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La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture

17 novembre 2026


L’honorable Denise Batters [ + ]

Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture en tant que porte-parole de l’opposition pour le projet de loi S-218, présenté par le sénateur Peter Harder, qui impose des restrictions importantes à l’utilisation, par le gouvernement fédéral, de la disposition de dérogation.

Bien entendu, cette disposition est l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui autorise le Parlement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial à suspendre temporairement l’application de certains articles de la Charte, à savoir l’article 2 ou les articles 7 à 15. Autrement dit, la loi s’appliquerait sans égard à une disposition particulière de la Charte.

Le projet de loi S-218 stipule qu’un projet de loi attentatoire — c’est-à-dire un projet qui invoquerait la disposition de dérogation — doit être présenté à la Chambre des communes par un ministre. Il précise en outre que la Cour suprême du Canada doit avoir statué, soit en réponse à un renvoi, soit dans le cadre d’une décision rendue d’office, qu’une loi contrevient — ou pourrait contrevenir — à un article pertinent de la Charte.

Par ailleurs, le projet de loi S-218 prévoit que le préambule d’un projet de loi attentatoire doit exposer les motifs justifiant le recours à la disposition de dérogation. Le ministre doit également déposer un énoncé concernant la Charte décrivant les conséquences que pourrait avoir le projet de loi sur les droits et libertés, ainsi que les motifs pour lesquels le gouvernement estime que cette dérogation ne peut être justifiée au regard de l’article 1 de la Charte.

Le projet de loi S-218 précise également que le projet de loi attentatoire ne peut faire l’objet d’une motion d’attribution de temps et ne peut être étudié par aucun comité plénier ni à la Chambre des communes ni au Sénat. Enfin, le projet de loi prévoit qu’un projet de loi attentatoire ne peut être adopté à la Chambre des communes qu’à la majorité dite qualifiée, c’est-à-dire avec l’appui des deux tiers des députés et des membres d’au moins deux partis politiques différents.

Le sénateur Harder prétend que les modifications à la Constitution découlant de son projet de loi seraient permises au titre de l’article 44 de la Loi constitutionnelle, qui permet au Parlement fédéral d’apporter unilatéralement des modifications « de mode et de forme » à la Constitution sans recourir à la formule générale de modification habituellement requise pour les modifications à la Constitution. Il y a là vraiment matière à débat, comme je l’expliquerai plus tard.

Pour évaluer les propositions contenues dans le projet de loi du sénateur Harder, il faut d’abord comprendre la genèse de la disposition de dérogation. La négociation de la Charte canadienne des droits et libertés a eu lieu sous le premier gouvernement Trudeau, le gouvernement libéral de Pierre Trudeau. Comme vous le savez peut-être, quand la Constitution du Canada a finalement été rapatriée en 1982, c’est l’inclusion de la disposition de dérogation qui a permis de dénouer l’impasse grave dans laquelle se trouvaient les négociations avec les provinces canadiennes et qui a ouvert la voie à l’adoption de la Charte. En fait, il n’est pas exagéré de dire que, sans la disposition de dérogation, il n’y aurait pas de Charte des droits et libertés.

L’ancienne sénatrice Pamela Wallin, qui a travaillé comme journaliste de radiotélévision pendant toutes les négociations constitutionnelles du début des années 1980, a décrit ainsi la lutte pour la disposition de dérogation :

En tant que journaliste ayant couvert chaque étape des négociations constitutionnelles, j’ai eu l’honneur d’être témoin de cet événement historique. Cependant, je ne saurais décrire toutes les subtilités du processus. Les négociations ont duré des années, mais, au final, l’ancien premier ministre Pierre Trudeau a obtenu sa Charte des droits, et les premiers ministres de l’Ouest ont obtenu une formule de modification viable et la disposition de dérogation, ou l’article 33, dans la Constitution rapatriée. La disposition de dérogation a fait l’objet de négociations publiques et politiques ardues, et elle est devenue une caractéristique déterminante de notre document unique.

Les auteurs de la disposition de dérogation l’ont conçue pour les cas où un rééquilibrage des droits s’avère nécessaire. Même le premier ministre Pierre Trudeau, dans une entrevue accordée aux médias en 1981, a déclaré que c’était pour garantir « [...] que ce sont les représentants élus du peuple plutôt que les tribunaux qui ont le dernier mot ».

Les provinces de l’Ouest ont proposé cette disposition en guise de compromis pour négocier un équilibre prudent entre la protection des droits et le droit démocratique de légiférer pour l’électorat. Du point de vue des provinces concernées, elle servait également à se prémunir contre une intervention fédérale excessive et contre le risque que des juges, n’ayant de comptes à rendre à personne, s’immiscent dans le domaine législatif, dont la compétence revient de plein droit aux législateurs.

La disposition de dérogation a été initialement proposée par le gouvernement de la Saskatchewan en 1980 et a rapidement reçu le soutien des autres provinces de l’Ouest. Il convient de noter que les gouvernements conservateurs n’étaient pas les seuls à appuyer cette disposition. L’ancien premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan, Allan Blakeney, a joué un rôle majeur dans la promotion de son inclusion. Ancien président de l’Association canadienne des libertés civiles, M. Blakeney reconnaissait l’importance de la protection des droits, mais il respectait également la nécessité d’un contrepoids avec la volonté de l’électorat. En revenant sur les négociations entourant le rapatriement de la Constitution plusieurs années plus tard, en 2005, le premier ministre Blakeney a dit :

Il y aura toujours des gens pour dire qu’on ne peut pas faire confiance à l’électorat. Cependant, l’évolution de la démocratie repose sur la conviction que le peuple, malgré tous ses défauts, est plus digne de confiance que n’importe quelle élite.

Si quelqu’un doit prendre une décision finale, la question est de savoir à qui confier cette responsabilité. Nous avons le choix entre la démocratie, l’aristocratie et la méritocratie. Il y a 50 ans, on pouvait entendre des gens vanter les mérites de la technocratie. Nous avions alors besoin de spécialistes pour prendre des décisions. La magistrature est la nouvelle aristocratie. C’est de la folie. Cela n’a jamais fonctionné. Les juges devraient évaluer les lois et les mesures du gouvernement en fonction d’une norme bien définie. On devrait laisser le public prendre les décisions fondamentales.

M. Blakeney considérait la disposition de dérogation comme un outil essentiel pour maintenir le délicat équilibre entre les tribunaux et les assemblées législatives.

Pour faire une petite parenthèse, au cours de ma dernière année de baccalauréat à l’Université de Regina, j’ai eu la chance d’avoir le professeur Howard Leeson en sciences politiques avancées de ma troisième année dans un cours consacré au fédéralisme constitutionnel. Le professeur Leeson avait été sous-ministre durant le mandat du premier ministre Allan Blakeney à l’époque des négociations constitutionnelles de 1981 et il était un des auteurs de l’article intitulé Canada... Notwithstanding : The Making of the Constitution 1976-1982. Ce cours s’est déroulé au printemps 1991 dans le contexte des conférences constitutionnelles liées à l’accord du lac Meech et à l’accord de Charlottetown. Bien entendu, je suivais avec assiduité toutes ces querelles constitutionnelles à la télévision. Comme vous le savez peut-être, certaines des négociations de l’accord du lac Meech se sont tenues dans cet édifice même.

Le projet final de notre cours consistait en une simulation de la conférence du lac Meech, au cours de laquelle chacun d’entre nous incarnait soit un premier ministre provincial, soit un sous-ministre. J’ai incarné Grant Devine, le premier ministre de la Saskatchewan.

Le professeur Leeson est décédé récemment, en novembre 2024, après une brève lutte contre le cancer. Il avait 82 ans. C’est pour moi un honneur d’avoir pu bénéficier de l’enseignement direct de l’un des artisans de la disposition de dérogation.

La disposition de dérogation n’est pas absolue. Ses auteurs ont pris soin d’imposer des limites précises à ce pouvoir, reconnaissant qu’une dérogation aux droits garantis par la Charte ne devait pas être envisagée à la légère. Premièrement, comme je l’ai déjà mentionné, elle ne peut s’appliquer qu’à certaines catégories de droits; elle ne peut pas, par exemple, servir à déroger aux droits à la liberté de circulation, aux droits linguistiques, ni aux droits démocratiques. Deuxièmement, l’exercice de ce pouvoir est assujetti à une limite de cinq ans, comme l’a souligné le sénateur Housakos dans son discours sur ce projet de loi. Cela garantit que l’électorat aura l’occasion d’exprimer son opinion sur la question lors d’élections générales avant que le gouvernement ne renouvelle ou ne prolonge son utilisation. C’est ainsi que les choses devraient se passer dans une démocratie: c’est au peuple, aux électeurs, qu’il revient d’avoir le dernier mot.

Enfin, l’objectif du recours à cette disposition doit être clairement énoncé dans la loi, à savoir que la mesure s’appliquera nonobstant un certain droit garanti par la Charte. Cela permet d’éviter toute ambiguïté.

La disposition de dérogation a été utilisée à maintes reprises au Québec. En effet, pendant les premières années, le Québec l’a systématiquement insérée dans tous les projets de loi qu’il présentait. Toutefois, cette disposition a également été utilisée en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta, au Nouveau-Brunswick et au Yukon.

Le sénateur Harder a déclaré que c’étaient notamment les réactions suscitées par la promesse électorale faite en 2025 par le chef conservateur Pierre Poilievre — à savoir recourir à la disposition de dérogation pour imposer des peines consécutives aux auteurs de tueries de masse — qui l’avaient incité à présenter ce projet de loi. Le sénateur Harder a qualifié cela de « ferveur envers une cause unique ».

Examinons les faits liés à cette fameuse « cause unique » dont parlait M. Poilievre pendant la campagne électorale : le cas de l’auteur de meurtres multiples Alexandre Bissonnette. Le 29 janvier 2017, M. Bissonnette s’est approché d’une mosquée de Québec avec un fusil semi-automatique et un pistolet. Il a tué deux hommes à l’extérieur de la mosquée, puis est entré dans la salle de prière et a ouvert le feu sur les fidèles, des hommes musulmans qui priaient. En l’espace de deux minutes, il a tiré des dizaines de coups de feu dans l’assemblée; il ne s’arrêtait que pour recharger son arme. Lorsque M. Bissonnette a mis fin à son massacre, 6 hommes avaient perdu la vie et 19 autres avaient été blessés. Les victimes ont laissé derrière elles 17 enfants qui grandissent aujourd’hui privés de leur père.

Or, comme il l’a confié à une travailleuse sociale après la tuerie, M. Bissonnette n’éprouvait qu’un seul regret : « Je regrette de ne pas avoir tué plus de personnes. »

M. Bissonette a plaidé coupable à six chefs d’accusation de meurtre au premier degré, chacun passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Toutefois, le tribunal de première instance lui a imposé une peine plus sévère pour ces meurtres : il a porté sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à 40 ans. Ainsi, M. Bissonnette, alors âgé de 27 ans, n’aurait été admissible à une libération conditionnelle qu’à l’âge de 67 ans. La peine plus sévère a été annulée dans le cadre d’un appel, et M. Bissonnette s’est vu imposer des peines d’emprisonnement à perpétuité concurrentes avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 25 ans.

C’est la peine habituelle pour un seul meurtre.

La Cour suprême du Canada a confirmé cette peine peu sévère pour les six meurtres commis par M. Bissonnette en statuant que la période minimale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans constituait une « peine cruelle et inusitée » et elle a déclaré inconstitutionnelle l’imposition de peines consécutives. Les Canadiens ont été horrifiés, à juste titre, par ce jugement. M. Bissonette avait été reconnu coupable de six meurtres.

La volonté de corriger cette situation constituait le fondement de la récente promesse électorale des conservateurs.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Harder a dit que la promesse de M. Poilievre de recourir à la disposition de dérogation pour les peines consécutives l’avait inquiété. Je vais vous dire ce qui m’inquiète et ce qui inquiète des millions de Canadiens : savoir qu’un homme reconnu coupable du meurtre de six musulmans en train de prier pourrait être libéré après avoir purgé une peine équivalente à celle qu’il aurait purgée pour le meurtre d’une seule personne et que la Cour suprême du Canada estime que lui imposer une période plus longue d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, ne serait-ce que de 15 ans, constituerait une « peine cruelle et inusitée ». Voilà ce qui m’inquiète, honorables sénateurs.

Il semble que la « peine cruelle et inusitée » ne soit infligée qu’aux familles de ces hommes.

Dans une entrevue accordée à l’émission Power & Politics de la CBC ce printemps-là, le sénateur Harder a présenté la promesse de M. Poilievre de recourir à la disposition de dérogation pour remédier à cette injustice comme une façon pour le Parti conservateur de « s’en prendre aux simples citoyens ». En fait, il qualifiait un condamné, qui est l’auteur d’un massacre, de « simple citoyen ». Qu’en est-il des victimes de meurtre, de leurs familles endeuillées et des personnes gravement blessées par ce tueur? Qu’en est-il de leurs droits?

Dans son discours, le sénateur Harder a affirmé que M. Poilievre « se soucie davantage de la politique que de la Constitution », alors pour examiner l’aspect « politique », penchons-nous sur certains faits relatifs à ce projet de loi, qui est le premier projet de loi d’intérêt public du Sénat présenté par le sénateur Harder.

Le sénateur Harder entretient des liens étroits avec le gouvernement libéral. Il a été le premier chef de l’équipe de transition du gouvernement libéral de Trudeau en 2015 et, immédiatement après, le premier ministre Trudeau l’a nommé au Sénat, puis l’a désigné comme son premier leader du gouvernement au Sénat, poste qu’il a occupé pendant quatre ans au service du gouvernement libéral.

Je m’interroge sur l’appui dont jouit le projet de loi du sénateur Harder au sein du gouvernement libéral. Certains aspects de la manière dont le projet de loi S-218 a été présenté me semblent étranges. Tout d’abord, il y a l’hésitation du sénateur Harder à répondre aux questions concernant l’origine de ce projet de loi. Dans une entrevue qu’il a accordée en 2025 au Hill Times, on lui a demandé directement s’il avait consulté des députés, en particulier le bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Steven MacKinnon, dans le cadre de la préparation du projet de loi. Il a refusé de répondre, se contentant de déclarer : « Plusieurs députés ont communiqué avec moi pour m’exprimer leur appui à l’égard du projet de loi. » Le bureau du ministre MacKinnon, quant à lui, a refusé de faire tout commentaire.

Le sénateur Harder a présenté le projet de loi S-218 juste après la victoire électorale du gouvernement libéral de M. Carney, en invoquant des arguments constitutionnels pour empêcher le recours à un article de la Constitution du Canada. Il l’a présenté dès le premier jour où il en avait la possibilité. C’était le seul projet de loi nouveau et lourd de conséquences présenté ce jour-là; les autres étaient des projets de loi repris de la législature précédente.

Dans le cadre du débat au Sénat et de ses entrevues avec les médias, le sénateur Harder a parlé de sa joie à l’idée que son projet de loi du Sénat devienne un projet de loi du gouvernement libéral. Entretemps, dans son mémoire à la Cour suprême du Canada concernant l’affaire québécoise sur laquelle elle se penche actuellement, le gouvernement fédéral évoquait la possibilité d’imposer des limites à l’utilisation de la disposition de dérogation.

Tout cela est-il sans lien? L’avenir nous le dira.

Si le projet de loi S-218 est vraiment un projet de loi du gouvernement, il serait juste de nous le présenter comme tel, et nous devrions en débattre comme tel.

La disposition de dérogation est un élément légitime de notre Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution rapatriée du Canada. Je me demande si des initiatives législatives comme ce projet de loi, le projet de loi S-218, ne visent pas à en éroder la portée, voire à contourner l’entente à l’origine de cette disposition, sans passer par le lourd processus de modification constitutionnelle nécessaire pour y parvenir. Je suis d’accord avec l’ancienne sénatrice Pamela Wallin, qui a déclaré dans son discours sur ce projet de loi :

Si Ottawa souhaite renégocier l’accord qui a déjà été conclu, il y a une procédure de modification pour le faire. Utilisez-la, au vu et au su de tous, sans vous cacher derrière les tribunaux.

Le projet de loi du sénateur Harder prévoit que les textes de loi fédéraux qui invoqueraient la disposition de dérogation ne pourraient être présentés qu’à la Chambre des communes, et non au Sénat. En fait, il a dit que les sénateurs n’étaient « pas habilités à amorcer » le débat sur un tel projet de loi. Pourtant, curieusement, c’est au Sénat qu’il a présenté ce projet de loi, lequel cherche à empêcher le recours à un article de la Constitution. Voilà une belle contradiction. Quand j’ai posé la question au sénateur Harder à la suite de son discours, il a répondu « qu’il fallait commencer quelque part ». Wow.

Le sénateur Harder fonde son argument sur le fait que les projets de loi de finances doivent émaner de la Chambre des communes, mais cela tient au fait que ce principe est expressément prévu par la Constitution de 1867. Ce n’était pas le cas pour cette question. Stipuler que ce type de projet de loi comportant la disposition de dérogation ne peut être présenté qu’à la Chambre des communes semble inconstitutionnel.

Le sénateur Harder affirme que, avec son projet de loi, le Parlement fédéral peut modifier unilatéralement la Constitution en vertu de l’article 44, car il s’agit d’une modification « de mode et de forme ». En d’autres termes, il suggère que cette modification ne concerne que des questions de procédure, et non un élément fondamental de la Constitution elle-même. Il soutient donc que ce type de modification prévu dans son projet de loi ne nécessite pas la procédure générale de modification constitutionnelle prévue à l’article 38 de la Constitution, qui exige le soutien d’au moins sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. Je suis en total désaccord sur ce point.

Les changements proposés par le sénateur Harder concernant l’utilisation de la disposition de dérogation auraient une incidence directe sur les pouvoirs du Sénat et sortiraient clairement du champ d’application de la procédure fédérale unilatérale de modification prévue à l’article 44.

L’alinéa 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que :

(1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) :

 — c’est-à-dire la formule de modification 7/50 de la Constitution —

b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;

Si le Sénat adoptait le projet de loi S-218 et qu’il devenait loi, limitant ainsi le recours à l’article 33 de la Charte, nous retirerions en réalité des pouvoirs considérables à l’autorité même du Sénat. Comme l’a dit l’ancienne sénatrice Raymonde Saint-Germain dans son discours : « Ce projet de loi, chers collègues, limiterait le rôle principal du Sénat, qui est de légiférer. »

Nous ne serions pas en mesure de déterminer les sujets sur lesquels nous allons débattre ni la manière dont nous le ferons. Étant donné que le projet de loi S-218 stipule que tout projet de loi attentatoire doit être présenté à la Chambre des communes, et non au Sénat, et qu’il doit être présenté par un ministre, nous, c’est-à-dire le Sénat, porterions atteinte à notre propre autorité parlementaire au sein de cette Chambre.

Ce projet de loi empêche les sénateurs de présenter des projets de loi, ce qui relève pourtant pleinement de nos droits en tant que législateurs au sein de l’une des deux Chambres fédérales du Parlement. Si un ministre de la Couronne est sénateur, comme c’était souvent le cas jusqu’à il y a environ 13 ans, cela empêche également cette personne qui fait partie du Cabinet de présenter des projets de loi au Sénat. Je soutiens que ces deux cas de figure restreignent indûment les pouvoirs du Sénat et qu’ils seraient, à cet égard, inconstitutionnels.

Les restrictions prévues dans le projet de loi S-218 signifieraient que nous ne pourrions pas débattre du projet de loi d’intérêt public S-240 du Sénat présenté par le sénateur Housakos, par exemple, parce qu’il propose d’invoquer la disposition de dérogation pour rétablir les peines minimales obligatoires invalidées par les tribunaux à l’égard de la possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels et de l’accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Honorables sénateurs, cette mesure a l’appui de nombreux Canadiens. Malgré sa vaste expérience de 18 ans en tant que sénateur, le mandat qu’il a exercé à la présidence du Sénat et son poste actuel de leader de l’opposition au Sénat, le sénateur Housakos serait ainsi réduit au silence.

Des projets de loi semblables au projet de loi S-240 ont également été présentés par des députés de l’opposition officielle à la Chambre des communes. Ces députés ont peut-être frappé à des milliers de portes pendant une campagne électorale fédérale pour discuter de leur projet de loi d’initiative parlementaire avec les gens de leur circonscription. Quel droit avons-nous, en tant que sénateurs, de dire à un parlementaire élu qu’il ne peut pas présenter un projet de loi qui est important non seulement pour lui, mais aussi pour les gens de sa circonscription? C’est un affront à la démocratie.

Je ne suis pas certaine que la définition du sénateur Harder d’un « ministre » qui peut présenter un projet de loi attentatoire inclurait les secrétaires d’État du gouvernement libéral de M. Carney, du genre de celui que le gouvernement libéral a envoyé répondre à nos questions avec un ministre, lors de notre dernière semaine de séance. Ils n’ont pas leur propre ministère et ne participent pas régulièrement aux réunions du Cabinet, mais auraient-ils le droit de présenter un projet de loi attentatoire? La question reste entière. Cependant, le projet de loi du sénateur Harder interdirait certainement à un député ministériel d’arrière-ban de présenter un projet de loi qui invoque la disposition de dérogation, ainsi qu’à tous les députés de l’opposition.

Le projet de loi S-218 rompt l’équilibre entre les pouvoirs au sein de l’État. Il confère à l’exécutif ce rôle majeur dans le processus législatif. Et il le fait sans recourir à la formule générale de modification prévue dans la Constitution, soit sept provinces représentant au moins 50 % de la population.

Le sénateur Harder n’a pas non plus suffisamment expliqué pourquoi le projet de loi S-218 interdit l’étude d’un projet de loi recourant à la disposition de dérogation par un comité plénier. Il affirme que c’est pour ne pas limiter le débat. Cependant, nous avons connu, dans cette enceinte, des situations où le comité plénier a servi de tribune permettant à l’ensemble du Sénat d’interroger des ministres sur l’objet d’un projet de loi avant que celui-ci ne soit renvoyé à un comité pour une étude approfondie. Ceux d’entre vous qui étaient présents lors de l’étude du projet de loi C-45 — sur la légalisation de la marijuana — et du projet de loi initial sur le suicide assisté, le projet de loi C-14, se souviendront que le Sénat a disposé de ces projets de loi exactement de cette manière. En fait, le sénateur Harder était le leader du gouvernement libéral au Sénat lorsque cette enceinte les a étudiés en comité plénier. Dans certains cas, un comité plénier pourrait servir à approfondir la discussion sur un projet de loi, et non à l’estomper.

Les deux discours du sénateur Harder sur la disposition de dérogation, d’abord à propos de sa motion, puis aujourd’hui au sujet du projet de loi S-218, dénoncent le recours à cette disposition par les populistes. Le premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan, M. Blakeney, n’était certainement pas un populiste. Il était un boursier Rhodes et un spécialiste du droit constitutionnel. Pourtant, sans lui, il n’y aurait pas de disposition de dérogation dans la Charte, et le Canada n’aurait pas pu rapatrier sa constitution. C’était sa demande. De plus, au cours des premières années qui ont suivi le rapatriement de la Constitution, le gouvernement provincial du Québec a utilisé de manière préventive la disposition de dérogation dans presque tous ses projets de loi, comme s’il s’agissait d’une pratique courante. Ce n’était pas non plus un gouvernement populiste.

Dans ses discours prononcés au Sénat, le sénateur Harder a tenu des propos peu judicieux au sujet de l’électorat canadien. Il a dit :

Aujourd’hui, bien des Canadiens ne savent pas en quoi consistent les droits garantis par la Charte ou ce que cela signifie, et ils connaissent peu la disposition de dérogation.

Plus tard, il a dit :

La disposition de dérogation doit restreindre les tribunaux, et la population doit restreindre le gouvernement, mais quelles restrictions s’appliquent face à une population mal informée?

C’est regrettable.

Le sénateur Harder a également affirmé :

La politique est devenue un sport sanglant. La rhétorique et le théâtre que font les partis politiques, certains plus que d’autres, visent à diviser et à cultiver les antagonismes. La base suit aveuglément le parti, et les faits, la logique et la raison n’ont plus aucun pouvoir de persuasion.

Le compromis devient vain, car il est impossible d’échanger avec celui que l’on considère comme son ennemi.

Que veut donc dire le sénateur Harder en parlant d’une « population mal informée »?

Le projet de loi S-218 fixe un seuil extrêmement élevé pour l’utilisation de la disposition de dérogation. Pour une adoption à la Chambre des communes, il faudrait une majorité des deux tiers, avec les membres de pas moins de deux partis reconnus. J’ai fait remarquer au sénateur Harder que, à la Chambre des communes actuelle, il faudrait que les deux principaux partis, les libéraux au pouvoir et les conservateurs de l’opposition officielle, appuient un tel projet de loi. Cela semble extrêmement improbable. Par conséquent, il semble assez clair que le projet de loi du sénateur Harder vise à empêcher l’utilisation de la disposition de dérogation.

Le sénateur Harder a mentionné que deux de ses sources d’inspiration pour le projet de loi S-218 étaient l’ancien premier ministre de l’Alberta, Peter Lougheed, et l’Association du Barreau canadien. Ses propositions de modification de la disposition de dérogation diffèrent toutefois considérablement des leurs. Le seuil requis de 66 % pour adopter un projet de loi attentatoire dans le projet de loi S-218 dépasse de loin les 60 % suggérés par Peter Lougheed plusieurs années après les négociations constitutionnelles auxquelles il a participé. Le projet de loi du sénateur Harder prévoit également l’exigence supplémentaire que les députés qui appuient le projet de loi soient issus d’au moins deux partis politiques.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice en octobre 2024, l’Association du Barreau canadien précisait que la « la disposition de dérogation ne devrait pas être invoquée en l’absence d’une consultation publique significative et transparente ». Le projet de loi S-218 ne fait aucune mention d’une telle consultation.

De plus, la lettre de l’Association du Barreau canadien précise également que « le recours à la disposition de dérogation devrait exiger un vote majoritaire des deux tiers au sein de l’assemblée législative ou du Parlement ».

Le projet de loi du sénateur Harder ne mentionne que l’exigence de l’adoption par les deux tiers des députés. De toute évidence, le terme « Parlement » désigne à la fois la Chambre des communes et le Sénat. Pourtant, le projet de loi du sénateur Harder ne précise nullement quelle proportion de voix serait requise au Sénat. Le sénateur pense peut-être qu’il a rendu l’adoption de ce projet de loi portant sur l’utilisation de la disposition de dérogation si difficile à la Chambre des communes qu’il ne sera jamais renvoyé au Sénat. Cette omission semble particulièrement flagrante, surtout dans le cas d’une modification constitutionnelle.

De plus, dans sa lettre, l’Association du Barreau canadien affirme que la disposition de dérogation « ne doit pas être utilisée de manière préventive, c’est-à-dire sans examen préalable par les tribunaux ». Par contre, dans le projet de loi S-218 du sénateur Harder, une décision de la Cour suprême du Canada est requise.

Il s’agit d’une différence majeure, compte tenu du temps et des dépenses considérables que requièrent les décisions de la Cour suprême du Canada.

Le sénateur Harder laisse entendre que son projet de loi est rédigé de telle façon qu’il ne touche que le gouvernement fédéral, et non les provinces et les territoires. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de recourir à la formule générale de modification constitutionnelle exigeant l’accord de sept provinces représentant au moins 50 % de la population. Or, le projet de loi aurait bel et bien une incidence sur les régions puisqu’il en aurait une sur le fédéralisme.

Si les deux tiers des députés sont favorables à une mesure et qu’un tiers s’y oppose, cela pourrait modifier injustement l’équilibre au sein de la Chambre des communes. Par exemple, un certain type de « projet de loi attentatoire » pourrait jouir de l’appui de toutes les provinces et de toutes les régions du pays, à l’exception de l’Ontario.

De plus, représenter nos régions fait partie intégrante de notre rôle de sénateurs. Un projet de loi qui impose des limites draconiennes à notre capacité de légiférer en tant que sénateurs pourrait certainement avoir une incidence sur les provinces et les territoires.

La procédure de modification unilatérale prévue à l’article 44, que le sénateur Harder souhaite utiliser dans le projet de loi, a donné lieu à peu de jurisprudence. Les exceptions à la formule générale de modification qui ont été autorisées par le passé ont toujours été très limitées.

Comme l’a conclu la majorité dans l’arrêt Alford c. Canada de la Cour suprême du Canada :

[...] l’art. 44 [...] ne peut être invoqué pour opérer, au moyen d’une loi ordinaire, un changement fondamental à l’architecture de la Constitution [...]

Les « pouvoirs du Sénat » sont exclus de l’article 44 par l’alinéa 42(1)b). Cette exclusion fait partie de la structure fondamentale de la Constitution canadienne, et il est impossible de l’annuler unilatéralement au moyen de l’article 44.

Cela confirme la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2014 dans l’arrêt Renvoi relatif à la réforme du Sénat, où la cour a estimé que les modifications apportées à l’architecture fondamentale de la Constitution sont toujours exclues du champ d’application de l’article 44, qu’elles touchent les provinces ou non. Comme la Cour suprême l’a déclaré, l’article 44 :

La procédure de modification unilatérale par le Parlement [prévue à l’article 44] a une portée restreinte. Il ne s’agit pas d’une procédure dont le champ d’application est vaste et qui vise les changements constitutionnels à tous les aspects du Sénat que ne vise pas expressément une autre procédure de modification décrite à la partie V. L’historique, les termes et la structure de la partie V indiquent que la procédure normale de modification de la Constitution est prévue à [l’article] 38 plutôt qu’à [l’article] 44. Les changements qui mettent en cause les intérêts des provinces relatifs au Sénat en tant qu’institution faisant partie intégrante du système fédéral ne peuvent être apportés qu’en application de la procédure normale de modification. L’article 44, qui constitue une exception à la procédure normale, envisage des mesures prises en vue du maintien et du changement du Sénat, sans pour autant modifier ses nature et rôle fondamentaux [...]

À notre avis, cette conception de la procédure de modification unilatérale par le Parlement s’applique à la partie V. Le Sénat constitue un élément essentiel de la structure fédérale canadienne de gouvernement. En conséquence, les changements qui touchent ses nature et rôle fondamentaux mettent en cause les intérêts des parties prenantes dans notre structure constitutionnelle — [c’est-à-dire] le gouvernement fédéral et les provinces — et le Parlement ne peut, à lui seul, réaliser ces changements [...]

[...] les nature et rôle fondamentaux du Sénat sont ceux d’un corps législatif complémentaire qui donne aux mesures législatives un second regard attentif.

C’est la Cour suprême du Canada qui a dit tout cela.

En affaiblissant le Sénat, le projet de loi S-218 placerait la Chambre haute dans une position inférieure à celle de la Chambre des communes, ce qui porterait atteinte à l’égalité entre les deux chambres parlementaires. Cela transformerait clairement la nature fondamentale du rôle du Sénat, ce qui signifie qu’un tel changement ne relèverait pas d’une simple modification « de mode et de forme » et nécessiterait, au contraire, une modification constitutionnelle approuvée par sept provinces représentant 50 % de la population, conformément à la formule générale de modification prévue à l’article 38.

Dans son discours sur le projet de loi S-218, le sénateur Harder mentionne un exemple de modification « de mode et de forme ». Le sénateur Harder a cité l’exemple d’un projet de loi visant à augmenter le nombre de députés à la Chambre des communes. Il est évident que l’objet du projet de loi S-218 — empêcher le recours à la disposition de dérogation, un article de la Constitution canadienne, ce qui prive de nombreux parlementaires de leur capacité à légiférer — est très éloigné de cet exemple.

L’article 33, la disposition de dérogation, est soumis à une limitation dans le temps. Comme je l’ai mentionné, son renouvellement est prévu tous les cinq ans. Le projet de loi S-218 n’est pas soumis à une limitation dans le temps. Mais devrait-il l’être? Pourquoi les restrictions proposées par le sénateur Harder concernant la disposition de dérogation ne seraient-elles pas soumises aux mêmes critères qu’un projet de loi visant à l’appliquer?

Dans son jugement de 2014 intitulé Renvoi relatif à la réforme du Sénat, la Cour suprême a estimé que des mesures comme les élections consultatives au Sénat, voire la limitation de la durée des mandats au Sénat, dépassaient le champ d’application de la procédure fédérale unilatérale de modification prévue à l’article 44, car elles « […] transformeraient fondamentalement l’architecture de la Constitution […] ». Or, modifier l’application de la disposition de dérogation et supprimer les pouvoirs du Sénat en matière législative transforment aussi fondamentalement l’architecture de la Constitution.

Sans la disposition de dérogation telle qu’elle a été négociée, la Charte des droits et libertés ne figurerait pas dans la Constitution. Si le gouvernement fédéral modifiait unilatéralement les conditions de la disposition de dérogation, ne serait-ce que pour les projets de loi fédéraux, cela reviendrait à modifier les conditions qui ont permis de mener à bien les négociations constitutionnelles.

Comme l’a dit Sir John A. Macdonald à propos du Sénat lors des débats parlementaires à l’époque de la Confédération : « […] sans jamais oser s’opposer aux vœux réfléchis et définis des populations ».

C’est d’ailleurs pour cette raison que la disposition de dérogation a été adoptée en 1982 : pour garantir que les tribunaux, lorsqu’ils statuent sur certains droits, ne puissent pas bafouer « les vœux réfléchis et définis des populations ».

Il n’appartient ni au Sénat, ni à la Chambre des communes, ni au gouvernement fédéral de limiter le champ d’application de cette disposition sans recourir à la procédure d’amendement générale prévue par la Constitution pour un changement d’une telle importance.

Le projet de loi S-218 pose également problème en ce qu’il exige que tous les projets de loi contrevenants soient approuvés par un tribunal, mais pas n’importe lequel : la Cour suprême du Canada. Non seulement cela est-il peu pratique, car très coûteux et chronophage, mais le projet de loi S-218 ferait essentiellement intervenir la Cour suprême à titre de participante obligatoire au processus législatif pour les projets de loi faisant appel à l’article 33, ce qui soulève d’importantes questions quant à la séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire.

Rappelons que le projet de loi C-7, qui a élargi la portée de la loi sur le suicide assisté et qui a été présenté en 2020, a été proposé par le gouvernement libéral après qu’un seul juge de la plus basse instance judiciaire fédérale au Québec eut statué sur la question. Le gouvernement Trudeau n’a même pas fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel provinciale, et encore moins devant la Cour suprême du Canada, alors qu’il s’agissait d’une question de vie ou de mort.

La recherche en droit constitutionnel a beaucoup évolué depuis 1982; il est donc important de ne pas se fonder uniquement sur les travaux universitaires de l’époque, il y a 45 ans. Nous avons assisté à une évolution de la jurisprudence ces dernières années, les tribunaux ayant continué à élargir le champ des droits.

Depuis plusieurs années, on observe une tendance de la part des tribunaux à invalider les peines minimales obligatoires, ce qui nous a menés à la situation que j’ai décrite plus tôt. Aujourd’hui, les tribunaux qualifient la non-admissibilité à la libération conditionnelle pour les contrevenants condamnés de « peine cruelle et inusitée ».

Les gouvernements ont commencé à riposter. C’est dans ce contexte que l’on constate un recours accru à la disposition de dérogation. Cela dit, c’est précisément pour faire face à ce genre de friction que cette disposition a été créée.

L’ancien premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, a décrit ainsi les tensions entre les tribunaux et l’électorat :

À l’heure actuelle, la sagesse populaire veut que notre splendide système parlementaire, doté d’un électorat avisé, n’élise que des imbéciles et des fripons. Des imbéciles et des fripons qui nomment des juges avisés. On dépeint souvent Jean Chrétien comme un imbécile et un fripon, sauf que, curieusement, on attribue aux juges — dont il a nommé la plupart — une sagesse surhumaine. Or, ces choses-là vont par vague. Le jour viendra où la population voudra récupérer davantage de pouvoir décisionnel.

Bon nombre des arguments que le sénateur Harder a présentés comme des faits concernant le projet de loi S-218 sont en réalité des questions actuellement examinées par les tribunaux et qui n’ont pas encore été tranchées, notamment celle du recours préventif à la disposition de dérogation.

En effet, deux affaires sont actuellement inscrites au registre de la Cour suprême et porteront sur certaines des questions constitutionnelles que nous devons considérer dans notre étude du projet de loi S-218. L’une est Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., tandis que l’autre est une affaire qui provient de la Saskatchewan : UR Pride c. Saskatchewan.

On s’attend à ce que la Cour suprême rende sa décision dans l’affaire Commission scolaire English-Montréal d’ici le 30 novembre, soit dans quelques semaines. Je soutiens qu’il est prématuré pour nous d’étudier le projet de loi S-218, car la Cour suprême du Canada pourrait se prononcer directement sur des éléments proposés dans le projet de loi du sénateur Harder.

En outre, plusieurs juristes ne partagent pas l’avis du sénateur Harder quant à la manière dont la disposition de dérogation devrait, ou non, être utilisée. Dwight Newman, professeur de droit constitutionnel, a déclaré que « ce recours [préventif] à la disposition de dérogation correspond exactement à l’intention de ses rédacteurs. » Philip Cross a dit : « La disposition de dérogation permet de maintenir l’équilibre des pouvoirs dans notre fédération. » Quant à l’ancien premier ministre Lougheed, souvent vanté par le sénateur Harder, il a déclaré que cette disposition visait à « contrer les dérives d’un tribunal ».

Le sénateur Dalphond et moi semblons avoir des points de vue similaires sur ce projet de loi. Il a qualifié le projet de loi S-218 de « cheval de Troie donnant l’impression d’être une protection qui, en réalité, n’en est pas une ». Je partage bon nombre des préoccupations du sénateur Dalphond au sujet de ce projet de loi, y compris l’exigence qu’un projet de loi qui invoque la disposition de dérogation soit d’abord renvoyé à titre d’information à la Cour suprême du Canada. Comme le souligne le sénateur Dalphond, cela entraînerait des retards considérables et signifierait que le gouvernement fédéral ne pourrait rien faire sur ces questions la dernière année de son mandat.

Il est également contradictoire que le projet de loi S-218 exige une majorité qualifiée à la Chambre des communes pour les « projets de loi attentatoires », alors qu’une faible majorité est nécessaire pour presque tout le reste, même pour l’attribution de temps et les projets de loi d’exécution du budget.

Honorables sénateurs, ici, au Sénat, nous nous enorgueillissons d’être la Chambre de second examen objectif. Je vous demande de procéder aujourd’hui à un examen objectif dans le cadre de notre réflexion concernant le traitement à réserver au projet de loi S-218. Le Sénat est censé être le gardien de la Constitution canadienne, le protecteur des minorités et le défenseur des intérêts régionaux de notre pays. Dans ce rôle, nous devons agir avec prudence et discernement.

Cela dit, chers collègues, je vais être franche : le projet de loi S-218 est truffé de problèmes. Il tente de contourner la Constitution pour apporter des modifications à un accord soigneusement négocié qui a permis de rassembler la majeure partie du pays. Il s’agit d’un premier pas vers le démantèlement de l’outil même — la disposition de dérogation — qui a permis, au départ, l’unification du Canada. Est-ce vraiment ce que nous voulons, alors que nous venons de traverser un référendum en Alberta et que nous sommes confrontés à la menace d’un autre au Québec?

Il est remarquable que le sénateur Harder demande aux sénateurs d’adopter ce projet de loi ici, au sein même du bâtiment où se sont déroulées les négociations visant à rapatrier la Constitution canadienne. Après tout, si le projet de loi venait à être adopté ici, puis par le Parlement, il priverait le Sénat de ses pouvoirs, subordonnerait la Chambre haute à la Chambre des communes et bouleverserait le délicat équilibre régional sur lequel notre pays a été fondé. Quelle que soit votre opinion sur la disposition de dérogation, honorables sénateurs, êtes-vous prêts à adopter un projet de loi qui prive le Sénat de ses pouvoirs? Si tel est le cas, je vous le demande : que faites-vous ici? J’estime que ce projet de loi pourrait être inconstitutionnel, et je pense qu’il finira, d’une manière ou d’une autre, par être soumis aux tribunaux pour qu’ils se prononcent à ce sujet.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-218 vont bien au-delà de ce qui pourrait légitimement être considéré comme une simple modification de mode et de forme de la Constitution. À mon avis, il est évident que ce type de modification constitutionnelle incluse dans le projet de loi S-218 nécessiterait l’adoption d’une formule générale de modification constitutionnelle, qui inclurait non seulement le Parlement fédéral, mais aussi sept provinces représentant 50 % de la population du Canada. La disposition de dérogation était un compromis conclu pour protéger les Canadiens contre les excès judiciaires. Adopter ce projet de loi — ne serait-ce que pour le renvoyer au comité — rendrait un très mauvais service au Canada. Je vous demande de vous joindre à moi et de voter contre le renvoi de ce projet de loi au comité, car il prive indûment le Sénat de ses pouvoirs, ce qui est contraire à la Constitution canadienne.

Honorables sénateurs, votre position sur ce projet de loi ne devrait pas être dictée par votre opinion de la disposition de dérogation, que vous l’appuyiez, que vous vous y opposiez ou que vous y soyez indifférents, mais que vous estimiez qu’elle ne devrait pas être utilisée de façon préventive. La véritable question est de savoir si vous êtes prêts à défendre le Sénat et le pouvoir des sénateurs de légiférer, ce qui constitue sans aucun doute l’un de nos devoirs les plus fondamentaux envers les Canadiens dans cette enceinte.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire

La sénatrice Ataullahjan a une question. Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Batters?

La sénatrice Batters [ + ]

Oui.

L’honorable Salma Ataullahjan [ + ]

Sénatrice Batters, vous avez évoqué l’horrible attentat terroriste perpétré à la mosquée de Québec. Ayant moi-même visité cette mosquée, je me sens obligée de prendre la parole pour vous poser une question. Nous nous sommes rendus dans cette mosquée, et l’imam nous a raconté que les fidèles avaient cessé de venir à cause des taches de sang impossibles à faire disparaître des tapis, et que l’arme s’était enrayée lorsque le tueur avait tenté d’abattre un enfant de neuf ans. Les récits de ce genre ne cessent de s’accumuler. Quel message ce projet de loi envoie-t-il à la communauté musulmane, qui compte plus de deux millions de personnes comme moi? Veut-on dire que leur vie n’a pas tant d’importance que cela? Comment pensez-vous que se sentiront les familles des personnes qui ont été tuées et celles dont la vie a été bouleversée par des blessures graves lorsque nous — la Chambre de second examen objectif — adopterons ce projet de loi?

La sénatrice Batters [ + ]

C’est une excellente observation. Dans mon discours, je trouvais important de rappeler les faits à l’origine de la présentation du projet de loi, puisque c’est cet événement horrible qui a motivé la promesse faite par nos collègues conservateurs et M. Poilievre durant la campagne électorale. Il ne s’agissait pas d’un crime mineur. Il s’agissait d’un homme qui a assassiné six personnes et qui, comme je l’ai indiqué, a ouvert le feu dans une mosquée et tiré pendant deux minutes sur des fidèles qui étaient en train de prier. Il a également blessé de nombreuses autres personnes, dont plusieurs grièvement. Voilà pourquoi il est important de rappeler les faits à l’origine du projet de loi. Or, ces faits ont rarement occupé une place importante dans le débat sur ce projet de loi, malgré les interventions et les questions que j’ai formulées à son sujet. Il est important de rendre hommage à ces gens parce que, oui, il est important de comprendre qu’il peut arriver que l’on s’oppose au recours à la disposition de dérogation. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, je crois qu’il s’agit précisément du genre de situation où les tribunaux se sont quelque peu éloignés du point de vue de la population canadienne. C’est pourquoi Pierre Poilievre a proposé d’y recourir parce qu’il faut honorer la mémoire des victimes. Rappelons qu’il ne s’agissait que d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pouvant atteindre 40 ans, soit à peine plus que les 25 ans qu’aurait purgés l’auteur de ces crimes pour un seul meurtre. Il ne devrait pas bénéficier d’une réduction importante de sa peine, et c’est précisément ce que nous tentons d’empêcher. Je remercie l’honorable sénatrice de ses observations très touchantes.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ + ]

La sénatrice Batters accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Batters [ + ]

Oui.

La sénatrice Martin [ + ]

Merci beaucoup de votre discours. Il était riche en éléments historiques très importants, notamment concernant le professeur auprès duquel vous avez étudié. Je sais que vos interventions au Sénat sont toujours très réfléchies et pleines de perspicacité. Tout le monde ne sera pas d’accord, et c’est précisément pour cela que le débat est si important.

Les discussions sur la disposition de dérogation suscitent de nombreuses réactions, et nous avons déjà eu plusieurs débats à ce sujet. Il y a encore tant de choses à dire. Vous disposez d’un temps limité. Si le projet de loi devait être renvoyé au comité, une telle étude pourrait permettre de s’informer davantage pour bien comprendre l’objectif de ce texte ainsi que la manière dont il pourrait restreindre nos pouvoirs mêmes en tant que Sénat. Bien que je sache que vous vous opposez farouchement au projet de loi, pensez-vous qu’une étude permettrait de recueillir des témoignages et des renseignements qui nous seraient utiles à tous pour notre réflexion?

La sénatrice Batters [ + ]

Eh bien, il y a certainement beaucoup d’experts juridiques qui veulent témoigner devant le comité et nous expliquer en détail à quel point ce projet de loi est inconstitutionnel. Cela permettra donc de répondre à cette attente. Je pense simplement que cela risque d’envoyer un message désastreux, dans la mesure où le Sénat pourrait ainsi être perçu comme réduisant volontairement ses propres pouvoirs. Le Sénat est censé être une chambre égale et complémentaire à la Chambre des communes. Nous ne devrions rien faire qui puisse porter atteinte à cela. Il existe certaines restrictions indispensables, comme celles qui concernent les projets de loi de finances, et c’est inscrit dans la Constitution.

Il est certain que beaucoup de discussions peuvent avoir lieu en comité. Je m’inquiète du message que nous envoyons ainsi et du fait que nous soyons prêts à affaiblir notre propre autorité.

Un vote à l’étape de la deuxième lecture est censé porter sur le principe même d’un projet de loi. Je ne saurais être plus fermement en désaccord avec le principe de ce projet de loi, qui prive le Sénat de ses pouvoirs.

La sénatrice Martin [ + ]

Je suis d’accord avec vous sur l’importance d’un examen attentif, et nous avons diverses options. Il y a des mesures que nous pourrions prendre dès maintenant. Les membres du comité prendront des décisions lors de l’étude article par article. Beaucoup de choses peuvent se passer à chaque étape de l’examen d’un projet de loi. Je me disais justement que même si votre discours était excellent, il y aurait encore tant à dire. Cela nécessiterait une certaine expertise et une étude très attentive. Pour ma part, je pense simplement à l’intérêt pour un comité d’examiner cette question sous divers angles et d’entendre des experts. Cela nous éclairera vraiment sur ce que nous devons faire. Je fais confiance au Comité des affaires juridiques, auquel ce projet de loi sera renvoyé, et vous en êtes la vice-présidente. D’excellents témoins seront convoqués. Si le projet de loi est renvoyé au comité, ce que nous déciderons lors du vote à l’étape de la deuxième lecture, je compte sur notre comité pour faire un travail très rigoureux et mener une étude approfondie de cette mesure législative.

La sénatrice Batters [ + ]

Tout ce que je dirais, c’est qu’à mon avis, une meilleure façon d’étudier la disposition de dérogation est d’entamer une étude à son sujet, et non de présenter un projet de loi qui limite délibérément les pouvoirs du Sénat, ce qui est contraire à la Constitution.

Son Honneur le Président intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

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