PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Le jugement de la Cour d'appel fédérale en matière de langues officielles
29 mars 2022
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, en janvier dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement historique en appuyant les francophones de la Colombie-Britannique pour redonner toute sa force à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cependant, le gouvernement n’appuie pas ce jugement et demande que la décision soit suspendue. Au lieu, le gouvernement libéral veut traîner les francophones en cour pour contester la décision. Ce jugement sur la partie VII touche tous les francophones en situation minoritaire au Canada.
Pourquoi le gouvernement a-t-il l’intention d’abandonner les francophones au lieu de les appuyer dans le cadre de ce gain historique?
Je vous remercie de la question qui vise à souligner l’importance de la Loi sur les langues officielles.
Avec respect, chère collègue, il ne s’agit pas du tout d’abandonner des francophones hors Québec ou même au Québec. Le fait saillant à souligner, c’est que cette décision de la Cour d’appel fédérale a potentiellement un effet sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il est tout à fait normal que le gouvernement réfléchisse à sa position face à ce jugement.
Sénateur Gold, non seulement le gouvernement fédéral veut-il amener des francophones en cour, mais il veut également suspendre le jugement rendu en janvier dernier. Les francophones doivent remercier le juge Noël d’avoir protégé une partie de leurs gains en refusant la demande de suspension. C’est là un autre exemple d’un gouvernement qui dit de belles paroles, mais qui ne les tient pas lorsqu’il est temps d’agir.
Le projet de loi C-13 prévoit l’adoption de plusieurs règlements. Que le gouvernement interjette appel de la décision ou non, comment les francophones peuvent-ils faire confiance au gouvernement pour qu’il agisse de bonne foi?
Je vous remercie de la question. Le projet de loi C-13 que nous attendons avec intérêt, voire avec impatience, ici au Sénat, représente un très grand pas en avant pour tous ceux et celles qui se trouvent en situation minoritaire, les francophones hors Québec comme les anglophones au Québec. Nous attendons avec intérêt l’étude approfondie que les sénateurs en feront. À ce moment-là, toutes les questions seront examinées.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite aux questions de la sénatrice Poirier, que je remercie pour son engagement à l’égard des langues officielles.
Sénateur Gold, pour reprendre les mots de la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Mme Liane Roy, je suis absolument abasourdi d’apprendre que le gouvernement fédéral compte faire appel, devant la Cour suprême du Canada, de la décision Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social) que la Cour d’appel fédérale a rendue le 28 janvier dernier.
Le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, avait notamment qualifié cette décision de la Cour d’appel fédérale d’historique, car elle redonnait fondamentalement, et je cite :
[…] toute sa force à la partie VII de la Loi sur les langues officielles et permettait de favoriser concrètement l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement de façon continue.
Or, comme l’a rappelé la sénatrice Poirier, vendredi dernier le ministre Lametti a confirmé que le gouvernement n’était pas d’accord avec certains aspects de la décision de la Cour d’appel fédérale tout en réaffirmant l’engagement de renforcer la Loi sur les langues officielles grâce au projet de loi C-13.
En guise de clarification, pouvez-vous énumérer dans cette enceinte, pour nous tous et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les aspects de la décision de la Cour d’appel fédérale qui posent problème au gouvernement du Canada?
Je vous remercie, cher collègue, de votre question.
Comme vous le savez, le gouvernement a songé à l’effet qu’aura cette décision sur l’importante modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit d’une pratique cohérente avec le pouvoir législatif qui incombe au gouvernement.
On m’a informé que le ministre de la Justice a pris connaissance de l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale rendue vendredi dernier et qu’il prend le temps de la réviser afin d’évaluer les prochaines étapes.
Merci de votre réponse, sénateur Gold, même si je ne suis pas certain d’en saisir le sens.
Les efforts pour interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada ne risquent-ils pas d’avoir une incidence très négative sur le développement et l’épanouissement de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, qui n’a plus de centre de services d’aide à l’emploi pour les francophones depuis 11 ans, et pour les autres communautés linguistiques en situation minoritaire, et de contrecarrer les étapes du processus législatif entourant le projet de loi C-13?
Comment le gouvernement entend-il rassurer les communautés et les parlementaires que nous sommes face à une décision qui semble manifestement révéler un manque de concertation entre la ministre responsable de la Loi sur les langues officielles, le ministre de la Justice et la ministre de l’Emploi et du Développement de la main‑d’œuvre? Veuillez excuser mon impatience.
Je comprends votre passion et votre engagement. Je ne peux pas commenter la question de la concertation entre les ministres. Par contre, je peux dire que le gouvernement du Canada est fermement engagé envers la promotion et la protection des langues officielles. Le gouvernement sait très bien que les mesures positives en cause dans cet enjeu sont essentielles à la vitalité de nos communautés francophones en situation minoritaire.
On m’assure que le gouvernement demeure engagé dans la réforme visant à moderniser la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes, notamment les règlements qui donneront suite aux consultations que la ministre entend entamer dans les plus brefs délais, lorsque la loi aura reçu, espérons-le, la sanction royale.
