Le Sénat

Honorables sénateurs, c’est en tant que sénateur indépendant du Nouveau-Brunswick que je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 15 du sénateur Dalphond. C’est aussi dans la foulée de la Journée internationale de la Francophonie qui a eu lieu dimanche dernier que je m’adresse à vous. Enfin, je tiens à reconnaître que nous sommes situés sur les territoires non cédés de la nation algonquine anishinabe et je la remercie sincèrement de nous y accueillir.

La motion du sénateur Dalphond nous rappelle avant tout que la Constitution canadienne, qui est la loi suprême de notre pays, n’est pas entièrement bilingue, en dépit de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En effet, certains textes constitutionnels, qui établissent les bases de notre Confédération canadienne dans la Loi constitutionnelle de 1867, sont officiels en anglais seulement.

Cette motion demande au gouvernement fédéral de considérer l’ajout d’une disposition dans la Loi sur les langues officielles qui exigerait le dépôt périodique d’un rapport détaillant les efforts déployés en vue d’assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 55 prévoit ce qui suit :

Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.

Autrement dit, chers collègues, la motion du sénateur Dalphond cherche à donner effet à des engagements constitutionnels faisant déjà partie de la Loi constitutionnelle de 1982. En un sens, cette motion souligne le besoin d’appliquer les travaux entrepris par le Comité de rédaction constitutionnelle française en 1990, qui a rédigé une version française de tous les textes constitutionnels dont il est question en annexe de la Loi constitutionnelle de 1982. À ce stade-ci, la dernière étape de la mise en œuvre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 est d’adopter officiellement les textes qu’a mentionnés le sénateur Dalphond dans son discours sur la motion.

La Constitution peut être considérée comme le fondement de notre système parlementaire, chers collègues. Par conséquent, cette motion nous donne l’occasion d’affirmer collectivement notre engagement à respecter la Constitution. Voilà pourquoi, en tant que sénateur indépendant représentant le Nouveau-Brunswick, je réitère mon appui à l’égard de la motion.

Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles de l’époque, l’honorable Mélanie Joly, a déposé un document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, qui contenait une série de mesures visant notamment à renforcer la Loi sur les langues officielles.

Dans son message d’introduction, la ministre soulignait que la langue française était en recul à l’échelle du pays et qu’il était nécessaire de poser des gestes concrets pour atteindre l’égalité réelle entre nos deux langues officielles.

Rappelons ici que l’égalité réelle signifie que, selon les circonstances, une minorité linguistique pourrait être traitée différemment d’une majorité linguistique pour que la première reçoive notamment des services de même qualité par rapport à la seconde.

Force est de constater que l’adoption d’une Constitution entièrement bilingue ne faisait pas partie des mesures concrètes envisagées par le gouvernement fédéral dans son document de réforme. Le récent dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-13, intitulé Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, nous le confirme. En effet, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, ne contient aucune disposition liée à la mise en œuvre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Or, un éminent professeur du Département de droit de l’Université d’Ottawa, M. François Larocque, a déjà signalé ce qui suit, et je cite :

Le long chemin menant à la réalisation de l’égalité réelle passe d’abord et avant tout par le respect minimal de l’égalité formelle, c’est-à-dire la parité. Or, l’adoption de la version française des textes de la Constitution du Canada est une question d’égalité formelle et de justice fondamentale pour les Canadiennes et Canadiens d’expression française.

En d’autres mots, assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 est fondamental pour atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles, qui demeurera un idéal inatteignable si les engagements constitutionnels prévus à l’article 55 restent lettre morte.

Lors de son évaluation exhaustive du point de vue des Canadiens sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui comportait une courte étude du document sur la réforme des langues officielles, le Comité permanent des langues officielles a reçu des observations des parties prenantes sur la manière dont la loi pourrait permettre l’adoption d’une Constitution entièrement bilingue, démarche qui a été omise jusqu’à présent. En effet, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu des mémoires et a entendu des témoignages de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, de l’Association du Barreau canadien et d’éminents juristes, notamment du professeur Larocque, qui s’entendaient tous sur une prémisse fondamentale selon laquelle la Loi sur les langues officielles doit reconnaître la nécessité de mettre en œuvre l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans le contexte du débat actuel sur la motion dont nous sommes saisis, ces recommandations méritent d’être étudiées.

Bien que ce comité n’ait pas officiellement recommandé des mesures afférentes à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dans son rapport final portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, ce document faisait néanmoins une remarque pertinente relativement au non-respect de l’article 55, qui vaut la peine d’être citée pour notre bénéfice à tous :

[...] la version anglaise de certains textes constitutionnels est encore la seule, à ce jour, ayant force de loi. Cela entraîne des conséquences sur l’interprétation des droits linguistiques par les tribunaux, puisque les juges ne sont pas en mesure d’appliquer la règle du sens commun aux deux versions. Le Comité sénatorial demande donc au gouvernement fédéral, dans le contexte de la modernisation de la Loi, de prendre les devants et d’assurer un suivi sur la mise en œuvre de cette obligation constitutionnelle.

Mme Linda Cardinal, professeure et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques à l’Université d’Ottawa, et le professeur Larocque ont d’ailleurs conclu que l’enjeu voulant que l’on adopte la version française de la Constitution est une question de justice morale pour les francophones du pays.

Cela dit, une Constitution entièrement bilingue ne servirait pas uniquement les francophones de ce pays; elle servirait les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes, y compris de nous tous, parlementaires.

En effet, sachant que des textes constitutionnels ne sont officiels qu’en anglais seulement, comment pouvons-nous nous acquitter, avec justesse et rigueur, de notre rôle de législateurs?

Faisant explicitement référence à la Loi constitutionnelle de 1867, notre ancien collègue l’honorable sénateur Serge Joyal a déjà éloquemment affirmé ce qui suit, et je cite :

[...] quand les sénateurs et les députés doivent référer à la Constitution, la loi fondamentale du pays, ils ne peuvent utiliser ou référer qu’à la seule version anglaise, même si une traduction du ministre de la Justice est disponible. Il en est de même pour toutes les personnes qui ont à consulter ou alléguer la Loi constitutionnelle de 1867.

Si le Canada prétend être à la hauteur de son statut de pays officiellement bilingue, il lui faut impérativement respecter l’engagement qui est formulé à la Loi constitutionnelle de 1982 à l’article 55 [...]

Comment peut-on prétendre défendre le statut d’égalité des deux langues quand la Constitution du pays est seulement en anglais?

Ainsi, loin d’être une mesure symbolique, la motion du sénateur Dalphond incarne l’idée selon laquelle il est important de reconnaître et de respecter le bilinguisme et la dualité linguistique de notre pays.

Chers collègues, j’appuie les grands objectifs de cette motion, qui demande simplement au gouvernement fédéral de prendre au moins en considération cette question importante dans le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, une initiative qui est actuellement en cours à l’autre endroit. Même si le Sénat et le Comité permanent des langues officielles entreprendront vraisemblablement ce précieux travail indépendant sur le projet de loi C-13 dans un avenir prévisible, je me sens tout de même obligé de prêter ma voix à cette motion, qui soulève une question constitutionnelle clé pour notre pays bilingue — une question qui demeure non réglée depuis le rapatriement de la Constitution en 1982.

Je vous remercie de votre attention.