Monsieur le leader du gouvernement, comme je l’ai mentionné dans notre échange hier, Samidoun demeure un organisme à but non lucratif enregistré auprès du gouvernement fédéral malgré sa désignation à titre d’entité terroriste. Bien que vous ayez fait remarquer qu’il appartient à l’Agence du revenu du Canada de réglementer le statut des organismes de bienfaisance, c’est Corporations Canada, un organisme qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui supervise la constitution en société et le statut juridique des entités à but non lucratif. Pouvez-vous confirmer si Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou Corporations Canada ont le pouvoir de suspendre ou de dissoudre la constitution, en vertu d’une loi fédérale, d’un organisme à but non lucratif une fois que ce dernier est désigné groupe terroriste? Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien à cet égard?

Sénateur Gold, nous avons besoin de mesures. Nous n’avons pas besoin que le gouvernement se penche sur la situation. La ministre responsable d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, est Mélanie Joly, la même ministre qui, à titre de ministre des Affaires étrangères, a retardé l’inscription de Samidoun sur la liste des entités terroristes pendant des années. Si ISDE a le pouvoir de prendre des mesures contre les organismes à but non lucratif liés au terrorisme, mais qu’il ne le fait pas, cela ne représente-t-il pas un échec de l’application ou un manque de volonté politique? Le gouvernement va-t-il clairement demander à ISDE de réévaluer ses responsabilités en la matière et de prendre des mesures dès que possible?