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La Loi constitutionnelle de 1982

Renvoi au comité

17 novembre 2026


Son Honneur le Président intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice White, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

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