La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
19 novembre 2026
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
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Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur le Président intérimaire
Le consentement est-il accordé?