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La Loi canadienne sur les sociétés par actions

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

21 novembre 2024


L’honorable Julie Miville-Dechêne

Propose que le projet de loi S-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

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