La Loi sur l'assurance-emploi—Le Règlement sur l’assurance-emploi
Motion d'amendement--Ajournement du débat
20 octobre 2022
Propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc :
Que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts afin qu’il entende le directeur parlementaire du budget concernant le rapport sur les effets budgétaires de ce projet de loi préparé par son bureau;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 novembre 2022.
— Merci beaucoup.
Sénateur Dalphond, voulez-vous poser une question?
Acceptez-vous de répondre à une question, sénatrice Ringuette?
Oui, bien sûr.
Pourquoi proposez-vous de le renvoyer au Comité de l’agriculture alors que l’enjeu est financier? Peut-être devrions-nous l’envoyer au Comité des finances nationales.
Je vous remercie de votre question. Je crois que les sénateurs de bonne foi qui composent ce comité ont été privés de renseignements essentiels par des témoins qui étaient au courant. De plus, après coup, soit le 7 septembre, le directeur parlementaire du budget a rendu public un rapport sur les répercussions financières de ce projet de loi. En toute équité, je crois que le Sénat devrait renvoyer le projet de loi au Comité de l’agriculture et des forêts afin qu’il puisse entendre les témoins et interroger le directeur parlementaire du budget à propos des écueils de ce projet de loi. Je vous remercie.
Sénateur Tannas, avez-vous une question?
Oui.
Sénatrice Ringuette, il vous reste 26 secondes.
Pourriez-vous nous dire pourquoi vous pensez que nous avons seulement besoin d’entendre le directeur parlementaire du budget? On a soulevé un certain nombre de questions et il y a des députés qui appuient le projet de loi. J’ai reçu une lettre aujourd’hui de deux députés de l’Île-du-Prince-Édouard qui appuient l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle. Pourquoi ne discuterions-nous pas avec le commissaire auquel vous avez parlé au téléphone et qui a obtenu tous ces nouveaux renseignements?
Bonne question.
Merci, sénateur Tannas.
Sénatrice Ringuette, votre temps est écoulé.
Puis-je au moins avoir le temps de répondre au sénateur Tannas?
La permission est-elle accordée?
Sénateur Tannas, ce projet de loi a été renvoyé au Comité de l’agriculture en juin. Le comité a consulté la première sénatrice qui a parrainé ce projet de loi, notre ancienne collègue la sénatrice Griffin, un ancien député de l’Île-du-Prince-Édouard qui appuie le projet de loi et d’autres témoins. Il a aussi fait comparaître le commissaire des travailleurs et travailleuses, comme je l’ai mentionné, ainsi que le directeur responsable des politiques au ministère. À ma connaissance, les questions ont été posées, et on y a répondu.
La question la plus importante que nous avons maintenant à l’étape de la troisième lecture a trait au rapport non sollicité du directeur parlementaire du budget, car j’ai notamment demandé au directeur parlementaire du budget si quelqu’un lui avait demandé de produire ce rapport et de faire cette analyse. Il a répondu que non, que cela faisait partie du processus habituel voulant qu’on examine les projets de loi à l’étude dans les deux Chambres, et qu’il s’agissait de faire une analyse financière. La question porte donc sur le rapport du directeur parlementaire du budget, car, il y a deux semaines, j’ai demandé pourquoi ce rapport avait été produit, pourquoi on n’avait pas parlé de cela de façon transparente au Sénat. C’est ce rapport qui explique pourquoi on devrait renvoyer le projet de loi de nouveau au Comité de l’agriculture et des forêts. C’est ce qui explique la teneur de ma motion.
J’aimerais aussi ajouter, sénateur Tannas, que le Sénat est saisi de cette question depuis la fin mai. Les travailleurs saisonniers de l’Île‑du-Prince-Édouard savent très bien que le Sénat étudie ce projet de loi. En ce moment, ils traversent une période très stressante en raison de l’ouragan Fiona et de l’arrivée prochaine de l’hiver, où les emplois sont plus rares pour eux. Nous devons régler cette question rapidement. Je vous ai dit comment j’allais voter. En toute justice pour les membres du Comité de l’agriculture, je pense qu’ils devraient avoir la possibilité de poser des questions au directeur parlementaire du budget et de nous faire part de leurs conclusions par la suite, et ce, dans les plus brefs délais, dans l’intérêt des travailleurs saisonniers de l’Île-du-Prince-Édouard.
J’aimerais demander l’ajournement du débat sur l’amendement. Je pense qu’il le serait au nom du sénateur...
Madame la Présidente, ce n’est pas le débat sur l’amendement qui doit être ajourné à mon nom; c’est plutôt le débat sur la motion principale. Je pense que vous avez mis l’amendement aux voix. Cela n’a aucun effet sur ma demande d’ajournement du débat.
Oui, il me semblait que c’était probablement le cas. Je me suis informé, mais je n’ai pas obtenu de réponse claire, sinon j’aurais demandé l’ajournement du débat lorsque j’avais la parole. Je ne savais pas si j’étais autorisé à terminer mes questions ou si je devais m’en tenir à celle qui a été posée lorsque nous avons épuisé les 26 secondes, car j’ai un certain nombre d’autres questions.
L’accord pour la prolongation était pour répondre à la question que vous aviez posée.
D’accord, je vous remercie.
