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La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Débat

12 juin 2019


[15:59]

Propose que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

—Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à reconnaître que nous sommes sur les terres non cédées des Algonquins anishinabes. En qualité de parrain, je suis heureux de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Je remercie les membres et la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour la rigueur et l’efficience avec lesquelles ils ont étudié en profondeur cette mesure législative. Le principal objectif du projet de loi porte sur la façon dont le Service correctionnel traite les détenus qui doivent être séparés de la population carcérale générale pour des raisons de sécurité. Dans le système actuel du Service correctionnel du Canada, on parle d’isolement préventif.

Le projet de loi C-83 remplace l’isolement préventif par une approche avancée, utilisant principalement des unités d’intervention structurées.

Le nouveau système d’unités d’intervention structurée permet d’isoler des détenus de la population carcérale générale pour des raisons de sécurité en veillant à ce qu’ils puissent avoir des contacts humains réels et participer à des programmes correctionnels, recevoir des soins de santé mentale et bénéficier d’interventions de réadaptation, le but étant dans tous les cas d’en arriver à une réinsertion sociale sans danger le plus rapidement possible.

Le Comité des affaires sociales a entendu de nombreux témoignages portant sur les aspects négatifs — les problèmes et les tragédies remontant sur plusieurs années — du système actuel d’isolement préventif. Ses membres ont ainsi appris que ce système a été utilisé trop souvent et à tort et que les détenus placés en isolement préventif ne bénéficient généralement pas des programmes, des interventions et des soins de santé mentale qui pourraient favoriser une amélioration de leur situation, leur réadaptation et leur réinsertion sociale sans danger. Tout ce que nous avons entendu au comité à propos des problèmes passés et actuels confirme la nécessité d’apporter des changements. Selon certaines personnes, si les unités d’intervention structurée avaient été en place, on aurait pu atténuer considérablement certains des problèmes et peut-être même les prévenir.

En comparaison, le projet de loi C-83 propose une approche nettement plus avancée que l’isolement préventif en ce qui concerne la séparation de certains détenus du reste de la population carcérale. Les détenus font l’objet d’un examen médical — dorénavant, le fournisseur de soins de santé sera autonome et indépendant à cet égard — et les détenus pourront consulter un défenseur des droits des patients tout en bénéficiant d’un niveau raisonnable de respect de leur vie privée. Le projet de loi prévoit que les détenus dans des unités d’intervention structurée pourront passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, soit le double de ce qui est actuellement prévu pour les détenus placés en isolement. Deux de ces quatre heures seront réservées à des interactions sociales réelles, alors que, sous le régime actuel, rien de tel n’est prévu.

Le projet de loi précise clairement qu’un détenu ne doit être placé dans une unité d’intervention structurée que s’il n’existe aucune autre solution. Le projet de loi C-83 exige que, dès qu’on trouve une autre solution raisonnable ou que le détenu ne pose plus de risque lié à la sécurité, celui-ci soit retiré de l’unité d’intervention structurée.

Le projet de loi C-83 comporte également une nouvelle disposition qui vise à réduire substantiellement, si ce n’est éliminer, la fouille à nu systématique, en exigeant qu’une raison valable justifie le recours à cette pratique. Le comité a entendu des témoignages éloquents sur l’incidence de ce type de fouille sur les détenus, et plus particulièrement sur ceux qui ont déjà été agressés sexuellement. Les témoins ont également mentionné que certains détenus choisissent de ne pas faire de sorties, que ce soit pour visiter quelqu’un ou participer à des programmes, de crainte d’être soumis à une fouille à nu au retour.

Honorables collègues, je suis convaincu que nous comprenons tous l’importance d’empêcher les gens incarcérés dans les prisons fédérales d’introduire clandestinement de la drogue ou des armes dans un pénitencier. Toutefois, des efforts doivent être déployés pour trouver d’autres moyens d’enrayer la contrebande. Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les délinquantes, connues sous le nom de Règles de Bangkok, appellent à la mise au point de solutions de rechange aux fouilles à nu. C’est exactement ce que fait le projet de loi C-83. Il accordera au Service correctionnel du Canada le pouvoir juridique nécessaire pour commencer à utiliser des détecteurs à balayage corporel, c’est-à-dire les mêmes appareils que ceux qui sont utilisés dans les aéroports. En plus de décourager les activités de contrebande et d’avoir une incidence sur le problème, le recours aux détecteurs à balayage corporel pour faciliter les fouilles réduira aussi considérablement le nombre de fouilles à nu.

Le projet de loi C-83 renforce également le processus d’examen. En plus de maintenir l’accès à l’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale au Bureau de l’enquêteur correctionnel, le projet de loi C-83 ajoute un processus d’examen qui se traduit par des décisions exécutoires d’un décideur externe indépendant, y compris en ce qui concerne le droit du détenu ou des Services correctionnels d’interjeter appel devant la Cour fédérale, aux termes de l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales.

À la suite de son étude du projet de loi C-83, le comité permanent a apporté plusieurs précieux amendements. L’un d’entre eux exige qu’une évaluation de la santé mentale soit faite par un professionnel de la santé dans les 24 heures suivant le transfèrement d’un détenu à une unité d’intervention structurée et, au besoin, que le détenu soit transféré de l’unité d’intervention structurée à un centre de services de santé mentale. Un autre amendement semblable exige que tout détenu fasse obligatoirement l’objet d’une évaluation de la santé mentale dans les 30 jours suivant son arrivée au pénitencier.

Le comité a également précisé comment prendre en considération les facteurs systémiques et les antécédents lors de la prise de décisions concernant les contrevenants autochtones. Ces facteurs découlent de la décision Gladue rendue par la Cour suprême en 1999. Un des amendements apportés par le comité ajoute les critères du passé familial et de l’historique d’adoption. Un autre vise à préciser que ces facteurs ne peuvent pas être pris en considération pour hausser le niveau de risque d’un détenu, seulement pour l’abaisser.

Ces dispositions n’auront pas pour effet à elles seules de mettre fin à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes, mais elles constituent assurément des pas dans la bonne direction et elles contribueront à combler un tant soit peu le fossé.

Une autre chose positive qui découle de l’étude du comité est l’amendement visant à permettre aux organismes sociaux et de soutien œuvrant au service d’un groupe de Canadiens minoritaires, c’est-à-dire marginalisés en raison de la religion, de l’âge, du sexe, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, de la couleur, de l’identité ou de l’expression de genre ou d’une déficience, de participer à la réintégration d’un prisonnier dans la collectivité à sa libération. L’importance de ces changements élargit la portée de la rubrique intitulée « Délinquants autochtones » pour remédier à la surreprésentation de tous les Canadiens minoritaires, tels que les prisonniers d’origine africaine. Comme l’a fait remarquer la sénatrice Bernard à l’étape de la deuxième lecture, malgré qu’il ne représente que 2,9 p. 100 de la population du Canada, ce groupe représente 9,3 p. 100 de la population dans les pénitenciers fédéraux au Canada.

L’amendement peut-être le plus important adopté par le comité est l’obligation d’obtenir une autorisation d’une cour supérieure pour toute incarcération dans une unité d’intervention structurée de plus de 48 heures. Le Service correctionnel du Canada doit présenter une demande à la cour chaque fois qu’un détenu est admis dans une unité d’intervention structurée, et c’est lui qui assumera le fardeau de la preuve. Cela s’ajoute aux mesures de surveillance déjà prévues dans le projet de loi, dont un examen interne amélioré et, comme d’autres l’ont dit, un processus de surveillance par un décideur externe indépendant dont les décisions auront force exécutoire, mais qui pourront faire l’objet d’un appel auprès de la Cour fédérale.

Si j’appuie en principe le recours à la surveillance judiciaire, je suis conscient des conséquences qu’aura cet amendement sur la charge de travail des cours supérieures. Pour vous faire une idée de ce que cela représente, les statistiques du Service correctionnel du Canada montrent que si le nombre de détenus isolés de la population carcérale générale diminue, il y a chaque année environ 5 000 séjours de plus de 48 heures en isolement préventif.

Honorables sénateurs, personne ne souhaite causer des retards supplémentaires dans un système judiciaire qui fonctionne déjà à plein régime, surtout si le tribunal et l’enquêteur correctionnel n’ont ni exigé ni recommandé la réalisation d’un examen judiciaire. Si, par contre, le gouvernement examine la proposition et, en consultation avec les provinces, estime qu’elle est faisable, je la recommanderais moi aussi.

D’aucuns pourraient s’interroger sur le bien-fondé d’un système qui consiste à isoler des détenus de la population carcérale. L’isolement sous toutes ses formes est un dernier recours, et le projet de loi C-83 précise que les unités d’intervention structurée ne devraient être utilisées que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution sécuritaire, et pendant une période aussi courte que possible.

Il ne faut pas perdre de vue que les dangers susceptibles de se présenter dans les établissements correctionnels sont réels et qu’une forme d’isolement en dernier recours est nécessaire par souci d’équilibre et de sécurité. Ainsi, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu l’opinion suivante :

L’isolement préventif ou un autre régime plus adéquat doit être instauré afin de protéger les détenus dont la sécurité serait menacée au sein de la population générale et d’assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans les établissements carcéraux.

Je suis d’accord sur le point de vue exprimé au comité selon lequel on devrait s’efforcer davantage de trouver des solutions efficaces et des portes de sortie pour réduire au minimum la nécessité d’isoler des détenus. Je suis aussi d’accord avec Catherine Latimer, présidente de la Société John Howard, qui a dit au comité que, dans certains cas, nous parlons de gens hyperactifs, agressifs et violents. Certaines des solutions proposées, comme d’envoyer les gens dans des pavillons de ressourcement plutôt que dans une unité d’intervention structurée, « présentent un risque important ».

Il sera toujours nécessaire d’isoler des prisonniers pour des raisons de sécurité. La question est de savoir comment s’y prendre d’une façon jugée tant humaine que constitutionnelle.

En ce qui concerne le caractère humain du nouveau système, les unités d’intervention structurée mettent fortement l’accent sur les interventions, les interactions sociales significatives, les programmes et la réadaptation, qui visent tous à répondre aux besoins uniques des détenus et, ultimement, à les réintégrer de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière dès que possible.

En ce qui a trait à sa constitutionnalité, plusieurs tribunaux ont conclu que le système actuel d’isolement préventif présente des lacunes constitutionnelles, mais ces décisions ne s’entendent pas sur les solutions à apporter et elles font toutes l’objet d’un appel.

Je précise que ces décisions portent sur le système actuel d’isolement préventif, et non sur les unités d’intervention structurée. Aucun tribunal n’a encore analysé de preuves et rendu de décision au sujet du projet de loi C-83. La Cour supérieure a dit — en ces termes — que si l’on :

[...] change la durée pendant laquelle les prisonniers en isolement préventif sont enfermés dans leur cellule et qu’ils ont des rapports sociaux, cela aura une incidence sur la durée maximale qu’une personne devrait passer en isolement.

Autrement dit, la cour nous a dit que, en apportant le type de changements proposés dans le projet de loi C-83, nous devrions régler les problèmes constitutionnels. L’énoncé concernant la Charte devrait aussi nous donner de bonnes raisons de croire que le projet de loi C-83 est constitutionnel.

Honorables sénateurs, le système actuel d’isolement préventif du Service correctionnel du Canada s’apprête à être invalidé le 18 juin prochain par des tribunaux en Colombie-Britannique et en Ontario.

Le gouvernement a récemment demandé, mais en vain, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique un report de délai afin d’atteindre ses objectifs.

On n’est pas entièrement certain de ce qui va arriver dans ces provinces si le système actuel est éliminé sans rien d’autre pour le remplacer. Je pense encore aux avertissements du juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait affirmé la nécessité de mettre en place un autre système d’isolement des prisonniers et d’autres personnes au sein des pénitenciers. Le projet de loi C-83 est la solution.

Dans un article d’opinion à propos du projet de loi C-83, Lisa Kerr, qui est professeure de droit à l’Université Queen’s et qui connaît bien les enjeux correctionnels, écrit :

Le nouveau régime va sans doute atténuer les pires effets de l’isolement des détenus sur le plan social, professionnel et sensoriel.

De son côté, Stan Stapleton, président du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, affirme :

Le projet de loi C-83 ne va certainement pas tout régler, mais c’est un pas dans la bonne direction.

Son syndicat représente ceux qui interviennent dans les prisons pour travailler avec les détenus fédéraux et les aider à se réhabiliter.

Honorables sénateurs, le projet de loi a été étudié à fond et amendé à l’autre endroit, et le Comité des affaires sociales du Sénat a entendu des témoins et soumis à l’examen du gouvernement plusieurs autres modifications.

Le système des unités d’intervention structurée prévu dans le projet de loi C-83 représente indiscutablement une bien meilleure solution que l’isolement préventif. Il sera assorti de 450 millions de dollars en nouveaux fonds pour permettre à Service correctionnel Canada de fournir en toute sécurité les programmes, les interventions et, surtout, les soins de santé mentale améliorés nécessaires.

Certes, le projet de loi C-83 n’éliminera pas la nécessité des prisons, qui découle en grande partie des problèmes sociaux, pas plus qu’il ne pourra régler les problèmes du système correctionnel, mais il offre ce qui se rapproche grandement d’un modèle pour l’isolement des détenus de la population carcérale générale dans les prisons canadiennes.

Il y a encore beaucoup à faire. Je me réjouis à l’idée de revenir à l’automne et de travailler avec mes collègues du Sénat pour essayer d’éliminer ces problèmes sociaux et de progresser vers un système correctionnel amélioré qui aura beaucoup moins à faire.

Le projet de loi C-83 représente une véritable amélioration des mesures d’isolement. Il propose une solution humaine et constitutionnelle. Honorables sénateurs, j’appuie ce projet de loi et j’espère qu’il sera adopté pour que l’autre endroit puisse appliquer les recommandations du Sénat.

Merci.

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard
[16:15]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Je ne peux pas appuyer ce projet de loi si les amendements du Sénat ne sont pas adoptés. Ma position s’appuie, d’une part, sur l’étude approfondie que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dont je suis la présidente, a menée sur les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel fédéral et, d’autre part, sur mes 40 années d’expérience en travail social, en Nouvelle-Écosse, pendant lesquelles j’ai travaillé auprès de femmes et d’hommes qui étaient incarcérés ou qui l’ont été.

Le Comité des droits de la personne a fait 30 visites dans des pénitenciers fédéraux, des pavillons de ressourcement, un centre correctionnel communautaire, des établissements correctionnels communautaires et deux centres de santé mentale provinciaux. Pendant ces visites, le comité a rencontré environ 200 prisonniers du système correctionnel fédéral, des gardiens, des travailleurs sociaux, des médecins, des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des enseignants, des agents de libération conditionnelle et des agents correctionnels. Le comité a tenu 30 audiences publiques. Au cours de ces rencontres, le comité a entendu 155 témoins, y compris d’anciens prisonniers du système correctionnel fédéral, des membres du Service correctionnel du Canada, des agents du Parlement, des universitaires, des représentants syndicaux et des représentants d’associations professionnelles et de la société civile.

Tant le personnel que les prisonniers nous ont fait part de la réduction des programmes et des services offerts et du recours accru aux mesures de sécurité statique, dont l’isolement préventif, ainsi que des nombreuses atteintes à la loi qui ont cours pendant cet isolement. Le projet de loi C-83 ne tient pas compte des préjudices qu’on fait subir à des membres vulnérables de notre société. Il ne propose aucune solution pour remédier aux lacunes des politiques du Service correctionnel du Canada à l’égard de l’isolement préventif et de l’isolement dans une cellule, même si on prétend le contraire.

Lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le projet de loi C-83, des témoins ont recommandé aux autorités d’avoir recours à l’article 81, plutôt qu’à l’isolement préventif, comme première solution pour gérer les délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins complexes, de manière à ce que le soutien nécessaire au travail de réadaptation et de réintégration puisse être mieux fourni. Cette recommandation a été faite en réponse à l’idée de mettre sur pied des unités d’intervention structurée, comme le propose le projet de loi C-83. Nous nous sommes dits d’avis que ces unités et l’isolement préventif revenaient au même et qu’il n’y avait qu’une différence de nom.

Des dispositions incluses dans la loi depuis 1992 permettent au Service correctionnel du Canada de confier à une collectivité autochtone la garde d’un délinquant, qu’il soit autochtone ou non. Le délinquant peut alors purger sa peine hors du milieu carcéral, comme le prévoit l’article 81, ou encore il peut la purger dans un établissement de nature correctionnelle comme un pavillon de ressourcement, ainsi que le prévoit l’article 84 dans le cas des délinquants ayant obtenu leur libération conditionnelle.

Le rapport provisoire du Comité des droits de la personne, Le premier des droits fondamentaux est celui d’être traité comme un être humain, indique que, dans la pratique, ces articles sont rarement invoqués. Le Service correctionnel du Canada a comme politique de ne conclure des accords qu’avec les collectivités autochtones qui acceptent de se construire des installations de type correctionnel pouvant accueillir des délinquants ayant la cote de sécurité minimale ainsi que certaines délinquantes ayant la cote de sécurité moyenne. On observe un non-respect généralisé de l’obligation d’informer les détenus de l’option prévue aux articles 81 et 84 pour la planification de la mise en liberté.

Honorables sénateurs, aux termes du projet de loi C-83, il ne serait plus possible de tirer pleinement parti des articles 81 et 84. Ce changement irait à l’encontre des conclusions du Comité des droits de la personne qui a affirmé ce qui suit :

Appliquer ces articles [de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition] en respectant pleinement l’intention du législateur faciliterait l’élaboration de solutions de remplacement des prisons qui seraient axées sur la communauté, l’individu ou de petits groupes, ce qui serait mieux pour les prisonniers autochtones et permettrait de réduire les taux d’incarcération de manière générale.

Par ailleurs, restreindre encore plus le recours aux articles 81 et 84 reviendrait à ne pas tenir compte d’un fait récemment soulevé par le directeur parlementaire du budget : il a établi que le placement de détenus dans la collectivité, conformément à des ententes conclues aux termes de l’article 81, ne coûte qu’une fraction du prix qu’implique l’utilisation des unités d’intervention structurée mises en œuvre par le projet de loi C-83. Le directeur parlementaire du budget estime que les ententes aux termes de l’article 81 coûtent environ 110 000 $ par détenu par année alors que les coûts associés aux unités d’intervention structurée se chiffreraient à 58 millions de dollars par année, en plus des coûts préexistants de l’isolement, qui peuvent aller jusqu’à, par exemple, plus de 600 000 $ pour les femmes.

Les répercussions d’un projet de loi C-83 non amendé sur les Afro-Canadiens en particulier sont particulièrement préoccupantes. Comme nous le savons, le pourcentage de Canadiens noirs dans les pénitenciers est de 8,6 p. 100, malgré le fait qu’ils ne représentent que 3,5 p. 100 de la population totale.

En plus de cette surreprésentation dans les prisons canadiennes, selon le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2016-2017, les Canadiens noirs sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et dans les unités d’isolement, et ils sont plus susceptibles d’être impliqués dans des incidents relatifs au recours à la force. Ces statistiques concernant la classification au niveau de sécurité maximale signifient qu’il est moins probable que les Afro-Canadiens puissent accéder à des mesures communautaires aux termes des articles 81 et 84.

Les transfèrements à des groupes communautaires aux termes des articles 81 et 84 peuvent beaucoup améliorer la vie des Autochtones, des Afro-Canadiens et des autres personnes racialisées et transgenres qui sont des délinquants sous responsabilité fédérale, pour ne nommer que ceux-là. Ces transfèrements peuvent changer leur vie, voire leur sauver la vie. Le libellé d’origine du projet de loi C-83 risquait de restreindre les demandes strictement aux corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones, alors que, auparavant, les termes utilisés comprenaient « collectivités » et « autres groupes ». L’amendement du comité modifie le libellé de manière à élargir l’admissibilité. C’est important pour permettre aux autres personnes marginalisées d’avoir accès aux programmes qui faciliteront leur réintégration sûre et réussie dans la société.

L’accès élargi à la collectivité pour les personnes particulièrement marginalisées procure de nouveaux outils pour soutenir les populations qui sont surreprésentées dans le système correctionnel. Il s’agit d’une étape essentielle pour améliorer l’accès des délinquants noirs sous responsabilité fédérale à des programmes mieux adaptés à leur culture et à des soins de santé mentale culturellement appropriés dans leur collectivité, de même qu’à des conseillers spirituels, à des instructeurs et à des enseignants appartenant à leur communauté.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à tenir compte des dangers du projet de loi C-83. Sans les amendements, le projet de loi C-83 pourrait avoir des répercussions néfastes sur les membres vulnérables de nos collectivités. Le simple fait de renommer l’isolement et de remplacer les articles 81 et 84 aura des répercussions disproportionnées sur les Noirs et les Autochtones purgeant une peine fédérale. Les conséquences de cette situation sont préjudiciables à nos collectivités et entraîneront des coûts beaucoup plus élevés que l’autre option, qui consiste à utiliser les articles 81 et 84 déjà en vigueur. Il est certainement nécessaire d’établir des options de rechange à l’isolement dans les pénitenciers fédéraux. Cependant, le projet de loi C-83 n’offre pas une solution de rechange adéquate sur le plan financier ou sur le plan de la sécurité et du bien-être des collectivités. Merci.

L’honorable Frances Lankin
[16:25]

Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Je remercie l’honorable sénateur Klyne et l’honorable sénatrice Bernard des commentaires qu’ils ont formulés aujourd’hui. Je vais tenter de ne pas répéter certains éléments et d’alimenter la discussion. Toutefois, certains points importants déjà mentionnés, dont j’avais parlé à l’étape de la deuxième lecture, me préoccupent. Je vais donc prendre le temps de revenir sur ceux-ci.

À l’étape de la deuxième lecture, mon discours visait à souligner différentes préoccupations et à demander que, à l’étape de l’étude en comité, ces questions soient étudiées et décortiquées pour que le comité puisse déterminer si des amendements, des commentaires ou des observations étaient requis.

Évidemment, je n’étais pas la seule à avoir ces préoccupations. D’après moi, de nombreuses personnes ont contribué à ce que ces préoccupations soient mises en évidence et communiquées. J’apprécie le travail effectué par le comité, ainsi que ses efforts pour amender le projet de loi et nous le renvoyer.

À l’étape de la deuxième lecture, les préoccupations auxquelles je me suis attardée concernaient l’isolement, sa durée, son caractère indéterminé et l’accès aux soins de santé pour les personnes en isolement. Mon discours présentait des solutions de rechange à l’isolement.

Comme vous l’avez entendu, les tribunaux ont relevé l’existence de risques relatifs à l’isolement, peu importe sa durée, surtout pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

Au comité, le sénateur Kutcher a apporté une somme de connaissances et une expertise qui ont été très utiles et qui ont permis de clarifier certains des amendements. Ce fut aussi le cas de la sénatrice Pate. Les connaissances qu’elle a acquises au cours de sa carrière professionnelle et qui découlent de son intérêt personnel profond pour la question de la réforme des prisons ont également été d’une grande importance.

À l’article 7 de la page 4, l’un des amendements disait que dans les 24 heures suivant le transfèrement d’un détenu à une unité d’intervention structurée, la personne ayant autorisé le transfèrement réfère le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l’évaluation de la santé mentale.

Comme vous le verrez dans les autres amendements, il est essentiel non seulement de mener une évaluation de la santé mentale, mais de s’assurer que le type d’évaluation est approprié.

La sénatrice Pate a ajouté un amendement à l’article 7 de la page 4, qui exige le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée souffrant d’un trouble incapacitant de la santé mentale.

Il y a donc deux étapes. Il doit y avoir une évaluation. Je parlerai de la nature de l’évaluation dans un instant.

Deuxièmement, si une personne reçoit le diagnostic de maladie mentale incapacitante, son cas doit être transmis à un hôpital psychiatrique.

Permettez-moi de parler de la durée. Le projet de loi continuait de permettre une durée d’isolement total d’au moins 20 heures par jour, et ce, pour des périodes de temps indéterminées. Je vais y revenir dans un instant.

Il est vrai — et, sénateur Klyne, je crois que vous en avez parlé — que le projet de loi faisait passer de deux à quatre heures par jour le temps passé en dehors de la cellule d’isolement. C’est un pas en avant, mais, vu les témoignages que nous avons entendus ainsi que ceux dont nous avons entendu parler et qui s’accumulent dans la jurisprudence, pas seulement au Canada, mais dans le contexte des règles et conventions internationales, 20 heures par jour représentent une période d’isolement inappropriée.

Un amendement à l’article 10, figurant à la page 5 et présenté par la sénatrice Pate, prévoit que toute incarcération dans une unité d’intervention structurée ne peut durer plus de 48 heures à moins qu’une cour supérieure l’autorise.

Il s’agit d’un point très important, car il pousse un cran plus loin les avancées qui figuraient dans le projet de loi C-83 en les faisant correspondre davantage aux observations capitales des juges, dont l’honorable Louise Arbour. Cette question fait parler d’elle depuis un bon moment déjà, et il y a longtemps que d’aucuns recommandent que les tribunaux supervisent ce processus. C’est exactement ce que ferait cet amendement, s’il était approuvé par le gouvernement, évidemment.

Revenons à la durée du séjour dans une unité d’intervention structurée, et plus précisément à son caractère indéterminé. La décision de la Cour d’appel dont je parlais plus tôt fixe à 15 jours la durée totale d’un séjour en isolement. Le projet de loi parle plutôt de 30 jours, mais si on ajoute le temps requis pour le déplacement — jusqu’à 5 jours —, plus l’examen du commissaire et, le cas échéant, l’examen externe, ce délai s’allonge. Surtout que, dans tous les cas, le projet de loi précise que ces mesures doivent être prises « dès que possible ». Bref, dans les faits, ces dispositions permettent un séjour de durée indéterminée en isolement. On doit donc en restreindre la portée en les assujettissant à un contrôle judiciaire devant une cour supérieure.

Ceux d’entre nous qui ont suivi l’évolution de ces questions au fil des ans — concernant le recours à l’isolement et les réformes qui étaient réclamées par un grand nombre d’intéressés — s’attendent à ce que la surveillance judiciaire assure le respect d’un certain nombre de principes. Cela fera en sorte qu’on tienne compte des décisions des tribunaux et des normes internationales inscrites dans les Règles Nelson Mandela et les Règles de Bangkok. Ces règles internationales fixent une limite absolue de 15 jours, ce qui est passablement différent des limites indéterminées qu’on trouvait dans le projet de loi original. Nous croyons que la surveillance judiciaire permettra l’application de certains de ces principes, étant donné qu’un juge devra se pencher sur les cas.

Les règles internationales ne règlent pas uniquement le caractère vague des dispositions en imposant une limite de 15 jours. Elles interdisent l’isolement des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des handicaps physiques. Je pense qu’il s’agit là de principes importants qui ont guidé les décisions des tribunaux dont nous avons pris connaissance. Ces principes seront le fondement de la procédure de surveillance judiciaire et de l’étude d’autres affaires qui, nous le savons, seront renvoyées à la Cour suprême. Nous verrons les arrêts qui seront rendus.

Ces décisions des tribunaux révèlent qu’une tendance à confondre problèmes de santé mentale et mauvais comportements est une des choses qui font en sorte que les détenus n’obtiennent pas les soins de santé dont ils ont besoin dans les prisons. À l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé du cas d’Ashley Smith, comme l’ont fait d’autres sénateurs. Je ne vais pas me répéter, sauf pour dire que les agents et les responsables correctionnels ont pensé qu’Ashley Smith voulait de l’attention. On a confondu problème de santé mentale et problème de comportement. Ils ont opté pour une méthode de gestion du comportement et ils l’ont laissée là. Comme nous le savons, ce choix s’est soldé par une mort tragique. Elle ne pourra plus avoir de mauvais comportements.

On a aussi le sentiment que les psychologues embauchés dans le système sont là pour approuver la poursuite de l’isolement plutôt que pour aider les détenus.

Le sénateur Kutcher qui, je le répète, est un expert dans ce domaine, a proposé l’amendement apporté à l’article 1, à la page 1. C’est une définition du terme « évaluation de la santé mentale », qui se lit comme suit : évaluation de la santé mentale d’une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale. Le diagnostic et le traitement sont en effet des facteurs très importants.

À l’article 3, à la page 2, on propose l’amendement suivant : si un détenu est transféré dans une unité d’intervention structurée, le directeur du pénitencier réfère le cas du détenu à un professionnel chargé de l’évaluation de la santé mentale. On peut rapporter cela aux observations que j’ai faites sur les enjeux liés à l’isolement.

Pour ce qui est des solutions de rechange à l’isolement, un amendement à l’article 2, à la page 1, demande au service de privilégier des mesures de rechange à l’isolement carcéral et de reconnaître le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires. Nous avons déjà parlé du cas d’une personne souffrant d’une maladie mentale invalidante et qui avait été transférée dans un hôpital psychiatrique, en l’occurrence un établissement communautaire. Les pavillons de ressourcement en sont un autre exemple. La sénatrice Bernard a parlé de l’importance de cette disposition.

Il faut noter que, selon le directeur parlementaire du budget, cela coûtera une fraction de ce que le projet de loi C-83 coûtera par personne. Or, ces mesures qui existent pourtant sont sous-utilisées dans le système aujourd’hui.

L’article 7, à la page 3, ajoute les établissements psychiatriques et les établissements correctionnels provinciaux dans la liste d’options de transfèrement d’une personne incarcérée, ce qui élargit l’éventail des options disponibles.

Honorables sénateurs, je vais conclure. Je remercie le sénateur Klyne, le parrain du projet de loi, du travail que son personnel et lui ont effectué dans ce dossier.

Je remercie la sénatrice Bernard et les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne du travail important qu’ils ont fait relativement à l’étude sur les prisons et des éclaircissements ainsi fournis à beaucoup de sénateurs pour notre examen du projet de loi.

Je remercie la sénatrice Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et les membres du comité de leur travail dans ce dossier.

La dernière grande vedette est la sénatrice Pate, qui a consacré sa vie professionnelle à comprendre ces questions et à militer pour toutes les choses dont nous parlons actuellement. Elle a fait de l’excellent travail en ce qui concerne les amendements proposés au projet de loi.

Honorables sénateurs, j’appuie les amendements et j’ai l’intention de voter pour le projet de loi modifié. Merci beaucoup.

L’honorable Mary Jane McCallum
[16:37]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. J’admets que j’ai de la difficulté à accepter ce projet de loi, puisque je préconise qu’on mette fin à toute forme d’isolement, ce que ce projet de loi ne fait simplement pas. Toutefois, j’estime que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait un travail admirable en formulant d’importants amendements qui améliorent grandement cette mesure législative.

Chers collègues, en 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que l’isolement était inconstitutionnel. Dans les raisons invoquées, elle a conclu que le système actuel :

[...] expose tous les détenus d’établissements fédéraux qui y sont soumis à des risques considérables de dommages psychologiques graves, dont la douleur et la souffrance psychologiques, ainsi qu’à une incidence accrue d’automutilation et de suicide. Parmi ces dommages, mentionnons l’anxiété, le repli sur soi, l’hypersensibilité, le dysfonctionnement cognitif, les hallucinations, la perte de la maîtrise de soi, l’irritabilité, l’agressivité, la rage, la paranoïa, le désespoir, une impression de dépression imminente, l’automutilation, ainsi que des idées et des comportements suicidaires. Les risques sont encore plus grands chez les détenus atteints de maladie mentale. Toutefois, tous les détenus mis en isolement sont exposés dans une certaine mesure à des risques de dommages.

Bien souvent, les gens qui sont soumis à ces conditions assimilables à de la torture sont placés en isolement non pas parce qu’ils posent le plus grand risque pour la sécurité publique, mais plutôt parce qu’ils ont des besoins complexes, notamment en matière de santé mentale, qui n’avaient pas été comblés avant leur incarcération et auxquels on ne peut pas répondre adéquatement en milieu carcéral.

Honorables sénateurs, comme l’a souligné la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a établi que la moitié des femmes en isolement dans les prisons fédérales sont autochtones. La majorité d’entre elles ont indiqué qu’elles ou qu’un membre de leur famille avaient fréquenté des pensionnats indiens. Les deux tiers de leurs parents avaient des problèmes de toxicomanie. La moitié avait été arrachée à leur famille. Presque toutes ces personnes avaient vécu des expériences traumatisantes, notamment des agressions sexuelles et physiques, et souffraient de toxicomanie.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a aussi jugé que l’isolement des détenus viole les droits à l’égalité des Autochtones et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Elle a conclu que l’isolement est discriminatoire envers ces sous-ensembles vulnérables de la population. Les témoins experts qui ont comparu devant le Comité des affaires sociales ont à nouveau dit craindre que le projet de loi C-83 ne règle en rien le problème de la discrimination systémique. Ils ont dit au comité que, en ayant recours aux unités d’intervention structurée, on continue à compter par défaut sur l’isolement pour tenter de répondre à des besoins complexes.

Honorables sénateurs, même si le projet de loi C-83 change le nom du système d’isolement, il n’élimine pas les conditions assimilables à de la torture qui sont au cœur de ce préjudice, dont la constitutionnalité a été remise en cause par les tribunaux. Les prisonniers dans les unités d’intervention structurée passeront encore la majeure partie de la journée en isolement. Contrairement aux exigences établies par les tribunaux relativement aux délais très stricts de l’isolement, au titre du projet de loi C-83, l’isolement peut continuer indéfiniment.

Les témoins experts ont dit au comité que le projet de loi C-83 représentait une occasion ratée de s’éloigner des mêmes tendances régressives voulant qu’il faille répondre aux besoins en santé mentale ou à d’autres besoins à l’aide de mesures axées sur la restriction liée à la sécurité et la force. J’ai été heureuse de constater que le comité a répondu avec une série d’amendements visant à trouver des solutions de rechange crédibles, efficaces et humaines à l’isolement, comme ce que les experts recommandent depuis des décennies et ce qui est de plus en plus reconnu comme une nécessité constitutionnelle.

Premièrement, le comité a proposé un amendement pour préciser que l’incarcération dans une unité d’intervention structurée ne peut durer plus de 48 heures, sans l’autorisation d’une cour supérieure. Cet amendement donne suite à la recommandation de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, qui estime que la surveillance judiciaire à l’égard de l’isolement est la meilleure façon de faire respecter les droits fondamentaux des prisonniers et d’éviter les atteintes aux droits de la personne. L’obligation de s’adresser à la cour permettra également d’inciter le service correctionnel à trouver d’autres solutions que l’isolement, et cette mesure est renforcée par d’autres amendements du comité qui vise à faciliter l’accès à d’autres solutions déjà en place, mais sous-utilisées.

Honorables sénateurs, les tribunaux ont récemment établi clairement que, même si les personnes qui souffrent de troubles mentaux invalidants ne devraient jamais être placées en isolement, ce sont trop fréquemment ces gens qui se retrouvent dans ces conditions, ce qui a souvent des conséquences désastreuses. On a indiqué au comité que les personnes qui souffrent de troubles mentaux invalidants doivent être soignées et traitées dans un hôpital ou un établissement de santé mentale, et non placées en isolement, puisqu’on sait que ces conditions peuvent créer et aggraver des problèmes de santé mentale.

Les mesures nécessaires pour mettre fin à l’isolement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale sont déjà prévues, à l’article 29 du projet de loi C-83. L’article 29 permet de transférer un détenu d’un pénitencier fédéral dans un établissement offrant des soins de santé communautaire, y compris des soins de santé mentale, pour qu’il y soit traité. Le directeur parlementaire du budget estime que ces transferts ne coûteraient qu’une fraction des coûts par personne associés au projet de loi C-83. Cependant, ces transferts sont discrétionnaires. Dans les faits, cette mesure est sous-utilisée et restreinte par les politiques régressives du Service correctionnel du Canada.

Par l’entremise d’un amendement du Comité sénatorial des affaires sociales, on a ajouté une référence explicite aux services de santé mentale pour encourager l’utilisation de l’article 29 à cette fin. S’il est révélé qu’une personne souffre d’un « trouble incapacitant de la santé mentale », l’amendement exigerait qu’elle soit transférée vers un hôpital psychiatrique. Dans la même veine, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet actuellement au Service correctionnel du Canada de conclure des ententes avec des collectivités autochtones afin qu’elles prennent en charge des détenus autochtones et non autochtones pour purger leur peine, aux termes de l’article 81, ou pour obtenir leur remise en liberté sous condition, aux termes de l’article 84.

Cette mesure législative visait à cibler la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales, les circonstances historiques entourant leur incarcération, la nécessité d’un soutien pertinent sur le plan culturel, la réinsertion et le besoin des peuples autochtones d’avoir un plus grand contrôle sur les questions qui les touchent. Ces dispositions sont toutefois peu utilisées dans la pratique.

Honorables sénateurs, compte tenu de l’appui que le Service correctionnel du Canada a exprimé pour les ententes en vertu de l’article 81 et de la mention des détenus non autochtones dans la disposition actuelle, les amendements du comité aux articles 81 et 84 visent à faciliter l’accès à ces mesures. Alors que le projet de loi C-83 aurait restreint les articles 81 et 84 aux corps dirigeants et aux organismes autochtones, les amendements du comité ouvrent l’accès pour faire en sorte que les groupes communautaires autochtones et non autochtones puissent aussi conclure des ententes afin de soutenir les détenus autochtones ainsi que les détenus d’autres groupes marginalisés.

Honorables sénateurs, lorsque les prisons s’en remettent à l’isolement, qu’on parle carrément d’isolement, d’unité d’intervention structurée ou d’un autre terme arbitraire, ce sont les femmes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes racialisées, dont les prisonniers autochtones et noirs, qui en souffrent le plus. Les amendements du comité visent à mettre en place des mesures de rechange crédibles à l’isolement ainsi que l’obligation de les utiliser. C’est un premier pas vers la fin de toute forme d’isolement, peu importe le nom qu’on lui donne.

Je tiens à remercier tous les membres du Comité des affaires sociales, en particulier notre collègue la sénatrice Pate, de leur travail utile et nécessaire sur le projet de loi.

L’honorable Victor Oh
[16:47]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Je crois que l’isolement de certains détenus est nécessaire, que ce soit pour leur propre sécurité, la sécurité des autres détenus ou celle des agents. Je m’inquiète du fait que nous ne tenons pas compte des effets bien tangibles que le projet de loi C-83 aura sur les détenus et les agents.

Il y a un peu plus de deux mois, soit le 28 mars, M. Jason Godin, qui représente le Syndicat des agents correctionnels du Canada, a livré un témoignage sur l’incidence de deux directives du commissaire sur l’isolement, plus précisément la DC-709 et la DC-843. Voici ce qu’il a dit :

Bon nombre des détenus actuellement placés en isolement le sont pour leur propre protection puisqu’ils sont extrêmement vulnérables. Afin de respecter les dispositions du projet de loi, ces détenus requerront une surveillance directe et constante de la part d’un nombre limité d’agents correctionnels et de travailleurs des soins de santé.

Inversement, l’incapacité de gérer des détenus et des les traiter également mènera à des tragédies comme celles vécues dans les établissements d’Archambault et de Millhaven, où des détenus ont été assassinés, lors d’incidents distincts, au début de 2018.

Ma collègue, la sénatrice Poirier, a soulevé cette question auprès du ministre Goodale au Comité des affaires sociales, le 8 mai. Elle a demandé au ministre :

Êtes-vous au courant de la situation et est-ce que des détenus sont morts à la suite des changements apportés aux politiques d’isolement? Avez-vous été informé de la question? Êtes-vous au courant? Vous attendez-vous à ce que cela empire une fois que le projet de loi C-83 entrera en vigueur?

Honorables sénateurs, malheureusement, le ministre n’a pas pu répondre adéquatement à ces questions. Nous ne savons donc pas si des détenus ont déjà perdu la vie en raison du changement de la politique d’isolement. C’est le point sur lequel je crois que les sénateurs s’entendent concernant un amendement raisonnable.

Ma question est la suivante : les députés, les sénateurs et le public ne devraient-ils pas au moins savoir combien de détenus sont morts ou ont été grièvement blessés en raison de leur transfert dans une unité d’intervention structurée?

Je crois que la réponse est évidente. Il est très important de connaître le nombre de détenus ou d’employés tués ou blessés lors d’une année donnée en raison des transferts dans les unités d’intervention structurées.

Je propose donc un amendement bien simple. Je propose que le ministre ait l’obligation de faire rapport au Parlement chaque année du nombre de décès et de blessures graves qui, à son avis, pourraient être liés au transfert de détenus dans les unités d’intervention structurées.

Je propose également que ce rapport indique les circonstances entourant ces occurrences et les raisons du transfert du détenu.

Honorables sénateurs, je crois que, si nous croyons à la transparence, ce devrait être le seuil minimal de nos attentes. Aux termes de l’article 95 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre a déjà l’obligation de faire rapport au Parlement au sujet des activités du Service correctionnel. Cet amendement permettrait l’ajout d’une exigence spécifique relativement aux décès et aux blessures graves survenus en détention.