Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, votre comité a terminé son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. L’objectif déclaré du projet de loi est de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin d’élargir les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, de façon à ce qu’il puisse régir les plateformes de diffusion continue en ligne et exiger de ces entreprises en ligne qu’elle contribuent, notamment financièrement, aux systèmes canadiens de soutien des créateurs et de la culture.

Au départ, le comité avait été autorisé, le 31 mai 2022, à mener une étude préalable de la teneur du projet de loi C-11 avant que ce dernier soit renvoyé au Sénat et il a tenu sa première réunion sur le sujet le 8 juin 2022. Le projet de loi a été renvoyé au comité le 25 octobre 2022 et son étude s’est conclue le 8 décembre 2022.

Dans le cadre de l’étude du projet de loi, le comité a tenu 31 réunions, dont 9 réunions pour l’étude article par article — un record —, représentant 67 heures et 30 minutes d’étude.

Nous avons reçu 67 mémoires et entendu 138 témoins de tous les horizons. Parmi ceux-ci, on compte des représentants du secteur des arts et de la culture, des radiodiffuseurs canadiens traditionnels, des géants de la technologie et des plateformes de diffusion en continu, des créateurs de contenu en ligne, des syndicats, des groupes des minorités visibles et linguistiques, des personnes handicapées, des membres de la communauté LGBTQ2+, des universitaires et des chercheurs.

Nous avons aussi rencontré des hauts fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, de Justice Canada et d’Affaires mondiales Canada, des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi que d’anciens présidents et vice-présidents du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Dès le début des travaux, deux points de vue sont clairement ressortis à propos de cette mesure législative, y compris au sein du secteur que ce projet de loi vise à appuyer. Toutefois, même les plus ardents défenseurs du projet de loi se sont présentés devant le comité pour demander d’apporter des amendements. Certains de ces amendements se retrouvent dans la version du projet de loi qui vous est présentée aujourd’hui.

Au total, 73 amendements ont été proposés au comité par les sénateurs Batters, Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Downe, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn et Wallin. De plus, 13 sous-amendements ont été proposés à l’égard de ces derniers. Au final, 26 amendements, touchant 11 articles, et 2 sous-amendements ont été adoptés.

Les principales sources d’inquiétude des témoins portaient sur l’inclusion — involontaire ou autre — du contenu généré par les utilisateurs, la définition du contenu canadien, l’indépendance et la transparence de l’organisme de réglementation, la protection de la vie privée pour les utilisateurs des médias sociaux ainsi que les possibles ramifications du commerce et de la réciprocité.

Je ne parlerai pas de chacun des 26 amendements qui ont été adoptés, mais j’en mentionnerai quelques-uns. Votre comité a adopté une motion d’amendement présentée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne en coopération avec la sénatrice Simons afin de garantir que le contenu produit par les utilisateurs ne sera pas visé par cette mesure législative. Cet amendement à l’article 4 exigera que l’organisme de réglementation tienne compte de critères spécifiques lorsqu’il décidera d’inclure ou non un certain contenu dans son champ d’action.

Un autre amendement, qui n’a pas été adopté par le comité, aurait pu, selon certains sénateurs, renforcer cette exigence en rendant les critères cumulatifs et déterminants.

Votre comité a aussi adopté un amendement proposé par le sénateur Manning selon lequel aucun des critères énoncés n’est déterminant. Cela concorde avec la déclaration du ministre, qui a dit que la définition du contenu canadien peut être modernisée et qu’elle tient compte des investissements que les diffuseurs en ligne étrangers consacrent déjà à l’industrie canadienne du film et de la télévision et à la présentation d’histoires canadiennes.

Par ailleurs, votre comité a choisi d’éliminer l’article 7, qui risquait, selon les sénateurs, de politiser davantage le travail du CRTC. Votre comité considère que l’indépendance de l’organisme de réglementation est essentielle. Des amendements provenant du gouvernement ont aussi été adoptés; l’un d’entre eux vient régler certaines des préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée. Cela vous donne, chers collègues, un bref aperçu des 26 amendements adoptés.

Bien que votre comité soit convaincu que ces amendements améliorent le projet de loi, il convient de noter que de nombreuses préoccupations subsistent, comme le soulignent les observations incluses dans le rapport du Groupe des sénateurs indépendants, du Groupe des sénateurs canadiens et du caucus conservateur au Sénat. Nous exhortons le gouvernement à tenir dûment compte des amendements ainsi que des observations fournies en annexe par le comité.

En terminant, j’aimerais remercier tous mes collègues du comité, chacun d’entre eux, en particulier la vice-présidente, la sénatrice Miville-Dechêne, mon collègue du comité directeur, le sénateur Dawson, le porte-parole pour le projet de loi, et le sénateur Quinn. Ce fut parfois un processus acrimonieux et ardu, mais je pense que tous les points de vue ont été pris en compte dans cette étude particulière. Vous avez vu le nombre considérable de témoins et le temps qui y a été consacré. Nous avons fait notre travail de façon diligente.

Je tiens également à remercier tous les intervenants, les témoins et les Canadiens qui ont témoigné devant le comité, car sans leur concours, la démocratie ne fonctionne pas. Je tiens également à remercier le personnel de chacun de nos collègues, car le processus a été long et fastidieux, et sans leur soutien, aucun des sénateurs ne serait en mesure d’accomplir le travail que nous avons réussi à faire pour produire ce rapport.

Je remercie également les membres du personnel administratif, y compris Isabelle Brideau, qui est conseillère juridique, les analystes Jed Chong et Khamla Heminthavong, l’adjointe administrative Brigitte Martineau et, bien sûr, le greffier du comité, Vincent Labrosse, de leur patience, de leur soutien et de la diligence voulue dont ils ont fait preuve dans le cadre de cette étude. Merci beaucoup, chers collègues.