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La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
21 novembre 2024
L’honorable Julie Miville-Dechêne
Propose que le projet de loi S-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente
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Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?