Propose que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole afin d’entamer le débat sur le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

Partout au pays, les Canadiens ressentent les effets de la hausse du coût de la vie provoquée par l’inflation mondiale. Le gouvernement a réagi en présentant une mesure législative qui offrira rapidement de l’assistance à ceux qui ont le plus de difficultés. Le projet de loi a pour objectif d’aider les familles canadiennes à combler leurs besoins. S’il est adopté, il donnera un supplément ponctuel de 500 $ au programme de l’Allocation canadienne pour le logement à environ 1,8 million de Canadiens pour les aider à payer leur loyer. De plus, le projet de loi crée la prestation dentaire canadienne, qui donnera aux enfants de moins de 12 ans de familles à revenu faible ou moyen l’accès aux soins dentaires dont ils ont besoin, ce qui représente une aide pour environ 500 000 enfants.

Si le projet de loi est adopté, en plus de mettre un baume sur les effets immédiats de la hausse de l’inflation, il constituera un premier pas vers l’établissement d’un régime d’assurance dentaire durable au Canada.

Je vais commencer par parler de la prestation dentaire canadienne et je terminerai par le supplément ponctuel au programme de l’Allocation canadienne pour le logement.

Les soins dentaires sont essentiels au maintien d’une bonne santé buccodentaire, en particulier chez les plus jeunes enfants, dont les dents se développent encore. Pourtant, dans les faits, de nombreuses familles canadiennes ne peuvent pas se permettre de payer des soins dentaires professionnels. Consulter un dentiste peut coûter cher, et environ le tiers des Canadiens n’ont pas d’assurance pour couvrir les coûts. Cela signifie que de nombreux parents doivent reporter des soins dentaires importants ou y renoncer à un moment où la dentition de leurs enfants se développe.

Sans surprise, des recherches démontrent que les familles canadiennes à revenu faible ou moyen ont une moins bonne santé buccodentaire que les familles dont le revenu est plus élevé. Voilà le type d’inégalité sur le plan de la santé que le projet de loi présenté aujourd’hui cherche à atténuer.

En 2018, plus d’un Canadien sur cinq a indiqué qu’il s’était passé de soins dentaires en raison de leur coût. Cela représente environ 6,8 millions de personnes. Repousser des soins dentaires — ou pire, s’en passer complètement — peut avoir de graves conséquences. Si rien n’est fait, les problèmes dentaires peuvent entraîner de nombreux autres problèmes de santé, dont des maladies chroniques comme le diabète et les maladies cardiaques. À leur tour, ces maladies font augmenter les dépenses publiques liées à des soins de santé très coûteux comme des services cardiaques, d’oncologie et d’urgence.

Au Comité des finances nationales, nous avons entendu le témoignage du Dr Walter Siqueira, doyen et professeur à l’Université de la Saskatchewan, qui nous a mis en garde contre les effets dangereux sur la santé d’une mauvaise santé buccodentaire. Il est clair qu’une mauvaise santé buccodentaire impose un lourd fardeau à l’ensemble de la société. Ces coûts directs et indirects nous touchent tous, et nous profiterions tous de l’amélioration de l’accès aux professionnels des soins dentaires.

Lorsqu’il s’agit d’enfants, les enjeux sont encore plus élevés. Les conséquences d’une mauvaise santé buccodentaire pendant l’enfance peuvent durer toute la vie. De nombreuses maladies buccodentaires peuvent apparaître dès l’âge préscolaire. Vous serez peut-être surpris d’apprendre que la carie dentaire est en fait la maladie chronique infantile la plus courante au Canada et dans le monde. Au Canada, le traitement des problèmes dentaires est la principale cause de chirurgie de jour sous anesthésie générale pour les enfants de moins de cinq ans.

L’enfance est également une période critique pour l’acquisition de bonnes mesures d’hygiène dentaire. La consultation d’un professionnel des soins dentaires pendant ces années décisives peut être déterminante pour développer de saines habitudes qui dureront toute la vie.

Il ne fait aucun doute qu’un accès inadéquat à des soins dentaires pendant les années critiques a un effet important sur les enfants, un effet qui est plus prononcé chez certains groupes. Les données de recherche montrent que les maladies dentaires sont plus fréquentes chez les enfants issus de familles à faible revenu, les enfants autochtones et les enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers en matière de soins de santé.

Il est évident que certains enfants canadiens sont laissés pour compte. Si nous n’agissons pas maintenant, ces enfants pourraient devoir vivre avec les conséquences d’une mauvaise santé buccodentaire pour le reste de leur vie.

On peut éviter cela. Avec les bons soins, nous pouvons empêcher des problèmes de santé buccodentaire mineurs de s’aggraver. Pour les enfants, qui ont toute la vie devant eux, les avantages d’un accès précoce à des soins dentaires sont incommensurables.

La prestation dentaire canadienne proposée est donc conçue pour aider avant tout les plus jeunes membres de la société canadienne, plus précisément les enfants de moins de 12 ans issus des familles à faible revenu n’ayant pas accès à une couverture d’assurance dentaire privée. Les familles admissibles recevraient des paiements pouvant aller jusqu’à 650 $ par année pour chaque enfant de moins de 12 ans. La prestation serait également non imposable.

Étant donné que plusieurs sénateurs se sont demandé si la prestation de 650 $ est suffisante, j’aimerais d’abord répondre à cette question en me concentrant sur deux aspects. Premièrement, ce programme ne vise pas à remplacer les régimes d’assurance publics ou privés déjà en place. Ce programme provisoire vise à offrir aux enfants des familles à faible ou à moyen revenu l’accès à des soins buccodentaires de base lorsqu’ils ne peuvent bénéficier d’un régime privé ou public.

Comment a-t-on fixé ce montant à 650 $? Les fonctionnaires de Santé Canada, en collaboration avec le dentiste en chef du Canada, ont examiné les coûts moyens des soins dentaires pour une gamme de soins de base offerts aux enfants, y compris des examens, des radiographies, des plombages, des soins préventifs tels que du fluor et des résines de scellement. En se basant sur le coût de ces mesures et de ces traitements de base, ils ont déterminé le montant de la prestation qui permettra de combler les besoins des enfants en matière de soins buccodentaires de base.

Deuxièmement, le programme de prestations pour soins dentaires est un programme provisoire, et non une solution à long terme aux besoins en matière de soins buccodentaires des enfants. Des discussions plus approfondies auront lieu au cours des deux prochaines années entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les principaux intervenants, y compris les professionnels dentaires, pour élaborer une meilleure solution à long terme.

Si le projet de loi à l’étude est adopté, les familles admissibles pourraient déjà demander la prestation dentaire canadienne plus tard cette année.

Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada se sont engagés à collaborer pour que les Canadiens reçoivent leur prestation aussi rapidement que possible. Les parents et les tuteurs légaux des enfants admissibles pourront faire une demande de prestation en ligne sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada en ouvrant une session dans « Mon dossier ». Autrement, ils peuvent s’adresser au centre local de service à la clientèle. Par la suite, les demandeurs recevront un paiement initial qui leur permettra d’amener les enfants admissibles chez le dentiste. Cet argent servira à payer les services de santé buccodentaire offerts par tout fournisseur de soins de santé buccodentaire indépendant et réglementé au Canada.

Pour être admissibles aux prestations, les demandeurs doivent répondre à certains critères. Ils doivent avoir à leur charge un enfant de moins de 12 ans non couvert par un régime privé d’assurance dentaire. Le gouvernement pourra leur demander de fournir des renseignements sur leur employeur pour vérifier s’ils bénéficient ou non d’un régime privé d’assurance dentaire pour les enfants. Leur revenu familial net ajusté doit être inférieur à 90 000 $ par année. Ils doivent avoir présenté une déclaration de revenus pour l’année d’imposition la plus récente. Ils doivent être les parents ou les tuteurs légaux qui touchent l’Allocation canadienne pour les enfants admissibles. Ils doivent avoir payé ou envisager de payer les soins dentaires de l’enfant qui ne seraient pas entièrement remboursés par un autre programme public. Ils doivent fournir des renseignements sur la visite chez le dentiste, et sur le fournisseur de soins dentaires que la prestation permettra de payer.

Les enfants qui reçoivent des services de soins buccodentaires dans le cadre d’autres programmes publics, notamment ceux fournis par les provinces et les territoires et le programme fédéral des Services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits, peuvent également être admissibles à la prestation dentaire canadienne. Toutefois, ils devront quand même répondre aux autres critères. Le plus important est qu’ils doivent avoir des dépenses qui ne sont pas entièrement remboursées par ces programmes.

Certaines questions et préoccupations ont été soulevées quant à savoir s’il faut payer d’avance et attendre ensuite le remboursement. Je tiens à préciser que l’argent versé dans le cadre de la prestation dentaire canadienne serait fourni aux demandeurs admissibles avant qu’ils n’aient accès à des soins dentaires. On offre un paiement anticipé de la prestation proposée, car on reconnaît que de nombreux prestataires admissibles n’ont pas la souplesse financière nécessaire pour attendre le remboursement.

Dans le cas d’une personne qui a payé des soins avant de faire une demande de prestation, elle peut toujours demander à recevoir la prestation après coup, pourvu que les soins aient été reçus pendant la période d’admissibilité, qu’ils n’aient pas été remboursés par un autre programme et qu’ils soient admissibles au moment où la demande est présentée.

Grâce à sa vaste infrastructure sécurisée et à sa longue expérience en matière de versement de prestations aux Canadiens, l’Agence du revenu du Canada est bien équipée pour exécuter ce programme. Elle est également bien équipée pour prévenir la fraude et veiller à ce que le programme soit utilisé comme prévu.

L’Agence du revenu du Canada agira afin de mettre en œuvre des mesures de vérification et de sécurité supplémentaires dès le départ de manière à s’assurer que les prestations sont versées uniquement aux personnes qui y sont admissibles. Dans certains cas, l’Agence du revenu du Canada pourrait demander des renseignements supplémentaires ou communiquer avec l’employeur ou le cabinet du dentiste d’un demandeur pour valider son admissibilité.

L’Agence du revenu du Canada continue d’améliorer la sécurité de ses services numériques afin de protéger les Canadiens contre les activités frauduleuses. Les dispositifs de sécurité comprennent l’authentification multifactorielle et l’obligation d’utiliser une adresse de courriel pour les personnes qui utilisent Mon dossier. L’Agence du revenu du Canada s’appuiera fortement sur une gamme d’outils existants afin d’administrer d’autres programmes gouvernementaux, comme le prévoit le projet de loi, dans le but de mener des activités d’observation, de vérification et de recouvrement.

Je tiens à souligner que la Prestation dentaire canadienne n’est qu’un début. Il s’agit d’une solution provisoire permettant d’offrir un soutien urgent à ceux qui en ont le plus besoin. La prestation fournirait un soutien financier immédiat aux familles et leur permettrait de commencer à répondre aux besoins en matière de soins dentaires de leurs enfants admissibles, et ce, le plus tôt possible.

Pendant la durée de la Prestation dentaire canadienne, le gouvernement du Canada prendra les mesures nécessaires pour élaborer un programme de soins dentaires complet et à plus long terme. Il y aura des discussions avec les principaux intervenants, comme le secteur et les experts de la prestation de soins de santé buccodentaire.

L’été dernier, par exemple, le ministre de la Santé et la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada ont lancé une demande de renseignements destinée aux représentants de l’industrie. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada et les provinces et territoires se partagent la responsabilité des soins de santé. Comme d’habitude, le gouvernement du Canada reconnaît et respecte les mandats et les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux.

L’ensemble des provinces et des territoires offrent actuellement une forme d’assurance complémentaire pour les services dentaires. La portée de ces programmes varie et certains ne sont offerts qu’à des groupes précis, comme les aînés, les enfants ou les prestataires de l’aide sociale. Toutefois, les programmes provinciaux et territoriaux ne couvrent pas de façon uniforme les soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans et, dans certains cas, ils ne couvrent que les soins d’urgence.

Certains enfants de moins de 12 ans couverts par un programme provincial ou territorial peuvent quand même être admissibles à la Prestation dentaire canadienne si leur famille répond à tous les critères d’admissibilité. Si une famille a quand même des dépenses qui dépassent ce qui est couvert par le programme provincial ou territorial, elle peut demander la Prestation dentaire canadienne pour couvrir ces dépenses supplémentaires.

Par exemple, le programme du Québec ne couvre que les enfants de 9 ans — pas 10 ans ni 11 ans — et moins, sauf si les parents reçoivent des prestations d’aide sociale ou d’un autre programme. De plus, le programme du Québec ne couvre aucune mesure de prévention, comme le nettoyage, pour les enfants de 9 ans et moins.

Plus récemment, la pandémie de COVID-19 a clairement permis de découvrir que nous pouvons travailler ensemble pour atteindre rapidement des résultats en matière de soins de santé. Par conséquent, nous savons que nous avons l’élan nécessaire pour voir grand et relever des défis pour améliorer les systèmes. En prenant appui sur les investissements faits à ce jour ainsi que sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement, j’ai espoir que les élus pourront trouver des solutions pour travailler avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin de définir une vision commune pour l’avenir, un avenir où l’accès aux soins dentaires est élargi.

Les Canadiens méritent un système de soins de santé qui donne des résultats concrets, et ils s’attendent à ce que les instances gouvernementales d’un bout à l’autre du pays unissent leurs efforts pour utiliser de façon optimale les deniers publics.

Honorables sénateurs, s’il était adopté, ce projet de loi contribuerait à combler les lacunes dans la prestation de soins dentaires pour que des milliers d’enfants canadiens vulnérables puissent y avoir accès. Ce projet de loi ferait en sorte que tous les enfants de moins de 12 ans, peu importe leur lieu de résidence, aient accès à des soins dentaires. La Loi sur la prestation dentaire propose aussi une prestation provisoire pour tenir compte du fait que les enfants dont les dents n’ont pas fini de se développer sont une priorité.

Cela dit, il faut parler des échéanciers. Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les plus jeunes Canadiens à avoir accès à des soins dentaires avant la fin de l’année. Afin de respecter cette échéance, les mesures législatives proposées doivent recevoir la sanction royale le plus tôt possible. C’est pourquoi j’exhorte les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi C-31.

Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C-31 prévoit aussi un supplément ponctuel à l’Allocation canadienne pour le logement. Ce supplément procurera aux Canadiens 500 $ de plus pour payer leur loyer. L’Agence du revenu du Canada traitera les demandes et les paiements au nom de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ainsi que du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion. Autrement dit, ce supplément sera traité séparément de l’Allocation canadienne pour le logement, qui est versée par les provinces et les territoires partout au pays.

Honorables sénateurs, ce paiement unique aura des répercussions d’une portée considérable. Selon les estimations du gouvernement, environ 1,8 million de personnes le recevront, y compris environ 700 000 locataires à faible revenu vivant dans ma province, l’Ontario.

Ce supplément est-il conçu comme une solution durable aux problèmes concernant l’abordabilité des logements au Canada? Bien sûr que non. Il s’agit d’un supplément à court terme conçu pour atténuer le problème à court terme qu’est l’inflation croissante, laquelle a une incidence disproportionnée sur les locataires à faible revenu.

D’après le rapport publié en octobre par Rentals.ca, le coût moyen des loyers a grimpé de 100 $ comparativement au sommet qu’il avait atteint à l’automne 2019, avant la pandémie. La prestation pour logement locatif de 500 $ contribuera à couvrir une partie de cette augmentation à court terme, mais nous conviendrons tous, je crois, qu’il faudra en faire davantage, à long terme, pour aider les Canadiens à composer avec les enjeux liés à l’abordabilité du logement.

Nous avons déjà entendu les grandes lignes sur le supplément ponctuel au programme d’Allocation canadienne pour le logement. Maintenant, j’aimerais prendre un instant pour répondre à certaines questions que mes collègues de toutes allégeances pourraient se poser.

Premièrement, j’aimerais expliquer qui est admissible à la prestation. Une personne est admissible si elle a produit une déclaration de revenus pour 2021 et si, selon cette déclaration, le revenu net rajusté s’élève à moins 20 000 $, ou à moins de 35 000 $ dans le cas des familles.

Pour être admissible, il faut, en 2022, être une personne résidant au Canada aux fins de l’impôt. La résidence principale doit être située au Canada à la date de référence, soit le 1er décembre 2022, ou à la date d’entrée en vigueur du projet de loi. La personne doit avoir payé un loyer au Canada en 2022 et doit y avoir consacré au moins 30 % de son revenu net rajusté.

Il faut présenter une demande par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, en utilisant le compte sécurisé Mon dossier ou en téléphonant au centre d’appel de l’ARC.

Le gouvernement s’attend à ce que les gens puissent demander le supplément ponctuel au programme d’Allocation canadienne pour le logement d’ici la fin de 2022, et ils auront 120 jours pour présenter une demande. Pour que les Canadiens puissent obtenir la prestation le plus tôt possible, le gouvernement encouragera les demandeurs à s’inscrire au dépôt direct, ce qu’ils peuvent faire en utilisant le compte sécurisé Mon dossier ou en s’adressant à bon nombre d’institutions financières du pays.

Les demandeurs qui sont admissibles et qui se sont inscrits au dépôt direct recevront leur paiement rapidement — en cinq jours ouvrables. Ceux qui ne se sont pas inscrits au dépôt direct peuvent s’attendre à recevoir leur paiement par chèque dans les 10 à 15 jours ouvrables.

Votre Honneur, certaines personnes pourraient craindre que cette allocation ait un impact sur d’autres avantages dont elles dépendent. Je peux leur assurer que la nature du paiement unique d’une valeur de 500 $ signifie qu’il ne doit pas être déclaré du point de vue de l’impôt sur le revenu. Il ne réduira pas leurs autres prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs, l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour taxe sur les produits et services et le Supplément de revenu garanti. Le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les prestations qu’ils administrent ne seront pas affectées par cette allocation.

Votre Honneur, le gouvernement a conçu cette allocation de manière à ce qu’elle change les choses pour les familles qui en ont le plus besoin, sans exercer davantage de pressions inflationnistes sur les coûts du logement. Cela est dû au fait que ce paiement unique, relativement modeste, est versé directement aux locataires à faible revenu.

On sait que de nombreux propriétaires ont également du mal à joindre les deux bouts, mais dans le projet de loi à l’étude, je crois que le gouvernement adopte une approche ciblée en se concentrant en particulier sur les ménages de locataires où cet investissement peut avoir le plus d’impact. En effet, les recherches montrent que les locataires sont quatre fois plus susceptibles d’avoir des besoins essentiels en matière de logement que les propriétaires.

Votre Honneur, pour conclure, je veux avancer un argument important. Le supplément ponctuel au programme de l’Allocation canadienne pour le logement n’est que l’une des mesures de la trousse à outils visant à favoriser l’abordabilité du logement. Comme nous le savons, pour que le coût des logements devienne abordable, il faut investir beaucoup à long terme. Il faut un plan global qui profite à tous les Canadiens, peu importe où ils se situent dans le continuum du logement au pays. Ce plan existe et il comprend des mesures visant à permettre au Canada de doubler la construction de logements au cours de la prochaine décennie. Il aidera les Canadiens à épargner pour l’achat de leur première maison, en plus d’interdire la propriété étrangère et de freiner la spéculation, qui font augmenter le coût du logement au Canada.

La Stratégie nationale sur le logement du Canada se trouve au cœur de ce plan. Cette stratégie décennale, soutenue par des investissements de plus de 72 milliards de dollars, améliore vraiment les choses dans la vie des Canadiens, et elle ne cesse de s’étendre pour aborder la question de l’abordabilité du logement sous tous les angles.

Votre Honneur, j’espère avoir été en mesure de répondre à certaines des questions les plus pertinentes au sujet du supplément ponctuel au programme de l’Allocation canadienne pour le logement. En conclusion, je sais que les Canadiens comptent sur nous tous pour leur offrir ce qu’ils demandent et ce qu’ils méritent, y compris un logement sûr, adéquat et abordable où se sentir chez soi.

Aucun enfant ne devrait avoir à souffrir d’une mauvaise santé buccodentaire parce que sa famille n’a pas les moyens de payer des soins dentaires. Les enfants n’ont pas à endurer des problèmes dentaires douloureux quand des soins dentaires professionnels sont largement disponibles au Canada.

J’espère que nous pouvons tous convenir qu’au Canada toutes les personnes qui ont besoin de soins médicaux devraient en recevoir, peu importe leur capacité de payer. Il en va de même pour les Canadiens qui vont chez le dentiste. Les familles canadiennes dans le besoin ont attendu trop longtemps pour avoir accès à des soins essentiels pour leurs enfants. Ce projet de loi peut faire une énorme différence dans la vie des enfants, et des adultes qu’ils deviendront. En agissant maintenant pour garantir un meilleur accès aux soins dentaires pour les plus jeunes citoyens canadiens, nous investissons dans la santé de l’ensemble de cette cohorte de Canadiens. Il ne fait aucun doute qu’un tel investissement portera ses fruits pendant de nombreuses années.

J’espère que nous pourrons compter sur les sénateurs de tous les groupes du Sénat pour soutenir ce projet de loi afin d’offrir une aide financière indispensable à ceux qui en ont le plus besoin. Merci beaucoup.

Le sénateur Yussuff accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Tout d’abord, sénateur Yussuff, merci d’avoir accepté d’être le parrain de ce projet de loi.

Ma question porte sur la partie qui concerne le logement. Dans son étude du projet de loi C-31, le directeur parlementaire du budget a constaté que 86 700 locataires québécois ne seront pas admissibles à l’allocation de 500 $, car ils consacrent moins de 30 % de leur revenu au loyer. Ce sont pourtant des citoyens qui, en général, sont défavorisés, car ils vivent dans des logements subventionnés, ce qu’on appelle chez nous des HLM ou habitations à loyer modique. Le Québec est la province la plus touchée, car on y trouve davantage de HLM qu’ailleurs au pays.

De plus, au Canada, 118 000 personnes seront exclues du programme pour la même raison.

Sénateur Yussuff, devrait-on supprimer ou modifier le critère des 30 % du revenu afin d’inclure davantage de locataires dans le besoin?

Je vous remercie de votre question. Je crois comprendre que des amendements ont été apportés au projet de loi à la fin du processus à l’autre endroit. Cela dit, trois ministres témoigneront devant le comité demain. Pour dissiper toute incertitude, je vais leur poser la question en votre nom pour obtenir une réponse exacte et ainsi éviter de vous induire en erreur. Merci beaucoup.

Sénateur Yussuff, je vous remercie de votre discours. À ce que je comprends, dans ma province, la Saskatchewan, les familles à très faible revenu bénéficient d’une assurance dentaire pour leurs enfants. De plus, de nombreuses familles canadiennes ayant un régime de soins de santé par l’entremise de leur employeur bénéficient évidemment d’une assurance dentaire pour leurs enfants. Quel pourcentage de Canadiens, parmi ceux n’ayant aucune couverture, recevront cette prestation selon les estimations du gouvernement fédéral?

D’abord, je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. De toute évidence, comme vous le savez, différents programmes provinciaux et territoriaux à l’échelle du pays aident les familles à accéder à certains soins dentaires.

En Saskatchewan, on estime que quelque 49 500 familles seront admissibles au programme que le gouvernement met en place. Au pays, près de 700 000 familles pourraient utiliser le programme seul ou conjointement avec les prestations provinciales ou territoriales pour donner à leurs enfants les soins appropriés dont ils ont besoin et qu’ils méritent.

Sénateur Yussuf, il semble que, malheureusement, le leader du gouvernement ne prononcera pas de discours à l’étape de la deuxième lecture. Nous n’aurons donc pas la chance de lui poser des questions sur ce projet de loi. Par conséquent, je dois vous adresser ma question puisque vous êtes le parrain de cet important projet de loi d’initiative ministérielle. Il y a une crise de santé mentale qui sévit au Canada. Je n’ai pas entendu parler d’une pareille crise en matière de soins dentaires. Nul doute que ces soins sont importants, mais je ne crois pas que l’urgence soit la même.

Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement Trudeau a fait une promesse très importante en ce qui concerne les soins de santé mentale. Il a promis de verser 4,5 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé mentale. Sur cette somme, 875 millions de dollars auraient déjà dû être octroyés et transférés, mais pas un sou n’a été versé jusqu’à présent. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de consacrer cet argent à ce domaine en particulier et non à la santé mentale?

Encore une fois, sénatrice, merci beaucoup de cette question. Comme vous le savez, la santé mentale est une question dont nous devons tous nous préoccuper en tant que parlementaires. Le gouvernement a déjà pris des engagements importants envers les provinces pendant la pandémie de COVID-19. Il a transféré des fonds aux provinces pour les aider à faire face aux problèmes de santé mentale. Je suis sûr qu’au fur et à mesure que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral poursuivront leurs discussions, les provinces recevront un soutien supplémentaire pour répondre aux besoins en matière de santé mentale des Canadiens de tout le pays.

Même si vous n’avez pas entendu parler de leurs besoins en matière de santé dentaire, de nombreuses familles de travailleurs ont aussi besoin d’aide à cet égard depuis un bon moment. D’après l’estimation fournie par le gouvernement, je peux avancer avec certitude que de nombreuses familles en bénéficieront au bout du compte. Je ne pense pas que nous devrions donner la priorité aux soins dentaires au détriment de la santé mentale. Ces deux besoins ont autant d’importance l’un que l’autre. Si vous posez la question à une famille qui est aux prises avec ces problèmes, elle vous parlera de celui qui la préoccupe le plus à ce moment-là.

Bien que je reconnaisse l’importance de la santé mentale, nous devons trouver des moyens de continuer de soutenir les provinces de sorte que les Canadiens puissent accéder aux services dont ils ont besoin. Nous ne devons pas établir une distinction en disant qu’un domaine de la santé est plus prioritaire qu’un autre. Lorsqu’une famille est aux prises avec un problème de santé, cela devient sa priorité. Je sais que pour bien des familles de travailleurs au pays, les soins dentaires représentent une grande priorité parce qu’elles n’ont pas les moyens d’y accéder.

Sénateur Yussuff, je vous félicite de votre travail en tant que parrain de ce projet de loi. Je crois que beaucoup d’entre nous — pour ne pas dire la majorité — conviennent qu’il faut faire quelque chose. Dans les années 1960, la Commission royale d’enquête sur les services de santé, 1961 à 1964, a bel et bien mentionné que ces services doivent faire partie du régime national.

Cela dit, de nombreuses provinces offrent un programme différent. Fait intéressant, le directeur parlementaire du budget a mentionné que les résidants du Québec ne toucheront que 13 % des 700 millions de dollars que coûtera ce programme, étant donné que le Québec a un régime plutôt généreux déjà en place.

Plus précisément, au cours des cinq prochaines années, le Québec recevra 92 millions de dollars, soit le même montant que l’Alberta, mais pour une population beaucoup plus grande. Ma question est donc la suivante. Puisque vous êtes probablement en communication avec le ministre, croyez-vous qu’il serait judicieux d’offrir aux provinces l’option de ne pas participer à ce régime sous certaines conditions, c’est-à-dire de permettre aux provinces de recevoir l’argent pourvu qu’elles respectent certaines conditions? Selon moi, ce serait beaucoup plus efficace puisque les soins dentaires sont régis par les provinces et que les provinces sont en communication avec les dentistes.

Merci de votre question. Vous le savez, le programme offert au Québec donne accès aux soins dentaires seulement aux enfants de moins de 10 ans à certaines conditions et en fonction du revenu.

Au cours des deux prochaines années, le gouvernement fédéral et les provinces discuteront sérieusement de la forme que pourrait prendre un régime national. Je suis certain que, le moment venu, comme il l’a toujours fait dans le passé, le Québec négociera une compensation pour l’instauration d’un programme respectant des normes établies à l’échelle nationale.

Comme il s’agit dans le cas présent d’une mesure provisoire, je crois qu’il est juste que les familles qui ont des enfants de moins de 12 ans sachent qu’elles auront accès à cette prestation, qui les aidera à obtenir les soins dentaires dont leurs enfants ont besoin. Cependant, à long terme, une fois que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires auront négocié, j’espère que des normes nationales seront établies. Évidemment, si le Québec respecte ces normes, il obtiendra assurément une compensation.

Chers collègues, cinq autres sénateurs veulent prendre la parole et il reste 13 minutes. Chaque sénateur pourra donc poser une question et, s’il reste du temps, nous ferons une deuxième ronde de questions.

Sénateur Yussuff, je vous remercie de vos observations. Je pense que tout le monde, en général, est d’accord avec l’intention qui sous-tend cette mesure, soit de fournir des soins buccodentaires aux enfants qui en ont besoin. Cependant, comme vous, je crains que cette mesure n’incite des assureurs privés à réduire leur contribution aux soins dentaires.

Je souligne également un autre élément qui me préoccupe — et j’estime que c’est particulièrement important puisque nous savons maintenant que des demandes frauduleuses au titre de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, ont été présentées pendant la pandémie —, soit que dans ce projet de loi, même si les bénéficiaires seront tenus de conserver les reçus, il est expressément indiqué que le programme ne fera pas l’objet d’un audit pour la première année. Par conséquent, encore une fois, nous ne saurons pas si le programme est utilisé comme il se doit. Cette situation vous préoccupe-t-elle aussi?

Je suis heureux d’entendre la question de la sénatrice Wallin et surtout, bien sûr, d’y répondre. La fraude est toujours un problème dont nous devrions tous être préoccupés, peu importe le programme mis en place par le gouvernement.

Les bénéficiaires doivent attester que l’argent qu’ils vont recevoir servira à répondre aux besoins dentaires de leurs enfants. Ils devront identifier le dentiste qui fournit le service. Ils devront aussi informer le gouvernement directement dans leur demande s’ils possèdent une assurance. En outre, ils devront conserver le reçu. À tout moment, l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, pourrait effectuer une vérification. Il est vrai que le bénéficiaire n’est pas tenu de présenter des reçus avant d’avoir obtenu la prestation.

Avec le temps, je pense que nous apprendrons comment les familles canadiennes obtiennent cette prestation et si des fraudes ont lieu, car l’ARC aura la possibilité d’effectuer des vérifications et de fournir des données qui contribueront à résoudre ce problème dans une large mesure.

Je ne suis pas inquiet. Je dis cela parce que j’ai des origines modestes. Les travailleurs doivent relever les mêmes défis que nous tous, comme l’accès à des choses auxquelles certains d’entre nous ont eu le privilège d’accéder. Je suis sénateur maintenant, donc j’ai des prestations de soins dentaires. À l’âge de 18 ans, lorsque j’ai travaillé pour la première fois de ma vie, j’ai eu accès à une assurance dentaire. Mais je sais que ce privilège n’est pas un droit. Les familles de travailleurs devraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages que ceux dont j’ai bénéficié pendant une bonne partie de ma vie. Certains pourraient vouloir frauder le programme. J’espère que le projet de loi comprendra suffisamment de mesures pour dissuader les personnes qui choisiraient de frauder. Cependant, comme Canadiens, je pense que nous devrions avoir confiance que les familles de travailleurs pauvres feront ce qu’il faut pour que leurs enfants reçoivent les soins dont ils ont besoin.

Merci, sénateur Deacon, de la question. Comme vous le savez, le projet de loi donne à la ministre de vastes pouvoirs. La ministre comparaîtra devant le comité. Ce sera pour moi un honneur de lui poser cette question sur la capacité de l’Agence du revenu du Canada de recevoir des reçus téléversés. À l’heure actuelle, ce n’est pas une exigence, mais il est vrai que la ministre pourrait prendre une décision ministérielle et exiger des reçus. Le projet de loi reconnaît clairement qu’il peut y avoir des vérifications, et l’Agence du revenu du Canada aura l’autorité d’y procéder.

J’espère avoir le temps, sénateur Deacon, lors de la comparution de la ministre au comité. Je vais lui poser votre question, et je vous reviendrai avec une réponse.

La sénatrice Wallin et le sénateur Deacon ont posé mes questions. Je cède donc mon temps de parole.

La fourchette de 30 000 $ à 70 000 $ est très vaste; les enfants de ce groupe n’auront pas tous les mêmes besoins. Dans la tranche de revenu de 30 000 $ à 40 000 $, il est possible que les gens n’aient pas les moyens de satisfaire à des besoins de base et n’aient pas accès à certaines ressources, comme une connexion Internet, un téléphone, un service de garde d’enfants et un moyen de transport. Ce sont des problèmes avec lesquels j’ai dû composer quand j’offrais des soins dentaires. Ils limitent l’accès aux soins. L’ajout de l’Agence du revenu du Canada créera un autre obstacle pour les gens.

Que fera le gouvernement pour s’assurer que les membres de ce groupe aient un accès égal aux prestations dentaires? Que se passera-t-il s’ils se servent de cet argent pour satisfaire à des besoins de base?

Je vous remercie de votre question, sénatrice McCallum. Comme vous le savez, les familles de travailleurs du Canada se butent à de multiples obstacles. Vous en avez mentionné quelques-uns avec clarté et éloquence.

Ce programme est conçu spécifiquement pour fournir des soins dentaires dont les enfants ont besoin; il n’est pas conçu pour répondre à d’autres besoins. Une famille ne peut pas demander cette prestation et l’utiliser à une autre fin. Le programme actuel devrait mener à un programme plus vaste qui sera, je l’espère, fourni par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires d’ici deux ans.

Les familles se butent à certains obstacles, comme celui du transport, dans toutes les collectivités. Elles devront avoir recours à d’autres programmes pour répondre aux besoins dans ces domaines. Comme je le disais, elles ne pourront pas demander cette prestation puis utiliser l’argent à d’autres fins. C’est très clair. Les familles devront évidemment attester qu’elles utilisent l’argent pour payer des soins dentaires et non pour autre chose.

Monsieur le sénateur, merci de votre discours et merci d’avoir parrainé le projet de loi. De toute évidence, celui-ci a un objectif précis. Au bout du compte, les besoins actuels de la société continuent de croitre exponentiellement, surtout à mesure que l’économie continue de se heurter à des obstacles à cause de l’inflation et de la stagnation économique qui, oserai-je dire, nous conduiront très prochainement à une récession.

Il existe actuellement beaucoup de situations difficiles et beaucoup de bonnes causes que les gouvernements ne financent pas. Je vais donner un exemple : l’autisme, qui touche et qui paralyse des familles d’un bout à l’autre du pays. Des centaines de milliers voire des millions de Canadiens sont touchés. Il n’y a aucun soutien dans les systèmes provinciaux de soins de santé et, à l’heure actuelle, il n’y a aucune stratégie nationale.

C’est un programme extraordinaire. Nous investissons quelques millions de dollars, mais où cela mènera-t-il? Combien d’autres causes le gouvernement est-il prêt à défendre? Pour combien serait-il prêt à libeller des chèques? Par exemple, il y a l’autisme, mais je pourrais en énumérer bien d’autres si nous voulons en parler.

Sénateur Housakos, je vous remercie de votre question. Autrefois, lorsqu’il s’agissait de créer une hiérarchie de droits et de privilège, ce sont ceux qui parlaient le plus fort qui réussissaient. Je ne contesterai jamais le fait que les familles aux prises avec l’autisme ont besoin d’aide. Elles devraient recevoir cette aide parce que les enfants concernés doivent avoir les mêmes chances de s’épanouir, de participer au système scolaire et de se mettre en selle dans la vie. Il faut réfléchir à ces besoins et à la façon d’y répondre. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent travailler ensemble pour que cela se produise.

En ce qui concerne les soins dentaires, je pense que nous ne pensons pas à l’impact qu’ils ont sur les familles de salariés. Cet impact est vraiment profond. Je connais des histoires — j’y reviendrai en deuxième lecture — de personnes qui ont perdu leurs dents parce qu’elles étaient pauvres et n’avaient pas accès à des soins dentaires. Obtenir un emploi décent avec des dents en mauvais état est difficile.

J’ai eu de la chance. Je n’ai pas subi cette épreuve. Mais je sais que beaucoup trop d’enfants n’ont pas la même chance dans la vie. Je pense que le fait de donner accès à de bons soins dentaires dès le plus jeune âge permet de prévenir de nombreux problèmes de santé qui causent des difficultés plus tard dans la vie.

Bien sûr, le gouvernement a fait de cette question une priorité, comme il l’a fait pour beaucoup d’autres priorités. Cependant, en tant que Canadiens, nous devons encore construire un pays plus égalitaire. C’est un pas dans cette direction. En ce qui concerne la question que vous avez soulevée au sujet de l’autisme, j’espère que nous pourrons faire un meilleur travail pour faire en sorte que les familles canadiennes dans le besoin obtiennent un meilleur soutien de la part de leurs gouvernements national, provinciaux et territoriaux.

Premièrement, je tiens à vous féliciter de votre discours et de vos observations. De toute évidence, ce projet de loi est très important pour les travailleurs canadiens. Trop d’enfants sont privés de soins dentaires. Vous avez souligné les problèmes liés à l’emploi, à l’exclusion sociale et à d’autres facteurs. Quand tous les écoliers sauf certains reçoivent des soins dentaires, on voit que c’est un problème qui touche toute une classe de la société.

Deuxièmement, j’aimerais ajouter que cette mesure a été proposée grâce à la coalition néo-démocrate—libérale. Le NPD s’efforce depuis longtemps de mettre en place ce programme. Le gouvernement libéral voulait le faire depuis de nombreuses années, et c’est ce qu’il fait maintenant. C’est un excellent exemple de collaboration entre ces deux partis à la Chambre des communes.

Convenez-vous que nous devrions nous efforcer d’établir des normes de soins pour tous les Canadiens qui seraient équivalentes à celles dont jouissent actuellement les sénateurs canadiens en ce qui a trait aux soins dentaires, aux soins de santé, à l’assurance-médicaments et aux régimes de retraite?

Merci, sénateur Downe, de votre excellente question. Dans cette enceinte, nous avons beaucoup de privilèges. Si les Canadiens pouvaient en profiter, nous aurions certainement un pays beaucoup plus égalitaire. Un jour, peut-être.

Sénateur Downe, je me souviens très bien de l’époque où, dans votre province, un bon ami à moi, Wes Sheridan, élaborait le programme de soins dentaires pour aider les familles de travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard. Il préparait son budget et il m’a raconté ce qu’il était en train de faire. J’étais très fier de son leadership, car il a permis à de nombreux enfants pauvres de l’Île-du-Prince-Édouard — l’une des plus petites provinces du pays — d’affirmer qu’ils méritaient la même chose que ceux des autres provinces, malgré le fait qu’ils n’avaient pas le même niveau de revenu. Cela a été considéré comme une priorité.

Je crois que nous avons un long chemin à parcourir. Si seulement les Canadiens pouvaient bénéficier des mêmes avantages que les sénateurs. J’espère qu’un jour ce sera le cas. D’ici là, nous devrons continuer à y aller un pas à la fois jusqu’à ce que nous y arrivions. Merci beaucoup.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole de l’opposition à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

Ce projet de loi vise deux objectifs.

La partie 1 du projet de loi édicte la Loi sur la prestation dentaire et autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relativement aux services de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans.

La partie 2 édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif et autorise le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à effectuer des paiements sur le Trésor relativement à un versement unique de 500 $ aux personnes admissibles.

Je parlerai d’abord de la nouvelle Loi sur la prestation dentaire.

Les maladies buccodentaires comptent parmi les maladies chroniques les plus courantes de l’enfance, selon les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis. Les données scientifiques recueillies au cours des 20 dernières années fournissent un nombre croissant d’éléments probants qui établissent un lien entre la santé buccodentaire et la santé et le bien-être en général. En effet, on constate dans des revues scientifiques à comité de lecture que des études établissent une relation de cause à effet entre les maladies buccodentaires chez les enfants et un risque accru de diabète et de maladies cardiovasculaires et respiratoires à l’âge adulte.

Un article portant sur les effets de la santé buccodentaire sur la santé systémique publié dans la revue General Dentistry en 2017 par le Dr Shawn Kane, du Département de médecine familiale de l’Université de la Caroline du Nord, résume parfaitement les nombreuses études sur le sujet :

Un trait commun de la parodontopathie et de ces problèmes médicaux est qu’il s’agit de conditions chroniques qui prennent beaucoup de temps pour se développer et devenir cliniquement significatives. La prévention primaire — c’est-à-dire traiter le patient avant l’apparition de symptômes, d’un infarctus du myocarde, d’un accident vasculaire cérébral, de complications diabétiques ou d’une parodontopathie importante — est le défi à relever.

Les complications associées à ces pathologies entraînent une morbidité et une mortalité importantes et coûtent très cher au système de santé. Malheureusement, le manque d’accès aux soins médicaux ou dentaires primaires empêche certains patients de se tourner vers le système de santé avant qu’un problème ne se pose.

Les soins dentaires sont un élément essentiel de la santé générale, et nous savons que les soins préventifs sont importants. Une étude de suivi menée pendant 27 ans auprès d’enfants de 8 ans a révélé qu’une mauvaise santé buccodentaire dans l’enfance était corrélée avec une mauvaise santé cardiaque à l’âge adulte. L’auteur principal de l’étude finlandaise disait clairement ceci :

Cela met en évidence l’importance d’une bonne hygiène buccodentaire et des examens fréquents chez le dentiste, dès le plus jeune âge, pour la santé en général [...]

En outre, des études montrent que visiter le dentiste pendant l’enfance a une influence sur les visites chez le dentiste à l’âge adulte. En fait, la littérature sur le développement de l’enfant indique que les expériences de la petite enfance ont une profonde influence sur la vie ultérieure. Les manuels de dentisterie pédiatrique soulignent que les enfants apprennent de leurs expériences et sont encouragés socialement par leurs parents à adopter des comportements relatifs à la santé buccodentaire. La littérature confirme que le fait d’avoir eu une visite chez le dentiste pendant l’enfance est associé à des attitudes et à des opinions positives à l’égard des soins dentaires à l’âge adulte et à des visites chez le dentiste à des fins de prévention et de traitement plus tard dans la vie.

Honorables collègues, je souscris entièrement aux principes régissant cette mesure législative, mais, comme je l’expliquerai, je n’approuve pas la conception de la prestation. La partie 1 du projet de loi C-31 prévoit l’établissement de la nouvelle prestation dentaire, qui versera une somme maximale annuelle de 650 $ par enfant de moins de 12 ans, lorsque le revenu modifié des parents est inférieur à 90 000 $. C’est l’Agence du revenu du Canada qui assurera l’application de cette prestation provisoire, versée sur demande.

J’ai trois grandes préoccupations à l’égard de la partie 1 du projet de loi. La première porte sur les compétences des provinces et des territoires, ainsi que sur l’aggravation des inégalités existantes entre ceux-ci. La deuxième concerne l’administration et la conception du programme. La troisième, quant à elle, se rapporte aux répercussions possibles sur les services qui existent déjà.

Parlons d’abord des compétences. Les soins dentaires ne relèvent pas de la compétence fédérale. Ils relèvent complètement de la compétence des provinces. C’est pourquoi le gouvernement fédéral aurait dû s’entendre avec les provinces avant d’aller de l’avant avec ce régime de soins dentaires. Honorables sénateurs, la plupart des provinces et des territoires ont déjà des programmes d’assurance dentaire pour les enfants, surtout ceux provenant de ménages à faible revenu. Cependant, il existe des écarts considérables dans l’assurance dentaire offerte aux enfants selon les provinces. J’ai examiné l’assurance dentaire pour les enfants à l’échelle du pays. À ma connaissance, l’information que je m’apprête à vous fournir est à jour. Cependant, s’il y a eu des changements dans la province ou le territoire que vous représentez, je vous prie de m’en faire part.

À Terre-Neuve-et-Labrador, tous les enfants de moins de 13 ans sont admissibles au programme de soins dentaires pour enfants, qui couvre les examens aux 6 mois, les nettoyages aux 12 mois, les obturations, les extractions et la pose d’agents de scellement de routine.

À l’Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre du programme de prévention en santé buccodentaire dans les écoles, un hygiéniste dentaire offre des services de prévention, notamment une évaluation annuelle des risques liés à la santé buccodentaire, des conseils sur la santé buccodentaire, l’application de fluorure, la pose d’agents de scellement, le nettoyage et le polissage des dents et peut référer l’enfant à un dentiste au besoin. De plus, le programme de soins dentaires de la province permet, selon une échelle variable, d’assurer les familles qui reçoivent des prestations d’aide sociale ou qui répondent à un certain nombre de critères financiers. Les enfants ont droit à un examen annuel, à un nettoyage annuel, à la pose d’agents de scellement, aux obturations et aux extractions.

En Nouvelle-Écosse, les enfants de moins de 15 ans sont couverts et ont droit à un examen de routine par année, à deux radiographies de routine, à un service de prévention comme des instructions concernant le brossage ou l’utilisation de la soie dentaire, à des nettoyages, aux obturations, aux extractions nécessaires et à des conseils en matière de nutrition.

Au Nouveau-Brunswick, le programme De beaux sourires et une bonne vision couvre les examens de base, les radiographies, les extractions et certains traitements préventifs comme la pose d’agents de scellement et les traitements au fluorure pour les enfants de moins de 19 ans des familles à faible revenu qui n’ont pas d’assurance privée.

Au Québec, tous les enfants de moins de 10 ans sont couverts et ont droit aux examens annuels, aux examens d’urgence, aux radiographies, à l’anesthésie locale et générale, aux obturations, aux extractions, aux soins d’endodontie, aux couronnes préfabriquées et à la chirurgie buccodentaire.

En Ontario, les enfants de moins de 18 ans des ménages à faible revenu sont admissibles au programme Beaux sourires Ontario. Ce programme couvre les examens, les nettoyages, les obturations, les radiographies, le détartrage, l’extraction et les soins d’urgence.

Au Manitoba, le Programme d’aide à l’emploi et au revenu offre aux familles un soutien au revenu, ce qui inclut des prestations pour couvrir les coûts des soins dentaires de base. L’admissibilité est fondée sur le coût des besoins de base mensuels de la famille par rapport à ses ressources financières. D’autres services sont accessibles pour les enfants dans la région sanitaire de Winnipeg.

En Saskatchewan, les enfants de familles de travailleurs à faible revenu qui respectent le critère d’une évaluation du revenu ou qui reçoivent le Supplément à l’emploi de la Saskatchewan bénéficient d’une couverture incluant la plupart des services dentaires. Les enfants des familles qui reçoivent un soutien au revenu de la Saskatchewan sont admissibles à une assurance-maladie supplémentaire, ce qui inclut une gamme de services dentaires de base.

En Alberta, les enfants de moins de 18 ans de familles à faible revenu et les élèves du secondaire âgés de 18 ou 19 ans qui vivent à la maison sont admissibles aux Prestations de soins de santé pour enfants de l’Alberta. Les prestations couvrent les services de base et préventifs comme les obturations, les radiographies, les examens et le nettoyage des dents.

En Colombie-Britannique, les enfants de familles au revenu annuel net ajusté de 42 000 $ ou moins sont admissibles au programme Healthy Kids. Le programme couvre des services dentaires de base allant jusqu’à 2 000 $ tous les deux ans, ce qui comprend les examens, les radiographies, les obturations, les nettoyages et les extractions.

Au Yukon, le gouvernement fournit les services dentaires liés au diagnostic, à la prévention et à la réparation à tous les enfants, de la naissance à la 12e année. Les enfants ont droit à des examens dentaires, à des radiographies, à des conseils d’hygiène dentaire, au nettoyage, au détartrage et à l’application de fluorure et de scellant. Un grand nombre de ces services sont offerts à l’école. Si nécessaire, l’obturation, la pose de couronnes, l’extraction et d’autres soins dentaires d’urgence sont aussi couverts.

Dans les Territoires-du-Nord-Ouest, les bambins et les jeunes enfants de Fort Smith, de Fort Simpson, d’Inuvik, de Fort McPherson et de Norman Wells sont admissibles, de la naissance à 4 ans, à des soins buccodentaires primaires gratuits. Ces services incluent l’évaluation de la santé buccodentaire, le dépistage des soins à prodiguer et l’éducation sur la santé buccodentaire, l’application de vernis fluoré et l’aiguillage vers un professionnel de la santé buccodentaire. Dans ces collectivités, les enfants de la prématernelle à la 12e année sont admissibles sans frais au programme de santé buccodentaire en milieu scolaire. Les hygiénistes dentaires ou les thérapeutes dentaires effectuent des examens de la bouche, offrent des traitements préventifs et thérapeutiques, donnent de l’information sur la santé buccodentaire et aiguillent les enfants vers les dentistes.

Au Nunavut, les enfants inscrits au projet de santé buccodentaire pour les enfants sont admissibles gratuitement à un dépistage des soins dentaires dont ils ont besoin. Après cette première étape, des scellants, des obturations temporaires, du vernis fluoré et l’aiguillage vers d’autres professionnels pour des traitements sont offerts. Les services sont fournis dans divers établissements, comme les centres de santé, les écoles, les garderies et les centres communautaires.

Honorables collègues, si je vous parle de tous ces détails, c’est pour vous démontrer que les soins dentaires d’un bout à l’autre du pays existent et qu’ils sont approfondis, spécialisés et diversifiés. Même si je comprends que la nouvelle Prestation dentaire canadienne est présentée comme une mesure pour compléter les services existants, je suis préoccupée par le fait que ce programme ne tient pas compte des programmes provinciaux en place.

Contrairement aux programmes des provinces et des territoires, le programme du gouvernement fédéral ne précise pas quels soins dentaires seront couverts. La prestation fédérale peut être utilisée pour des soins préventifs, des services diagnostiques ou des soins de restauration — essentiellement tout ce qui est jugé nécessaire par le parent et le praticien pour la santé buccodentaire de l’enfant. Une prestation supplémentaire de 650 $ aidera beaucoup plus à compléter la couverture des soins au Québec, où les services dentaires de base sont déjà couverts pour les enfants de moins de 10 ans, que dans les provinces qui n’offrent pas une telle couverture, ce qui met en évidence les inégalités potentielles entre les provinces.

En ce qui concerne l’administration du programme, le gouvernement nous a dit que l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, administrera le programme au moyen de son portail en ligne Mon dossier. Les parents des enfants admissibles devront se connecter à leur compte de l’ARC pour attester de l’admissibilité de leur enfant et demander la prestation. Une fois la demande remplie, la prestation sera versée dans un délai de trois à cinq jours et les détails attestés seront vérifiés ultérieurement. Des vérifications aléatoires des déclarations de revenus feront probablement partie des vérifications de conformité.

Honorables sénateurs, les parents seront soumis à l’incertitude et à des erreurs coûteuses si le processus de demande de cette prestation est confus ou défaillant. Ce sont les défis propres à une prestation fondée sur une demande et une attestation. Il y a des risques inhérents. Les parents se retrouveront sans le sou après avoir payé les frais dentaires en cas de crise, ou ils anticiperont les besoins dentaires de leurs enfants, ainsi que le coût, et demanderont la prestation avant d’aller chez le dentiste. Sans aucun doute, il y aura des personnes qui pensaient être admissibles à la prestation, mais qui découvriront plus tard qu’elles ne l’étaient pas.

De plus, le montant de la prestation dentaire varie considérablement en fonction du revenu familial net. La note d’information fournie par le gouvernement indique :

La prestation prévoit 650 $ par enfant par an pour les parents dont le revenu familial net ajusté est inférieur à 90 000 $ pour les services dentaires reçus par leurs enfants de moins de 12 ans.

En pratique, cependant, la prestation diminue rapidement, passant de 650 $ par enfant — si le revenu familial net est inférieur à 70 000 $ — à 390 $ si le revenu familial net est supérieur à 70 000 $, mais inférieur à 80 000 $. Ensuite, la prestation tombe à 260 $ par enfant si le revenu net est supérieur à 80 000 $, mais inférieur à 90 000 $.

Cette conception du programme « payer maintenant, vérifier après » ouvre la voie à des problèmes et à de l’incompréhension. La semaine dernière, lors de l’étude préalable du projet de loi C-31 par le Comité des finances, le directeur parlementaire du budget, M. Yves Giroux, a fait une mise en garde contre le fait que, parce que la prestation est fondée sur l’attestation :

[...] l’administration devra être rigoureuse, sinon cela pourrait mener à des abus. C’est une de mes craintes en tant que contribuable.

Par ailleurs, le remboursement proactif des coûts prévus pourrait mener à des situations où des parents qui peinent déjà à joindre les deux bouts pourraient prendre le risque d’utiliser leur chèque de prestation pour payer le loyer, l’épicerie, le chauffage ou d’autres dépenses essentielles. Il pourrait aussi devenir difficile de déterminer les dépenses admissibles.

Lors de l’étude préalable au Comité des finances, la sénatrice Anderson a soulevé un point très important, et je crois que la sénatrice McCallum a soulevé aujourd’hui le même point : il arrive que des Autochtones qui sont couverts dans le cadre du Programme des services de santé non assurés doivent voyager pour obtenir des soins dentaires même si les soins eux-mêmes sont couverts. Est-ce que les frais de transport et de restauration encourus pour avoir accès à ces soins dentaires peuvent être jugés admissibles? Ce n’est pas clair.

L’administration de ce programme aurait pu être grandement simplifiée si le gouvernement fédéral avait collaboré avec les provinces et les territoires, dont plusieurs ont déjà des ententes de facturation directe avec des fournisseurs de soins dentaires.

Lors de l’étude préalable au Comité des finances, la sénatrice Omidvar a demandé au directeur parlementaire du budget, M. Giroux, s’il aurait été plus efficace de transférer de l’argent aux gouvernements provinciaux. Voici ce qu’il a répondu :

Transférer cet argent aux provinces et aux territoires aurait certainement mieux correspondu à leurs réalités et à leurs besoins, mais cela aurait probablement nécessité de longues discussions et négociations avec les provinces.

Qui plus est, selon l’Association dentaire canadienne, peu importe si elles ont une assurance ou non :

[...] les personnes ayant un revenu familial faible sont moins susceptibles d’aller chez le dentiste que les personnes ayant un revenu familial élevé.

Même si le gouvernement offre cette prestation, la nécessité de débourser un montant au moment de recevoir le traitement peut être un obstacle. En créant cette prestation, le gouvernement fédéral a-t-il tenu compte des déterminants sociaux de la santé, ou de la cause des effets sur la santé? Le gouvernement fédéral a-t-il examiné si une prestation conçue de cette façon contribuera réellement à améliorer les effets sur la santé des enfants canadiens?

L’obligation de produire une déclaration de revenus peut aussi être un obstacle. Comme Jennifer Robson et Saul Schwartz de l’Université Carleton l’ont démontré — et notre collègue nous a maintes fois aidé à le comprendre — de 10 % à 12 % des Canadiens ne produisent pas une déclaration de revenus. Par conséquent, ils ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils sont admissibles. Dans leur article intitulé « Who Doesn’t File a Tax Return? A Portrait of Non-Filers », Robson et Schwartz présentent un portrait des Canadiens qui ne produisent pas de déclaration de revenus. Les auteurs ont indiqué ceci :

Une personne ayant un faible revenu est clairement moins susceptible de produire une déclaration de revenus. Les personnes qui proviennent d’une famille dont le revenu disponible est inférieur à la mesure de la pauvreté fondée sur le panier de consommation sont beaucoup plus susceptibles de ne pas produire de déclaration de revenus que celles dans une famille où le revenu est supérieur à ce seuil.

Lors de l’étude préalable réalisée par le Comité des finances nationales, le directeur parlementaire du budget, M. Giroux, a souligné que de plus en plus de prestations reposent sur le système d’imposition. Je le cite :

[...] le gouvernement n’est pas aussi proactif qu’il pourrait l’être en 2022, par exemple, pour prendre contact avec les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus.

Ces faiblesses me préoccupent, et elles montrent les lacunes d’une prestation bricolée à la va-vite, alors qu’il aurait fallu prendre le temps nécessaire pour préparer un plan adéquat.

Je trouve également préoccupant que le gouvernement et le directeur parlementaire du budget en arrivent à des estimations différentes quant au coût du programme. Selon une note d’information distribuée par le sénateur Gold, le budget de 2022 prévoit 300 millions de dollars pour financer les soins dentaires en 2022-2023, et 600 millions de dollars en 2023-2024. Le directeur parlementaire du budget, cependant, estime que le coût du programme s’élèvera à 247 millions de dollars en 2022-2023 et à 372 millions en 2023-2024. C’est un écart de 281 millions de dollars.

Lors de l’étude préliminaire effectuée par le Comité des finances, le sénateur Boehm a demandé au directeur parlementaire du budget, M. Giroux, si — en essayant de se projeter dans l’avenir et en tenant compte de l’inflation — le montant que le gouvernement prévoit dépenser pour ce programme était réaliste. Voici ce qu’a répondu M. Giroux :

[...] il y a beaucoup trop de variables inconnues quant au format et à la conception du programme pour être en mesure de dire si l’argent suffira ou pas.

Honorables sénateurs, beaucoup d’entre vous ont une plus grande expertise en finances que moi, mais je me demande si la qualité de la conception du programme est acceptable. Il s’agit d’une prestation provisoire. J’espère sincèrement que, si le gouvernement présente un programme national permanent, ce dernier sera conçu de façon plus rigoureuse pour que nous puissions l’examiner convenablement.

Il est particulièrement important que le programme soit conçu de façon rigoureuse compte tenu de l’état de l’économie canadienne. Le 20 octobre 2022, le Toronto Star rapportait que la ministre des Finances Chrystia Freeland a dit à ses collègues du Cabinet que les présentations liées à de nouveaux programmes doivent montrer comment les ressources ministérielles actuelles peuvent servir à financer au moins 25 % des nouveaux coûts de fonctionnement. Comme le montre le projet de loi, le gouvernement doit améliorer la conception des programmes afin que les nouveaux programmes et les nouvelles prestations disposent de budgets appropriés.

Enfin, en ce qui concerne l’incidence possible sur les services actuellement en place, les premiers ministres provinciaux du Canada demandent au gouvernement fédéral de rééquilibrer le partenariat lié au financement des soins de santé.

Plus tôt cette année, le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, a demandé une augmentation des transferts en santé pour les programmes déjà en place :

Suis-je d’avis qu’il serait fantastique d’avoir un régime national de soins dentaires? Bien sûr. Mais il faut commencer par les principes fondamentaux, c’est-à-dire par un financement stable qui nous permettra de faire les remplacements de hanches et d’avoir une stratégie de ressources humaines pour le secteur des soins primaires.

En août, quand on lui a posé une question à propos d’une possible nouvelle prestation fédérale pour les soins dentaires, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs, a dit ceci :

[...] nous avons consacré beaucoup d’énergie, ces derniers mois et ces dernières années, à parler de la crise que connaît le système actuel de soins de santé […] Parce que, en ce moment, le service de santé ne fournit pas les soins qu’il est censé fournir. Je me concentrerais donc sur la situation actuelle : commençons par régler ces enjeux-là.

L’Association dentaire canadienne a aussi soulevé des préoccupations au sujet de l’effet que la prestation proposée pourrait avoir sur les régimes de soins dentaires déjà en place. Elle explique, dans un mémoire, que les deux tiers des Canadiens ont une assurance dentaire et que la moitié des Canadiens ont une assurance dentaire fournie par leur employeur. Voici un extrait :

[I]l est essentiel de ne pas perturber l’écosystème de soins dentaires. Il faut mettre l’accent sur les lacunes dans la couverture, particulièrement chez les populations mal desservies.

Les employeurs cesseront-ils de fournir une assurance dentaire à leurs employés? Le système actuel, qui répond bien aux besoins de beaucoup de Canadiens et de fournisseurs de soins dentaires, sera-t-il compromis?

Honorables sénateurs, certains craignent fort que les provinces et les territoires qui ont mis en place de véritables programmes de soins dentaires les abandonnent afin de réaffecter les fonds qui y sont alloués à leur système de soins de santé mis à rude épreuve.

Les employeurs peuvent y voir une occasion de réduire les coûts de l’assurance dentaire privée également. La loi sur la prestation dentaire est en effet un piètre substitut à bon nombre de programmes et de régimes d’assurance existants au pays.

Il est à espérer que le Comité des finances entendra les provinces et les territoires au sujet des répercussions possibles du projet de loi sur leurs programmes dentaires existants.

Passons maintenant à la partie 2 du projet de loi C-31, la loi sur la prestation pour logement locatif, qui établit une prestation unique non imposable de 500 $ pour le loyer payé sur une résidence principale en 2022. Cette prestation ne sera offerte qu’aux locataires dont le revenu net modifié est inférieur à 35 000 $ pour les familles ou à 20 000 $ pour les particuliers. Mais il s’agit là aussi d’un processus de demande fondé sur une attestation.

Les demandeurs doivent avoir rempli une déclaration de revenus en 2021. Ils doivent aussi attester qu’ils consacrent au moins 30 % de leur revenu net modifié au logement et qu’ils paient un loyer pour leur propre résidence principale au Canada, ce qui comprendrait l’adresse d’un immeuble locatif, le montant du loyer payé en 2022 et les coordonnées du propriétaire. Enfin, ils doivent consentir à ce que l’Agence du revenu du Canada vérifie leurs renseignements pour confirmer leur admissibilité.

On pourrait très bien se demander combien de Canadiens savent même ce qu’on entend par « revenu net rajusté ». Je me tourne vers la sénatrice Marshall, car je suis sûre qu’elle sait cela, mais on peut se demander si les Canadiens savent ce que c’est et à quoi correspond leur revenu net rajusté.

Le paragraphe 2(3) du projet de loi dit ceci :

Pour l’application de l’article 4, revenu modifié s’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122.‍6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la mention « fin de l’année » qui vaut mention de « date de référence ».

Voilà qui est clair — ou pas.

Ensuite, si on consulte l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, on peut lire ceci :

revenu modifié En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, le total des sommes qui représenteraient chacune le revenu pour l’année du particulier ou de la personne qui était son époux ou conjoint de fait visé à la fin de l’année si, dans le calcul de ce revenu, aucune somme

a) n’était incluse :

(i) en application de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6),

(ii) au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79,

(iii) au titre d’un gain visé au paragraphe 40(3.21);

b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z) [...]

Honorables sénateurs, est-ce que cela vous semble clair?

Pour savoir si on est admissible, il ne suffit pas de voir combien on a gagné l’année dernière. Il serait plus facile de pouvoir se baser sur le montant de la ligne 23600 de sa déclaration de revenus de 2021, soit celle où on indique son revenu net.

Cependant, si vous avez un conjoint, il faut ajouter son revenu net au vôtre. Ensuite, il faut encore soustraire toute Prestation universelle pour la garde d’enfants ou toute prestation d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité pour obtenir, finalement, son revenu net ajusté. Le risque n’est pas que les Canadiens demandent la prestation alors qu’ils n’y sont pas admissibles, mais qu’ils ne la demandent pas même s’ils y sont admissibles.

Lorsque l’on entend dire aux informations qu’avec un revenu de 35 000 $ ou moins, on peut bénéficier de la prestation pour logement locatif, la plupart des gens pensent immédiatement au revenu brut, pas au revenu net, et certainement pas au revenu net ajusté.

Il est tout à fait possible, et même probable, que les personnes dont le revenu familial brut est légèrement supérieur à 35 000 $ ne prennent même pas la peine de demander la prestation, parce qu’elles supposent qu’elles n’y ont pas droit. Cela serait regrettable.

D’ailleurs, il semble que le gouvernement lui-même ne soit pas très certain du nombre de Canadiens qui seront admissibles à cette prestation. Le gouvernement a initialement engagé 475 millions de dollars pour cette prestation dans le budget de 2022. Il a depuis relevé le financement proposé à 1,2 milliard de dollars pour 1,8 million de bénéficiaires.

Quant à lui, le Bureau du directeur parlementaire du budget a estimé que le programme coûterait 940 millions de dollars pour 1,7 million de bénéficiaires.

Honorables sénateurs, en terminant, nous devons nous demander dans quelle mesure ces programmes serviront les Canadiens.

Les questions importantes au sujet de la nouvelle Loi sur la prestation dentaire sont les suivantes :

Les premiers ministres des provinces et des territoires ont-ils été consultés? Cette nouvelle prestation changera-t-elle l’administration des programmes actuels dans les provinces?

Les personnes qui sont admissibles présenteront-elles des demandes?

Le coût du programme correspondra-t-il à ce que le gouvernement laisse entendre dans sa note d’information ou aux estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget dans sa note sur l’évaluation du coût de la mesure législative?

Les fonds distribués seront-ils utilisés comme prévu?

Comment seront effectuées les vérifications de conformité?

Plus important encore, cette prestation permettra-t-elle au bout du compte a plus d’enfants canadiens d’aller chez le dentiste ou les disparités actuelles dans les soins seront-elles maintenues?

Voici quelques questions importantes sur la nouvelle loi sur la prestation pour logement locatif :

Les personnes qui sont admissibles présenteront-elles des demandes?

Le processus de demande sera-t-il simple?

Le gouvernement a-t-il une stratégie sur le logement qui est plus globale que ce paiement unique?

Honorables sénateurs, j’ai hâte d’entendre les témoignages éclairants des témoins au comité ainsi que les débats sur ces questions au Sénat.

Merci.

Sénatrice Deacon, avez-vous une question?

Accepteriez-vous de répondre à une question, madame la sénatrice?

Bien sûr.

Merci. Vous avez conclu votre discours avec des questions très intéressantes.

Alors que vous parliez d’un grand nombre de facteurs, je réfléchissais au fait que nous sommes sur le point de renvoyer la mesure législative au comité. Si vous deviez choisir une seule lacune ou une seule préoccupation parmi toutes celles que vous avez soulevées, quel serait le principal élément sur lequel vous vous dites « le comité ne doit pas se tromper »?

Merci, sénatrice. C’est difficile de se limiter à une seule erreur. Comme je l’ai dit, la question la plus importante est la suivante : ce modèle permettra-t-il de cibler les enfants concernés et d’améliorer réellement les soins dentaires pour ces enfants?

C’est la question la plus importante. C’est la question que les sénateurs au comité et au Sénat doivent se poser lorsqu’ils examinent la structure de ce programme. Or, il ne s’agit pas vraiment d’un programme.

En gardant cela à l’esprit et en essayant de penser à d’autres travaux que nous avons effectués — et pour lesquels nous nous sommes demandé : « Est-ce que ce programme atteint son but? Est-ce qu’il est fonctionnel? » — dans le cadre du processus d’examen, que considérez-vous alors comme important, comme utile, et ayant la capacité de changer les choses? À quoi cela ressemblerait-il pour vous?

Merci, madame la sénatrice. Sur ce point, nous avons heurté un mur puisque, comme vous le savez, la collecte de données est gravement lacunaire au Canada. Nous l’avons découvert pendant la pandémie de COVID-19. Certes, chaque province recueille ses propres données, mais il y a peu de partage de données, et les données recueillies ne sont pas recueillies uniformément dans toutes les provinces. Il est donc très difficile d’établir des comparaisons.

Or, les données sont indispensables pour déterminer si un programme a atteint ses objectifs. En l’occurrence, le programme est provisoire et a une durée prévue de deux ans. Je crois qu’il sera hautement problématique de tenter de savoir si les résultats escomptés ont été atteints. Pour un programme à long terme, il faudrait prévoir un système intégré de collecte de données pour pouvoir analyser si oui ou non on atteint les objectifs.

Merci.

Ma question est la même que celle de la sénatrice Deacon. Quels ont été les résultats des programmes que vous avez examinés? Je les ai étudiés moi aussi et j’ai vu des données comme : combien de personnes ont utilisé le programme? Combien de personnes ont obtenu les soins requis jusqu’au bout? Combien ont fait un suivi de leur santé buccodentaire? Combien de personnes avaient besoin de soins continus? Le cas échéant, pour quelle raison fallait-il continuer de soigner leurs dents?

Merci, madame la sénatrice. Les questions que vous posez sont vraiment cruciales; cela est évident. La vérité, c’est que nous n’avons pas beaucoup de données pour répondre à ces questions. Au Canada, ce sont présentement les provinces qui sont responsables des soins dentaires prodigués aux enfants et la cueillette de données à ce sujet est inégale d’une province à l’autre. Les dentistes ne conservent pas ce genre d’information. Ils ne le peuvent pas. Si vous leur demandez, ils vous diront qu’ils ne consignent pas ces renseignements. Ce serait donc à une entité ou une autre de le faire. Il n’y a pas d’agence nationale qui recense ce type d’information parce qu’il s’agit d’une compétence provinciale.

La question à laquelle il faut absolument répondre, c’est : comment réussir à évaluer l’atteinte des résultats? C’est évident.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. J’appuie ce projet de loi en principe et, aujourd’hui, je vais axer mes observations sur la partie du projet de loi qui porte sur les soins dentaires.

Je tiens à féliciter mes collègues le sénateur Yussuff et la sénatrice Seidman de leurs excellents discours. Pour ma part, tous ces discours sur les dentistes et les enfants me ramènent à mon enfance où j’ai été traîné chez un dentiste. L’expérience m’a grandement traumatisée. Je me souviens vaguement que ma visite a nécessité beaucoup de persuasion. Je pense qu’il était question de bonbons durs, mais j’ai aujourd’hui toutes mes dents. Je suis très heureuse que mes parents aient eu les moyens d’insister sur ces soins essentiels. Il n’en va pas de même pour tous les Canadiens. Je parle en connaissance de cause.

En 2016, il y a tout juste huit ans, une famille de réfugiés syriens avec huit enfants de moins de 15 ans a débarqué à Toronto. Je les parrainais. Je peux dire que les trois premiers mois ont été extrêmement mouvementés pour eux et pour nous. Nous avons rapidement découvert un défi auquel nous n’étions pas préparés : la santé buccodentaire des huit enfants. Leurs dents étaient en très mauvais état. Elles étaient franchement pourries, car on distribuait apparemment des montagnes de bonbons durs dans les camps plutôt que de la nourriture saine.

Malgré notre manque d’expérience, nous pouvions voir qu’il y avait un problème. En effet, bien que le gouvernement fédéral prenne en charge les coûts des soins de santé des réfugiés au cours de la première année de leur arrivée, cette couverture ne s’étend pas aux soins dentaires de routine, mais uniquement aux soins dentaires d’urgence. En d’autres termes, la famille aurait dû attendre une urgence dentaire pour obtenir les soins dont elle avait besoin ou jusqu’à ce qu’elle soit admissible au programme Beaux sourires, ce qui aurait pris un an.

Livrée à elle-même, l’équipe de parrainage a dû payer de sa poche, et nous avons pu compter sur la bonne volonté de nombreux dentistes bénévoles.

La santé buccodentaire de tous les enfants, nous l’avons entendu aujourd’hui, est très importante. Permettez-moi de vous citer quelques données supplémentaires.

Selon l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé de 2010, bien plus de 50 % des jeunes de 6 à 19 ans ont eu au moins une carie et ont, en moyenne, 2,5 dents touchées par des caries. La mauvaise santé buccodentaire est la maladie chronique la plus courante chez les enfants, elle est cinq fois plus répandue que l’asthme.

Une mauvaise santé buccodentaire entraîne également une augmentation des maladies des gencives, qui sont liées au cancer — comme l’a souligné le sénateur Yussuff — mais aussi à la maladie d’Alzheimer, au diabète et aux maladies cardiaques. Une étude a montré que :

Dans les pays de l’OCDE [...], 5 % des dépenses totales de santé proviennent du traitement des maladies buccodentaires. Les coûts de traitement directs dus aux maladies dentaires dans le monde ont été estimés à 298 milliards de dollars américains par an, ce qui correspond à une moyenne de 4,6 % des dépenses de santé mondiales.

Une bonne santé buccodentaire est avantageuse pour les enfants, pour notre système de santé et certainement pour l’économie.

Chers collègues, je sais que dans le cadre du débat et des questions et réponses aujourd’hui, nous avons abordé la crainte que ce projet de loi empiète sur la compétence provinciale. Nous savons que les provinces et les territoires du Canada ont déjà des programmes de soins dentaires pour les enfants. Toutefois, selon l’Association dentaire canadienne :

Bien que plusieurs de ces programmes aient une infrastructure solide en place, d’autres sont actuellement sous-financés et, par conséquent, ne répondent pas toujours aux besoins individuels en matière de santé buccodentaire des patients pédiatriques.

L’association fait remarquer que l’Île-du-Prince-Édouard s’en tire plutôt bien en matière de santé buccodentaire, tandis que dans ma province, l’Ontario, les résultats ne semblent pas aussi reluisants.

Sénatrice Seidman, je ne conteste nullement que dans un monde idéal, il aurait été préférable d’utiliser le mécanisme existant des accords provinciaux, c’est-à-dire de signer un accord avec les provinces pour qu’elles renforcent leur propre programme. Ainsi, l’argent serait acheminé plus rapidement aux bénéficiaires. Je ne conteste pas cela. Toutefois, comme nous le savons bien, de tels accords sont difficiles à négocier. Cela prend beaucoup de temps. Chaque accord avec une province ou un territoire est unique, et inévitablement, cela entraînerait des disparités dans les services offerts aux Canadiens.

Comme l’a dit la sénatrice Seidman, le Québec fait ceci, l’Ontario fait cela, Terre-Neuve fait autrement, et ainsi de suite.

Grâce à ce programme initial de deux ans, le gouvernement atteint un certain nombre d’objectifs. Premièrement, le programme s’applique à l’ensemble du pays, quel que soit l’endroit où l’on vit. Ainsi, tous les enfants âgés de 1 à 12 ans en bénéficieront, la seule condition étant le niveau de revenu de leurs parents.

Deuxièmement, le programme entrera en vigueur pratiquement sur-le-champ, ce qui apportera aux gens une aide grandement nécessaire très rapidement.

Troisièmement, je crois qu’il permettra au gouvernement d’évaluer l’efficacité d’un programme pilote initial de deux ans, si je puis dire, avant d’envisager le déploiement du programme permanent.

Puisque nous parlons d’ententes fédérales-provinciales, permettez-moi de parler un peu de la province où je vis. Même lorsque des ententes sont signées, il n’y a aucune garantie de reddition de comptes. En Ontario, les parents attendent toujours le programme de garderie à 10 $ par jour, bien que l’entente ait été signée, je ne sais pas, il y a peut-être même un an. Encore une fois en Ontario, nous avons vu un gouvernement accumuler un excédent budgétaire de 2,1 milliards de dollars alors que le système de santé est en ruine. C’est ce même gouvernement qui se sert de la disposition de dérogation pour régler les problèmes de main‑d’œuvre. Il me semble logique que le gouvernement fédéral fasse confiance aux familles pour prendre les bonnes décisions pour leurs enfants. Si on leur donne une chance, un peu plus d’argent et un regain de confiance financière, elles appelleront leur dentiste, prendront des rendez-vous pour leurs enfants et utiliseront l’argent pour combler les lacunes des programmes provinciaux.

À ceux qui disent que 650 $, ce n’est pas assez, honnêtement, vous avez peut-être raison. Mais le gouvernement n’a pas inventé ce chiffre du jour au lendemain. Lors de l’étude préalable au Comité des finances nationales, le directeur parlementaire du budget nous a dit que le coût moyen des soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans — rappelez-vous qu’à moins de 12 ans, les enfants ont encore des dents de lait — est inférieur à 650 $. L’Association dentaire canadienne a confirmé cette information.

Par rapport à d’autres territoires de compétence — cela pourrait vous intéresser —, nous rattrapons notre retard. J’ai l’impression que nous faisons toujours du rattrapage. L’Australie a mis en place un programme très semblable en 2014. Son programme fonctionne à peu près de la même manière que ce programme-ci, sauf qu’il s’applique aux enfants jusqu’à l’âge de 19 ans. Bien sûr, le modèle d’excellence serait le National Health Service au Royaume-Uni, qui couvre tous les frais dentaires et encourage les parents à commencer à aller chez le dentiste dès l’apparition des dents de lait.

Nous savons tous qu’il s’agit d’un programme urgent. Ce programme temporaire de deux ans finira par être transformé en un programme plus permanent; en tout cas, c’est ce qu’espèrent de nombreux Canadiens. Il s’adresse aux plus démunis. Les parents qui possèdent une assurance dentaire privée ne sont pas admissibles, et ceux qui sont couverts par un programme provincial ne pourront se faire rembourser que les dépenses qu’ils doivent payer de leur poche. Les provinces et les assurances privées sont toujours les premiers payeurs; le programme dentaire fédéral vient ensuite. Au comité, les fonctionnaires nous ont dit que les gouvernements provinciaux ne récupéreront aucune somme, car ce projet de loi n’a aucune incidence sur leurs programmes et ne vise pas à s’harmoniser avec eux.

J’ai quelques préoccupations au sujet de ce projet de loi. Certaines ont déjà été soulevées par d’autres, mais je crois qu’il vaut la peine de soulever encore et encore ces préoccupations, car le comité y donnera peut-être suite. On sait qu’environ 10 % des Canadiens sont des non-déclarants. Comment auront-ils accès à cette prestation? En ce qui concerne ceux qui sont déjà dans le système et qui reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants, c’est assez simple. Ces gens ont un compte Mon dossier de l’ARC et il leur suffit d’y accéder pour demander la nouvelle prestation. Ce qui me préoccupe, ce sont les non-déclarants, qui représentent de 10 % à 12 % de la population, ce qui n’est pas négligeable.

Je ne sais pas qui sont ces non-déclarants. Je sais que les études ont démontré qu’ils ont un faible revenu. Cependant, nous ne savons pas s’ils ont des enfants, s’ils occupent un emploi ou non. Il est fort probable que ce sont des travailleurs, mais ils ne déclarent pas leurs revenus. Je pense que l’ARC doit sérieusement se pencher sur cet enjeu très crucial. J’ai interrogé les représentants de l’ARC quand ils se sont présentés devant le comité, ils m’ont dit qu’un plan stratégique a été mis en place, intitulé Préparez-vous. Cependant, il semble qu’aucune norme ni mesure n’a été prévue pour vérifier si ce plan garantit à la population canadienne que les non-déclarants obtiennent bel et bien l’information et qu’ils commencent à produire leur déclaration de revenus. J’aimerais qu’un objectif ou une mesure soit intégré dans le plan de manière à ce qu’au final, on puisse évaluer que le programme Préparez-vous a fait croître la participation des non-déclarants de 3 % ou plus. Ce serait un succès, d’après moi.

La deuxième question porte sur la capacité. Nous savons que dans certaines régions du pays, surtout dans les collectivités rurales et nordiques, il est difficile d’avoir accès à de bons soins buccodentaires. Il y a une pénurie de dentistes et d’hygiénistes dentaires. La demande accrue dans les régions du Sud — j’hésite à recourir à cette expression dans le contexte canadien, mais vous savez à quoi je fais référence — fait craindre que l’offre de services dentaires et de professionnels dans ce domaine pourrait migrer vers le Sud. L’un des résultats indésirables pourrait être que les dentistes et les hygiénistes dentaires délaissent les petites collectivités et celles situées dans les régions rurales.

Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient envisager sérieusement de faire appel à une source de professionnels inexploitée, soit les professionnels des soins dentaires formés à l’étranger. Comme on le sait, bon nombre de ces professionnels arrivent au Canada grâce au programme d’Entrée express, qui donne priorité aux candidats détenant des compétences dont nous avons grandement besoin. Malgré cela, à leur arrivée, ils sont coincés dans ce que j’appellerais « l’enfer des titres de compétence », et il leur faut énormément de temps et de ressources pour s’en sortir.

Il s’agit d’un problème d’envergure nationale, rendu plus complexe encore parce que les professions réglementées comme la dentisterie relèvent des gouvernements provinciaux, lesquels soutiennent que cela ne les regarde pas, qu’il s’agit de professions indépendantes et autoréglementées et qu’ils ne peuvent pas les forcer à faire quoi que ce soit. Tout cela crée un véritable labyrinthe.

Cela dit, pour aider à pallier le manque de professionnels des soins dentaires dans les collectivités éloignées et rurales, il pourrait être possible d’accorder un permis d’exercice restreint aux dentistes qui ont réussi une partie déterminée de leurs examens, à la condition qu’ils travaillent à un endroit précis et aient une pratique restreinte. Un tel changement devrait évidemment être fait province par province, mais il peut encourager les provinces à envisager cette proposition-là ou d’autres propositions. Le gouvernement fédéral pourrait peut-être même prévoir des incitatifs. C’est une pratique qui a cours en Australie, à titre d’exemple.

En conclusion, chers collègues, l’absence d’une couverture dentaire pour les gens pauvres, surtout pour les enfants, ternit l’aspiration avouée du Canada à être un pays d’inclusion et de possibilités. Ce projet de loi fait un premier petit pas, mais un pas important, pour bâtir un avenir plus sain pour nos enfants.

Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

Plus précisément, je vais parler de la disposition du projet de loi qui vise les soins dentaires pour les enfants canadiens. Je suis convaincu que l’accès à des soins dentaires adéquats pour les enfants est une question fondamentale de santé publique et de prévention des maladies, surtout après ce que nous venons d’entendre ici aujourd’hui. Nous prétendons avoir un régime universel de soins de santé au Canada, mais, aussi longtemps que certaines familles sont forcées à renoncer aux soins dentaires en temps opportun pour leurs enfants, notre vantardise sonne faux.

Lorsque mon enfant était jeune, j’ai eu la chance de travailler pour une compagnie qui offrait une excellente assurance dentaire à ses employés. Je n’ai pas toujours été aussi bien lotie. Jeune adulte, je n’ai pas eu d’assurance dentaire pendant des années. J’ai occupé des emplois de journaliste à temps plein, d’abord pour un petit magazine et ensuite pour la CBC, mais je n’avais pas de régime de soins dentaires. En fait, pendant six ans, j’ai travaillé à temps plein à titre de productrice pour la CBC, sans assurance dentaire, et mon salaire était tellement faible qu’une visite chez le dentiste semblait un luxe. Aussitôt que l’Edmonton Journal m’a embauchée, je me suis précipitée chez le dentiste pour compenser toutes ces années sans nettoyage ou examen dentaire. Je suis parfaitement consciente que des milliers de Canadiens et leurs familles n’ont simplement pas les moyens d’inclure dans leur budget une visite régulière chez le dentiste.

C’est donc dire que j’applaudis les intentions du projet de loi C-31. Après tout, c’est le lendemain de l’Halloween. Qui parmi nous voudrait refuser des nettoyages, des radiographies et des plombages à toutes les princesses, les lions, les monstres, les pompiers et les pirates qui sont en train de manger leurs bonbons d’Halloween aujourd’hui? Je le confesse, j’ai certaines réserves concernant les complexités du projet de loi entourant les champs de compétences et ses liens — ou absence de liens — avec les divers programmes dentaires des provinces et des Premières Nations. Je veux simplement mentionner ces préoccupations, parce que, de toute évidence, le projet de loi C-31 n’est qu’un premier pas dans la création d’un programme national de soins dentaires de plus grande envergure.

Comme nous l’avons tous mentionné aujourd’hui, la santé est un champ de compétence provinciale. Nous devrons veiller autant que possible à travailler en partenariat avec les provinces.

Ces temps-ci, certains gouvernements provinciaux sont plus irritables que d’habitude à ce sujet.

La semaine dernière, le 27 octobre, la nouvelle première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a publié sur Twitter une lettre dans laquelle elle demande à tous ses ministres de faire front commun contre les politiques fédérales qui, selon elle, « menacent les intérêts de l’Alberta », quitte à devoir renoncer aux subventions fédérales offertes par divers programmes fédéraux, en particulier les transferts ciblés. Elle a demandé à son Cabinet d’insister pour que le gouvernement fédéral respecte la répartition constitutionnelle des pouvoirs, notamment en ce qui concerne la santé et les autres programmes sociaux, et de n’accepter plutôt que les « transferts globaux sans conditions » que l’Alberta pourra dépenser entièrement à sa discrétion.

Elle a ajouté que, si des transferts globaux sans conditions — c’est-à-dire de l’argent offert sans que des conditions s’y rattachent — ne sont pas offerts, l’Alberta cherchera à se retirer des nouveaux programmes fédéraux.

La première ministre ajoute que, si le gouvernement fédéral ne veut pas « respecter le fédéralisme coopératif », alors l’Alberta refusera de participer aux consultations avec le gouvernement fédéral.

Ne me confondez pas avec la première ministre Smith. Nous sommes toutes les deux d’anciennes chroniqueuses devenues politiciennes, mais nous avons des points de vue assez différents. Je tenais à citer cette lettre, non pas parce que je partage tous ses points de vue, mais parce que je veux que nous soyons pleinement conscients de la teneur politique complexe du moment et des défis futurs que représente la tentative de mettre sur pied une sorte de régime dentaire bidon qui se servirait de l’Agence du revenu du Canada pour contourner la compétence provinciale.

Le fait de donner de l’argent directement aux familles, pour toutes les raisons qu’a expliquées la sénatrice Omidvar, semble être une option attrayante, mais elle comporte des risques politiques réels.

Bien sûr, le programme que prévoit le projet de loi C-31 s’avérerait très avantageux pour des milliers de familles albertaines. L’Alberta dispose de la Prestation pour la santé des enfants qui, comme l’explique la sénatrice Seidman, couvre les services de base et les services préventifs comme les obturations, les radiographies, les examens et le nettoyage des dents. Cependant, le plafond de revenu pour un couple avec deux enfants est de 36 634 $, alors que la nouvelle prestation fédérale serait offerte aux familles gagnant jusqu’à 90 000 $, de sorte que beaucoup plus de travailleurs seraient couverts.

Cela dit, si nous ne coordonnons pas bien les futurs programmes du fédéral et des provinces, nous nous retrouverons dans un bourbier sur le plan de la politique et des compétences. Nous ne voulons pas reproduire inutilement les services existants. Nous ne voulons certainement pas que la situation de certaines familles soit pire qu’avant. Nous ne voulons pas non plus créer d’énormes inégalités à l’échelle du pays : ce montant supplémentaire ne doit pas créer des programmes de soins dentaires extrêmement solides dans certaines provinces tout en laissant tomber les familles en difficulté ailleurs au pays.

Il faut aussi penser à la coordination de ce programme avec celui qui est offert aux familles des Premières Nations et des Inuits, c’est‑à-dire les Services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada, qui offrent des soins dentaires complets, y compris des services orthodontiques, aux Canadiens inuits et à ceux qui ont le statut indien.

On m’a dit que les familles inuites et des Premières Nations peuvent tout de même recevoir la prestation prévue dans le projet de loi C-31, mais seulement si elles déboursent des sommes qui ne sont pas couvertes par les Services de santé non assurés — un programme qui couvre pratiquement tout — et seulement si elles produisent une déclaration de revenus. Il est facile d’imaginer les complications qui pourraient survenir si des familles réclament la nouvelle prestation de bonne foi, mais qu’elles doivent la rembourser si une vérification établit qu’elles n’y avaient pas droit. Compte tenu du pourcentage de familles autochtones qui vivent déjà dans la pauvreté, il serait vraiment paradoxal que le projet de loi C-31 ne prévoie rien ou presque pour les aider, ou alors qu’il finisse par porter atteinte aux prestations dentaires qu’elles reçoivent déjà.

J’espère que lorsque ce projet de loi sera étudié en comité, certaines de ces questions pourront être examinées plus en profondeur. Merci et hiy hiy.