PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La législation en matière de traite des personnes
2 décembre 2020
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Aujourd’hui, nous soulignons la Journée internationale pour l’abolition de l’esclavage.
L’esclavage moderne, comme vous le savez, inclut la traite à des fins sexuelles. Comme le premier ministre ne nous a pas répondu au printemps, nous sommes 20 députés et sénateurs à avoir écrit une nouvelle lettre au ministre Lametti afin de lui demander pourquoi les dispositions du Code criminel ne sont pas appliquées dans le cas des sites pornographiques, comme Pornhub, où on peut retrouver, malheureusement, des vidéos de pornographie juvénile et d’actes sexuels commis sans consentement. Ces abus ont retenu l’attention du monde entier. Que fait le gouvernement canadien, compte tenu du fait que le siège social de ce site, MindGeek, est situé à Montréal?
Merci de votre question et de votre engagement envers cet important enjeu. Le gouvernement, dont je suis le représentant, est déterminé à lutter contre toute forme d’exploitation sexuelle des personnes vulnérables et des enfants, car il est impératif qu’ils soient protégés contre tous les abus. Comme vous le savez, le Code criminel et les lois fédérales existantes prévoient des mesures liées à la déclaration et à la conservation obligatoires des données sur les infractions potentielles de pornographie juvénile. Le gouvernement s’engage à faire en sorte que notre système de justice pénale respecte les victimes et oblige les délinquants à rendre des comptes.
Je vous remercie de cet engagement de nature générale, sénateur Gold. Cependant, on ne lance pas de poursuites contre ces sites pornographiques. Nos lois sont-elles adéquates? Faut-il mettre à jour ces lois pour veiller à ce que la vie des jeunes et des femmes ne soit pas ainsi brisée? De plus, pourquoi la pornographie amateur en ligne bénéficie-t-elle d’une impunité alors qu’en France on a ouvert une enquête en matière de traite d’êtres humains visant un site pornographique? Ici, cela ne se produit pas.
Merci encore une fois de votre question. Selon le gouvernement, nos lois sont adéquates à cet égard, mais il faut souligner que la question des poursuites est la responsabilité des procureurs partout au Canada. Il y a une différence entre le contenu de nos textes législatifs et la décision que peut prendre un procureur de poursuivre quelqu’un pour une infraction à la loi.
