Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 28 avril 2022, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a déposé auprès du greffier du Sénat, le 20 mai 2022, son troisième rapport, qui porte sur la teneur des éléments des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.