Président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Nouvel article 4, page 1 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :

« Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche à survenir au moins trente jours après la date de sa sanction. »;

et avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

ROBERT BLACK

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 793.)