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La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

19 novembre 2026


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) [ - ]

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

Son Honneur le Président intérimaire

Le consentement est-il accordé?

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