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La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif--Troisième lecture

19 novembre 2026


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ + ]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, également connue sous le nom de Loi sur la prospérité du Canada.

J’aimerais d’abord remercier notre collègue le sénateur Klyne d’avoir parrainé ce projet de loi et de travailler constamment au développement d’une économie canadienne plus ouverte et intégrée. Je remercie également les membres du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, les témoins qui ont comparu et les fonctionnaires du Bureau de la concurrence, qui nous ont aidés à comprendre les effets concrets qu’aurait ce projet de loi.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit que j’appuyais le principe du projet de loi et j’ai également soulevé plusieurs questions qui, à mon avis, devaient être étudiées attentivement.

Aujourd’hui, j’aimerais passer en revue les modifications apportées au projet de loi et l’examen que le comité a fait des questions que j’avais soulevées.

Permettez-moi de commencer par le but du projet de loi. Les obstacles au commerce intérieur coûtent cher, même lorsque les Canadiens ne peuvent pas les voir. Ils augmentent les prix que paient les familles, limitent les endroits où les travailleurs peuvent utiliser leurs compétences et ajoutent des coûts pour les entreprises qui veulent prendre de l’expansion à l’extérieur de leur province ou de leur territoire. À une époque où beaucoup de ménages sont aux prises avec l’augmentation du coût de la vie et où le commerce mondial est devenu moins prévisible, le Canada ne peut pas se permettre de maintenir le compartimentage de son marché intérieur.

La concurrence est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour alléger ces pressions. Lorsque les entreprises peuvent accéder à de nouveaux marchés, les consommateurs ont plus de choix, les prix subissent une pression à la baisse et les entreprises ont plus de raisons d’innover. Lorsque les règles empêchent cela, tout le monde paie plus cher. C’est pourquoi il est logique de donner au commissaire de la concurrence, appuyé par l’expertise du Bureau de la concurrence, un moyen clair de recommander des changements aux gouvernements et d’exiger des institutions fédérales qu’elles répondent publiquement.

Honorables sénateurs, le comité a adopté trois amendements. Le premier, proposé par le sénateur Fridhandler, élargit le pouvoir de recommandation du commissaire. Dans sa version initiale, le projet de loi limitait les recommandations aux obstacles au commerce intérieur au Canada qui nuisent indûment à la concurrence. Tel que modifié, le projet de loi permet au commissaire de faire des recommandations pour améliorer l’état de la concurrence dans le marché ou l’industrie faisant l’objet d’une enquête ou dans un marché ou une industrie connexes au Canada.

Il s’agit d’un changement important. Cela signifie que le processus de réponse ne se limiterait plus à un seul type de problème de concurrence. Cela présente certains avantages. Les fardeaux réglementaires inutiles ne correspondent pas toujours parfaitement à la catégorie des obstacles au commerce intérieur. Chaque fois que les gouvernements sont appelés à examiner des règles qui rendent les marchés moins concurrentiels, les Canadiens en bénéficient.

Je tiens toutefois à préciser que les obstacles au commerce intérieur doivent demeurer au cœur de ce mécanisme. À l’étape de la deuxième lecture, j’ai insisté pour qu’on mette l’accent sur les soutiens directs, plutôt que sur des études élargies, et sur les secteurs où les obstacles causent le plus de tort, comme l’agriculture, l’énergie, les transports et l’exploitation des ressources. J’attire votre attention sur ces secteurs importants, mais il y en a d’autres. Le pouvoir de formuler des recommandations plus vastes ne doit pas compromettre cet objectif. Je m’attends à ce que le commissaire se serve de cet outil pour offrir les avantages les plus tangibles aux consommateurs, aux travailleurs et aux entreprises.

Le deuxième amendement, qui a été proposé par le sénateur Varone, précise que les recommandations faites en vertu de ce nouveau pouvoir ne doivent pas servir à éliminer ou à modifier des exigences, des restrictions ou d’autres mesures établies ou administrées sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, d’autres lois dont l’application relève du ministre de la Santé, ou encore des règlements, des règles ou des décrets pris en vertu de ces lois, lorsque ces mesures visent à protéger la santé ou la sécurité des Canadiens.

Personne ici ne souhaite que la politique sur la concurrence nuise à la santé et à la sécurité du public. Cet amendement offre explicitement cette garantie. Par ailleurs, il faut reconnaître que le libellé est assez vague. La disposition porte sur la modification et sur l’élimination, et elle ne prévoit pas d’exemption pour les changements qui assureraient le même niveau de protection tout en réduisant les dédoublements et les coûts inutiles.

Je soulève cette question parce qu’une bonne réglementation et de bonnes politiques en matière de concurrence ne sont pas contradictoires. À l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé de reconnaissance mutuelle : si un produit ou un service répond aux exigences de sécurité et de qualité d’une province ou d’un territoire, il devrait généralement être accepté dans d’autres provinces et territoires sans nouvelles approbations.

Le comité a entendu un message semblable de la part de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Ses représentants ont souligné que les entreprises ne demandent pas aux gouvernements d’abaisser les normes, mais bien de reconnaître que des règles différentes peuvent atteindre les mêmes résultats.

Protéger la santé et la sécurité et éliminer les dédoublements inutiles peuvent et doivent aller de pair. Dans les limites établies par cet amendement et par d’autres moyens disponibles, les gouvernements devraient continuer à chercher des façons de favoriser la concurrence pour atteindre des objectifs publics légitimes.

Le troisième amendement, également proposé par le sénateur Fridhandler, apporte deux améliorations pratiques. Premièrement, la période de 120 jours commence maintenant à la remise du rapport au responsable de l’institution, et non à sa publication. De plus, le commissaire doit publier les réponses — et, lorsqu’une institution provinciale ne répond pas, un avis en ce sens — sur son site Web plutôt que sur un site Web public non précisé.

Ce sont des changements sensés. Les institutions auront un point de départ clair pour leur période de réponse, et les Canadiens sauront où trouver le dossier. J’accueille favorablement toutes ces améliorations à la transparence dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, je me réjouis que le comité se penche sur les questions pratiques entourant le projet de loi, y compris ses répercussions sur les ressources, l’efficacité de la reddition de comptes publique et l’importance de la coopération entre les gouvernements. Ces discussions ont permis de clarifier la façon dont le mécanisme est censé fonctionner. Elles ont également renforcé la nécessité de faire la distinction entre un outil utile pour encourager la réforme et une garantie que la réforme suivra.

En ce qui concerne les ressources, le bureau du parrain a informé le comité que ses consultations indiquaient que des ressources supplémentaires ne seraient pas nécessaires puisque le bureau fait déjà la promotion de politiques publiques et qu’il pourrait faire ce travail avec ses ressources existantes. Je me réjouis de cette assurance, tout en reconnaissant l’importance de surveiller les exigences pratiques que cela impose au bureau et aux institutions fédérales qui sont tenues de répondre. La mise en œuvre doit demeurer efficace et respectueuse des contribuables.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a offert un point de vue utile sur le potentiel du projet de loi et ses limites. Elle est favorable à des mesures supplémentaires de transparence et de reddition de comptes, tout en reconnaissant que le projet de loi n’éliminerait pas à lui seul les obstacles au commerce intérieur qui subsistent.

C’est une distinction importante. Obliger les gouvernements à expliquer publiquement leurs décisions peut pousser le changement, mais fournir une réponse n’est pas la même chose qu’éliminer un obstacle. La valeur de ce mécanisme dépendra en fin de compte de ce que les gouvernements feront des recommandations qu’ils recevront.

Le comité a également examiné les limites des réponses volontaires des provinces et des territoires. Cette approche collaborative respecte le système fédéral, et je crois que c’est la bonne. Cependant, comme l’a souligné la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, de nombreux obstacles au commerce intérieur ne sont pas de compétence fédérale. Le succès dépendra donc du choix des gouvernements à s’entendre. Je les invite à considérer les recommandations du commissaire comme une occasion d’examiner les règles existantes, d’expliquer leurs décisions et de travailler ensemble à des améliorations pratiques.

Enfin, j’accueille favorablement la discussion du comité sur les rapports publics et les façons d’évaluer les progrès. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante était favorable à une reddition de comptes accrue, tout en nous avertissant qu’il serait difficile de séparer les effets de ce projet de loi de ceux d’autres réformes du commerce intérieur. Néanmoins, les Canadiens méritent de savoir si les recommandations sont suivies de mesures concrètes. J’incite donc le commissaire et les gouvernements à faire le suivi de la mise en œuvre et des résultats concrets au fil du temps. Le critère ne devrait pas être simplement le nombre de rapports publiés ou de réponses reçues, mais le fait que les entreprises se heurtent à moins d’obstacles, que les travailleurs ont plus de possibilités et que les consommateurs bénéficient d’une concurrence plus forte.

Honorables sénateurs, malgré certaines réserves, je crois que le projet de loi S-239 constitue une avancée constructive. Il repose sur l’expertise du Bureau de la concurrence, qui a été mise à contribution pour déterminer les règles qui freinent la concurrence, et il oblige les institutions fédérales à répondre publiquement. De plus, il renforce un principe important : l’économie canadienne devrait être unifiée. Les biens, les services et les personnes devraient pouvoir circuler librement d’un océan à l’autre.

L’élimination des obstacles à la libre circulation n’est pas seulement une question d’efficacité économique. Il s’agit de réduire le coût de la vie, d’aider les familles à conserver une plus grande partie de ce qu’elles gagnent, de créer des emplois stables et de renforcer les assises financières de notre pays grâce à la croissance économique.

Pour ces raisons, le caucus conservateur appuiera le projet de loi S-239 à l’étape de la troisième lecture. Je tiens à remercier encore une fois le sénateur Klyne d’avoir parrainé ce projet de loi et le comité d’y avoir apporté de très bons amendements.

J’espère que ce projet de loi contribuera à transformer les bonnes intentions en résultats concrets, comme les Canadiens le méritent.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Son Honneur le Président intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

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