Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature. Avant de parler du fond du projet de loi, je voudrais d’abord féliciter le sénateur Moreau de l’avoir présenté. Son engagement envers les principes fondamentaux de notre système juridique est admirable.

Honorables sénateurs, je tiens également à remercier et à féliciter la sénatrice White d’avoir accepté d’être la marraine de ce projet de loi, une première pour elle dans cette enceinte. J’ai hâte de collaborer avec elle.

Chers collègues, en tant que parlementaires, nous sommes appelés à défendre les piliers invisibles de notre démocratie. Ce projet de loi, bien qu’il ait une portée législative modeste, porte sur l’un des plus essentiels de ces piliers : la nécessité absolue d’un pouvoir judiciaire indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

C’est donc à titre de porte-parole bienveillant que je m’exprime aujourd’hui. Le projet de loi S-219 désigne le 11 janvier comme une journée consacrée à la réflexion sur la qualité et l’intégrité de l’indépendance de la magistrature au Canada. Toutefois, au-delà du simple geste symbolique que représente l’inscription de cette date au calendrier, je crois que ce projet de loi nous offre l’occasion de faire en sorte que notre réflexion sur l’indépendance de la magistrature ne se limite pas à une simple célébration de son existence. Cette initiative doit également nous inciter à défendre rigoureusement son application.

Chers collègues, le préambule de ce projet de loi nous rappelle que la primauté du droit est le fondement de notre société. Justement, l’année dernière, la Cour suprême du Canada a célébré son cent cinquantième anniversaire, un jalon important qui, à mon sens, renforce notre conviction commune que l’indépendance de la magistrature est, dans la pratique, un rempart fiable contre la concentration du pouvoir. Toutefois, ce n’est pas une étape que l’on franchit pour ensuite passer à autre chose. C’est une discipline.

Au cœur de ce projet de loi se trouve la reconnaissance du 11 janvier, jour anniversaire de la « Marche des mille robes » à Varsovie, en Pologne. Cette date évoque une image puissante : des milliers de juristes, revêtus de leur toge, défilant pour défendre l’indépendance de la magistrature contre les empiètements du pouvoir législatif.

En inscrivant cette journée dans la loi canadienne, nous faisons plus que commémorer un événement marquant ou, comme l’a dit le sénateur Moreau dans son discours, nous livrer à un acte de commémoration ou de solidarité. J’ose espérer que cette journée nous servira également de mise en garde et qu’elle nous rappellera qu’il est de notre devoir de rester vigilants afin de ne pas laisser l’indépendance de la magistrature s’éroder, car celle-ci peut facilement être compromise lorsqu’elle se retrouve empêtrée dans les pressions politiques ou sociales de l’heure.

Nous devons être honnêtes quant à la situation mondiale. Nous vivons à une époque où l’autoritarisme gagne du terrain. Si l’on veut se faire une idée de l’issue de l’ingérence politique dans les tribunaux, il suffit de regarder les régimes autocratiques qui, partout dans le monde, vident systématiquement la primauté du droit de sa substance.

À Pékin, le pouvoir judiciaire n’est pas un organe indépendant du gouvernement, mais un organe du Parti communiste chinois, qui définit la « justice » en fonction de la loyauté au parti et qui se sert de la magistrature pour faire taire les voix dissidentes. À Moscou, on se sert des tribunaux comme arme pour éliminer l’opposition politique. À La Havane, la magistrature est la main de fer d’un régime qui est en place depuis des décennies et qui écrase tous ceux qui remettent en question le statu quo. Je ne parlerai même pas du système judiciaire d’un pays comme l’Iran.

Ces exemples nous rappellent clairement que les principes qui définissent notre mode de vie sont fragiles et qu’ils exigent une vigilance constante de notre part. Au Canada, nous avons le privilège d’être protégés contre une brutalité aussi flagrante, mais nous ne devrions jamais tenir pour acquis que nos institutions sont elles-mêmes à l’abri des pressions du monde actuel.

Au cours des dernières années, nous avons constaté un changement dans la façon dont les institutions publiques, y compris nos tribunaux, interagissent avec le monde. Selon la tradition de Westminster, l’indépendance judiciaire est assurée par ce qu’on décrit souvent comme la « trinité » des protections, soit l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative. Cependant, derrière ces aspects techniques, il y a un principe plus profond et plus fondamental : le droit de chaque Canadien à un procès où le magistrat qui doit se prononcer sur ses droits est quelqu’un dont le poste ou le gagne-pain n’est pas soumis aux caprices du gouvernement en place.

À cet égard, l’indépendance de la magistrature est essentielle pour maintenir la confiance du public dans nos institutions. Or, cette confiance est fragile. Elle est à son plus fort quand le public a l’impression que le pouvoir judiciaire se tient à bonne distance du jeu politique.

Nos tribunaux doivent non seulement être impartiaux, mais ils doivent aussi l’être sans équivoque. Cet équilibre a toujours été délicat, mais il importe aujourd’hui d’en mesurer clairement les enjeux.

Comme l’a dit la sénatrice White dans son discours, ce projet de loi arrive à une période de polycrise, marquée par une forte polarisation sociale et des réactions rapides dans l’espace numérique.

Chers collègues, au Canada comme ailleurs, toute perception selon laquelle les tribunaux seraient influencés par des idéologies externes, ou qu’ils accorderaient plus d’importance à leur image publique qu’à leur rôle traditionnel d’arbitres neutres et discrets, doit retenir toute notre attention.

En résumé, chers collègues, j’offre mon appui au projet de loi S-219 parce que la démocratie est un processus actif. Elle a besoin que nous nous redisions fréquemment notre attachement à nos valeurs et que nous réfléchissions à la santé et à la vigueur de nos institutions. Le 11 janvier serait une occasion de plus de faire exactement cela. Je vous remercie.