AFFAIRES COURANTES — La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Projet de loi modificatif--Première lecture
23 mai 2024
L’honorable Julie Miville-Dechêne
Dépose le projet de loi S-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
