a été commis et expliquant qu’elles ont besoin de ces données. Ce n’est qu’au moyen de ce mandat et de cette autorisation judiciaire qu’elles peuvent alors obtenir ces métadonnées. J’aimerais comprendre quelles sont vos préoccupations.

Merci, sénateur. Je pense que ce que je voulais soulever ici, c’est l’importance pour les autorités de connaître les balises qui seront clairement énoncées et de nous rassurer, donc nous, les Canadiens et les Canadiennes, quant à leur avancement ou leur pouvoir. Cela reste encore une zone extrêmement grise. Je crois d’abord qu’il est important de clarifier cette zone, puis d’obliger clairement les entreprises qui conservent ces métadonnées d’avoir des systèmes de protection extrêmement forts. Troisièmement, je parlais aussi des arrêts ministériels. On se demande, avec ces arrêts ministériels, qu’est-ce qui permettrait d’être certains que le —

Sénatrice Henkel, je dois vous interrompre à nouveau, aimeriez-vous avoir plus de temps pour répondre à la question du sénateur Dhillon?

Je demanderais le consentement de mes collègues. S’ils le souhaitent, j’aimerais terminer, oui.

Le consentement est-il accordé pour terminer la réponse au sénateur Dhillon?

Merci. Je reviens aux arrêts ministériels, qui sont en lien avec ça. Jusqu’où le pouvoir du ministre va-t-il et comment le ministre peut-il accéder à des données sans le consentement du commissaire au renseignement? Ce consentement sera-t-il suffisant? Ai-je bien répondu?

Je pense que nous parlerons de cet enjeu plus tard. Cela dit, je crois qu’il n’y a pas d’ambiguïté dans la loi en ce qui concerne la façon dont les autorités peuvent recevoir des autorisations judiciaires. C’est très, très clair. Nous pourrons certainement y revenir plus tard.

Vous avez aussi parlé de prévention. Je suis d’accord. Je pense qu’il reste encore beaucoup à faire en matière de prévention. Nous pouvons faire mieux à cet égard.

Sénatrice, je reviens à l’efficacité et aux outils nécessaires pour permettre aux forces de l’ordre, comme vous le dites, d’identifier les acteurs malveillants, les entreprises et les organisations criminelles qui mettent en place ces plateformes où les gens sont ciblés et des millions de dollars sont perdus au Canada à cause d’escroqueries et de fraudes — des pertes qui, selon ce que nous avons entendu à Toronto, se situeraient entre 20 et 40 milliards de dollars. Ne convenez-vous pas que la façon la plus efficace d’empêcher qu’il y ait de nouvelles victimes serait de mettre fin aux activités de ces entreprises criminelles et de ces groupes du crime organisé et que nous avons besoin de ces outils pour y parvenir?

Merci, monsieur le sénateur. Je suis totalement convaincue qu’il faut absolument le faire. C’est pour ça que je dis que le projet de loi C-22 est le début de quelque chose que nous n’avons pas aujourd’hui. À titre de première étape, il s’agit de donner le pouvoir aux policiers de demander si un contrevenant est un client d’un fournisseur, oui ou non. En deuxième étape, il s’agit d’avoir accès immédiatement à un juge pour obtenir une ordonnance et aller plus loin, ne serait-ce que pour avoir l’identité, le courriel ou le numéro de téléphone du contrevenant pour pouvoir agir. C’est important.