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La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

26 mai 2026


L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition)

Je voudrais que le compte des jours recommence à zéro concernant cette motion.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Vous avez besoin du consentement pour reprendre le compte des jours à zéro. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

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