La Loi sur la citoyenneté
Rejet de la motion d'amendement
19 novembre 2025
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1 :
a) à la page 3, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« quinze jours au cours d’une période quelconque de cinq années consécutives avant la naissance; »;
b) à la page 4, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« quinze jours au cours d’une période quelconque de cinq années consécutives avant la naissance. ».
Est-ce que le sénateur Housakos accepterait de répondre à une question sur son amendement?
Oui.
Je ne reviendrai pas sur le discours du sénateur Housakos, car il y a beaucoup d’éléments dans son discours sur lesquels je suis en désaccord.
J’ai cependant bien entendu qu’un des éléments principaux est que le sénateur souhaite clarifier le langage utilisé et la précision du projet de loi. Comment se fait-il alors que les versions anglaise et française de l’amendement ne coïncident pas, et que la version anglaise prévoit un délai de 1 095 jours durant la période et que la version française prévoit un délai de 15 jours? Seriez-vous plus favorable aux francophones ou aux anglophones dans l’acquisition de la citoyenneté canadienne, monsieur le sénateur?
Je vous remercie pour la question.
Les gens qui me connaissent bien savent que les Canadiens anglais et les Canadiens français sont égaux à mes yeux. J’imagine que c’est seulement une faute de frappe qui pourra être corrigée assez rapidement —
Sénateur Housakos, si vous me le permettez, je vais intervenir.
Habituellement, les lignes ne coïncident pas nécessairement, mais quand on lit les textes de manière comparative, les deux versions sont semblables. Il faut que vous vous référiez au plein texte pour faire la comparaison.
Je voulais vous corriger, sénateur Housakos, ce n’est pas une erreur.
J’imagine que le leader du gouvernement a reçu une version qui ne correspond pas à ce qui a été présenté dans cette Chambre; cela arrive de temps en temps.
Est-ce que vous accepteriez de répondre à une autre question? Merci.
Je note que, dans le texte français, à la ligne précédente, c’est 1 080, donc il manquait le nombre 95, qui est sur la ligne suivante.
Votre groupe a proposé à la Chambre des communes un amendement qui avait les trois volets suivants : trois ans de résidence au Canada pendant les cinq dernières années avant la naissance, connaissance d’une des deux langues officielles et réussite d’un contrôle de sécurité.
Dois-je comprendre qu’aujourd’hui, votre groupe estime qu’il n’est plus nécessaire de réussir un contrôle de sécurité et de connaître une des deux langues officielles?
Sénateur Dalphond, juste pour faire une précision, je parle de 1 095 jours pendant 5 ans, pas 10 ans, pas 30 ans, pas plus, pas moins. C’est très clair et cela se trouve dans l’amendement.
Je tiens aussi pour acquis que, depuis plusieurs années, l’une des caractéristiques importantes en matière d’immigration et de citoyenneté est de respecter les langues officielles du Canada. Il y a un système de pointage pour les candidats qui parlent le français ou l’anglais, particulièrement dans le cas du français. Le Québec a une entente avec le gouvernement du Québec sur l’immigration qu’il faut respecter.
Chaque personne qui pose sa candidature pour immigrer au Canada ou obtenir sa citoyenneté doit absolument respecter un système de sécurité. Cela n’est pas dans mon amendement, mais cet élément existe dans l’immigration et on le tient pour acquis.
Mon amendement vise plus particulièrement à changer un principe dans le projet de loi selon lequel une personne doit rester au Canada pendant 1 095 jours, mais pendant une période indéfinie ou qui n’est pas définie clairement. Je veux une définition claire, soit 1 095 jours au cours des cinq dernières années.
Enfin, tous les autres éléments qui se trouvent dans le projet de loi seront respectés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. En ce qui concerne le bilinguisme et la vérification sécuritaire, personne ne veut changer cela; ce n’est pas un enjeu, sénateur.
Selon les transcriptions des débats au comité, vos collègues à la Chambre des communes ont beaucoup insisté sur le fait qu’il n’était pas acceptable qu’une personne née à l’extérieur du Canada et qui a vécu au Canada 1 095 jours ne prouve pas qu’elle maîtrise le français ou l’anglais et qu’elle ne passe pas des tests portant sur sa connaissance de la culture canadienne ni un test de sécurité. L’amendement que vous proposez aujourd’hui est beaucoup plus limité que celui de vos collègues de la Chambre des communes. Dois-je en conclure que vous êtes en désaccord avec vos collègues de la Chambre des communes et que vous trouvez qu’ils en demandaient trop? Aujourd’hui, vous êtes plus raisonnable et vous en demandez moins?
Sénateur Dalphond, pour un sénateur indépendant, vous êtes vraiment préoccupé par ce qui se passe à la Chambre des communes. Nous, les conservateurs au Sénat, ne sommes pas très préoccupés par ce qui se fait à l’autre endroit. Nos préoccupations sont nos responsabilités dans cette Chambre, comme sénateurs, et je vous invite à nous rejoindre sur ce principe.
Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?
Certainement.
J’ai une question au sujet des Canadiens qui sont nés à l’étranger, puis qui déménagent et vivent peut-être au Canada pendant la majeure partie de leur vie, mais qui travaillent peut-être dans le service diplomatique, comme ce fut le cas de certains de nos estimés collègues sénateurs. Les nominations diplomatiques peuvent durer jusqu’à quatre ans. Par conséquent, ils n’auraient pas vécu au Canada pendant 1 095 jours au cours d’une période de trois ans au cours des cinq années précédentes.
Comment des exceptions seraient-elles accordées aux gens qui sont dans ce type de situations? On peut imaginer qu’après un mandat de quatre ans elles pourraient revenir au Canada ou être nommées dans un autre pays. De plus, certaines personnes qui travaillent à l’étranger pourraient avoir vécu la majeure partie de leur vie au Canada, sans toutefois avoir passé les cinq années précédant la naissance de leur enfant à l’étranger.
C’est une bonne question, madame la sénatrice. Ce projet de loi peut être déroutant. Il ne s’applique pas du tout au cas que vous avez mentionné. Voici quelques éclaircissements.
Ma femme et moi sommes tous deux citoyens canadiens; nous sommes nés au Canada et nous y avons grandi. Supposons que nous partons vivre à l’autre bout du monde à titre de diplomates ou pour d’autres raisons professionnelles. Si nos enfants naissent à l’étranger pendant cette période, ils deviendront automatiquement citoyens canadiens. La situation n’aura aucune incidence. Dans le cas des diplomates et des fonctionnaires qui travaillent à l’étranger, qui sont eux-mêmes canadiens ou dont le conjoint ou la conjointe est canadien, les enfants deviennent automatiquement citoyens canadiens.
Ce projet de loi s’applique si cet enfant ne rentre jamais au Canada et se marie à l’étranger. Il s’applique aux personnes de la troisième génération qui sont nées à l’étranger et ne sont jamais venues au Canada. Il entrera en jeu, par exemple, si l’enfant des diplomates dont je parlais vit en Thaïlande et qu’il n’a jamais mis les pieds au Canada.
Je pense que vous avez mal compris ma question. Ce diplomate de carrière est peut-être né à l’étranger. Ses propres parents étaient peut-être aussi diplomates. Vous et votre épouse êtes nés à l’étranger. Vous revenez au Canada et vous y vivez un certain temps, puis vous devenez diplomates et vous avez vos enfants à l’étranger. Vous êtes né à l’étranger, mais vous avez vécu la plus grande partie de votre vie scolaire et professionnelle au Canada. Toutefois, au cours de cette période de quatre ans, vous n’y étiez peut-être pas.
Tout d’abord, je crois que la Loi sur l’immigration prévoit des exceptions qui s’appliquent aux diplomates. Comme je l’ai dit, je ne crois pas que votre question s’applique au projet de loi qui nous intéresse.
Le projet de loi concerne les enfants de Canadiens. Ces enfants obtiennent la citoyenneté canadienne, mais pour que cette citoyenneté soit transmise à la troisième génération, il faut que ces personnes aient des liens avec le Canada.
Comme je l’ai dit, pour faire partie du corps diplomatique du Canada et réussir l’examen, il faut être citoyen canadien et habiter ici. Vous parlez du cas d’une personne qui est née, par exemple, en Thaïlande, mais qui n’a jamais vécu au Canada. Or, cette personne, qui a la citoyenneté canadienne, souhaite se joindre au Service extérieur canadien. Je peux vous garantir qu’on ne la laissera pas entrer dans le Service extérieur canadien.
En fait, ce n’est pas ce que j’ai dit.
Cependant, supposons qu’il ne s’agit pas de diplomates. Supposons qu’il s’agit de personnes qui travaillent pour une entreprise canadienne située en Hollande. Elles sont peut-être nées à l’étranger. Elles ont vécu et fait leurs études au Canada, mais, à l’âge adulte, elles ont déménagé à l’étranger, où elles ont travaillé pendant cinq ans. Le délai de cinq ans est très restrictif.
J’ai du mal à comprendre votre question. Même maintenant, j’essaie de répéter vos paroles. Quelqu’un naît ici, grandit ici, part vivre à l’étranger...
Souhaitez-vous obtenir des précisions sur la question, sénateur Housakos?
J’adorerais cela.
Sénatrice Ross, pouvez-vous répéter la question, s’il vous plaît?
Je vais essayer.
Vous avez parlé de vous et de votre femme. Disons que vous êtes né de parents canadiens, mais à l’étranger. Puis, vos parents ont terminé leur service dans l’entreprise pour laquelle ils travaillaient ou le travail qu’ils faisaient. Ils sont revenus au Canada et vous ont ramené avec eux. Vous avez fait vos études ici et avez grandi ici.
Cependant, à l’âge adulte, vous décidez de travailler environ cinq ans pour une entreprise à l’étranger, peut-être même pour une entreprise canadienne. Pendant que vous êtes à l’étranger, vous avez des enfants. Ils sont nés à l’étranger. Même si vous n’êtes pas né ici, vous êtes Canadien et vous avez vécu ici, mais vous n’avez pas nécessairement passé 1 095 jours ici au cours de ces cinq années. Je me demande pourquoi vous voulez limiter cette période à cinq ans, trois ans au cours d’une période de cinq ans.
Je reprends votre exemple : si j’avais un enfant à l’étranger et que cet enfant ne revenait jamais au Canada, s’il n’avait aucun lien avec le pays et passait 20 ou 30 ans loin à l’étranger... j’essaie, mais je ne comprends vraiment pas. J’essaie de comprendre, mais je n’y arrive vraiment pas et je ne comprends pas votre raisonnement.
Souhaitez-vous poser une autre question, sénatrice Ross?
Je vais poser une question, mais ce serait pour que l’un de mes collègues qui comprennent ce que j’essaie de dire l’explique plus clairement au sénateur Housakos. Ma question serait donc la suivante : pourriez-vous vous charger de poser cette question?
Je vois deux sénateurs se lever. Est-ce pour poser une question ou pour poursuivre le débat?
J’interviens dans le débat. Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du bureau du représentant du gouvernement pour m’opposer à l’amendement au projet de loi C-3 proposé par notre collègue.
Je tiens d’abord à remercier la présidente du Comité des affaires sociales, le comité directeur et les autres membres du comité de leur travail. Je tiens à remercier le sénateur Arnot de s’être penché attentivement sur le projet de loi, de l’analyse qu’il a effectuée et du travail qu’il accomplira encore. Je parle au nom du bureau du représentant du gouvernement quand je dis que nous voulons vous aider à faire ce travail.
Je tiens également à remercier la sénatrice Youance d’avoir pris la relève aujourd’hui. Nous vous en sommes reconnaissants. Vous avez fait un travail fantastique.
Chers collègues, cet amendement ne ferait qu’ajouter des obstacles à l’obtention de la citoyenneté — ce qui, je crois, est l’argument que la sénatrice Ross essayait de faire valoir —, ce qui va à l’encontre de l’objectif même du projet de loi dont nous sommes saisis. En vertu de la Loi sur la citoyenneté, il y a trois façons d’obtenir la citoyenneté canadienne : naître au Canada; être naturalisé en immigrant au Canada; devenir citoyen par filiation, c’est-à-dire naître à l’étranger d’un parent citoyen canadien.
Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’élargir l’accès à la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération. Une fois adopté, le projet de loi C-3 conférerait automatiquement la citoyenneté par filiation à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant la date d’entrée en vigueur de la loi.
Pour les personnes nées après la date d’entrée en vigueur, un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation sera établi. La citoyenneté par filiation ne pourra être transmise au-delà de la première génération que si le parent canadien peut démontrer qu’il a un lien substantiel avec le Canada, c’est-à-dire qu’il a accumulé 1 095 jours de présence physique au Canada.
Le projet de loi C-3 créerait également un processus simplifié pour renoncer à la citoyenneté pour les personnes nées avant son entrée en vigueur qui deviendraient automatiquement citoyennes canadiennes en vertu du projet de loi, mais qui ne souhaitent pas être canadiennes.
Le projet de loi permettrait en outre aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent citoyen canadien né à l’étranger d’obtenir directement la citoyenneté. Comme dans le cas de la filiation biologique, les parents nés à l’étranger d’un enfant adopté à l’étranger après l’entrée en vigueur du projet de loi devront satisfaire au critère de lien substantiel.
En outre, ce qui est plus important encore, chers collègues, c’est que le projet de loi C-3 donne suite à une décision judiciaire déclarant des dispositions de la loi inconstitutionnelles.
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions clés de 2009 qui limitaient l’accès à la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger.
Ces dispositions prévoyaient que les enfants nés à l’étranger d’un citoyen canadien au-delà de la première génération n’acquerraient pas automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance. La cour a conclu que la limite de la première génération contrevenait à la liberté de circulation et d’établissement prévue à l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés et au droit à l’égalité prévu à l’article 15. Par conséquent, sans le projet de loi C-3, les Canadiens pourraient transmettre la citoyenneté à leurs enfants à perpétuité, quel que soit leur lien avec le Canada.
Le gouvernement du Canada n’a pas fait appel de la décision de la cour, car il a reconnu que la loi actuelle avait des conséquences inacceptables sur les Canadiens dont les enfants sont nés à l’étranger.
Le projet de loi C-3 vise à établir un équilibre en fixant des limites raisonnables à l’octroi automatique de la citoyenneté par filiation tout en protégeant les droits et privilèges associés à la citoyenneté canadienne. Je cite Lena Metlege Diab, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, alors qu’elle comparaissait devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le projet de loi C-3 prévoit qu’un enfant né ou adopté à l’étranger par un Canadien ayant un lien substantiel avec le Canada a accès à la citoyenneté, quel que soit le parent qui la transmet ou le lieu de résidence de la famille. Le lien substantiel doit être prouvé par une présence physique au Canada d’au moins 1 095 jours avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Elle a ajouté en français que le projet de loi C-3 vise à garantir qu’aucune famille canadienne ne soit laissée pour compte en matière de citoyenneté en raison de règles désuètes. Il garantit un traitement équitable, préserve l’égalité et rend hommage aux générations de Canadiens qui ont choisi de vivre à l’étranger tout en conservant leurs racines ici, dans leur pays d’origine.
En effet, chers collègues, le projet de loi C-3 est conçu pour permettre aux parents canadiens qui donnent naissance à l’étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants au-delà de la première génération, à condition qu’ils puissent démontrer un lien substantiel avec le Canada, ce lien étant défini comme trois années passées au Canada à n’importe quel moment avant la naissance des enfants. Cette souplesse reconnaît que les Canadiens qui vivent à l’étranger peuvent tout de même maintenir des liens profonds et authentiques avec le Canada, même si le temps qu’ils passent ici s’étale sur différentes périodes de leur vie.
Le critère de 1 095 jours était conforme à d’autres parties de la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la façon dont une personne pourrait démontrer qu’elle a un lien avec le Canada. Il est conçu pour tenir compte de la façon dont vivent les familles canadiennes aujourd’hui. Cela leur donne la souplesse nécessaire pour vivre leur vie à l’étranger et continuer de maintenir un lien avec le Canada.
Honorables sénateurs, nous parlons de la citoyenneté par filiation — pour ce qui a trait aux enfants nés de parents canadiens à l’étranger — par rapport à la citoyenneté par naturalisation où il est question de ressortissants étrangers qui deviennent des résidents permanents et qui obtiennent la citoyenneté canadienne afin de devenir citoyens canadiens ici, au Canada.
En revanche, selon l’amendement proposé, il faudrait que les 1 095 jours, ou les trois ans, soient concentrés dans une seule période de cinq années consécutives. Les responsables du ministère ont déclaré que de telles restrictions pourraient créer une nouvelle cohorte de Canadiens ayant perdu leur statut de citoyen. Nombre de familles qui vivent à l’étranger reviennent régulièrement au Canada, passent beaucoup de temps avec leurs proches et entretiennent des liens au sein de la collectivité, sans pour autant concentrer les 1 095 jours sur une période de cinq ans. En fait, certaines de ces personnes ont peut-être passé bien plus de trois ans au Canada, mais pas pendant la courte période prescrite par l’amendement. En imposant cette limite, nous risquons d’exclure des parents qui entretiennent clairement des liens étroits avec le Canada et de les empêcher de transmettre par filiation la citoyenneté à leurs enfants.
Les responsables du ministère ont donné l’exemple de familles qui vivent à l’étranger et dont les enfants sont nés à l’extérieur du Canada, mais qui reviennent ici au fil des ans — par exemple pour rendre visite aux grands-parents, aux tantes et aux oncles et pour entretenir les liens avec leur famille ici, au Canada. Ces familles ne passent peut-être pas 1 095 jours au Canada au cours d’une période de cinq années consécutives, mais elles manifestent leur amour pour notre pays à l’étranger. Ces personnes continuent d’être des citoyens canadiens tout en étant des citoyens du monde.
Cela ne tient même pas compte de tous les grands-parents canadiens qui voyagent à l’étranger pour rendre visite à leurs enfants ou à leurs petits-enfants.
La communication et les liens peuvent être maintenus de différentes manières.
En leur imposant cette exigence stricte, vous risquez de les exclure de la citoyenneté par filiation ou de les empêcher de transmettre la citoyenneté à leurs enfants. Cela pourrait créer une nouvelle cohorte de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Étant donné qu’il existe deux voies différentes — l’une pour les personnes nées de parents citoyens canadiens, l’autre pour les ressortissants étrangers qui deviennent résidents permanents —, le projet de loi C-3 offre plus de souplesse et permet aux Canadiens vivant à l’étranger de profiter des occasions et du mode de vie qui leur conviennent tout en sachant qu’ils peuvent toujours maintenir un lien avec le Canada.
Le gouvernement estime que le projet de loi C-3, tel qu’il est rédigé, répond à la décision de la cour concernant l’inconstitutionnalité de quelques dispositions de la loi tout en offrant une certaine souplesse. Les Canadiens vivant à l’étranger peuvent maintenir et maintiennent effectivement des liens étroits avec le Canada. En limitant la période utilisée pour déterminer si l’exigence de présence est satisfaite, on fait fi de la réalité à laquelle de nombreux Canadiens sont confrontés et on risque de créer une nouvelle cohorte de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Pour ces raisons, le gouvernement n’appuie pas l’amendement proposé.
La citoyenneté canadienne nous procure à tous un profond sentiment d’appartenance envers ce pays diversifié et démocratique que nous considérons comme notre patrie. Je vous invite respectueusement à adopter ce projet de loi tel quel, sans plus tarder, afin d’éviter que des Canadiens soient lésés et de garantir une réponse rapide à une déclaration d’inconstitutionnalité.
Je vous remercie de votre attention, chers collègues.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Sommes-nous d’accord pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes?
Le vote aura lieu à 17 h 27.
Convoquez les sénateurs.
