PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
L’application ArriveCAN
13 février 2024
Monsieur le leader, nous savons maintenant que les contrats d’« ArnaqueCAN » ont été truqués dès le départ pour favoriser GC Strategies, une entreprise formée de deux personnes. Nous nous souvenons tous du scandale des commandites, monsieur le leader, lorsqu’un gouvernement libéral a truqué des contrats publics de manière à détourner des fonds publics vers les coffres du Parti libéral du Canada.
Le rapport de la vérificatrice générale fait état d’un niveau d’incompétence effarant dans le dossier d’« ArnaqueCAN ». La gangrène est tellement répandue et les efforts du gouvernement Trudeau pour la camoufler sont tellement considérables qu’on peut seulement en conclure qu’il se passe quelque chose de plus répréhensible dans cette affaire.
Monsieur le leader, pouvez-vous garantir à la Chambre que pas un seul sou, bien que nous n’ayons plus de sous noirs, de la campagne « ArnaqueCAN » n’a abouti ou ne se retrouvera dans les coffres du Parti libéral?
Je vous remercie de votre question. Tant que les enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas terminées et n’auront pas été rendues publiques, personne ne saura vraiment qui a fait quoi. Bien que vous ayez le droit de faire des suppositions et des insinuations dans ce dossier, je vais attendre les résultats des enquêtes. Pour le moment, je ne dispose d’aucun renseignement qui me permet de répondre précisément à votre question.
Évidemment, je n’insinue rien. Je ne fais que poser une question, dont la réponse semble être non.
Hier, j’ai entendu des ministres du gouvernement Trudeau se renvoyer la balle concernant l’application « ArnaqueCAN » de 60 millions de dollars. Bien sûr, je n’ai pas entendu le premier ministre. Il n’a rien dit, parce qu’il n’a aucun respect pour les contribuables.
Je n’ai pas non plus entendu le gouvernement libéral promettre aux Canadiens qu’il révélera le coût de l’application « ArnaqueCAN ». La vérificatrice générale n’a pu fournir qu’une estimation.
Le gouvernement Trudeau dira-t-il aux Canadiens comment au juste le coût de l’application « ArnaqueCAN » est passé de 80 000 $ à 60 millions de dollars?
Comme l’a révélé le rapport de la vérificatrice générale, il y a eu un manque flagrant de documentation dans le processus de passation de marchés à l’Agence des services frontaliers du Canada. Il a donc été impossible pour la vérificatrice générale d’évaluer les coûts de manière plus exacte que l’estimation fournie. Pour répondre à votre question, je ne le sais pas et j’ignore quand on connaîtra la réponse.
Sénateur Gold, hier, en réponse à la question que ma collègue la sénatrice Martin vous a posée au sujet de l’application ArriveCAN, vous avez dit que l’enquête de la GRC :
[...] vise à vérifier si des actes répréhensibles ont été commis et, le cas échéant, à faire en sorte que les auteurs en soient tenus responsables.
Dans quel monde personne ne serait tenu responsable de dépassements de dépenses qui ont fait passer le coût d’un projet de 80 000 $ à 60 millions de dollars et d’une tenue des dossiers si déplorable que nous n’en connaîtrons jamais le coût réel? Il ressort que 76 % des fournisseurs n’ont effectué aucun travail. Par surcroît, en raison de problèmes techniques, des citoyens respectueux de la loi se sont vu refuser l’entrée dans leur propre pays, et 10 000 autres Canadiens respectueux de la loi ont été détenus par erreur.
Sénateur Gold, au Canada, nous avions auparavant ce que l’on appelait la responsabilité ministérielle. Bien sûr, c’était avant l’époque du nouveau Sénat. Au lieu de tirer la sonnette d’alarme ou de poser des questions pendant toute cette affaire, le ministre Blair et la ministre Hajdu étaient occupés à approuver des primes pour les personnes impliquées. Puisque aucun de ces ministres ne possède suffisamment d’intégrité pour faire ce qui s’impose, soit démissionner, pourquoi le premier ministre ne les congédie-t-il pas?
Je ne sais pas trop comment répondre à cette question plutôt longue. Les enquêtes qui sont actuellement menées — je vais aborder la première partie de votre question en premier — par la GRC sont, par définition, des enquêtes criminelles. Donc, je maintiens ma réponse à la question de notre collègue. Il y a une différence entre une mauvaise gestion et un crime — il y a beaucoup de nuances de gris entre les deux. La GRC fait enquête sur des actes répréhensibles au sens criminel.
À la seconde où le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement Canada a été mis au courant de la situation — et cela remonte à novembre 2023 —, il a pris des mesures proactives pour la régler, y compris la suspension des pouvoirs délégués de 87 agences et ministères clients, dont l’Agence des services frontaliers du Canada.
Vous pouvez bien poser des questions sur le congédiement de ministres. Il est très important que toute mesure prise soit fondée sur ce qui s’est réellement passé sur le terrain avec ceux qui étaient responsables de ce projet au quotidien.
Monsieur le sénateur, l’incompétence ou le crime, ou les deux, devraient être inacceptables pour les contribuables. Hier, vous vous êtes également offusqué de l’utilisation du mot « corruption », le qualifiant d’hyperbole et affirmant que la vérificatrice générale n’avait pas parlé de corruption. Or, Mme Hogan a déclaré qu’elle ne s’était pas prononcée sur la criminalité parce que la GRC avait été saisie de l’affaire et qu’elle ne voulait pas compromettre son enquête.
Est-ce ce qu’il faudrait pour qu’un ministre du gouvernement soit tenu responsable? Des accusations criminelles? Ou bien la responsabilité ministérielle est-elle réservée uniquement à ceux qui refusent de prendre part à la corruption libérale, comme ce fut le cas pour la ministre Jody Wilson-Raybould?
Encore une fois, je m’en tiens à ma réponse d’hier. Il convient que les fonctionnaires, la vérificatrice générale et toute autre personne respectent l’intégrité des enquêtes criminelles, tout comme nous, au Sénat, respectons les secrets du Cabinet et les informations relatives à la sécurité nationale. Je n’ai rien à ajouter à ma réponse d’hier.
