Le Code criminel

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Débat

15 décembre 2020


L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)
[14:56]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

J’aimerais d’abord remercier la sénatrice Petitclerc d’avoir accepté d’être la marraine de ce projet de loi. Sénatrice, votre travail exemplaire, votre ouverture aux opinions d’autrui et votre reconnaissance des points de vue divergents qui entourent un projet de loi comme celui-ci devraient servir de modèle quant au rôle de parrain ou de marraine d’un projet de loi à la Chambre rouge. Merci, sénatrice Petitclerc.

Permettez-moi de commencer par énoncer une évidence : le sujet des décisions de fin de vie est très personnel. Il touche nos convictions les plus profondes — éthiques, religieuses et philosophiques — ainsi que nos plus grandes craintes, et nombreux sont ceux qui, dans cette enceinte, ont déjà vécu l’expérience avec un être cher. En vieillissant, nous réfléchissons à ce que nous voudrions si le moment était venu de prendre une telle décision. Tout cela pour dire que les personnes sont libres de faire leurs propres choix dans l’exercice de leurs droits constitutionnels.

Chers collègues, en tant que parlementaires, nous avons également des choix à faire lorsque nous examinons le cadre législatif du projet de loi C-7 qui vise à garantir l’application de ces droits. Mon objectif aujourd’hui est de vous expliquer pourquoi je pense que le projet de loi C-7 mérite votre appui.

Voici ce qu’il en est. Le projet de loi C-7 concrétise les droits constitutionnels des personnes qui souffrent de problèmes de santé graves et irrémédiables, tels que reconnus par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter en 2015, confirmés par le Sénat en 2016 et confirmés de nouveau par la Cour supérieure du Québec dans l’arrêt Truchon en 2016.

Le projet de loi C-7 tient compte des consultations menées auprès de Canadiens et de groupes touchés. Il s’appuie sur des données probantes et reflète l’évolution de l’attitude des Canadiens envers cet enjeu difficile. Plus important encore, le projet de loi C-7 propose un équilibre raisonnable et responsable entre le fait de respecter l’autonomie des personnes quand il s’agit de prendre des décisions concernant leur corps et leur vie, et le fait de fournir des mesures de sauvegarde appropriées afin de protéger les personnes les plus vulnérables qui sont confrontées à des souffrances intolérables et à des choix. C’est pourquoi le gouvernement est d’avis que le projet de loi C-7 propose une politique et une approche législative judicieuses.

Cela dit, aujourd’hui, mes observations porteront principalement sur les enjeux constitutionnels entourant le projet de loi C-7, enjeux dont il a beaucoup été question pendant l’étude préalable du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et, je me permets de le souligner, pendant l’excellent discours prononcé par le porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, le sénateur Carignan. La nécessité de me concentrer sur les aspects constitutionnels m’apparaît évidente. En effet, le projet de loi a pour but principal de concrétiser un droit constitutionnel qu’ont les personnes souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables : le droit d’avoir accès à l’aide médicale à mourir.

Comme l’ont fait remarquer un certain nombre de témoins pendant l’étude préalable, si l’élimination de la prévisibilité raisonnable de la mort comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir a permis de résoudre un problème constitutionnel, elle a sérieusement mis en doute la constitutionnalité du texte lui-même. Certains estiment que le projet de loi C-7 est trop restrictif, puisqu’il interdit aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé de demander l’aide d’un médecin pour mourir. D’autres croient au contraire qu’il est trop permissif et qu’il constitue une menace pour les droits des personnes les plus vulnérables de la société. D’autres encore sont convaincus qu’il ne protège pas bien les droits des professionnels de la santé dont les convictions personnelles et éthiques ou les croyances religieuses les empêchent d’aider, même indirectement, un patient à mourir.

Aussi disparates ces réserves soient-elles, elles ont toutes un point en commun, à savoir le fait que le projet de loi C-7 doit être amendé, car il pourrait bien contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés.

Je m’emploierai aujourd’hui à expliquer pourquoi le gouvernement en est venu à la conclusion que le projet de loi C-7 n’enfreint pas la Charte. Je tiens toutefois à préciser d’entrée de jeu que je comprends tout à fait la position de ceux qui pensent différemment, et je suis conscient qu’il y a de très bons arguments des deux côtés. Je respecte ces arguments. Ils doivent être analysés sérieusement, et je tâcherai d’y répondre avec toute la justice dont je suis capable.

J’aimerais apporter un dernier point. Comme vous le savez, le gouvernement a présenté une demande à la Cour supérieure du Québec afin de bénéficier d’une prolongation de la suspension de la déclaration d’invalidité. Les arguments seront entendus plus tard cette semaine, et nous ne savons pas si la prolongation sera accordée.

En tant que représentant du gouvernement au Sénat, j’avais espéré que le Sénat soit en mesure de conclure ses délibérations sur le projet de loi C-7 à temps pour respecter l’échéance du 18 décembre, même s’il ne l’a reçu que la semaine dernière. Comme je l’ai dit dans cette salle et en comité, je respecte et j’appuie le rôle du Sénat dans l’examen complet et approprié de ce projet de loi, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat et je suis impatient de renvoyer le projet de loi à un comité pour qu’il fasse l’objet d’une étude.

Je voudrais commencer par quelques observations générales sur notre rôle, en tant que parlementaires, alors que nous débattons de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Ces observations ont orienté ma réflexion sur les droits constitutionnels depuis que j’ai amorcé l’étude de ce sujet, et je vous les soumets pour votre considération alors que nous entamons nos délibérations.

Étant donné qu’il est question de droits constitutionnels, les parlementaires doivent suivre les conseils des tribunaux. Lorsque les projets de loi sont étudiés en comité, les sénateurs reçoivent l’aide de témoins. Au bout du compte, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de légiférer, de faire les choix difficiles en matière de politiques, de trouver le juste milieu entre des valeurs et des droits constitutionnels concurrents, de tirer nos propres conclusions relativement à la constitutionnalité d’un projet de loi donné et de faire tout cela en respectant non seulement la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi la répartition des pouvoirs législatifs prévue dans la Constitution et le rôle particulier du Sénat à titre de corps législatif complémentaire à la Chambre des communes élue. Tout cela ne peut être plus clair ou important que dans le dossier dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Dans le cadre de nos délibérations et de nos débats, vous entendrez beaucoup parler de décisions des tribunaux qui interprètent les articles 1, 7 et 15 de la Charte, comme cela a été le cas hier. Cependant, il serait peut-être utile de consacrer quelques minutes à l’affaire qui a poussé le Parlement à mettre en place un cadre législatif pour l’aide médicale à mourir, une affaire dont les enseignements sont toujours très pertinents pour l’étude du projet de loi qui nous occupe.

La décision rendue en 2015 par la Cour suprême dans l’arrêt Carter a invalidé les dispositions du Code criminel qui prohibaient l’aide médicale à mourir à une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, y compris une affection, une maladie ou un handicap, lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. Par contre, comme vous le savez tous avec l’arrêt Carter, la cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration d’invalidité pendant une période de 12 mois.

Pourquoi n’a-t-elle pas tout simplement invalidé la loi immédiatement? Pourquoi n’a-t-elle pas accordé une exemption constitutionnelle autonome aux personnes qui demandaient l’aide médicale à mourir, comme la majorité des juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique le suggéraient dans l’arrêt de cette cour sur l’affaire Carter?

Les explications fournies par la cour pour justifier la période de suspension peuvent nous aider à évaluer le projet de loi C-7. Au paragraphe 124, on peut lire :

« Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont suggéré à notre Cour d’envisager la possibilité d’accorder une exemption constitutionnelle autonome plutôt que de prononcer une déclaration d’invalidité […]

À notre avis, il n’est pas opportun en l’espèce d’accorder une exemption constitutionnelle. […] pareille exemption serait source d’incertitude, saperait la primauté du droit et constituerait une usurpation de la fonction du législateur, qui est mieux placé que les tribunaux pour créer des régimes de réglementation complexes. »

Chers collègues, dans l’arrêt Carter, la Cour suprême a reconnu qu’il n’appartient pas aux tribunaux de mettre en place par la voie législative le cadre dans lequel les personnes exerceront leur droit constitutionnel à l’aide médicale à mourir; c’est une responsabilité du Parlement. La Cour Suprême a déclaré dans l’arrêt Carter que, lorsque le Parlement adopte une mesure réglementaire complexe, comme il l’a fait avec le projet de loi C-14 et comme il le fait encore une fois avec le projet de loi C-7, il fallait qu’elle lui accorde « une grande déférence ». C’est encore une façon de souligner le rôle et la responsabilité uniques du Parlement de légiférer sur cette question.

La même compréhension de la responsabilité du Parlement sous-tend la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon ainsi que les deux prolongations accordées. Comme l’a déclaré la Cour au paragraphe 743 de la décision Truchon :

[…] la suspension d’une déclaration d’invalidité semble être devenue un autre volet de la théorie du dialogue, permettant aux tribunaux de reconnaître le rôle du législateur en matière de politique sociale en lui accordant l’opportunité de modifier sa loi avant qu’elle ne devienne nulle et sans effet.

Avant de passer aux questions constitutionnelles spécifiques soulevées par le projet de loi C-7, je veux aborder plusieurs autres questions soulevées au comité et ici, au Sénat. Elles sont parfois exprimées sous forme d’arguments, mais je préfère en faire des questions. Ainsi, je peux vous donner ma réponse sans être ni paraître ergoteur, car il s’agit de questions sérieuses qui méritent que nous y réfléchissions.

Premièrement, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas faire appel de la décision dans l’affaire Truchon pour qu’il y ait un examen judiciaire plus complet de la question?

Deuxièmement, pourquoi le gouvernement n’a-t-il tout simplement pas accepté la décision rendue dans l’affaire Truchon telle qu’elle s’applique au Québec et n’a-t-il pas laissé la loi telle quelle dans les autres provinces et territoires?

Enfin, pour en revenir à la première question, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé son pouvoir en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême pour renvoyer la question de la constitutionnalité du projet de loi C-14 à la Cour suprême pour un arrêt définitif, plutôt que de présenter un projet de loi qui fera probablement l’objet d’un litige constitutionnel de toute façon?

Revenons donc à ces questions. Concernant le premier point, le procureur général du Canada et la procureure générale du Québec ont décidé de ne pas faire appel de la décision rendue dans l’affaire Truchon. D’un côté, il se peut très bien qu’ils pensent que la cour dans l’affaire Truchon avait raison, que la disposition relative à la prévisibilité de la mort dans le projet de loi C-14 violait effectivement la Charte, comme le Sénat le croyait également lorsqu’il a adopté son amendement au projet de loi C-14 en 2016.

D’un autre côté, je suis d’avis que c’est aussi parce que le procureur général du Canada prend au sérieux la question au cœur de l’arrêt Carter, à savoir la responsabilité constitutionnelle du Parlement de légiférer dans ce domaine, de veiller à trouver un juste équilibre entre des droits constitutionnels et des valeurs sociales concurrents.

Vous l’avez entendu, certains ont dit de cette situation qu’elle illustrait bien la théorie du dialogue entre les tribunaux et les parlements, mais pour ma part, je préfère y voir le Parlement dans son rôle démocratique unique, guidé par les tribunaux, à savoir s’assurer que nos lois respectent nos droits et libertés fondamentaux.

Cela m’amène à ma deuxième question. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accepté la décision Truchon tout en laissant le projet de loi C-14 tel quel dans le reste du pays? La réponse, honorables sénateurs, est simple. Cela aurait créé une asymétrie entre les droits constitutionnels dont jouissent les Canadiens en fonction de l’endroit où ils vivent. Bien entendu, on me répondra que c’est le propre d’une fédération comme le Canada, et qu’on peut même trouver des exemples au sein du Code criminel. Cependant, décider d’instaurer une telle asymétrie à propos d’un enjeu aussi important que l’accès à l’aide médicale à mourir aurait été, selon le gouvernement, tout simplement irresponsable et une abdication de ses responsabilités. Une telle asymétrie condamnerait les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires à endurer des souffrances sans avoir accès à l’aide médicale à mourir. Cela les obligerait, comme ce fut le cas pour Jean Truchon, Nicole Gladu et bien d’autres, de se rendre devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits constitutionnels.

Enfin, certains se demandent pourquoi le gouvernement n’a tout simplement pas renvoyé la question à la Cour suprême du Canada avant de présenter le projet de loi C-7. En effet, certaines personnes considéraient ce projet de loi vulnérable à une contestation fondée sur la Charte. J’aimerais donner deux réponses, puis émettre une réserve.

Le premier est un point que j’ai déjà soulevé. Le Parlement a la responsabilité de se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi en question. Le Parlement doit bien entendu être guidé par les tribunaux, mais, comme nous l’enseignent l’arrêt Carter et bien d’autres, il doit également exercer une autorité, je dirais même une responsabilité, constitutionnelle afin d’équilibrer les droits, les libertés et les intérêts concurrents dans la poursuite du bien commun.

La deuxième réponse, ou plutôt la deuxième raison, c’est la compassion envers des gens de partout au pays qui endurent une souffrance intolérable à cause d’un problème de santé grave et irrémédiable, mais qui seraient obligés de s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leur droit constitutionnel d’avoir accès à l’aide médicale à mourir. Cette option est tout simplement inacceptable, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour les membres des partis de l’opposition à la Chambre qui ont aussi appuyé ce projet de loi.

Voici enfin la réserve que j’aurais à émettre. Le projet de loi C-7 sera-t-il contesté? Bien sûr que oui. Est-ce que le fait de laisser la décision Truchon s’appliquer seulement au Québec éliminera le risque de contestation? Bien sûr que non. Honorables collègues, c’est le genre de choses qui peut arriver dans notre pays assujetti à la Charte. Pour le meilleur et pour le pire, les tribunaux continueront d’être saisis de cette question tant que des personnes et des groupes chercheront à faire valoir leurs droits constitutionnels, quelle que soit leur façon de les percevoir, et quel que soit leur avis sur l’aide médicale à mourir. Cependant, ce n’est pas une raison pour que le gouvernement et le Parlement renoncent à leur responsabilité de légiférer de bonne foi et dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Cela fait partie de nos responsabilités démocratiques.

Le projet de loi C-7 reflète cette situation. Il y a cependant une autre question qui a été posée et qui ressemble à celle du renvoi à la Cour suprême. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mené un examen parlementaire complet, comme l’exigeait le projet de loi C-14, avant de présenter le projet de loi C-7, qui ne propose, selon certains, qu’une solution provisoire et fragmentaire?

Je ne répéterai pas les raisons pour lesquelles le gouvernement a jugé important d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir en réaction à la décision Truchon. Je n’expliquerai pas non plus pourquoi la tenue des élections et la crise de santé mondiale ont retardé le début de l’examen parlementaire du projet de loi C-14. Le gouvernement du Canada reste déterminé à réaliser cet examen. D’ailleurs, en tant que représentant du gouvernement au Sénat, j’ai proposé que le Sénat entreprenne un examen parlementaire dès l’adoption du projet de loi C-7. J’ai fait part de cette proposition aux leaders de tous les groupes et de tous les caucus de cette enceinte, en leur demandant d’en discuter avec leurs membres. J’espère que vous appuierez cette démarche, car un examen parlementaire — et comme le sénateur Harder l’a fait remarquer à juste titre, le Sénat est particulièrement bien placé pour entreprendre un tel examen — pourra faire en sorte que les diverses questions, non seulement de maladie mentale, de mineurs matures et de consentement donné à l’avance, mais aussi de soins palliatifs, soient examinées en profondeur.

Le débat porte maintenant sur le projet de loi C-7. C’est donc de ce projet de loi que je vais parler à présent.

Comme je l’ai dit, dans l’arrêt Carter, la cour reconnaît le droit constitutionnel des Canadiens de recevoir l’aide médicale à mourir. Toutefois, le projet de loi C-14 limitait ce droit aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Des gens soutenaient cette restriction, car selon eux, elle protégerait les personnes handicapées et les personnes qui souffrent de troubles psychologiques contre la possibilité que leur décision soit influencée par des circonstances sociales difficiles ou qu’elle ne soit pas prise librement et en connaissance de cause.

Or, dans l’arrêt Truchon, la cour a rejeté cet argument, tout comme le Sénat l’a fait en 2016, et a réaffirmé les droits de tous tels qu’ils sont reconnus, définis et confirmés dans l’arrêt Carter. Ainsi, le projet de loi C-7 donne suite à l’arrêt Truchon en réaffirmant le droit des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables à l’aide médicale à mourir, et restreint l’accès à l’aide médicale à mourir — ou devrais-je dire refuse l’accès — aux personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale.

Certaines personnes soutiennent que l’élimination du critère de la mort raisonnablement prévisible est discriminatoire envers les personnes handicapées, car ces dernières sont particulièrement visées, donc elle enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. D’autres affirment que refuser l’accès à l’aide médicale à mourir aux seules personnes qui souffrent de maladies mentales est la véritable violation de la Charte. Ces arguments sont tous deux défendables et méritent que nous les examinions attentivement.

Je vais commencer par le deuxième aspect, c’est-à-dire celui de la maladie mentale, parce que, à mon avis, il soulève des questions constitutionnelles plus complexes. De plus, il me permet de fournir une analyse plus complète des questions relatives à la Charte qui s’appliquent à la notion de handicap de façon plus générale.

Selon le projet de loi C-7, l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Il s’agit là d’une modification par rapport au projet de loi C-14. Aux termes de cette mesure législative, l’accès à l’aide médicale à mourir s’appliquait en principe aux personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances intolérables, y compris aux personnes atteintes de troubles mentaux, mais l’exigence voulant que la mort soit raisonnablement prévisible limitait dans les faits l’accès dans les cas où la maladie mentale était la seule condition médicale invoquée. Toutefois, aux termes du projet de loi C-7, cette restriction de fait est devenue une exclusion juridique. De toute évidence, cette question entraîne l’application de la Charte canadienne des droits et libertés, plus particulièrement l’article 7 et l’article 15 sur l’égalité des droits. Chers collègues, le fait d’entraîner l’application de la Charte ne revient pas à la violer, comme je tenterai de l’expliquer.

S’il y a un point sur lequel tout le monde est d’accord — et cela est ressorti clairement lors de l’étude préalable au comité —, c’est que la question d’autoriser l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est un trouble mental est complexe et difficile.

C’est une pratique qui n’est autorisée que dans quelques juridictions dans le monde. De plus, les résultats qui ont été obtenus sont mitigés, et les opinions sont fortement divisées.

De plus, les considérations constitutionnelles associées à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale n’ont pas été traitées de manière concluante par les tribunaux et ont été exclues par la Cour suprême dans le jugement Carter, d’où l’importance de ce débat. Nous avons l’occasion, en tant que sénateurs, de participer à cette conversation constitutionnelle avec les tribunaux, le gouvernement et nos homologues à la Chambre des communes.

Commençons par les dispositions sur les droits à l’égalité. Notre compréhension de ces dispositions prévues à l’article 15 de la Charte a évolué au cours des 35 dernières années et elle continue d’évoluer. Il est maintenant clair que l’article 15 ne se limite pas à ce que l’on appelle l’« égalité formelle », c’est-à-dire la notion aristotélicienne selon laquelle tous les cas doivent être traités de manière identique. En effet, on sait que ces dispositions protègent aussi ce que les tribunaux ont nommé l’« égalité réelle ». Selon nos tribunaux, les garanties en matière d’égalité inscrites à l’article 15 visent à remédier à la discrimination dont sont victimes les groupes de personnes défavorisées sur les plans social, politique ou juridique dans la société canadienne et à les protéger contre toute forme de discrimination.

L’analyse judiciaire fondée sur l’article 15 se fait en deux volets. Le premier consiste à se demander si la loi crée une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue. Le second vise à savoir si la distinction est discriminatoire ou, autrement dit — et je cite —, si elle :

impose plutôt [aux membres du groupe] un fardeau ou leur nie un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer le désavantage dont ils sont victimes.

Les tribunaux se sont évertués à nous rappeler que l’article 15 et l’analyse fondée sur celui-ci doivent être pris dans leur contexte et tenir compte des répercussions concrètes de la loi sur les membres des groupes protégés « dans leur situation réelle, ce qui comprend les désavantages sociaux, politiques et juridiques historiques ou actuels ».

La Cour suprême du Canada a récemment rendu deux décisions qui consolident et précisent le cadre juridique à appliquer en vertu de l’article 15. Il faut prendre ce cadre au sérieux et en tenir compte dans nos délibérations sur le sujet.

Dans l’arrêt Fraser, la Cour fournit deux précisions importantes sur la deuxième étape de l’analyse relative à l’article 15. Premièrement, bien que la présence de préjugés et l’application de stéréotypes sociaux puissent contribuer à montrer qu’une loi a des effets négatifs sur un groupe particulier, elles ne constituent pas nécessairement des facteurs à prendre en compte dans l’analyse ni des facteurs qu’un demandeur doit prouver.

Deuxièmement, la question de savoir si une loi a pour effet de perpétuer un désavantage pour un groupe protégé est pertinente à l’égard d’un objectif de l’État — peu importe ce qu’il est — n’est pas considérée à proprement parler dans l’analyse relative à l’article 15, mais fait partie de l’analyse relative à l’article 1. À ce stade de l’analyse relative à l’article 15, la question est simplement de savoir si la loi perpétue un désavantage.

La deuxième affaire importante, directement liée à la question qui nous occupe, est celle du Procureur général de l’Ontario c. G. Le sénateur Carignan en a fait mention hier. Cette affaire concerne les dispositions d’une loi ontarienne connue sous le nom de Loi Christopher, qui exigent que les individus déclarés coupables d’une infraction sexuelle ou déclarés non responsables criminellement de cette infraction en raison de troubles mentaux, se présentent à un poste de police pour que leurs données personnelles soient ajoutées au registre des délinquants sexuels de la province. Les individus inscrits doivent par la suite se présenter en personne au moins une fois l’an et aussi si certains renseignements les concernant changent. Les individus inscrits doivent se conformer à cette exigence pendant 10 ans si la peine maximale pour l’infraction sexuelle est de 10 ans ou moins, ou pendant toute leur vie si la peine maximale est supérieure à 10 ans ou s’ils ont commis plus d’une infraction sexuelle.

Mais voici où le bât blesse. La loi prévoit la possibilité, au terme d’une évaluation individualisée, de retirer du registre les noms des individus reconnus coupables d’infractions sexuelles ou de ne pas les y inscrire, ou encore de dispenser ces individus de l’obligation de se présenter devant les autorités compétentes. En revanche, aucun individu déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ne peut être retiré du registre ou dispensé de l’obligation de se présenter devant les autorités, même s’il reçoit une absolution inconditionnelle d’une commission d’examen.

La Cour suprême a annulé cette disposition de la loi au motif qu’elle était discriminatoire. Voici ce que la Cour a dit à propos de la signification de la notion de discrimination aux termes de l’article 15 :

La deuxième étape [de l’analyse] consiste à se demander si la loi contestée impose un fardeau ou nie un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer le désavantage, y compris le désavantage historique subi. En refusant aux personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux la possibilité d’être dispensées de l’obligation de s’inscrire au registre des délinquants sexuels, d’être retirées du registre ou d’être dispensées de l’obligation de se présenter devant les autorités, la Loi Christopher présume effectivement qu’elles sont en soi dangereuses et présenteront toujours un danger. Elle indique que les personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux sont considérées comme une menace perpétuelle pour le public. La Loi Christopher impose un fardeau aux personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux d’une manière qui viole le paragraphe 15(1) de deux façons : d’une part, la loi elle-même applique des préjugés et des stéréotypes envers les personnes souffrant de troubles mentaux; d’autre part, la loi place les personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux dans une situation pire que celle des personnes déclarées coupables. Ces deux effets perpétuent le désavantage historique que continuent de subir les personnes souffrant de troubles mentaux. Les distinctions créées par la Loi Christopher sont par conséquent discriminatoires.

Revenons maintenant au projet de loi C-7, il ne fait aucun doute qu’exclure de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale constitue une discrimination fondée sur la maladie mentale. Le projet de loi C-7 répond parfaitement à la première partie de l’analyse de l’article 15. Cependant, n’est-il pas discriminatoire à la lumière de la deuxième partie de l’analyse de l’article 15 selon les explications données par la Cour suprême pour nous guider?

La position juridique du gouvernement est que cette distinction n’est pas discriminatoire. Cela ne nie aucunement que les personnes atteintes de troubles mentaux sont victimes de préjudices causés par des stéréotypes et l’exclusion sociale. Car il est vrai que des stigmates sociaux sont associés aux personnes qui souffrent de troubles mentaux. Parfois, leur vie est perçue comme ne valant pas la peine d’être vécue. Parfois, elles sont considérées comme étant un fardeau pour la société qu’il vaut mieux taire et garder hors de la vue, voire pis encore. Parfois, on présume qu’elles sont incapables de prendre des décisions éclairées concernant leur propre personne.

Néanmoins, chers collègues, refuser l’aide médicale à mourir à une personne dont la seule condition médicale sous-jacente est un trouble mental n’équivaut pas à de la discrimination aux termes de la Loi Christopher, qui a été invalidée par la Cour suprême. Dans le cas de la Loi Christopher, l’hypothèse voulait que les personnes jugées non criminellement responsables d’un acte criminel en raison d’un trouble mental représentent un perpétuel danger, puisqu’elles ne changeront jamais. Or, cela contredit carrément le savoir médical. Cela perpétue les pires stéréotypes concernant les troubles mentaux et contribue à la stigmatisation sociale que subissent continuellement les personnes atteintes de troubles mentaux.

Est-ce l’hypothèse qui sous-tend le projet de loi C-7? Non. Le projet de loi C-7 repose sur l’hypothèse que les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent s’améliorer, que leurs souffrances, bien qu’intolérables, pourraient être atténuées plus tard grâce à un traitement et que leur problème de santé, même s’il est grave, n’est peut-être pas irrémédiable. Cette hypothèse perpétue-t-elle un stéréotype au sujet des troubles mentaux? Stigmatise-t-elle les gens atteints de troubles mentaux?

Chers collègues, selon moi, poser la question, c’est y répondre.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-7 vise à protéger les gens atteints de troubles mentaux, compte tenu de l’absence de critères clairs pour déterminer l’évolution de beaucoup de ces troubles et du manque de consensus dans le milieu de la santé sur les normes à appliquer dans pareils cas. Le gouvernement est d’avis que cette exclusion ne sert pas à renforcer, à perpétuer ou à exacerber la discrimination fondée sur les troubles mentaux et, par conséquent, elle ne porte pas atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte.

Toutefois, comme toute personne ayant étudié la Charte le sait, les arguments entourant les droits, surtout le droit à l’égalité, sont fondamentalement controversés. Il est très risqué d’essayer de prévoir quelle sera l’interprétation des tribunaux.

Cela tient en partie à la nature même du droit à l’égalité ainsi qu’aux idées et aux interprétations divergentes relatives à ce droit, qui coexistent dans le libellé de l’article 15 de la Charte.

Un érudit a écrit ceci au sujet de l’égalité :

[…] l’un des symboles politiques [...] que les êtres humains ont mis tout leur cœur à conquérir. Chaque théorie ou conception farouchement défendue de l’égalité englobe à la fois la psychologie, l’éthique, la théorie des relations sociales et la vision d’une société saine […]. »

Comme l’a observé un autre érudit :

« L’égalité est le grand enjeu politique de notre époque […].

Le besoin d’égalité occupe toutes nos réflexions politiques. Nous ne pouvons la définir avec certitude […] toutefois nous avons la certitude que nous la désirons, peu importe sa nature exacte […] »

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons être certains de l’interprétation que feront les tribunaux de la question, compte tenu surtout de l’évolution constante de la jurisprudence relative à l’article 15. Ainsi, il est possible qu’un tribunal décide — sans égard à ce que je viens de vous exposer — que l’exclusion de la maladie mentale dans le projet de loi C-7 perpétue les inégalités et qu’elle viole l’article 15. Il est possible qu’il faille démontrer le caractère raisonnable de cette limite à l’exercice de la liberté, conformément à l’article 1 de la Charte.

Comme vous le savez, les droits garantis par la Charte ne sont pas absolus, mais ils sont assujettis à des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique. Le projet de loi C-7 satisfait manifestement à plusieurs des éléments des critères prévus à l’article 1, qui ont été établis par la Cour suprême dans les motifs du jugement principal. L’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale sert à protéger les personnes vulnérables contre les incitations à mettre fin à leurs jours. La décision Carter indique clairement que cet objectif, qui sous-tendait également la loi précédente, est pressant et réel. C’est la première partie de l’analyse de la section 1. En ce qui concerne les autres tests, il ne fait pas de doute que l’exclusion est liée à l’objectif de façon rationnelle. Après tout, la cour a précisé, dans l’affaire Carter, qu’il était rationnel de conclure que l’interdiction d’administrer l’aide médicale à mourir protégera les personnes vulnérables qui pourraient être incitées à mettre fin à leur jour dans un moment de faiblesse. Pour les mêmes raisons, l’introduction de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale répond, de toute évidence, à l’exigence de liens rationnels.

Une question beaucoup plus délicate, chers collègues, est celle concernant l’exigence de l’article 1 selon laquelle la disposition contestée doit porter le moins possible atteinte aux droits; ce qu’on appelle le critère de l’atteinte minimale. Autrement dit, il s’agit de déterminer si la loi est adaptée à ses objectifs, non seulement rationnellement, mais aussi raisonnablement.

En abordant cette question, nos tribunaux ont reconnu que dans les affaires touchant à des enjeux sociaux complexes, les parlements peuvent « [être] peut-être mieux plac[és] que les tribunaux pour choisir parmi une gamme de mesures ». Dans l’affaire Carter, la cour a reconnu que l’aide médicale à mourir soulève des questions complexes de politique sociale et met en jeu plusieurs droits, intérêts et valeurs concurrents. Elle a suggéré, à juste titre, que la réponse du Parlement méritait un degré élevé de déférence. En outre, dans des affaires concernant des comportements humains complexes, la cour a accepté l’idée selon laquelle le Parlement a le droit d’adopter une approche prudente même lorsque les préjudices qu’il tente de réparer sont difficiles à prouver.

On en arrive donc à la question suivante : le Parlement avait-il un fondement raisonnable pour conclure que les préjudices perçus existent et que la loi ne limite pas plus que nécessaire les droits pour atteindre cet objectif législatif?

Étant donné les preuves disponibles actuellement, le gouvernement estime qu’il est nécessaire de continuer à interdire l’aide médicale à mourir aux personnes ne souffrant que de troubles mentaux pour atteindre l’objectif qui consiste à protéger les personnes vulnérables en les empêchant de mettre fin à leurs jours dans un moment de faiblesse.

Après la légalisation de l’aide médicale à mourir, on a demandé au Conseil des académies canadiennes, ou CAC, de mener des études indépendantes et fondées sur les données probantes à l’égard de trois situations auxquelles on pourrait étendre le régime canadien d’aide médicale à mourir, y compris celle où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué pour demander cette aide. Le rapport du CAC sur la maladie mentale reflète les profondes divergences dans les opinions et les données probantes à cet égard, et ces divergences ont également été mises en évidence lors de l’étude préalable menée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le rapport du CAC comprend des données probantes à l’appui de l’argument voulant que l’interdiction de l’aide médicale à mourir dans ces circonstances pose des risques inacceptables et va à l’encontre de l’objectif de protéger les personnes vulnérables. Les données probantes que j’ai mentionnées appartiennent à différentes catégories, et je vais en mentionner trois.

La première catégorie regroupe les difficultés liées à l’évaluation de la capacité de prendre une décision. Bien que la plupart des personnes atteintes d’une maladie mentale sont capables de prendre des décisions relatives à un traitement, certaines maladies mentales peuvent nuire à la prise de décisions et ainsi accroître le risque d’incapacité. Selon certaines données, l’évaluation de la capacité de prendre une décision est particulièrement difficile, et le risque d’erreur est élevé en ce qui concerne les personnes qui souffrent d’une maladie mentale suffisamment grave pour justifier une demande d’aide médicale à mourir. Le désespoir, le sentiment d’être inutile et le désir de mourir sont souvent des symptômes associés à certains troubles mentaux. Par conséquent, il peut être difficile — mais pas impossible —, même pour des professionnels chevronnés, de faire la distinction entre un cas où le souhait de mourir s’exprime de façon autonome et éclairée et un cas où ce souhait reflète un symptôme de la maladie dont la personne est atteinte.

La deuxième catégorie comprend des données sur la nature et l’évolution de la maladie mentale. Comme on l’explique dans le chapitre sur le diagnostic, le pronostic et l’efficacité du traitement, certaines données tendent à indiquer que la maladie mentale est généralement moins prévisible que la maladie physique en ce qui a trait à l’évolution de la maladie au fil du temps. Nombre de personnes dont le pronostic est défavorable verront leur état s’améliorer, du moins en ce qui concerne leur souffrance et leur désir de mourir. Dans certains cas, l’état de santé ne s’améliorera pas, mais il n’y a aucun moyen fiable de cerner ces cas d’avance.

La troisième catégorie est celle des données internationales provenant de quelques pays — soit la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg — qui permettent aux personnes souffrant seulement d’une maladie mentale d’avoir accès à l’aide médicale à mourir. Les pratiques constatées récemment dans ces pays suscitent des préoccupations qui touchent tant le nombre croissant de cas que la grande variété des maladies mentales pour lesquelles l’aide médicale à mourir a été accordée.

Il faut, certes, porter attention aux différences qui existent entre le système de santé des autres pays et le système canadien avant d’intégrer automatiquement leur expérience à la nôtre. Cela dit, il ne faudrait jamais pour autant refuser de voir ce que nous pouvons apprendre de l’expérience d’autres pays, surtout quand nous cherchons à fonder des décisions de politiques difficiles sur les meilleures données scientifiques disponibles. C’est ce qu’on attend du gouvernement et du Parlement du Canada.

Pour toutes ces raisons et compte tenu des données probantes dont nous disposons, rien n’indique clairement si les risques inhérents à cette pratique peuvent être atténués adéquatement à l’aide d’un ensemble de mesures de sauvegarde réaliste. Le gouvernement a donc pour position que l’exclusion prévue par le projet de loi C-7 satisfait au critère d’atteinte minimale lié à l’article 1 de la Charte.

Enfin, ces mêmes données appuient la conclusion du gouvernement selon laquelle l’interdiction de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale répond à l’exigence de mise en balance finale, c’est-à-dire à la troisième étape des critères établis dans l’arrêt Oakes de la Cour suprême du Canada, à savoir équilibrer les avantages et les préjudices causés par la loi en question.

À cet égard, il est important de se rappeler que, dans des contextes comme celui-ci qui impliquent à la fois des preuves non concluantes et des questions sociales complexes, les tribunaux ont tendance à appliquer une approche flexible afin de pondérer les avantages de la loi. Dans le contexte actuel, les avantages de la loi comprennent la protection des personnes vulnérables qui font face à des risques uniques, liés à l’aide médicale à mourir, de voir leur vie se terminer de façon prématurée alors qu’il y a un espoir de guérison.

Lorsqu’on évalue les préjudices liés à l’interdiction prévue, il faut garder clairement à l’esprit que cette exclusion n’est pas fondée sur l’idée que les personnes atteintes d’une maladie mentale seraient incapables de prendre des décisions lourdes de conséquences; elle ne cherche pas à perpétuer cette croyance. Ce point est évident quand on se rappelle qu’une personne admissible à l’aide médicale à mourir ne devient pas inadmissible si elle a une maladie mentale. L’interdiction prévue est plutôt fondée sur des données probantes selon lesquelles, dans de telles circonstances, l’évaluation des capacités de la personne comporte beaucoup d’embûches et n’est pas suffisamment fiable.

L’interdiction n’est pas non plus fondée sur l’idée que les troubles mentaux ne produisent pas de souffrances profondes ou graves ou qu’ils sont moins dignes de notre préoccupation que la maladie physique. L’interdiction repose plutôt sur les risques uniques que l’accès à l’aide médicale à mourir pose dans les situations où la seule condition sous-jacente est une maladie mentale. Bien que l’inadmissibilité à l’aide médicale à mourir peut causer de la détresse à certaines personnes qui souffrent de maladie mentale, le gouvernement est d’avis que, dans le contexte actuel, les avantages de l’interdiction en ce qui concerne la protection que celle-ci confère l’emportent sur les préjudices.

Honorables collègues, la véritable égalité garantie par la Charte est fondée sur l’idée, pour reprendre les mots de la Cour suprême, que les personnes doivent être traitées « comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération ».

L’exclusion proposée dans le projet de loi C-7 ne découle pas d’un sentiment selon lequel les personnes atteintes de troubles mentaux sont des êtres humains qui méritent un respect, une déférence ou une considération moindres. Au contraire. L’exclusion est fondée d’abord et avant tout sur l’absence de critères permettant de déterminer, sans tenir compte de la souffrance, si le trouble mental d’un patient est réellement irrémédiable, car c’est l’une des conditions énoncées dans l’arrêt Carter pour justifier notre droit constitutionnel à l’aide médicale à mourir. À cela s’ajoute le net manque de consensus des médecins et de leurs ordres professionnels à savoir s’il convient d’inclure, dans le cadre juridique régissant l’aide médicale à mourir, la maladie mentale comme motif valable pour se prévaloir de l’aide médicale à mourir lorsqu’il s’agit de la seule condition sous-jacente du patient.

Pour toutes ces raisons, la position du gouvernement est que l’interdiction de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale est conforme aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés sur les droits à l’égalité. Toutefois, l’analyse ne se termine pas là, car la question pourrait également être examinée dans l’optique de l’article 7 de la Charte, lequel protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et interdit au gouvernement de porter atteinte à ce droit, à moins qu’il ne le fasse en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Cela dit, il ne fait aucun doute que l’exclusion de la maladie mentale du projet de loi C-7 touche aux droits garantis par l’article 7 de la Charte. Dans l’arrêt Carter, la cour a expliqué que la réaction d’un adulte capable à des problèmes de santé graves et irrémédiables « est primordiale pour sa dignité et son autonomie ». Bien que dans l’affaire Carter, la cour ne se soit pas penchée sur la question de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes uniquement de troubles mentaux, cet aspect du projet de loi C-7 semble clairement toucher au droit à la liberté et à la sécurité de la personne.

Toutefois, pour toutes les raisons que j’ai exposées dans mon discours sur les dispositions relatives aux droits à l’égalité dans l’article 1, le gouvernement estime que les répercussions sur la liberté et la sécurité de la personne sont conformes aux principes de justice fondamentale. Selon la Cour suprême, les principes de justice fondamentale incarnent trois valeurs constitutionnelles importantes, à savoir que les lois ne doivent pas être arbitraires, de portée excessive ou disproportionnés. Chers collègues, vous verrez peut-être ici un lien avec les valeurs de rationalité, de caractère raisonnable et de proportionnalité dont j’ai parlé relativement à l’article 1 de la Charte.

Disons les choses simplement : la prohibition prévue dans le projet de loi C-7 répond aux risques uniques que pose l’aide médicale à mourir dans ce contexte. Ses conséquences sont à la fois liées et proportionnelles à l’objectif important qui consiste à protéger les personnes vulnérables. Ainsi, elle n’est ni arbitraire, ni excessive, ni totalement disproportionnée. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, il est possible qu’un tribunal ne soit pas d’accord et qu’une justification au regard de l’article 1 soit requise. L’on avance souvent qu’il serait difficile de justifier au regard de l’article 1 une loi jugée non conforme aux principes de justice fondamentale, puisque les principes fondamentaux qui sous-tendent les critères appliqués en vertu des deux articles semblent se recouper grandement. Or, il importe de noter les développements jurisprudentiels récents qui ont élargi considérablement la portée de l’article 1 dans les cas liés à l’article 7. Ainsi, toutes les considérations mentionnées précédemment s’appliqueraient également à la justification de toute restriction éventuelle des droits garantis par l’article 7 dans ce contexte.

Avant que je conclue cette partie de mes observations — eh oui, hélas, je n’ai pas encore terminé — et au risque de me répéter, je tiens à signaler aux sénateurs que le gouvernement est au fait de l’existence d’opinions constitutionnelles contraires bien arrêtées et que les arguments avancés contre cet aspect du projet de loi C-7 méritent d’être pris au sérieux et débattus. J’y ai certainement beaucoup songé, comme nous le devrions tous. Le principal point que je tiens à faire valoir, toutefois, c’est que le gouvernement a examiné soigneusement la portée de l’arrêt Carter de même que toutes les décisions judiciaires récentes portant sur l’interprétation des articles 7 et 15 de la Charte. Il a en outre étudié attentivement les points de vue exprimés par le Conseil des académies canadiennes. C’est à la lumière de tout cela que le gouvernement a conclu, selon les avis juridiques et médicaux actuels, qu’il est justifié d’adopter une politique excluant la maladie mentale lorsqu’elle est la seule condition médicale invoquée, ce qui est également conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

Honorables sénateurs, la question de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale n’est pas la seule qui ait soulevé des questions constitutionnelles. Ce n’est pas surprenant et la situation reflète l’éventail des effets potentiels mentionnés dans l’énoncé concernant la Charte au sujet du projet de loi C-7. La première question est de savoir si la suppression de l’exigence que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible augmente le risque et, par conséquent, compromet les droits des personnes handicapées garantis par la Charte. Tel qu’indiqué dans l’énoncé concernant la Charte au sujet du projet de loi C-7, le gouvernement reconnaît que l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir entraîne l’élargissement des exceptions relatives aux interdictions pénales concernant le fait d’enlever intentionnellement la vie à une personne. Si des mesures de sauvegarde suffisantes ne sont pas incluses pour protéger les personnes vulnérables contre des abus ou des erreurs, il pourrait y avoir atteinte au droit à la vie et à la sécurité de la personne garanti aux termes de l’article 7 de la Charte, et parce que les exceptions élargies s’appliqueraient lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir souffre d’une maladie ou d’une incapacité grave et incurable, le projet de loi compromet aussi potentiellement le droit à une protection égale de la loi des personnes handicapées, prévu à l’article 15.

Comme l’indique l’énoncé concernant la Charte, plusieurs éléments confirment que cet aspect du projet de loi est conforme aux articles 7 et 15 de la Charte des droits et libertés. Ce qui est décisif, c’est qu’une personne continuera d’être admissible à l’aide médicale à mourir seulement si elle a présenté une demande volontaire qui ne résultait pas d’une pression externe quelconque. Elle devra toujours donner son consentement éclairé après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances. Plus important encore, offrir l’aide médicale à mourir constituerait une infraction criminelle dans des circonstances où toutes les exigences n’ont pas été respectées en ce qui a trait aux critères d’admissibilité ou aux protections procédurales.

D’autres éléments confirment que le projet de loi respecte l’article 15 du Charte. Comme la loi actuelle, et tel qu’indiqué dans le préambule, le projet de loi C-7 continuerait à affirmer la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine. En vertu du projet de loi C-7, l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ne serait pas accordée en fonction de stéréotypes qui associent les handicaps à une perte de dignité ou de la qualité de vie, mais plutôt en respectant l’autonomie de toute personne ayant une maladie, une affection ou un handicap incurables de choisir l’aide médicale à mourir comme une mesure pour mettre fin à des souffrances intolérables impossibles à soulager de manière acceptable pour elle.

Les personnes handicapées ont lutté pour obtenir le droit à la pleine intégration dans la société, y compris le droit de choisir. Elles ont obtenu ces droits et elles les méritent. Pourtant, il arrive souvent qu’elles n’aient pas, ou qu’elles ne semblent pas avoir, la même autonomie que les autres. Chers collègues, nous avons longuement discuté de cette question durant l’étude parlementaire conjointe qui a précédé le projet de loi C-14.

Le projet de loi C-7 fait tomber les barrières se dressant entre ceux qui sont déjà admissibles à l’aide médicale à mourir, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde pour ceux qui souhaitent avoir accès à l’aide médicale à mourir en raison de souffrances interminables et irrémédiables pour lesquelles la mort n’est pas immédiatement prévisible. De l’avis du gouvernement, des tribunaux, de même que du Sénat en 2016, les personnes soutenues par leur famille et par le personnel médical devraient pouvoir décider de ce qui est le mieux pour elles dans les circonstances.

La décision d’accéder à l’aide médicale à mourir n’est pas prise à la légère, ni par la personne qui en fait la demande ni par ceux qui l’aiment ou prennent soin d’elle. Prétendre le contraire est ignorer les réflexions et les prières qui sont impliquées dans la décision, sans parler de la souffrance qui y mène.

Les dispositions du projet de loi C-7 sont permissives et non automatiques. Elles offrent un choix légal à ceux dont la souffrance est intolérable en raison d’un état de santé grave et irrémédiable; c’est un droit offert à tout adulte compétent. Cependant, l’exercice de ce choix doit se faire dans le contexte d’un cadre législatif qui offre des mesures appropriées permettant d’assurer la mise en place de protections adéquates pour ceux qui, en raison de leurs souffrances, cherchent à accéder à l’aide médicale à mourir. La loi doit garantir qu’ils prennent une décision éclairée et que l’évaluation des circonstances est faite de manière professionnelle et appropriée, d’où la nécessité de prévoir des mesures de protection supplémentaires dans la loi dans de telles circonstances.

Le projet de loi C-7 incorpore de telles garanties pour les personnes qui demandent l’accès à l’aide médicale à mourir, bien que leur décès ne soit pas raisonnablement prévisible ou imminent. Ces garanties ont été conçues pour soutenir le choix éclairé de l’individu et ont été élaborées en consultation avec les membres et les représentants des communautés des personnes handicapées, car, comme l’a fait remarquer la sénatrice Petitclerc, il existe une grande diversité parmi les millions de Canadiens atteints de handicaps, tant sur le plan physique, mental ou sociologique que dans leur opinion sur l’aide médicale à mourir pour eux-mêmes et ceux qu’ils représentent.

Puisque la sénatrice Petitclerc a défini le processus et les mesures de sauvegarde dans son discours, je ne les répéterai pas. Il faut s’attendre à ce que ces mesures de sauvegarde soient jugées trop restrictives par certains et inadéquates par d’autres, étant donné l’importance et la sensibilité de ces questions. Par exemple, le sénateur Carignan a soulevé des préoccupations au sujet de la période d’évaluation de 90 jours pour ceux qui demandent l’aide médicale à mourir, mais dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, en faisant valoir que cela viole la Charte. En revanche, nous avons aussi entendu que cette période — une période minimale, faut-il le souligner — est trop courte pour assurer une protection adéquate aux personnes demandant l’aide médicale à mourir. Cela ne fait que nous rappeler l’importance de rester bien conscients, en tant que parlementaires, de la complexité de ces questions pendant nos délibérations sur ces aspects du projet de loi.

Permettez-moi d’aborder plus en détail certains arguments que nous avons entendus sur cette question en particulier. Certains défenseurs de la communauté des personnes handicapées et certains députés de l’opposition à l’autre endroit soutiennent que le critère de la « prévisibilité du décès » devrait être maintenu pour protéger les personnes vulnérables. En effet, une grande campagne épistolaire est en cours à cet effet.

Le gouvernement n’est pas du tout d’accord avec cette vision des choses. Comme l’a indiqué la Cour suprême au paragraphe 66 de l’arrêt Carter :

La réaction d’une personne à des problèmes de santé graves et irrémédiables est primordiale pour sa dignité et son autonomie. La loi permet aux personnes se trouvant dans cette situation de demander une sédation palliative, de refuser une alimentation et une hydratation artificielles ou de réclamer le retrait d’un équipement médical de maintien de la vie, mais leur nie le droit de demander l’aide d’un médecin pour mourir. La loi prive ces personnes de la possibilité de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux et elle empiète ainsi sur leur liberté.

Maintenir la limitation imposée par le critère de la prévisibilité du décès — plus strictement, devrait-on dire — reviendrait à nier à une personne handicapée son droit constitutionnel à la vie, à la liberté et à la sécurité. Ce serait faire preuve d’un manque de respect pour sa dignité et son autonomie. Ce serait violer ses droits constitutionnels à être traitée comme une personne méritant le même respect et la même considération que les autres.

Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que la dynamique de pouvoir entre le médecin et le patient expose les personnes les plus vulnérables à des pressions qui pourraient compromettre leur capacité à prendre une décision libre et éclairée concernant l’aide médicale à mourir.

Sans nier cet aspect de la relation médecin-patient, je me permets d’affirmer que cet argument fait abstraction du dévouement, du professionnalisme et de la bonne foi de la grande majorité des professionnels de la santé qui sont appelés à aider les personnes désireuses d’obtenir l’aide médicale à mourir et à en évaluer le cas. Je suis tenté d’aller encore plus loin et de dire que cela les discrédite implicitement, ainsi que les normes professionnelles et éthiques auxquelles ils sont soumis. Le gouvernement est également d’accord avec la décision rendue dans l’affaire Truchon qui dit que les médecins sont capables d’évaluer correctement toute demande d’aide médicale à mourir et de s’assurer que le patient est bien informé et ne fait l’objet d’aucune coercition.

Ce ne sont pas seulement les préoccupations concernant l’incidence d’un éventuel déséquilibre de pouvoir entre le patient et le médecin qui ont suscité des inquiétudes. Certaines des préoccupations que je vais exprimer portent sur le projet de loi C-7 lui-même, tandis que d’autres ont une portée plus large.

Certains soutiennent qu’il serait dangereux d’élargir les conditions d’admissibilité à l’aide médiale à mourir étant donné les inégalités qui existent dans notre pays. Des inquiétudes ont été exprimées et continueront de l’être quant à l’incidence de la pauvreté sur les choix que les gens peuvent se sentir obligés de faire, de l’inégalité quant à l’accès aux soins médicaux en général, que ce soit dans les régions rurales et éloignées, dans les réserves ou dans les provinces elles-mêmes et du manque relatif de solutions de rechange aux soins palliatifs dans le cas des personnes aux prises avec des souffrances intolérables. Tous ces facteurs sont susceptibles d’influencer le choix des personnes qui souffrent.

Ces faits indéniables sont soulevés à différentes fins qui ne sont pas toujours compatibles. Pour certains, ils justifient la bonification des services sociaux et l’augmentation des ressources en soins palliatifs afin que les gens disposent de plus d’options. Pour d’autres, ils constituent un motif pour maintenir le critère de « mort raisonnablement prévisible » afin de minimiser les inégalités sociales et régionales en ce qui concerne les choix offerts. Ces préoccupations sont réelles, légitimes et importantes.

Il faut plus de ressources en soins palliatifs. Heureusement, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux répondent aux besoins en augmentant les fonds versés. De plus, comme le montre la Loi de 2020 sur les soins de compassion qui a récemment été adoptée en Ontario — le sénateur Harder en a parlé hier —, nous observons une volonté de créer des cadres législatifs pour soutenir l’augmentation des soins palliatifs dans les provinces et les territoires.

Il faut améliorer et accroître la formation pour les professionnels de la santé de toute urgence, que l’on pense aux écoles de soins infirmiers ou de médecine du pays ou à l’élaboration d’un programme de formation et de certification pour les médecins qui se spécialisent dans l’aide médicale à mourir par l’entremise des associations professionnelles provinciales et fédérales. Il faut continuer de multiplier les efforts pour réduire les inégalités sociales qui influent évidemment sur les choix que font les Canadiens sur cette question et sur tant d’autres aspects de leur vie.

Chers collègues, on ne peut pas répondre à ces préoccupations au moyen du Code criminel et encore moins au moyen du projet de loi C-7, et ce ne devrait pas être le cas. Un grand nombre d’entre elles outrepassent clairement le pouvoir constitutionnel du Parlement et relèvent d’un domaine de compétence provinciale exclusive. D’autres concernent les associations professionnelles qui encadrent le travail des professions médicales. Elles relèvent, elles aussi, d’un domaine de compétence provinciale.

Le projet de loi C-7 établit un équilibre raisonnable entre les droits des personnes qui veulent avoir recours à l’aide médicale à mourir et les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les plus vulnérables de la société. C’est une bonne mesure sur le plan des politiques et, comme j’ai entrepris de l’expliquer en détail, sur le plan constitutionnel. Je vous remercie d’ailleurs de votre grande indulgence.

Honorables sénateurs, il reste d’autres questions dignes d’intérêt sur lesquelles je souhaite attirer votre attention.

L’une des questions qui ont été soulevées lors des débats sur l’aide médicale à mourir est celle des directives anticipées. En effet, il s’agit de l’un des sujets qui seront abordés au moment de l’examen parlementaire conformément au projet de loi C-14. Les directives anticipées ont fait l’objet d’une étude du Conseil des académies canadiennes dans le cadre de l’examen indépendant qui a été mené, lui aussi, conformément au projet de loi C-14.

Le projet de loi C-7 fait un pas dans cette direction en permettant aux personnes dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible de recevoir l’aide médicale à mourir sur la base d’un accord de consentement préalable sous certaines conditions. Le projet de loi C-7 permettrait également à une personne qui choisit de s’autoadministrer l’aide médicale à mourir de concevoir un plan de rechange, au cas où l’autoadministration ne provoquerait pas la mort dans un délai déterminé, mais entraînerait une perte des capacités.

La question est de savoir si cette approche, qui continuerait d’interdire largement les directives anticipées pour l’aide médicale à mourir, est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement est d’avis que c’est le cas, et je suis prêt à en discuter davantage si les sénateurs ont des questions à ce sujet.

Enfin, on a fait valoir que le projet de loi C-7 doit préciser clairement que les professionnels de la santé qui s’opposent à l’aide médicale à mourir pour des raisons de conscience ne devraient pas être tenus de participer à la demande d’aide médicale à mourir d’un patient et ne devraient pas non plus, comme d’autres le soutiennent, être tenus d’aiguiller ce patient vers un autre médecin disposé à lui fournir une assistance et à l’évaluer.

Pour revenir à ce premier point, selon le gouvernement, cela n’est pas nécessaire. La Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté de conscience et de religion. Le préambule du projet de loi C-14 précise clairement qu’aucune disposition dans la loi ne porte atteinte à ces libertés. Les médecins et le personnel infirmier ne seront jamais obligés d’administrer l’aide médicale à mourir.

J’aimerais soulever deux points concernant l’aiguillage. Le premier, c’est que cette question relève des organisations provinciales auxquelles appartiennent les professionnels de la santé, et que ces dernières relèvent de la compétence exclusive des provinces.

Le deuxième, chers collègues, c’est qu’il ne faut pas oublier que l’accès à l’aide médicale à mourir est un droit constitutionnel. En tant que parlementaires, nous devons être prudents lorsque nous cherchons à créer des lois qui limitent la capacité d’une personne à exercer ses droits constitutionnels, surtout lorsque de sérieuses questions se posent quant à l’étendue des compétences législatives du Parlement dans le domaine.

Au début de mon intervention, j’ai parlé de l’étude préalable et de la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Carter. Je termine donc là-dessus. Je me suis arrêté, car je croyais qu’on allait soupirer d’exaspération. Je vais donc conclure mes remarques sur le même thème.

Comme vous le savez, le comité n’a pas réalisé d’étude préalable du projet de loi, car ce dernier faisait encore l’objet de discussions à l’autre endroit. Le comité a néanmoins fait une étude préalable approfondie de l’objet du projet de loi. Ainsi, les témoignages, l’étude et les questions des sénateurs portaient inévitablement sur un large éventail de sujets concernant l’aide médicale à mourir, notamment des questions exclues expressément du projet de loi C-14 et du projet de loi C-7. À cet égard, les commentaires suivants formulés par la Cour suprême dans l’arrêt Carter s’appliquent tout autant à la majorité des opinions recueillies au comité.

Voici ce que la cour avait à dire au sujet de l’évolution du débat public :

Dans l’arène publique, le débat reflète celui qui se poursuit au sein de la sphère législative. Certains praticiens de la santé considèrent la modification du droit comme le prolongement naturel du principe de l’autonomie du patient, alors que d’autres craignent que l’on déroge aux principes de déontologie médicale. Certaines personnes handicapées s’opposent à la légalisation de l’aide à mourir et plaident qu’elle dévalorise implicitement leur vie et les rend vulnérables à une aide à mourir non désirée [...] D’autres personnes handicapées estiment par contre qu’un régime qui accorde aux personnes un droit de regard sur la manière de mourir respecte, plutôt qu’il ne menace, leur autonomie et leur dignité, et que la légalisation de l’aide médicale à mourir les protégera en établissant des garanties plus solides et une meilleure supervision des soins médicaux de fin de vie.

Chers collègues, l’envie est forte de vous citer la maxime qui dit que « plus ça change, plus c’est pareil », mais cette fois-ci, les choses ont vraiment changé. L’attitude des Canadiens à l’égard de l’aide médicale à mourir a évolué, et le droit doit évoluer à son tour.

Nous nous lançons dans un débat d’une importance capitale, honorables collègues, et le Sénat a un rôle de premier plan à jouer. En ma qualité de sénateur et de représentant du gouvernement au Sénat, je suis convaincu que nous saurons faire notre travail de manière honorable et responsable et que nous saurons nous acquitter du rôle qui nous revient dans cet exercice législatif collectif et démocratique.

Je vous remercie de votre attention.

L’honorable Denise Batters
[16:01]

Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gold
[16:01]

Avec plaisir.

La sénatrice Batters
[16:01]

Merci. Sénateur Gold, comme vous l’avez souligné dans votre discours, l’aide à mourir lorsque la seule condition invoquée est la maladie mentale n’est permise que dans quelques pays. Pourriez-vous nous dire en quoi cette expérience des pays étrangers nous est utile pour comprendre cet aspect de la question?

Le sénateur Gold
[16:01]

Merci de votre question. Tout bon décideur devrait tenir compte de l’ensemble des expériences vécues qui permettent de mieux comprendre les données disponibles.

Les expériences vécues à l’étranger et les avis des professionnels de la santé au Canada ont mené le gouvernement à la conclusion qu’il fallait plus de temps pour trouver une solution adéquate.

En ce qui a trait à l’expérience vécue dans d’autres pays, à ma connaissance, les pays qui ont donné accès à ce groupe de la population ont vu une augmentation du nombre de cas et du nombre de maladies mentales pour lesquelles l’aide médicale à mourir a été accordée. C’est ce qui a donné à réfléchir au gouvernement alors qu’il tente de régler les questions complexes auxquelles sont confrontés les professionnels de la santé, soit de classer les différentes maladies mentales et de voir les répercussions qu’elles ont sur la capacité de prendre une décision relative à la fin de vie qui ne soit pas affectée par la maladie.

Si on revient à ce que j’ai dit, il s’agit d’adopter une approche misant sur la précaution avant d’aller plus loin. L’expérience des autres pays montre donc la complexité du problème et c’est un élément dont tiennent compte les bons décideurs.

La sénatrice Batters
[16:03]

Sénateur Gold, dans votre discours aujourd’hui, vous avez dit : « Il faut plus de ressources en soins palliatifs. » Où sont ces ressources, sénateur Gold? Elles figuraient au premier plan des grandes promesses du gouvernement Trudeau lors des débats sur le projet de loi C-14. Or, presque cinq ans plus tard, nous attendons toujours et les Canadiens attendent toujours que le gouvernement fédéral affecte beaucoup plus de ressources aux soins palliatifs.

Le sénateur Gold
[16:03]

Je vous remercie de la question, qui me ramène sur le terrain connu de la période des questions.

Le gouvernement reconnaît que l’accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie est non seulement important pour les Canadiens, mais aussi nécessaire pour respecter les droits des Canadiens, surtout ceux qui en sont au dernier chapitre de leur vie.

Dans une série de budgets, le gouvernement a fait d’importants investissements dans les soins de santé. Ces investissements, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont souvent sans condition et permettent aux provinces, qui sont responsables des soins de santé, de choisir d’affecter les fonds pour investir davantage dans les soins palliatifs. C’est ce que font beaucoup de provinces.

Puisqu’il s’agit d’une compétence provinciale, le gouvernement collabore depuis 2018 avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants pour élaborer un cadre sur les soins palliatifs au Canada.

Pour ce qui est du montant en dollars, d’énormes sommes versées aux provinces par le gouvernement fédéral ont été investies dans les soins palliatifs. J’ai une liste ici. Je n’ai pas fait les calculs pour connaître le nombre de milliards de dollars que cela représente, mais les investissements ont été importants.

Malgré cela, sénatrice, ce n’est pas suffisant. Dans les questions posées au Sénat, on a déjà souligné qu’il n’y a pas assez de lits pour tous ceux qui en ont besoin, que ce soit dans les petites municipalités de ma province ou dans les grandes régions métropolitaines. Le gouvernement est donc résolu à continuer de collaborer avec les provinces. Il continue de porter attention à leurs besoins croissants en matière de santé, et il est résolu à collaborer pour que les Canadiens aient accès à davantage de soins palliatifs qui contribueront à leur bien-être.

Cela dit, comme l’a souligné la sénatrice Petitclerc dans son discours d’hier, il faut, d’une part, s’occuper de ce problème social réel et pressant tout en fournissant, d’autre part, une réponse législative équilibrée et responsable aux droits constitutionnels des Canadiens qui cherchent à obtenir l’aide médicale à mourir.

L’honorable Robert Black
[16:06]

Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Gold
[16:06]

Oui.

Le sénateur R. Black
[16:06]

Depuis que l’aide médicale à mourir est devenue légale au Canada, en juin 2016, plus de 13 000 Canadiens aux prises avec des souffrances intolérables ont choisi d’y avoir recours pour mourir paisiblement avec l’aide d’un médecin ou d’une infirmière praticienne. Toutefois, selon le Journal de l’Association médicale canadienne, seulement 14,9 % des Ontariens ayant eu recours à l’aide médicale à mourir durant la période allant de juin 2016 à mars 2018 habitaient dans des régions rurales.

Sénateur Gold et honorables collègues, les différences d’accès à l’aide médicale à mourir entre les communautés urbaines et les communautés rurales m’inquiètent beaucoup. Dans nombre de cas, les Canadiens des régions rurales n’arrivent pas à trouver un professionnel de la santé habilité à administrer l’aide médicale à mourir dans leur communauté et ils doivent se rendre dans des communautés ou des centres plus importants pour obtenir des soins. Les Canadiens des régions rurales ont de la difficulté, non seulement à trouver un professionnel de la santé qui administre l’aide médicale à mourir dans leur communauté, mais aussi à obtenir beaucoup d’autres soins de santé que leurs concitoyens des régions urbaines peuvent trouver à proximité.

Près du cinquième des Canadiens vivent dans des communautés rurales, mais ils bénéficient de seulement 8 % des médecins qui travaillent au Canada. En rendant des services comme l’aide médicale à mourir accessibles aux Canadiens, il faut tenir compte des répercussions sur les diverses communautés. Ayant l’impression que l’aide médicale à mourir est difficile d’accès, les Canadiens des régions rurales pourraient être moins enclins à la demander que ceux vivent dans les centres urbains. Cette situation risque de prolonger les souffrances d’une personne vivant dans une région rurale alors qu’une personne habitant dans une région urbaine n’a pas à attendre indûment pour recevoir des soins.

La question que j’aimerais vous poser aujourd’hui, sénateur Gold, est la suivante : le gouvernement prévoit-il mener un examen complémentaire sur l’accessibilité à l’aide médicale à mourir dans les régions rurales? Il est essentiel que, dans nos démarches pour apporter des modifications à l’aide médicale à mourir, nous tenions compte des obstacles que les Canadiens doivent surmonter pour y accéder dans les régions rurales, éloignées et nordiques.

Le sénateur Gold
[16:08]

Je vous remercie, sénateur. Comme je le disais tout à l’heure, il s’agit effectivement d’un problème, et il est loin d’être simplement théorique, car il constitue un obstacle tout à fait réel pour beaucoup trop de Canadiens, ceux des régions rurales, oui, mais aussi de nombreuses villes où les professionnels dûment formés se font rares.

Je répondrai deux choses à votre question. Primo, si les sénateurs appuient ma proposition et acceptent que le Sénat soumette l’article 14 à un examen parlementaire, ce serait à nous — puisque nous sommes maîtres de nos travaux — de décréter que l’examen en question doit aussi s’intéresser aux inégalités régionales et à leurs répercussions sur le respect des droits constitutionnels des Canadiens.

Secundo, j’ai dit tout à l’heure qu’il faut absolument améliorer l’ensemble de la formation des médecins et des infirmières afin qu’ils connaissent l’aide médicale à mourir, qu’ils puissent prendre part à la démarche et qu’ils en fassent l’expérience. Des discussions ont d’ailleurs été entreprises en ce sens — ce que j’applaudis — afin de voir s’il y a moyen d’introduire ces éléments dans le programme d’études universitaires et de convaincre les regroupements professionnels et les établissements de santé du pays de les appuyer.

S’il y avait davantage de professionnels de la santé, soit des médecins, des infirmiers, etc., compétents et à l’aise d’aider et de conseiller, au besoin, les gens qui leur demandent d’avoir recours à l’aide médicale à mourir, nous ferions alors un pas en avant dans la réduction des inégalités qui continuent à miner la prestation des services de santé au pays.

L’honorable Claude Carignan
[16:10]

Monsieur le leader, le 17 juin 2016, le sénateur Harder disait que, et je cite :

Le gouvernement du Canada est d’avis, tout comme je le suis, que ce projet de loi est conforme à la Constitution et à la Charte. Je sais que ce point de vue n’est pas partagé par tous les sénateurs, mais le gouvernement du Canada et la procureure générale du Canada pensent que cette mesure est conforme à la Charte.

Pourtant, elle a été annulée et déclarée inconstitutionnelle. Un peu plus loin, le sénateur Harder citait un député de l’autre Chambre, M. Oliphant, et je vais reprendre ses mots :

J’estime que la mise en place d’une mesure législative évitera au moins aux Canadiens vulnérables d’avoir à faire des démarches coûteuses et éprouvantes sur le plan humain, notamment pour comparaître devant un juge afin de faire reconnaître leur droit à l’aide médicale à mourir.

Pourtant, malgré cette affirmation, il y a des personnes vulnérables qui ont été obligées d’aller devant la cour pour faire reconnaître leur droit d’avoir accès à l’aide médicale à mourir.

Vous nous dites exactement les mêmes mots, et j’ai une impression de déjà-vu. Est-ce la même personne qui a rédigé votre discours et celui du sénateur Harder?

Le sénateur Gold
[16:11]

Comment puis-je répondre d’une façon parlementaire?

Chers collègues, premièrement, c’est moi qui ai rédigé mon discours. Je l’ai présenté en tant que représentant du gouvernement, car c’est moi qui joue ce rôle dans cette enceinte, et il s’agit pour moi d’un privilège. Je n’ai pas une seule fois fait mention de ma carrière passée ni de mes points de vue personnels, car cela n’est pas approprié au Sénat. Voilà ma réponse à la première partie de votre question.

Cependant, il y a quelque chose d’important dans votre question, et je prends très au sérieux ce que vous avez mentionné. En fait, vos paroles sont tout à fait en phase avec les miennes, non pas en ce qui a trait à la constitutionnalité, mais au fait qu’il est impossible de prévoir exactement la réponse d’une cour quand on doit évaluer un cas concret, et ce, dans des circonstances uniques. C’est une vérité et un cliché que les juristes comprennent très bien.

De plus, comme je le disais, la Charte est en plein processus d’évolution. Cette évolution touche plus particulièrement le droit à l’égalité, mais aussi notre compréhension de ce qui est requis comme mesures de protection et de sauvegarde pour mieux protéger les droits et les libertés des Canadiens et des Canadiennes.

Bref, je reviens au fil conducteur que je tentais de tracer dans mon discours. On ne peut jamais légiférer sur une question comme celle-ci sans s’attendre à ce qu’il y ait des processus judiciaires montrant que la loi est allée trop loin ou pas assez loin, ou qu’un droit ou une liberté est invalide. Cela « vient avec le territoire », si l’on peut traduire une expression anglaise. C’est une réalité, comme le fait que le soleil se lève à l’est et se couche à l’ouest, et on ne peut pas y échapper. On ne peut pas non plus échapper à notre responsabilité face à une situation ou face à un moment présent. Nous faisons de notre mieux pour en arriver à un juste équilibre entre les droits constitutionnels des personnes et les autres valeurs constitutionnelles qui nous sont chères. Donc, si nous faisons notre travail de façon respectueuse et sérieuse, comme je le disais plus tôt — et j’ai pleinement confiance que nous le ferons —, nous allons faire de notre mieux.

Enfin, on fait notre travail, mais on ne peut jamais prédire l’avenir. Tout ce qu’on peut faire et ce qu’on doit faire, c’est notre possible, et ce, même si on n’est pas d’accord. Cette Chambre décidera et, ultimement, nous entamerons un dialogue avec la Chambre des communes. Bref, voilà ma réponse.

Le sénateur Carignan
[16:16]

Merci, monsieur le leader. Est-ce que vous accepteriez de répondre à une autre question?

Son Honneur le Président suppléant ։
[16:16]

Sénateur Gold, votre discours a suscité un grand intérêt, et un certain nombre de sénateurs ont levé la main. Bien sûr, vous avez le droit de répondre aux questions de votre choix.

Le sénateur Gold
[16:16]

Personne ne m’a jamais accordé autant d’attention. Je suis prêt.

Son Honneur le Président suppléant ։
[16:16]

Excellent. Continuez, sénateur Carignan.

Le sénateur Carignan
[16:16]

Nous allons vous accorder beaucoup d’attention, soyez sans crainte.

J’imagine que, si vous avez rédigé votre discours, vous avez également lu le jugement Truchon de la juge Baudouin. J’entends votre discours, et j’ai l’impression que c’est comme si la juge Baudouin n’avait pas parlé de la maladie mentale. Évidemment, quand la juge a évoqué la notion de « fin de vie » ou de « mort raisonnablement prévisible », elle parlait d’un ensemble commun qui inclut un sous-ensemble de personnes qui sont atteintes de maladie mentale uniquement et un autre sous-ensemble de personnes qui ne sont pas atteintes de maladie mentale, mais qui ont des problèmes physiques qui ne provoquent pas nécessairement la mort dans un délai raisonnablement prévisible.

C’est comme si nous avions pris un sous-ensemble de personnes et qu’on les avait laissées de côté en disant : « Celles-là auront droit à l’aide médicale à mourir, mais, pour le sous-ensemble de personnes souffrant de maladie mentale, elles n’y auront pas accès et nous allons les exclure. » Pourtant la juge Baudouin a traité spécifiquement de la maladie mentale — uniquement — pour dire qu’on ne pouvait pas l’exclure. En fait, elle cite la maladie mentale et elle utilise l’expression à 10 reprises. Elle utilise l’expression « troubles mentaux » à 3 reprises et l’expression « maladie psychiatrique » à 18 reprises. Le jugement de la juge Baudouin parle spécifiquement du fait qu’il ne faut pas exclure le groupe des personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale. Elle dit notamment ce qui suit au paragraphe 252, et je vais vous le lire :

Le Tribunal ne peut adhérer à la notion de vulnérabilité collective proposée par le procureur général, puisqu’elle vise une protection diffuse qui relève d’une application trop générale d’un principe de précaution. La vulnérabilité ne doit pas être comprise ni évaluée en fonction de l’appartenance d’une personne à un groupe défini, mais au cas par cas, du moins dans le cadre de l’analyse de l’article 7 de la Charte.

Autrement dit, ce n’est pas son appartenance à un groupe qualifié de « vulnérable », comme les personnes handicapées, les Autochtones ou les anciens combattants qui doit étayer le besoin de protection d’une personne qui demande l’aide médicale à mourir, mais bien sa capacité individuelle de comprendre et de consentir à une telle procédure de manière libre et éclairée.

Je ne sais pas si vous n’avez pas lu ou pas compris ce passage, parce que, quand j’écoute votre discours, il contrevient à ce passage du jugement de la Cour supérieure. Donc, quand le gouvernement dit : « On veut adopter le projet de loi C-7 pour le rendre conforme au jugement », moi, je vois tout le contraire actuellement.

Le sénateur Gold
[16:19]

Je vous remercie de votre question, et aussi d’avoir souligné les motifs du jugement de la juge Baudouin.

Le gouvernement a décidé de répondre au jugement Truchon, car il était d’avis que l’imposition du critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible allait à l’encontre de la Constitution. Comme je l’ai expliqué dans mon discours, le gouvernement et la Chambre des communes ont décidé de simplement laisser les choses suivre leur cours et d’accepter le jugement Truchon, et ce, sans légiférer en ajoutant une autre série de mesures de sauvegarde, y compris l’exclusion des personnes atteintes de maladie mentale.

Premièrement, c’est une obligation parlementaire de légiférer et de tenter d’être guidés par les tribunaux. Nous jouons un rôle différent qui est reconnu par les tribunaux. Nous ne sommes pas une cour inférieure par rapport à la Cour suprême, qui est obligée de suivre mot à mot, c’est-à-dire la ratio decidendi ou l’obiter dictum — je suis un avocat de common law de formation. Au contraire, les cours de justice reconnaissent que c’est à nous, parlementaires, de respecter les droits et les décisions, et de faire le difficile travail qui consiste à trouver le juste équilibre entre les lois et les libertés, qui peuvent parfois entrer en conflit.

Deuxièmement, il ne faut pas oublier que l’arrêt Truchon était une situation problématique issue de la province de Québec, qui a beaucoup plus d’expérience en ce qui concerne l’aide médicale à mourir dans la sphère provinciale; les autres provinces pourraient en apprendre à ce sujet. Même au Québec, après la décision Truchon, le gouvernement caquiste a dit qu’il fallait prendre du recul sur la question de la maladie mentale. Ce gouvernement a pris le temps nécessaire. De plus, il a publié une étude récemment. Chers collègues, même au Québec, la question d’identifier les critères appropriés faisait partie d’un processus de consultation et d’un processus décisionnel.

Donc, à la suite de la décision Truchon, le gouvernement a pris la responsabilité de légiférer en présentant le projet de loi C-7. Il nous incombe maintenant d’en débattre — ce que nous faisons en ce moment même — et j’apprécie votre question et votre dévouement à cet égard.

Nous allons procéder étape par étape dans cette Chambre pour voir si d’autres interventions contribueraient à enrichir le débat.

L’honorable Frances Lankin
[16:24]

J’ai une question pour le sénateur Gold, s’il veut bien y répondre.

Le sénateur Gold
[16:24]

Oui, bien sûr.

La sénatrice Lankin
[16:24]

Je vous remercie. Monsieur le sénateur, je tiens à vous féliciter de votre discours. J’aimerais aussi féliciter tous les intervenants que nous avons entendus hier soir. Nous travaillons dans un environnement riche, et je suis impressionnée et reconnaissante d’avoir entendu les discours des sénateurs et d’avoir été témoin de leur travail rigoureux, honnête et réfléchi.

Ma question porte plus particulièrement sur vos commentaires concernant les critères énoncés dans l’arrêt Oakes, dont la troisième partie consiste à trouver un équilibre raisonnable et à limiter l’atteinte aux droits.

En ce qui concerne les cas où la maladie mentale est la seule condition et l’exclusion qui existe, je comprends tout à fait l’argument que vous formulez, et je comprends tout à fait l’argument du sénateur Carignan. Nous devons faire la part des choses entre les deux interprétations.

Lorsque le projet de loi C-7 a été présenté pour la première fois, avant la prorogation, on accordait beaucoup moins d’attention qu’aujourd’hui à la détermination des critères d’admissibilité pour les personnes dont la seule condition médicale était la maladie mentale, ainsi qu’à la compréhension et au caractère irrémédiable de la condition. Dans les derniers mois, beaucoup de travail a été accompli. Ainsi, je crois que cela a mené à la proposition, par certains sénateurs, d’envisager l’idée d’une disposition de caducité relativement à cette exclusion, d’une orientation pour le cadre juridique des critères d’admissibilité, ainsi que la prise en considération du caractère irrémédiable de la condition.

J’aimerais savoir si le gouvernement est prêt à envisager cela. Comme vous l’avez dit, la situation évoluera, et les choses ont même évolué depuis la conception et la présentation du projet de loi C-7.

Avez-vous envisagé cela vous-même? Je suis consciente que c’est à vous que je m’adresse et que vous parlez en tant que représentant du gouvernement. Est-ce un aspect sur lequel nous devrions nous pencher dans cette Chambre? Se pourrait-il que nous finissions par avoir la conviction que les gens du milieu médical et des différentes disciplines concernées s’apprêtent à appuyer ou ont déjà appuyé l’idée d’attendre encore un an ou un an et demi afin de formuler, peaufiner et faire approuver le critère ainsi que de mettre en place une disposition de temporisation pour mieux garantir l’égalité des droits?

À bien y penser, j’aimerais aussi poser à la question au sénateur Carignan à une autre occasion, mais pourriez-vous donner une réponse, sénateur?

Le sénateur Gold
[16:27]

Oui, avec plaisir. Merci.

Comme je l’ai dit à beaucoup d’entre vous dans mes discussions — et je me réjouis d’avoir l’occasion de le dire — le gouvernement du Canada prendra très sérieusement en considération les amendements conçus pour améliorer la loi. L’une de mes principales tâches consiste à assurer la liaison entre le Sénat et le gouvernement, afin d’aider le gouvernement à comprendre nos préoccupations.

Pour ce qui est de cet aspect de la question, c’est sciemment que j’ai consacré autant de temps à l’argument constitutionnel ou que je l’ai présenté en début d’intervention, bien que, comme le sénateur Carignan l’a souligné à juste titre, il ne s’agit que d’une facette du problème. J’ai procédé ainsi parce qu’à mon humble avis, il soulève de difficiles questions constitutionnelles et, je le dis franchement, je crois vraiment qu’il y a des arguments solides dans les deux camps.

Mon rôle dans cette enceinte est de présenter le mieux possible les raisons pour lesquelles le gouvernement estime qu’il a fait les bons choix et que ces choix sont constitutionnels. Lorsque je présente ces raisons en faisant de mon mieux, je considère que je me suis acquitté de mes responsabilités envers vous et envers le gouvernement.

Comme je l’ai déjà dit, j’ai aussi la responsabilité de communiquer vos préoccupations au gouvernement. Je le fais avec enthousiasme et régulièrement.

Voilà tout ce que j’ai à dire. Je comprends la profondeur des convictions qui animent l’actuel débat. Je m’attends à ce que des amendements soient présentés. Je comprends tout à fait que des amendements seront adoptés. Même si j’avais fait un discours mille fois meilleur — j’ai fait du mieux que j’ai pu —, cela ne voudrait pas dire que j’aurais nécessairement raison dans votre esprit. Nous avons la responsabilité, en tant que sénateurs à titre individuel et en tant que Sénat, de faire ce que nous pensons collectivement être le mieux en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis.

Je conseillerai le gouvernement du mieux que je peux en ce qui concerne les amendements qui, du moins à mon avis, sont compatibles avec les objectifs de ce projet de loi. J’encourage les sénateurs à prendre mes paroles au sérieux. Le gouvernement est disposé à envisager sérieusement des amendements qui ont pour effet d’améliorer le projet de loi, d’améliorer l’accès à l’aide médicale à mourir, et de protéger les personnes ayant besoin de telles mesures de protection.

La sénatrice Lankin
[16:31]

Sénateur Gold, j’aimerais beaucoup m’en tenir au contenu, mais ma deuxième question concerne le processus.

Hier soir, nous avons entendu une série de questions similaires de la part d’intervenants qui se demandaient si le Sénat disposera de suffisamment de temps pour étudier ce projet de loi. J’ai été très impressionnée par les discours prononcés jusqu’à présent, ainsi que par les contributions que chacun a apportées et apportera. Je suis d’accord avec vous. En ce qui concerne la nature complexe et difficile des décisions que nous devrons prendre, j’espère également que nous disposerons de suffisamment de temps. Je sais que vous avez dit que vous espériez un débat efficace sur ce sujet, mais vous êtes également conscient que les sénateurs ont besoin de temps pour traiter la question.

En tant que représentant du gouvernement, vous êtes tenu de vous intéresser au temps requis pour étudier les projets de loi et de discuter avec les différents groupes et leurs leaders, pour assurer la bonne marche du programme législatif du gouvernement, alors croyez-vous qu’on pourrait disposer de plus de temps? Par exemple, ne pourrions-nous pas, en adoptant la motion sur les séances hybrides, continuer à siéger la semaine prochaine? Ne pourrions-nous pas reprendre les travaux du comité en janvier, tout comme les travaux du Sénat à la fin de janvier? Ne pourrions-nous pas renoncer au calendrier absurde qui nous rappelle pour une semaine en février, puis met fin aux travaux pendant une autre semaine? Ne pourrions-nous pas siéger durant tout ce temps? Nous pourrions ajouter au moins trois sinon quatre semaines à notre calendrier de délibérations, et toujours être en mesure de respecter le nouvel échéancier fixé par les tribunaux, si cela nous était accordé. Pourriez-vous nous parler du processus qui nous permettrait de nous assurer de passer moins de temps à discuter du temps qui nous est refusé, alors que nous n’en savons rien, et plus de temps à nous concentrer sur le contenu important des discours des sénateurs?

Le sénateur Gold
[16:33]

Je vous remercie de la question. À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je ne contrôle pas le rythme des délibérations et du débat. Lorsque je dis que je m’attends que le Sénat mène ses travaux de manière sérieuse et responsable, je suis sincère.

Comme c’est le cas lors de l’étude d’autres projets de loi, des discussions se tiendront sur la meilleure manière de procéder tout en respectant le besoin de tous les sénateurs de participer au débat et en veillant à ce que tous les groupes disposent du temps qu’ils estiment nécessaire. À titre de représentant du gouvernement, j’ai mes propres enjeux et impératifs. Ces questions feront l’objet de discussions, et le débat de cette semaine, bien qu’il ne fasse que commencer, devrait démontrer que nous prenons le temps dont nous avons besoin pour débattre pleinement de la question, alors que nous n’en sommes qu’à l’étape de la deuxième lecture. J’espère que nous pourrons clore le débat à cette étape cette semaine et renvoyer le projet de loi au comité. La suite est toutefois entre les mains de l’ensemble des sénateurs et repose, du moins initialement, sur les discussions que j’aurai avec les leaders dans les prochains jours.

L’honorable Paula Simons
[16:35]

Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement, s’il est disposé à répondre à d’autres questions.

Le sénateur Gold
[16:35]

Oui, bien sûr.

La sénatrice Simons
[16:35]

Comme vous êtes professeur de droit constitutionnel et que je ne le suis pas, je n’aurai pas la prétention de vous faire la leçon sur votre domaine d’expertise. Vous savez sûrement que, dans le jugement sur l’affaire Starson c. Swayze, Beverley McLachlin, qui était alors juge en chef, a écrit ce qui suit :

L’existence d’une maladie mentale n’écarte pas à elle seule la capacité et l’autonomie.

Cette décision importante a établi que les personnes qui sont atteintes d’une maladie mentale conservent le droit de refuser un traitement, comme c’est le cas dans toutes les provinces maintenant, à l’exception de la Colombie-Britannique, si je ne me trompe pas.

Si nous reconnaissons que tout patient atteint d’une maladie mentale est un cas unique et distinct, que la maladie mentale n’écarte pas nécessairement la capacité ou l’autonomie et que la maladie mentale — un terme qui n’est pas défini dans le projet de loi — inclut beaucoup de choses qui, comme nous le savons maintenant, ont des causes physiologiques, neurologiques ou biochimiques, n’est-il pas plutôt paternaliste de la part du gouvernement de supposer qu’il agit dans l’intérêt des gens souffrant de troubles psychiatriques en les empêchant d’exercer leurs droits d’avoir recours à l’aide médicale à mourir?

Vous avez décrit en détail comment les médecins sont des professionnels formés qui ont la capacité d’évaluer chacun des cas individuellement. Je me demande pourquoi le gouvernement abandonne tout simplement en disant qu’il n’y a aucune façon d’évaluer la capacité des gens à faire ce choix dans les cas de troubles psychiatriques ou neurologiques.

Le sénateur Gold
[16:36]

Merci pour votre question. Je vais essayer d’être bref. Je suis désolé de prendre autant de temps, mais ce sont des questions importantes.

D’abord, l’information dont le gouvernement dispose et qui a été présentée et répétée lors de l’étude préalable montre que la communauté médicale est divisée quant à savoir si, à ce stade de l’élaboration de critères couvrant toutes les questions soulevées à propos de l’aide médicale à mourir, il était opportun ou non de légiférer. La conclusion du gouvernement, fondée sur les preuves contradictoires des professionnels de la santé auxquels vous avez fait référence, c’est que nous n’en sommes pas encore là.

L’autre point que je veux soulever — et je sais qu’il peut sembler pointu pour certains, mais il est fondamental — c’est que le projet de loi C-7 s’inscrit clairement dans le cadre de l’arrêt Carter et ne s’en écarte pas. Selon l’arrêt Carter, le droit garanti par la Constitution d’être admissible à l’aide médicale à mourir n’est pas accordé à toutes les personnes qui vivent une situation qui leur est intolérable. C’est horrible à envisager. Toutefois, ce n’est pas le droit reconnu en vertu de la Constitution dans l’arrêt Carter. Ce droit était accordé aux personnes aux prises avec des souffrances intolérables et atteintes d’une maladie grave. Or, Dieu sait que de nombreux troubles mentaux sont aussi terribles que toute autre maladie, mais ils ne sont pas tous irrémédiables. C’est l’un des défis que tout gouvernement aurait à relever pour établir un cadre législatif approprié lorsque ce type de problème médical est le seul motif invoqué pour demander l’aide médicale à mourir.

Voilà le véritable défi que nous devons relever à titre de parlementaires. Cela nous brise le cœur de constater qu’on refuse l’aide médicale à mourir à des personnes en proie à des souffrances intolérables. Cependant, le droit reconnu en vertu de la Constitution dans l’arrêt Carter et mis en application dans le projet de loi C-7 ne va pas jusque-là. Si ce droit était formulé différemment — et il le sera peut-être un jour —, notre discussion serait différente.

Dans mon discours, j’ai énoncé toutes les considérations, y compris les questions de capacité. Toutefois, je me suis évertué à souligner que, dans de nombreux cas, les personnes atteintes de divers troubles mentaux ont clairement la capacité de donner un consentement éclairé. Toutefois, il y a encore un problème concernant certains sous-ensembles de cas. Comme nous le savons en raison d’expériences que nous avons vécues avec des gens — des amis ou des membres de la famille —, il y a encore un vrai problème concernant les personnes qui souffrent, par exemple, d’un trouble dépressif majeur. Cela pose un réel problème de conclure que, lorsqu’une personne touche le fond et qu’elle a l’impression qu’il n’y a plus d’espoir, dans les faits, grâce à un traitement, que ce soit un traitement pharmacologique, la thérapie par la parole, la méditation, etc., elle pourra s’en sortir et retrouver la joie de vivre, car, dans les moments de désespoir, les gens ne croient pas qu’une telle chose soit possible.

Par conséquent, le gouvernement a pris une décision fondée sur les avis contradictoires des médecins. Il est resté concentré sur la portée des droits garantis par l’arrêt Carter et, ce faisant, il a soulevé une vive controverse constitutionnelle, dont nous débattons actuellement. Toutefois, le gouvernement a pris la décision en toute bonne foi en fonction des meilleures données à sa disposition afin de faire ce qui est juste. J’espère avoir répondu à votre question.

La sénatrice Simons
[16:41]

J’aimerais poser une question complémentaire si c’est possible. Il existe de nombreuses maladies mentales qui ne sont pas de la dépression et qui n’y sont pas liées. Si j’ai bien compris, comme il pourrait un jour y avoir un remède pour une maladie mentale, vous demandez aux gens de vivre dans un tourment physique et émotionnel parfois insoutenable, dans l’espoir qu’il sera possible d’y remédier un jour. Les exigences ne sont pas les mêmes pour les personnes qui, par exemple, sont atteintes de sclérose latérale amyotrophique, de sclérose en plaques avancée, de myosite à inclusions ou de toute autre maladie susceptible d’ouvrir droit à l’aide médicale à mourir aux termes du projet de loi C-7.

Pourquoi les personnes qui souffrent de ce type particulier de maladie psychiatrique sont-elles les seules à devoir vivre un véritable calvaire, dans l’espoir qu’un jour leur état puisse s’améliorer?

Le sénateur Gold
[16:42]

Madame la sénatrice, encore une fois, nous ne pouvons qu’être touchés, comme je le suis, par vos propos. Et cela va sembler... Permettez-moi de reformuler.

Tout d’abord, le gouvernement a pris tout cela en compte, y compris la contribution et les conseils des experts qu’il a consultés et des experts qui ont comparu devant le comité. La sénatrice Lankin nous a rappelé qu’il y a effectivement des progrès et des avancées dans ce domaine, mais rien n’indique qu’il existe des normes établies — dans la loi ou par des associations professionnelles — à l’intention de la communauté médicale pour aborder cette question de manière appropriée et responsable.

Par ailleurs, il faut revenir à l’arrêt Carter et aux projets de loi C-14 et C-7. En vertu de la Constitution, ce droit existe lorsque l’état de santé est grave et irrémédiable. Cependant, il est vrai que dans certains cas, un praticien compétent peut en arriver à la conclusion qu’il existe un remède ou qu’il n’en existe pas pour un état particulier — que le patient répondra ou ne répondra pas au traitement —, et vous avez parfaitement raison de mentionner un certain nombre d’autres maladies.

Lorsque la mort est imminente, l’accès à l’aide médicale à mourir est maintenu. Le projet de loi C-7 ne modifie pas ce critère, il est important de le souligner. Toutefois, le gouvernement a jugé qu’il était imprudent de ne pas légiférer dans les domaines où la communauté médicale n’a pas établi de normes pour déterminer d’avance si un état ou un trouble médical particulier est irrémédiable, même pour classifier les maladies ou troubles qui le sont ou pas.

Ce n’est pas par manque de compassion pour les personnes qui souffrent. Nous le savons tous. Nous avons pu le constater par nous-mêmes.

L’honorable Diane Bellemare
[16:45]

Est-ce que le sénateur Gold accepterait de répondre à une autre question?

Le sénateur Gold
[16:45]

Avec plaisir.

La sénatrice Bellemare
[16:45]

Merci, sénateur Gold. Je voudrais d’abord vous féliciter de votre performance. Il est assez extraordinaire qu’un sénateur puisse prononcer un discours aussi long et aussi bien structuré et continuer à répondre aux questions de ses collègues. Ma question est assez courte, mais elle porte sur des thèmes qu’ont abordés le sénateur Carignan et d’autres sénateurs en ce qui concerne le problème de la santé mentale.

J’émets peut-être une hypothèse qui n’est pas justifiée, mais je me demande pourquoi le gouvernement n’accepte pas l’existence de cadres de référence concernant le droit constitutionnel à l’aide médicale à mourir qui soient un peu différents d’une province à l’autre. Par exemple, aux États-Unis, nous savons qu’il y a 10 États qui ont des programmes en matière d’aide médicale à mourir. Maintenant, nous avons l’arrêt Truchon de la juge Baudouin qui inclut enfin les troubles de santé mentale parmi les critères donnant accès à des soins de fin de vie et à l’aide médicale à mourir.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas attendu de faire une étude exhaustive du projet de loi C-14 comme prévu, étude que nous aurions dû commencer en juin dernier, avant de décider de modifier la loi? Il aurait pu aisément laisser le Québec évoluer avec la décision de la juge Baudouin et avec le cadre de référence lié à l’aide médicale à mourir, et attendre d’avoir fait une étude plus approfondie, comme le prévoit le projet de loi C-14. Bien sûr, il y aurait eu deux normes, mais est-ce si dangereux? Voilà le sens de ma question. Pourquoi imposer l’uniformité dans un pays où, peut-être, les populations et les communautés ne sont pas rendues au même point dans leur réflexion?

Le sénateur Gold
[16:48]

Merci, sénatrice. C’est une bonne question. J’ai essayé de l’aborder dans mon discours. Il est vrai qu’il y a des différences entre les États américains, mais le droit criminel relève des États, aux États-Unis. Ici, nous avons une loi nationale.

Comme j’ai tenté de l’expliquer dans mon discours, le gouvernement a pris la décision de légiférer au lieu d’attendre un examen parlementaire ou une décision de la Cour suprême qui, comme vous le savez, peut prendre des années avant d’être rendue, simplement parce qu’il y a des individus partout au Canada qui souffrent. Ils ont des droits constitutionnels qui sont reconnus par la Cour suprême, par cette Chambre et aussi par la juge Baudouin, mais ils ne sont pas en mesure d’avoir accès à l’aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C-14. Si ce dernier demeure en vigueur en Ontario, au Nouveau-Brunswick, dans toutes les provinces et dans les territoires du Canada, ces gens continueront à souffrir, avec un droit constitutionnel qu’ils ne peuvent pas exercer. Voilà la raison. Il y a une expression anglaise qui dit ceci : « let not the better be the enemy of the good », mais je ne sais pas si cela se traduit. Si nous entamons une étude parlementaire à notre retour après le jour de l’An — et j’espère que ce sera le cas —, nous pourrons étudier en profondeur cet enjeu et plusieurs autres prévus dans le projet de loi C-14. Si la communauté médicale continue de travailler sur l’identification des normes et des critères, cela nous aidera dans notre étude et cela aidera le gouvernement à légiférer au moment opportun.

La sénatrice Bellemare
[16:50]

La seule chose, c’est qu’à l’heure actuelle, le Québec sera un peu déçu de voir que nous restreignons la portée du jugement de la juge Baudouin.

Le sénateur Gold
[16:51]

En tant que sénateur du Québec, je comprends très bien. Ce n’est pas idéal, mais, encore une fois, le gouvernement du Canada doit prendre ses responsabilités et trouver un juste équilibre dans l’intérêt du bien-être de tous les citoyens et citoyennes du Canada. Cela dit, je comprends très bien votre préoccupation.

L’honorable Elizabeth Marshall
[16:51]

Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Gold
[16:51]

Bien sûr.

La sénatrice Marshall
[16:51]

Sénateur Gold, merci de votre discours et de vos nombreuses réponses réfléchies.

Y a-t-il eu des consultations dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-7? Je pose la question parce que même si je ne siège pas au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je crois comprendre que le projet de loi suscite une vive opposition. Personne n’est intervenu pour dire qu’il s’agit d’une question très difficile et que le gouvernement a fait du mieux qu’il pouvait. Hier soir, lorsque le sénateur Carignan a fait son discours, il a dit que le comité a entendu 80 témoins et que, si je ne m’abuse, seulement deux d’entre eux étaient favorables au projet de loi, et il s’agissait de deux ministres.

Pourriez-vous nous dire quel genre de processus de consultation a été mené par le gouvernement lorsqu’il a élaboré le projet de loi?

Le sénateur Gold
[16:52]

Oui. Merci de votre question. En fait, je suis heureux d’avoir l’occasion d’y répondre. Je ne suis pas d’accord pour dire qu’aucun des témoins entendus n’appuie le projet de loi. Un projet de loi aussi complexe comporte immanquablement des aspects qui ne font pas l’unanimité. Les témoins ont soulevé des questions légitimes. Cela dit, permettez-moi de répondre à votre question, car elle mérite une réponse.

Le gouvernement a entrepris un processus de consultation. Celui-ci était divisé en deux volets. Des milliers et des milliers de Canadiens — le nombre m’échappe, alors je regarde la sénatrice Petitclerc, qui le connaît probablement — plus de 300 000 Canadiens ont participé au processus de consultation en ligne et exprimé leur point de vue. Le gouvernement comprend que, avec les années d’expérience accumulées depuis l’adoption du projet de loi C-14, l’opinion des Canadiens a beaucoup évolué. Ils sont beaucoup plus nombreux à appuyer l’aide médicale à mourir.

En outre, une série de tables rondes ont été tenues par des ministres et des fonctionnaires. Ce qui ne ressort pas très clairement de cet exercice, et je trouve cela fort regrettable, c’est que le gouvernement a consulté des représentants de la communauté des personnes handicapées dans le cadre de ces tables rondes. Ils ont donné leur avis sur les mesures de sauvegarde qui devraient, selon eux, être mises en place. Le gouvernement les a écoutés. De nombreux aspects du projet de loi C-7 reflètent la rétroaction ainsi obtenue. Le gouvernement a-t-il simplement copié et collé toutes les recommandations qui lui ont été adressées? Bien sûr que non. S’il faisait cela, il ne prendrait pas ses responsabilités. Les défenseurs des intérêts des personnes handicapées sont-ils tous satisfaits du projet de loi? Non. Se sont-ils servi de tribunes publiques pour réclamer des amendements? C’est ce que font les bons défenseurs d’intérêts et je les en félicite. C’est cela, la démocratie.

Il y a eu des consultations, également, avec certains groupes représentant les Premières Nations et les peuples autochtones, mais les consultations n’ont pas été aussi étendues qu’elles auraient pu l’être. Je sais que des préoccupations ont été exprimées quant au fait que les groupes métis et inuits n’étaient pas représentés. Je ne dis pas que les consultations étaient parfaites. Le gouvernement avait très peu de temps pour agir. Il a fait de son mieux et le point important à retenir, sénatrice Marshall, c’est qu’il a tenu compte de l’avis des Canadiens, des experts et des intervenants dans l’élaboration du projet de loi C-7. Tout le monde n’est pas satisfait du résultat. Même certains qui collaborent étroitement avec le gouvernement n’ont peut-être pas obtenu tout ce qu’ils voulaient et sont aujourd’hui insatisfaits, mais la vérité demeure que, selon moi, la majorité des Canadiens appuient ce projet de loi. Ils comprennent qu’il s’agit d’une avancée des droits et de l’autonomie des personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible et qui ont les mêmes droits que l’ensemble des Canadiens en matière de respect de leur autonomie. C’est ce que tente d’accomplir le projet de loi.

La tâche qui nous incombe en tant que parlementaires, c’est de fouiller pour nous assurer que le gouvernement a fait ses devoirs. Si le projet de loi ne vous convient pas et que vous avez des idées pour l’améliorer, proposez des amendements. Nous en débattrons et nous les mettrons aux voix. Nous sommes ici pour cela.

En tant que représentant du gouvernement, c’est un honneur pour moi de représenter un gouvernement qui est prêt à entreprendre ce processus et à entendre ce que le Sénat a à proposer pour améliorer le projet de loi.

La sénatrice Marshall
[16:56]

Merci, sénateur Gold, cela répond à ma question. Merci.

Le sénateur Carignan
[16:57]

Je vais faire référence au jugement qui a évoqué la prolongation de l’inconstitutionnalité ou de l’effet du jugement. On dit ce qui suit dans le jugement de 2019, à la toute fin :

De plus, un débat législatif complet a eu lieu [...]

Donc, on dit qu’il n’y a pas de vide juridique faisant suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de la partie portant sur la mort naturelle raisonnablement prévisible.

La juge a dit également ceci :

Puisque le législateur fédéral a choisi d’adopter un régime législatif calqué dans son essence sur les paramètres énoncés par la Cour suprême en y ajoutant l’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible, l’inconstitutionnalité de celle-ci ramène l’état du droit à ce qu’il était au Canada à la suite de l’arrêt Carter et ne crée donc pas un vide juridique.

C’est exactement l’argument que j’ai utilisé dans mon discours. Il s’agit d’un passage du jugement de la juge Baudouin.

De plus, un débat législatif complet a eu lieu, tant au niveau fédéral que provincial, de sorte que les possibles éléments de réponse devraient être facilement identifiables. Enfin, cette période de suspension permettra une concertation du Parlement et de la législature [...]

— la juge parle de la législature du Québec —

[...] afin d’éviter de perpétuer les incongruités actuelles en matière d’aide médicale à mourir au Québec.

La juge fait référence à ce que la sénatrice Bellemare nous a dit tout à l’heure.

Quelles sont les concertations ou les démarches qui ont été entreprises entre les gouvernements du Canada et du Québec pour éviter une incongruité quant au choix du Québec, qui est clairement exprimé par le fait que le gouvernement du Québec a décidé d’ouvrir le concept de l’aide médicale à mourir pour les personnes qui sont uniquement atteintes de maladie mentale? Quelles sont les discussions qui ont eu lieu entre les deux ordres de gouvernement?

Le sénateur Gold
[16:59]

Cher collègue, je n’ai pas de réponse à cette question précise, mais je vais répéter que le gouvernement fédéral a décidé qu’il était nécessaire de légiférer de cette façon pour donner effet aux droits constitutionnels des Canadiens.

Il ne s’agit pas d’une période des questions, mais nous aurons le temps de poursuivre le débat, et je ferai de mon mieux pour vous donner une réponse. La question est importante, mais je n’ai pas de réponse à vous donner pour l’instant.

Le sénateur Carignan
[17:00]

Vous avez également fait référence au fait que, sans prolongation, si le projet de loi n’est pas adopté le 18 décembre, il y aura un vide juridique. Pourtant, dans son jugement, la Cour supérieure disait ce qui suit au sujet de la deuxième prolongation au paragraphe 20 :

[...] nous ne sommes pas en présence d’une situation de vide juridique, puisque le régime législatif qui continue à s’appliquer durant la période de prorogation et durant les travaux parlementaires relatifs au projet de loi C-7, est essentiellement calqué sur les paramètres énoncés par la Cour suprême dans Carter.

Le juge nous dit donc que, actuellement, comme nous nous trouvons dans une situation où nous avons un cadre législatif qui respecte l’arrêt Carter, il n’y a pas de vide juridique.

Comment conciliez-vous ce passage avec ce que vous venez de nous dire?

Le sénateur Gold
[17:01]

Si j’ai bien compris la question, le gouvernement du Canada n’est pas d’accord avec l’idée qu’il n’y a aucune conséquence au fait de laisser l’arrêt Truchon s’appliquer au Québec. Selon le gouvernement et plusieurs témoins, les mesures de sauvegarde qui ont été mises en place dans le projet de loi C-7 pour les personnes souffrant d’une maladie sérieuse, mais qui ne sont pas en fin de vie, sont nécessaires afin de protéger ces personnes. Il y a des mesures de sauvegarde qui sont nécessaires. De plus, compte tenu des consultations qui ont été menées et de l’évolution des valeurs canadiennes, et grâce à l’expérience acquise depuis 2016, le gouvernement a décidé par compassion d’assouplir quelques critères contenus dans le projet de loi, comme la période d’attente de 10 jours suivant la décision. Nous avons écouté ceux et celles qui souffrent et qui ont dû faire un long cheminement avant de choisir de finir leur vie de cette façon. Ces gens étaient accompagnés dans ce processus, ils étaient évalués et ils se faisaient dire finalement qu’il leur fallait attendre encore 10 jours. Il y avait d’autres façons de légiférer pour mieux protéger les Canadiens et pour amoindrir les souffrances de ceux qui souhaitent exercer leur droit constitutionnel.

L’honorable Pierre J. Dalphond
[17:04]

Sénateur Gold, je vous remercie de votre exposé réfléchi. Je reconnais la riche tradition des éminents avocats du bureau du procureur général du Canada.

Ma question porte sur l’exclusion entourant les troubles mentaux. Dans votre discours, vous avez indiqué que, au titre du projet de loi C-14, une personne atteinte de troubles mentaux pourrait avoir recours à l’aide médicale à mourir dans le cadre du régime actuel. De plus, selon des témoignages entendus par le comité, les personnes atteintes de troubles mentaux ainsi que d’une comorbidité, soit un cancer ou une maladie terminale, ne se voient pas refuser l’aide médicale à mourir. En outre, dans certaines provinces, des gens ont pu avoir recours à l’aide médicale à mourir pour la seule raison qu’ils étaient atteints de troubles mentaux jugés irrémédiables causant des souffrances intolérables.

Dans ce contexte, n’est-il pas juste de dire que le projet de loi C-7 propose de réduire l’accès à l’aide médicale à mourir dans de pareils cas?

Le sénateur Gold
[17:05]

Merci de votre question. Je n’ai pas très bien compris votre référence au ministère de la Justice, mais je vais passer cela sous silence.

Il est vrai que, dans certains cas, au Québec et ailleurs — et j’en ai parlé dans mon discours —, il est possible de demander une exemption constitutionnelle. L’évaluation se fait au cas par cas, et les tribunaux ont déjà accordé de telles exemptions. C’est une bonne chose. Or, ce n’est pas la même chose que d’adopter une mesure législative générale pour remplacer les exemptions alors qu’il n’y a pas, comme je l’ai mentionné — et pardonnez-moi si j’insiste trop sur ce point —, de critères établis qui régissent globalement les médecins ni de consensus au sein du milieu médical selon lequel le moment serait venu de légiférer en ce sens. Il n’y a pas de consensus voulant que nous soyons prêts à adopter une mesure législative générale qui remplace les exemptions personnelles.

Vous avez également soulevé un autre point important dont je veux parler. Avec votre permission, je vais tenter de m’en souvenir parce qu’il s’agissait d’une question importante.

Le sénateur Dalphond
[17:06]

Est-il raisonnable de refuser l’accès à l’aide médicale à mourir à une personne en motivant ce refus par le besoin d’assurer sa protection, notamment en raison de la maladie mentale, alors que la même personne a le droit de refuser un traitement médical qui lui permettrait de prolonger sa vie, notamment un traitement contre le cancer, sans que l’État doive intervenir pour forcer cette personne à recevoir ce traitement?

Le sénateur Gold
[17:07]

Je vous remercie de la question. Encore une fois — et c’est une déformation professionnelle de juriste —, il faut que j’insiste sur les critères de l’arrêt Carter. Pour moi, le nœud de cette question — et je sais que les points de vue sont partagés ici, dans cette Chambre — n’est pas le consentement. Oui, on peut éprouver des problèmes de temps en temps, mais l’important est que la portée du droit constitutionnel est fondée sur une condition médicale qui est irrémédiable. Il faut garder cela en tête, parce que c’est tout à fait légitime de dire qu’une décision en particulier n’est pas bonne. Comme je l’ai dit plus tôt, si on souffre, si on n’a plus d’autonomie, on peut décider que c’est terminé, et le Code criminel doit non seulement nous protéger, nous, mais il doit aussi protéger les médecins ou les infirmiers praticiens qui apportent leur aide. Toutefois, ce n’est pas de la définition du droit constitutionnel dont nous sommes saisis à l’heure actuelle. Nous devons incorporer des critères dans le projet de loi, et ces critères doivent être tout à fait indépendants par rapport à la décision d’un juge. De plus, comme vous le savez très bien, cher collègue, cela fait une grande différence. La position du gouvernement est que nous n’en sommes pas là. C’est pourquoi le gouvernement n’a pas légiféré comme vous l’auriez souhaité.

L’honorable Salma Ataullahjan
[17:09]

Sénateur Gold, acceptez-vous de répondre à une question? Merci de votre discours, sénateur Gold. Au début de l’année, la rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées a fait la mise en grade suivante :

Si toutes les personnes qui sont malades ou qui présentent une incapacité, mais qui ne sont pas en phase terminale, avaient accès à l’aide médicale à mourir, la société pourrait en conclure que la mort vaut mieux que la vie avec un handicap […]

Sénateur Gold, comment pouvons-nous avoir la certitude qu’une personne qui demande l’aide médicale à mourir n’a pas fait ce choix en raison de préjugés sociaux, de l’isolement ou d’un manque d’accès à une aide personnelle ou à des services liés à son handicap ou, comme quelqu’un l’a dit, parce qu’elle souffre de négligence sociale?

Le sénateur Gold
[17:10]

Comme j’ai essayé de l’exprimer dans mes remarques, je prends cet enjeu très au sérieux, et le gouvernement le prend au sérieux. Nous devrions tous prendre cette question au sérieux.

La meilleure réponse que je puisse vous donner est que le gouvernement a essayé de mettre en place, au moyen du projet de loi C-7, une série de mesures de protection, comme le délai minimal de 90 jours, afin de s’assurer que l’évaluation est faite correctement, et que la personne qui demande l’aide médicale à mourir sait sur quoi elle peut compter en matière de soutien et quelles sont autres possibilités. Le fait qu’il existe différents niveaux de soutien pour les personnes riches dans les grandes villes et pour les personnes moins riches — et même pour les riches — dans les régions éloignées, est un fait incontournable. Toutefois, la position du gouvernement, comme je le répète, est que si ces questions sont difficiles — et le projet de loi C-7 tente vraiment de les résoudre —, elles ne peuvent pas être invoquées pour nier les droits constitutionnels des personnes qui, lorsqu’elles font un choix libre et éclairé, choisissent de demander cette pratique.

À cet égard, le gouvernement n’a pas la naïveté de croire qu’il n’est pas difficile d’avoir accès à des soins médicaux appropriés au Canada. Il est toutefois convaincu que la grande majorité des médecins et des infirmières qui donnent des conseils et de l’aide aux personnes handicapées qui le demandent le font avec professionnalisme et compassion, et en respectant pleinement les critères prévus par la loi. Il n’y a aucune garantie que quelqu’un dans une situation désespérée dise qu’il ne veut plus la procédure. Il y aura des cas où des personnes n’auraient pas demandé l’aide médicale à mourir « si seulement elles avaient plus de soutien ». Les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral, le secteur sans but lucratif et tous les citoyens doivent faire mieux et plus. Il le faut.

Comme je l’ai dit, rien dans mes propos sur les plans ou le financement du gouvernement ne change au fait qu’il n’y a pas assez de services sociaux répartis équitablement au Canada. Cependant, là encore, il s’agit d’une réponse du Code criminel à une cause constitutionnelle. Nous ne nous attaquons pas, et ne pouvons pas nous attaquer, à l’état de santé de notre pays et encore moins aux inégalités qui sont une caractéristique structurelle de la vie dans ce pays.

La sénatrice Ataullahjan
[17:13]

Sénateur Gold, lors d’une audience du Comité des affaires juridiques, des médecins et des experts ont dit que la période d’évaluation de 90 jours n’était pas assez longue. Partagez-vous cet avis?

Le sénateur Gold
[17:13]

La marraine du projet de loi me corrigera si je me trompe, mais je crois qu’il s’agit d’un minimum. J’insiste de nouveau sur la confiance. Si nous légiférons, ce n’est pas parce que nous sommes persuadés que tout le monde est un ange, mais dans les cas comme celui-ci, nous devons faire confiance aux professionnels de la santé. Nous devons faire confiance à ceux et celles qui ont juré d’aider les personnes dans le besoin et de sauver des vies. Je ne crois pas qu’il y a un seul médecin ou un seul infirmier dans tout le pays qui ne souffre pas lui-même quand un patient vient le voir pour lui dire qu’il veut en finir parce qu’il a trop souffert. Je ne peux pas concevoir qu’on puisse même supposer que la vaste majorité des professionnels de la santé du pays soient autre chose que des gens dévoués et qu’ils éprouvent autre chose que de la compassion pour les patients dans cette situation.

Je demeure convaincu que la grande majorité des médecins et des professionnels de la santé qui choisiront de pratiquer l’aide médicale à mourir, c’est-à-dire qui choisiront d’aider leur prochain à mettre fin dans la dignité et la paix à une vie de souffrances, prendront le temps qu’il faut. Parfois ils jugeront qu’il en faut moins, mais il pourrait aussi arriver qu’il faille des années avant qu’ils soient convaincus que les critères établis dans la loi sont remplis et que l’état de leur patient est irrémédiable.

Le projet de loi C-7 et la Constitution respectent l’autonomie des individus et leur droit de refuser un traitement, mais il existe aussi des mesures de protection. Ce n’est pas noir ou blanc. Il ne s’agit pas d’être paternaliste. Nous vivons dans un monde où il faut établir un juste équilibre selon les circonstances. C’est difficile. Ces choix sont tragiques. Les sénateurs n’ont pas à vivre eux-mêmes cette tragédie. Ils ont plutôt le privilège de participer à l’actuel débat.

Mais des compromis tragiques qui font l’objet d’enseignements philosophiques depuis des millénaires sous-tendent cette loi. Les pièces ne s’imbriquent pas toutes. Il faut faire des choix. Il faut faire des compromis. Le projet de loi C-7 est un compromis honorable pour faire face à une situation tragique, mais profondément humaine, c’est-à-dire des souffrances de fin de vie ou des souffrances intolérables.

La sénatrice M. Deacon
[17:16]

Merci, Votre Honneur. Je retire respectueusement ma question.

Le sénateur Kutcher
[17:17]

Votre Honneur, je retire ma question également. Je l’aborderai durant mon intervention.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
[17:17]

Je retire ma question complémentaire précédente, mais j’ai une autre question complémentaire. C’est une question très importante, alors si vous me le permettez je vais reprendre là où la sénatrice Ataullahjan s’est arrêtée. Le point concernant les 90 jours est important. Je comprends que c’est une période minimale, mais lorsque nous avons des minimums, cela peut aussi potentiellement mettre quelqu’un à risque.

Ce que je dis, c’est qu’il y a eu des retards généralisés. Par exemple — c’est une tout autre situation —, le gouvernement demande à une étudiante inscrite dans une école d’attendre 12 mois pour que son visa soit renouvelé. Un minimum de 90 jours semble donc assez court.

En fait, nous savons qu’il faut au moins 90 jours pour obtenir un rendez-vous avec un rhumatologue ou un autre spécialiste de la douleur. Souvent, il faut entre 150 et 200 jours pour être placé dans un établissement de soins de longue durée, donc le minimum de 90 jours m’inquiète, entre autres. Comme vous le dites, il faut faire des compromis. Le gouvernement serait-il prêt à modifier la période minimale, étant donné la pandémie actuelle et les retards généralisés?

Le sénateur Gold
[17:18]

Je vais d’abord rappeler au Sénat, comme la situation politique actuelle est nouvelle pour beaucoup d’entre vous, qu’il ne suffit pas que le gouvernement soit disposé à modifier la mesure législative. J’ajoute qu’il n’y a pas que nous. Des députés des autres partis doivent aussi le vouloir parce que le gouvernement est minoritaire.

Si je me souviens bien, un amendement semblable a été étudié à l’autre endroit et il a été rejeté. Cela ne signifie pas qu’il ne peut pas être présenté ici. Cependant, les votes qui ont eu lieu à l’autre endroit nous donnent probablement une idée de l’avis du gouvernement à ce sujet ou, à tout le moins, de son avis à ce moment-là. La question que vous soulevez est plus importante que de tenter de prévoir la réaction du gouvernement et des partis de l’opposition à l’autre endroit si un amendement devait être adopté ici. J’entends par là que nous n’y sommes pas encore. J’aimerais bien être à l’étape de la troisième lecture pour que nous puissions en discuter. Nous y arriverons.

C’est une question trop sérieuse pour que j’y réponde à la légère. Comprenez-moi bien : pour certains, la période d’attente est beaucoup trop longue et pour d’autres elle est beaucoup trop courte. Cela ne signifie pas que 90 jours… Comme délai, c’est simplement le juste milieu lorsqu’on tient compte de l’ensemble des témoignages et des avis reçus. Cela dit, après mûre réflexion, le gouvernement était arrivé à la conclusion qu’une durée de 90 jours serait un minimum raisonnable au moins pour garantir qu’une fois commencée, l’évaluation se fasse effectivement.

Une fois encore, je reviens à ce que j’ai dit : tout professionnel de la santé prendra le temps nécessaire pour s’assurer que l’évaluation se fasse de façon appropriée. Même si la période minimale risque de prolonger les souffrances de la personne de 90 jours, on s’assurera au moins que les personnes vulnérables ne subissent pas de pressions et qu’elles ne prennent pas leur décision dans la précipitation, avant que tous les volets de l’évaluation soient terminés.

L’honorable Raymonde Saint-Germain
[17:21]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de commenter le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un projet de loi d’une importance capitale dont les impacts sont avant tout humains et combien directs sur des personnes qui sont évidemment vulnérables à ce stade de leur vie.

C’est la deuxième fois en moins de cinq ans que l’enjeu de l’aide médicale à mourir est étudié dans cette Chambre. C’est maintenant à travers le prisme de la décision de la Cour supérieure du Québec, communément appelée la décision Truchon, que nous devons évaluer ce projet de loi.

Ce jugement historique nous pousse à réévaluer les fondements de ce que nous souhaitons pour tous et pour nous-mêmes, soit la capacité de mourir dans la dignité.

Le Québec a d’ailleurs été précurseur au Canada en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Notamment, à partir de 2009, l’Assemblée nationale a examiné ce dossier avec sérieux, empathie et rigueur par l’intermédiaire de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, dont le rapport a jeté les bases de la loi québécoise adoptée en juin 2014, qui est maintenant en vigueur depuis plus de cinq ans.

Au Québec, s’il y a une certitude concernant cet enjeu, c’est qu’il n’est plus possible de remettre en question les droits acquis des personnes souffrantes qui sont en fin de vie. Aujourd’hui, l’opinion publique est largement favorable au principe de l’aide médicale à mourir et à la capacité de ces personnes de donner leur consentement libre et éclairé. En tant que sénateur du Québec, j’ai le devoir de tenir compte de ces éléments dans l’examen de ce projet de loi.

Ce débat de société, qui s’est déroulé sous l’égide d’une commission parlementaire multipartite, a eu lieu quand j’occupais le poste de protecteur du citoyen au Québec. Par conséquent, j’ai participé aux discussions entourant le projet de loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie. À cette époque, plusieurs principes m’avaient guidée dans ma réflexion. Je pense qu’ils sont tout aussi valables aujourd’hui pour examiner le projet de loi C-7.

Ces principes sont les suivants : l’importance fondamentale du droit à la vie; le respect du choix libre et éclairé de la personne; l’accès réel aux soins palliatifs en fin de vie; le respect fondamental du droit de toute personne de vivre dans la dignité.

C’est en tenant compte de ces principes directeurs, ainsi que de la décision Truchon, que j’ai examiné ce projet de loi. Évidemment, il faut aussi tenir compte de l’aspect constitutionnel dans l’analyse de tout projet de loi. Cela dit, même dans cette optique, les avis juridiques varient concernant la validité constitutionnelle du projet de loi C-7. Selon moi, il ne s’agit pas là de l’aspect le plus important à prendre en considération.

Mes observations porteront sur un autre aspect, celui des conséquences sur le plan humain.

Je vais maintenant vous faire part de certaines de mes conclusions sur le projet de loi C-7. Je crois que le gouvernement a trouvé un équilibre acceptable à ce moment-ci entre la mise en place de mesures de sauvegarde solides et le respect de la prise de décisions libres et éclairées pour ceux qui demandent l’aide médicale à mourir.

Le projet de loi assouplit la mesure controversée du consentement final obligatoire au moment d’administrer l’aide médicale à mourir pour ceux dont la mort est raisonnablement prévisible. Je crois qu’il s’agit d’une bonne décision, puisque plusieurs experts ont fait valoir que, dans bien des cas, cette mesure faisait craindre aux patients de ne plus pouvoir donner leur consentement le moment venu, prolongeant ainsi inutilement leurs souffrances. Cependant, ce changement s’accompagne de critères stricts, comme la signature d’un accord préalable avec l’infirmière ou l’infirmier praticien.

Je voudrais également aborder la question de l’ambiguïté entourant la maladie mentale. Dans ce projet de loi, le gouvernement a pris la décision d’exclure la maladie mentale lorsqu’elle est le seul motif invoqué pour obtenir l’aide médicale à mourir. Il est donc inexact d’affirmer que la maladie mentale est totalement exclue. En fait, elle est exclue seulement lorsqu’elle constitue le seul motif.

Il s’agit d’une question multidimensionnelle et extrêmement complexe. Sont en jeu non seulement les droits fondamentaux des personnes atteintes de maladie mentale, mais aussi leur protection contre des maladies parfois imprévisibles. Je crois que le gouvernement fait preuve de la prudence nécessaire en choisissant d’exclure cet élément et d’attendre les conclusions du processus d’examen prévu. Il serait prématuré d’inclure la maladie mentale parmi les critères relatifs à l’aide médicale à mourir, car ce changement pourrait avoir d’immenses conséquences, qui nécessitent une étude plus approfondie.

Cela dit, nous devrons, pendant notre étude du projet de loi, penser soigneusement au dilemme que pose l’inclusion ou l’exclusion axée sur la santé mentale. Nous devons faire un second examen objectif et nous demander si la consultation et l’étude faites jusqu’ici seraient suffisantes pour justifier une pleine inclusion à l’heure actuelle. Sommes-nous convaincus d’avoir accès à toute l’expertise dont nous aurions besoin pour prendre une décision éclairée? Je crois personnellement que non.

Nous devons aussi prendre en considération ce qui constitue un consentement libre et éclairé et veiller à ce que les personnes souffrantes ne se sentent jamais poussées, de quelque manière que ce soit, à accepter l’aide médicale à mourir.

Pendant l’étude préalable du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j’ai remarqué les témoignages de patients qui ont dit qu’on leur avait recommandé, d’une manière insistante et importune, d’avoir recours à l’aide médicale à mourir. Je trouve ces témoignages très inquiétants.

Il est essentiel, chers collègues, que l’aide médicale à mourir reste un choix de dernier recours dans le cas où la souffrance serait insupportable et inhumaine et qu’elle soit demandée après mûre réflexion. La demande d’aide médicale à mourir ne doit pas résulter d’un manque d’accès à des soins palliatifs de qualité, et la fourniture d’autres types de soins comme les services psychologiques et psychiatriques ne doit pas être sous-estimée. L’accès à l’aide médicale à mourir doit aller de pair avec l’accès à ces types de services qui, malheureusement, font souvent cruellement défaut.

Je note qu’en décidant de ne pas faire appel de la décision Truchon, le gouvernement a implicitement accepté cette nouvelle norme de mort naturelle non prévisible. Cependant, son inclusion dans ce projet de loi doit être accompagnée de solides mesures de sauvegarde pour assurer la protection des personnes vulnérables.

Je me félicite donc de l’ajout de mesures de sauvegarde telles que l’exigence d’un délai de réflexion minimum, les nombreuses validations d’un consentement éclairé et la possibilité de fournir à la personne concernée les moyens de communication nécessaires pour qu’elle puisse retirer sa demande en tout temps.

Je voudrais maintenant attirer votre attention sur un point qui m’est apparu problématique lorsque j’ai lu le projet de loi C-7. Je veux parler de la capacité de consentir des personnes souffrant de troubles mentaux. Bien que la maladie mentale ne puisse être le seul critère pour obtenir l’aide médicale à mourir, une personne souffrant d’un problème lié à une maladie mentale peut toujours y avoir accès à condition qu’elle satisfasse à un autre critère accepté. En outre, certaines maladies peuvent être la source de souffrances physiques et mentales.

Je tiens à souligner avec force qu’une personne souffrant d’un problème de santé mentale n’est pas nécessairement incapable de donner son consentement. Lorsque j’étais Protecteur du citoyen au Québec, j’ai reçu les témoignages de patients à qui on avait refusé des traitements ou qui avaient été injustement placés en hôpital psychiatrique alors que, lucides et en pleine possession de leurs moyens, ils demandaient qu’on les aide à traiter des problèmes physiques.

Le projet de loi C-7 est fondé, notamment, sur l’évaluation rigoureuse des médecins et des infirmiers. Je tiens à m’assurer que la qualité de cette évaluation et les critères associés sont respectés de sorte que toute personne capable de consentir puisse le faire sans subir de discrimination fondée sur des antécédents de troubles mentaux.

Il est crucial que l’étude du projet de loi examine les divers aspects que j’ai mentionnés, soit l’efficacité des mesures de sauvegarde, la renonciation au consentement final, l’exclusion de la maladie mentale comme motif valable à elle seule, et la capacité de donner son consentement.

Nous devrons également garder à l’esprit la question de l’inégalité en ce qui concerne l’accès rapide à des soins palliatifs, puisque l’inaccessibilité de ce genre de service est bien réelle, surtout dans certaines régions, dans certaines provinces et dans certains territoires. Par exemple, il est bien connu que les soins palliatifs sont inaccessibles dans les régions isolées et les collectivités autochtones. Au Québec, on appelle cette réalité « les inégalités déterminées par le code postal ». À titre de sénateurs, nous avons le devoir de combattre ces inégalités.

L’aide médicale à mourir est un dernier recours et doit le rester. Plus que tout, nous devons nous assurer que les plus vulnérables ont la possibilité d’améliorer leurs conditions de vie. Par conséquent, j’offre mon appui conditionnel à ce projet de loi, que je crois raisonnable à l’heure actuelle. Mon appui est conditionnel, car il est lié à la tenue d’un examen parlementaire rigoureux de la loi, semblable à celui qu’a effectué la commission du Québec sur la question entre 2009 et 2012. J’ai bon espoir que la consultation sur laquelle le comité fondera ses conclusions sera aussi approfondie et rigoureuse que celle de la commission du Québec et qu’elle offrira toute la clarté requise pour se prononcer.

Je termine, chers collègues, en réitérant l’importance que les patients puissent exercer leur droit au consentement. Lorsqu’une personne est pleinement apte à donner son consentement et qu’elle répond aux critères établis dans le projet de loi, il ne fait aucun doute dans mon esprit que la décision définitive devrait lui revenir. Je crois que notre rôle n’est pas de restreindre ni de léser les droits des citoyens, s’ils souhaitent se prévaloir de ces droits.

Je tiens à souligner que nos valeurs ou croyances ne devraient pas, dans un débat comme celui-ci, avoir préséance sur l’acceptabilité sociale. Au Québec, tout comme ailleurs au Canada, le droit de mourir dans la dignité, comme on l’entend, est accepté. Par respect, je n’irai pas à l’encontre du consensus qui existe au sein de la population que j’ai le devoir de représenter dans cette enceinte.

Je vous remercie.

L’honorable Pamela Wallin
[17:35]

Honorables sénateurs, j’apprécie les débats et discussions que nous avons eus jusqu’à présent aujourd’hui, parce que, bien sûr, je souhaite appuyer ce projet de loi. Je suis fermement convaincue que l’aide médicale à mourir doit être offerte dans une société moderne et éduquée, qui a la chance de bénéficier de soins de santé payés par les contribuables.

Cette conviction se fonde sur une expérience vécue — celle de voir des êtres chers souffrir d’une lente descente aux enfers parce que leur plaidoyer pour une mort digne est délibérément resté lettre morte. Je crois que la législation actuelle sur l’aide médicale à mourir devrait refléter la volonté des Canadiens, soit le souhait qu’ils ont exprimé clairement et de plus en plus souvent d’avoir le droit de choisir une mort digne et respectable.

Malheureusement, depuis l’adoption du projet de loi C-14 il y a quatre ans et le rejet de nombreux amendements du Sénat, encore bien des gens souffrent de façon intolérable et sont poussés à mettre fin à leurs jours plus tôt qu’ils ne l’auraient souhaité. Nous avons entendu la triste histoire de Canadiens des régions rurales incapables de recevoir une évaluation de leur cas et l’administration adéquate et en temps opportun de l’aide médicale à mourir. Nous savons également que des personnes âgées vivent leurs dernières années dans l’agonie ou, pire encore, dans la souffrance profonde de ne plus savoir qui elles étaient autrefois.

Ces situations sont un châtiment cruel et hors du commun. Ceux à qui nous devons le plus, soit nos mères, nos pères, nos proches et nos aînés, doivent porter ce fardeau délibérément imposé par une législation peu judicieuse. Les critères sont injustes et ne sont même pas conformes à ce que la Cour suprême a déclaré comme étant équitable et respectueux de la Constitution.

Dans la plus récente version du projet de loi C-7, on vise principalement à répondre au fait que la cour du Québec a invalidé le critère de la mort raisonnablement prévisible. Il y aurait donc deux catégories d’aide médicale à mourir, l’une pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, et l’autre pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Cette proposition a suscité la colère de nombreux militants qui, je le crains, peuvent avoir été mal informés, et dont les craintes sont en grande partie non fondées.

L’accès à l’aide médicale à mourir devrait toujours être une question tout à fait personnelle. Cette idée est au cœur de mes convictions et de mon argumentation à l’appui des demandes anticipées. Il doit s’agir d’une décision personnelle et éclairée prise par une personne saine d’esprit. Il faut pouvoir exprimer son souhait d’avance, quitte à le faire souvent si c’est nécessaire, et il faut que cette volonté soit entendue et respectée.

Ce projet de loi contient des améliorations raisonnables qui permettraient à un demandeur dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible d’accorder d’avance son consentement final à recevoir l’aide médicale à mourir avant le moment où sa mort deviendra imminente. C’est un pas dans la bonne direction. C’est une proposition qui rassurera dans une certaine mesure des personnes comme Audrey Parker, la patiente de 57 ans atteinte d’un cancer du sein de stade 4 qui a dû choisir de mettre fin à ses jours plus tôt que prévu pour éviter de perdre la capacité d’accorder son consentement.

Bien que la « modification d’Audrey » est un changement souhaitable, le projet de loi C-7 semble soulever de nouvelles craintes.

Comme d’autres l’ont déjà dit, y compris certains de nos collègues dans cette Chambre, beaucoup s’inquiètent de l’exclusion de la maladie mentale comme unique critère dans les cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Pendant l’étude préalable du projet de loi C-7, nombre de témoins ont avancé la possibilité que cette disposition soit inconstitutionnelle. Je suis sûre que les tribunaux auront un avis sur la question, mais lorsqu’on utilise une expression telle que « maladie mentale », il faut la définir. De plus, le projet de loi n’indique pas clairement si une maladie neurodégénérative telle que la maladie d’Alzheimer ou toute autre forme de démence empêcherait quelqu’un d’accéder à l’aide médicale à mourir. S’agit-il d’une maladie physique ou mentale? La mort est-elle raisonnablement prévisible? Ou la vie que la personne connaissait est-elle déjà perdue?

Le quart des Canadiens de plus de 85 ans sont atteints de démence et leur mort n’est pas toujours raisonnablement prévisible. Cependant, ces chiffres à eux seuls — ce qu’on appelle le « tsunami argenté » — renforcent l’idée que le nombre de demandes anticipées au Canada ne fera que croître. Même la consultation menée par le gouvernement auprès de plus de 300 000 Canadiens a montré que près de 80 % d’entre eux sont favorables à l’idée de pouvoir faire une demande anticipée. Un pourcentage encore plus élevé d’entre eux est favorable au droit de faire une demande anticipée en cas de démence.

Chers collègues, je crois que nous devrions avoir le droit de choisir une mort qui soit la moins douloureuse possible et qui préserve notre sentiment d’identité. Si je reçois un diagnostic de démence et que je suis susceptible de perdre ma capacité à consentir avec lucidité à l’aide médicale à mourir, je devrais pouvoir présenter une demande anticipée et désigner un proche ou un mandataire qui m’aidera à obtenir l’aide que j’aurai demandée alors que j’étais saine d’esprit. Voilà ce qu’est une demande anticipée, et je ne crois pas qu’il y ait vraiment une différence entre une telle demande et une ordonnance de non-réanimation, que les gens utilisent au Canada tous les jours de l’année. C’est aussi la même chose que les directives anticipées que les gens inscrivent dans leur testament ou qu’ils donnent à leur cabinet de médecin.

Nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux. La simple notion de choix bénéficie d’un appui massif de la part des Canadiens. Une fois de plus, un examen parlementaire visant à examiner la question des demandes anticipées et de la maladie mentale comme seule condition sous-jacente chez les mineurs matures a été promis cette année. Les sénateurs ont travaillé fort pour amender le projet de loi afin qu’il prévoie un examen obligatoire, mais en vain. Puis, le ministre de la Justice a indiqué qu’un tel examen n’aurait pas lieu, du moins, pas avant que le projet de loi C-7 ne soit adopté. Alors, comment expliquer une telle position arbitraire?

Nous avons déjà perdu, dans mon esprit, quatre ans depuis le dernier débat avec des études dont les auteurs n’ont pas été autorisés à formuler des recommandations ni à tirer des conclusions, et encore moins des conclusions contraignantes. On nous avait promis des gestes concrets, mais rien ne s’est passé. Peu importe que l’opinion publique soit ignorée. Je ne parle pas des voix des groupes de pression, qui sont bien entendues, mais bien de la population générale.

Nous voici donc à nouveau confrontés à une autre échéance artificielle. On ne nous accorde pas le temps suffisant pour tenir un débat en bonne et due forme ni pour proposer des amendements ou des améliorations; on nous demande simplement d’adopter le projet de loi et on nous promet de faire ce qui n’a pas été fait la dernière fois, et ce qu’on ne semble pas non plus avoir l’intention de faire cette fois-ci, c’est-à-dire présenter une mesure législative qui répond aux besoins des Canadiens.

Je sais que je m’impatiente, mais je ressens aussi une grande frustration. Ce projet de loi est l’exemple parfait du type de mesures législatives que les sénateurs peuvent corriger. C’est notre travail, c’est notre expertise, c’est notre obligation d’y jeter un second regard. Il est de notre devoir de corriger un projet de loi si nous le pouvons et si c’est nécessaire, et ce projet-ci a besoin d’être revu.

J’appuie l’intention derrière le projet de loi sur l’aide médicale à mourir. Je crois que nous pouvons répondre adéquatement aux besoins en matière de soins palliatifs, offrir l’aide et le soutien nécessaires et, surtout, protéger ceux qui ont un handicap. Je suis également d’avis que nous pouvons autoriser l’aide médicale à mourir pour ceux qui le veulent vraiment. Le projet de loi à l’étude ne permet toutefois pas cela.

Nous sommes aux prises avec ce qui semble être une manœuvre d’évitement délibérée. Alors que la date limite du 18 décembre approche, le gouvernement aurait dû réagir plus tôt, pas vendredi soir dernier. Il veut encore nous forcer la main en nous imposant une date limite. Il n’y a absolument aucune raison, juridique ou autre, de nous soumettre un projet de loi à la dernière minute et de s’attendre à ce que nous y jetions un simple coup d’œil avant de l’approuver aveuglément. Cela m’offusque, et c’est un manque de respect envers cette institution. Les députés ministériels auraient peut-être dû prendre plus de temps pour élaborer un projet de loi qui se tient, pour écouter les Canadiens et les tribunaux et pour montrer davantage de respect à l’égard du travail accompli par leurs collègues parlementaires du Sénat du Canada.

Comme l’expérience nous l’a appris, il est plus facile de corriger un projet de loi à cette étape-ci que de tenter de rectifier une loi plus tard. Je vous remercie.

L’honorable Judith G. Seidman
[17:45]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture pour parler du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l’aide médicale à mourir.

En septembre 2019, la juge Baudouin a statué dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada que l’exigence de « mort naturelle raisonnablement prévisible » du Code criminel et celle de fin de vie de la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec violaient toutes deux des articles de la Charte canadienne des droits et libertés et étaient inconstitutionnelles et inopérantes.

Le projet de loi C-7 est une réponse législative adaptée à la décision de la cour. Il propose un certain nombre de modifications au Code criminel, à savoir l’abrogation de l’exigence de « mort naturelle raisonnablement prévisible » des conditions d’admissibilité et la création de deux séries de mesures de sauvegarde à appliquer selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non.

Honorables sénateurs, pour entamer l’étude du projet de loi C-7, nous devrions d’abord réfléchir au contexte historique du débat. Le Parlement a débattu de l’aide médicale à mourir pendant plus de deux décennies. En effet, en 1994, le comité sénatorial spécial sur l’euthanasie et l’aide au suicide s’est opposé aux modifications au Code criminel visant à permettre l’euthanasie volontaire.

Vingt ans plus tard, en 2014, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi concernant les soins de fin de vie, qui permettait aux personnes en phase terminale de demander et de recevoir l’aide médicale à mourir. Cette loi provinciale a été la première du genre au Canada, un mouvement monumental vers l’octroi de l’aide médicale à mourir dans certaines situations.

En février 2015, la société canadienne a pris un tournant décisif lorsque la Cour suprême du Canada a statué, dans l’affaire Carter c. Canada que les articles du Code pénal interdisant l’accès à l’aide médicale à mourir violaient les articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’un individu. L’arrêt rendait donc nuls les articles du Code criminel :

[...] dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

En conséquence, le Parlement s’est trouvé devant la difficile tâche consistant à élaborer un cadre pour l’aide médicale à mourir conciliant l’autonomie, la liberté et la dignité des personnes qui souffrent de maladies graves et irrémédiables avec la nécessité de protéger la vie des personnes vulnérables.

En juillet 2015, le gouvernement Harper a mis sur pied le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, dont le rôle était d’étudier les questions fondamentales liées à l’élaboration d’un cadre pour l’aide médicale à mourir. En décembre 2015, la Chambre et le Sénat ont créé le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, dont le rôle était d'examiner le rapport publié par le groupe d’experts et un rapport des provinces et des territoires, de consulter les Canadiens et les experts pertinents et de faire une recommandation au gouvernement fédéral pour un cadre national sur l’aide médicale à mourir.

Honorables sénateurs, j’ai eu le grand honneur et l’immense privilège de siéger avec 4 de mes collègues à ce comité composé de 22 parlementaires. En 5 semaines, au début de 2016, il a reçu plus de 100 mémoires indépendants et entendu 61 témoins venus présenter leurs arguments juridiques, sociaux et éthiques.

Comme je le disais à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, en juin 2016, j’ai alors fait un sérieux examen de conscience. Pour tout vous dire, je crois que ce fut l’une des années les plus remarquables, mais les plus exigeantes de ma carrière de parlementaire.

Même si l’aide médicale à mourir récoltait énormément d’appuis, les témoins ont aussi insisté sur le fait que le Canada devait améliorer de toute urgence son régime de soins palliatifs et offrir de meilleurs services et ressources aux personnes handicapées ainsi qu’à celles atteintes d’une maladie mentale ou de démence.

Le comité spécial mixte a entendu des témoignages de premier plan et il a débattu des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir — enjeu clé s’il en est un —, se demandant notamment s’il devait absolument y avoir un diagnostic de mort imminente. Mémorables sont les mots d’un constitutionnaliste renommé qui a soutenu que « le Parlement pourrait poser comme condition que le demandeur soit atteint d’une maladie terminale, mais une telle disposition serait davantage susceptible à une contestation constitutionnelle ». D’un autre côté, une professeure d’éthique a clairement énoncé « que seules les personnes ayant moins de quatre semaines à vivre devraient être admissibles ». Un autre a mentionné « un déclin avancé et irréversible », tandis qu’un autre a parlé du « critère arbitraire […] qui ne se justifie pas sur le plan moral ».

Finalement, notre comité mixte spécial a conclu que limiter l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes ayant une maladie en phase terminale aurait comme résultat de prolonger injustement la souffrance de Canadiens ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables. Pour cette raison, nous recommandions :

Que l’aide médicale à mourir soit accessible aux personnes atteintes de maladies terminales et non terminales graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes qui leur sont intolérables au regard de leur condition.

Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), le 14 avril 2016, qui établissait un cadre national global pour l’aide médicale à mourir.

Ce qui en a étonné plus d’un, y compris moi-même, fut l’ajout du critère « de prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » pour déterminer l’admissibilité, un libellé qui va à l’encontre de l’arrêt Carter et de la recommandation de notre comité parlementaire mixte spécial.

Cette nouvelle disposition, qui a été saluée par certains, mais décriée par d’autres, a donné lieu à des débats sérieux et émotifs dans cette enceinte.

De nombreux spécialistes ont affirmé que ce libellé était trop restrictif et qu’il en découlerait de graves répercussions. Joseph Arvay, l’avocat plaidant devant la Cour suprême dans l’affaire Carter, a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-14 :

[...] ce projet de loi, dans la mesure où il contient une disposition sur la prévisibilité raisonnable, va à l’encontre de la décision Carter et est inconstitutionnel, et ne peut se justifier en invoquant l’article 1 de la Charte[...]

Benoît Pelletier, membre du Comité externe sur les options de réponse législatives à Carter c. Canada, nous a rappelé que la décision Carter se fonde sur les valeurs que sont l’autonomie individuelle, la dignité humaine et l’intégrité personnelle. Il a déclaré que ces valeurs s’appliquent à des personnes qui ne sont pas nécessairement à la fin de leur vie. Il s’agit de droits individuels fondamentaux à l’égalité.

Dans mon propre discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, j’ai demandé que le Sénat « [amende] le projet de loi et [reprenne] mot pour mot les critères d’admissibilité qui figurent dans l’arrêt Carter de la Cour suprême, ni plus ni moins » et qu’il supprime l’alinéa 241.2(2)d), qui dit : « sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ».

Le Sénat a continué à jongler avec ces questions pendant des semaines avant d’accepter d’inclure un examen parlementaire après cinq ans dans le projet de loi C-14 pour examiner les questions éthiques les plus difficiles, en espérant que l’on aurait recueilli des données pertinentes et des récits d’expériences vécues, car la prise de décisions fondées sur des données probantes nécessite des données de qualité.

Honorables sénateurs, j’ai pris le temps de présenter cet historique parce qu’il permet de comprendre la situation actuelle.

Il y a quatre ans et demi, nous avons débattu des répercussions de l’inclusion du critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible. Aujourd’hui, nous débattons des répercussions de son retrait.

Dans le cadre de l'étude préalable du projet de loi C-7, il y a quelques jours à peine, un certain nombre d’intervenants et d’experts ont soulevé d’importantes préoccupations. Des groupes de défense des personnes handicapées craignent qu’en élargissant les critères d’admissibilité en vue d’inclure les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, on montre clairement aux Canadiens handicapés que leur vie n’a pas la même valeur que celle des autres.

D’autres critiques s’inquiètent de la disposition du projet de loi C-7, qui prévoit que les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible soient simplement informées des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées, des services communautaires et des soins palliatifs — au lieu d’y avoir accès — avant d’obtenir l’aide médicale à mourir. Autrement dit, le projet de loi fait en sorte qu’il sera plus facile de mourir que de vivre.

On craint aussi qu’il soit plus facile d’avoir accès à l’aide médicale à mourir qu’à des soins palliatifs.

Je m’en voudrais de ne pas souligner la recommandation sur les soins palliatifs faisant partie du rapport de notre comité mixte spécial, qui n’a jamais été mise en œuvre. Cette recommandation visait l’établissement d’un secrétariat national des soins palliatifs et des soins de fin de vie, chargé de mettre en œuvre une stratégie pancanadienne assortie d’un financement qui lui sera propre.

Ces questions méritent amplement d’être débattues maintenant et elles doivent être examinées dans le contexte de l’arrêt Carter et à la lumière des renseignements recueillis par Santé Canada depuis que le projet de loi C-14 l’exige.

Selon le Premier rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada, récemment publié en juillet, les cas d’aide médicale à mourir représentent 2 % de tous les décès au pays. Parmi les personnes qui ont reçu l’aide médicale à mourir, 82 % auraient obtenu des services de soins palliatifs, la plupart pour une durée de deux semaines à un mois. Selon les praticiens déclarants, moins de 2 % des patients n’avaient pas du tout accès aux soins palliatifs.

Le rapport a également révélé que des 41 % de patients nécessitant des services de soutien aux personnes handicapées, 90 % en avaient bénéficié. Selon des données de Santé Canada, 4 % des personnes ayant demandé un service de soutien aux personnes handicapées ne l’auraient pas reçu.

Cependant, les données sont nettement insuffisantes. Par exemple, elles n’indiquent pas les raisons précises du refus des médecins ou du retrait des demandes par les patients. Les données recueillies se fondent uniquement sur des demandes écrites. En fait, de nombreuses évaluations de demande d’aide médicale à mourir sont faites, les demandes écrites n’étant présentées que si l’admissibilité a été établie et les demandes verbales jugées irrecevables n’étant pas prises en compte.

Je dois souligner au passage que le projet de loi C-14 prévoyait une surveillance au moyen d’un système national de collecte destiné à fournir des données fondées sur des preuves. Il est essentiel de mettre à jour cette mesure législative. D’importantes lacunes doivent être cernées et corrigées.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que la discussion sur la mort et sur l’aide médicale à mourir a toujours été complexe et, comme beaucoup l’ont dit, très personnelle.

Au fil des décennies, l’opinion publique à ce sujet a été façonnée par des valeurs religieuses et culturelles, un sentiment de compassion pour la souffrance des personnes vulnérables, les expériences individuelles de chacun, et l’accumulation de l’expérience médicale et des connaissances scientifiques.

Il ne fait aucun doute que l’aide médicale à mourir continue de soulever des questions morales et éthiques en constante évolution et qu’elle fera encore longtemps l’objet de débats. Malgré cela, il nous incombe maintenant, à titre de parlementaires, d’être disciplinés et de nous concentrer sur le but du projet de loi C-7, qui répond à une décision rendue par la Cour supérieure du Québec.

Cette mesure législative nous donnera encore du fil à retordre à l’avenir, mais nous devons maintenant nous concentrer sur la tâche qui nous incombe, c’est-à-dire donner suite à la décision Truchon d’une façon qui respecte l’autonomie, la liberté, l’égalité et la dignité de personnes aptes qui souffrent d’une maladie grave et irrémédiable, et ce, tout en protégeant les plus vulnérables. Une fois de plus, nous tenons ici aussi, en cette Chambre de second examen objectif, un débat rempli de profondeur et de compassion, à notre mesure.

Chers collègues, je finirai par un dernier point. N’oubliez pas que l’examen quinquennal de l’ancien projet de loi C-14 est urgent et nécessaire. J’espère que le Sénat insistera pour y participer dès que possible en 2021.

Merci.

L’honorable Stan Kutcher
[17:59]

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7.

Je tiens à mentionner les nombreuses communications que j’ai reçues de Canadiens qui m’ont fait part de leurs profondes préoccupations à propos du projet de loi et des enjeux plus vastes qui entourent l’aide médicale à mourir. Les points de vue sont multiples et il n’y a pas de consensus.

Je veux aussi signaler à quel point ce dossier a été difficile, non seulement pour moi, mais aussi pour tous ceux qui se débattent avec les questions vexatoires reflétées par le projet de loi et les éléments problématiques qu’il contient.

Nous avons la tâche de procéder à un second examen objectif, ce qui comprend l’application de la pensée critique et l’évitement de raccourcis cognitifs qui ne servent qu’à renforcer des conclusions a priori fondées essentiellement sur les émotions. Ce faisant, nous cherchons à établir un équilibre que nous jugeons juste et bon.

L’honorable Lucie Moncion (Son Honneur la Présidente suppléante)
[18:00]

Je regrette de vous interrompre.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Son Honneur la Présidente suppléante
[18:00]

Nous reprendrons le débat à 19 heures.

L’honorable Stan Kutcher
[19:00]

Honorables sénateurs, comme je le disais, nous devons accomplir une tâche difficile alors que nous cherchons à arriver à un équilibre entre ce que nous considérons comme juste et pertinent et ce que nous avons compris des exigences de la Charte. Ce n’est pas simple.

Devant ce défi, j’ai le bagage d’un psychiatre qui, pendant environ 40 ans, a tenté d’alléger les souffrances de personnes atteintes de maladies mentales, et ce, au Canada et ailleurs dans le monde. J’ai été témoin de discrimination et de violence ciblant des personnes dont les troubles mentaux n’étaient pas considérés comme de véritables maladies, mais plutôt comme l’expression d’un monde hanté par les démons ou la preuve que ces personnes étaient moins qu’humaines.

Je connais les forces et les faiblesses des traitements qui sont offerts pour soigner les troubles mentaux. Je sais que leur taux de succès est sensiblement la même que celui dans les autres domaines de la médecine. Je sais que l’état de nombreuses personnes souffrant d’un trouble mental s’améliorera, mais qu’un petit nombre d’entre elles éprouveront de graves problèmes chroniques et irrémédiables malgré l’essai de tous les traitements qui s’offrent à elles. Je sais que les souffrances des gens ayant des troubles mentaux ne sont pas moins réelles ou aiguës que celles des patients qui sont atteints d’un trouble neurologique grave et chronique qui détruit une vie.

Nous savons que de nombreuses personnes atteintes de troubles mentaux se trouvent reléguées au statut de citoyens de deuxième classe, ce qui est inacceptable; on suppose qu’en raison de leurs troubles mentaux, elles n’ont pas la capacité de vivre leur vie comme elles l’entendent. Voilà pourquoi j’estime scandaleux que le projet de loi C-7 exclue la maladie mentale comme seul motif pour demander l’aide médicale à mourir. Il ne met pas les personnes atteintes de troubles mentaux sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.

Les troubles mentaux peuvent être un obstacle à la prise de décisions rationnelles à certains moments, mais ce n’est pas toujours le cas. Une personne peut à la fois avoir des troubles mentaux et être pleinement capable de prendre des décisions complexes concernant sa vie. Par ailleurs, une personne compétente, atteinte de troubles mentaux ou non, a le droit de choisir la manière dont elle mène sa vie, même si les autres ne sont pas d’accord avec ses choix. L’autonomie de la personne concernée l’emporte sur le paternalisme des autres.

En tant que société qui prône l’autonomie individuelle, nous comprenons que le fait de ne pas approuver le choix d’une personne ne signifie pas que cette personne n’est pas apte à faire ce choix. Autrement dit, la capacité d’une personne et son droit de choisir ne dépendent aucunement de l’opinion des autres. Dans la mesure où la loi le permet, toute personne capable atteinte d’un trouble mental grave et irrémédiable a le droit de vivre sa vie comme elle l’entend. Si l’on part de la même logique, je crois que toute personne capable atteinte d’un trouble mental grave et irrémédiable a le droit de mourir comme elle l’entend.

Toutefois, la personne qui fait ce choix doit être capable de prendre cette décision et jouir d’un soutien approprié pour ce faire. Les professionnels de la santé hautement qualifiés sont capables de déterminer, à la suite d’une analyse minutieuse et réfléchie, si la personne atteinte d’un trouble mental possède ou non la capacité rationnelle de prendre une telle décision. D’ailleurs, les psychiatres, les gériatres, les médecins de famille et d’autres sont souvent appelés à appliquer ces compétences d’évaluation pour déterminer si c’est le cas, notamment dans des situations judiciaires ou thérapeutiques.

Cela m’amène à la disposition excluant la maladie mentale ainsi qu’à l’énoncé concernant la Charte qui accompagne le projet de loi. Cet énoncé dit : « Selon le projet de loi, la maladie mentale ne serait pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap au sens de l’alinéa 241.2(2)a) ».

Cette disposition relègue la réalité vécue et la richesse de la vie d’une personne à une catégorie anonyme possiblement fondée sur des stéréotypes qui sert ensuite à définir ce qu’est cette personne. Le projet de loi C-7 fait passer le diagnostic avant la personne. C’est déshumanisant.

Le projet de loi repose sur l’idée que les personnes atteintes de maladies mentales ne peuvent se représenter elles-mêmes, qu’elles n’ont pas la capacité de prendre des décisions, qu’elles ne peuvent choisir la façon de vivre leur vie ni la façon dont cette dernière prendra fin, pour l’unique raison qu’elles sont atteintes d’une maladie mentale. Le projet de loi perpétue la stigmatisation des personnes atteintes de maladies mentales, qui dure depuis plusieurs siècles et selon laquelle ces personnes sont incompétentes et incapables, et il fait fi du fait que la demande d’aide médicale à mourir repose sur la décision d’une personne compétente quant au caractère insupportable des souffrances que lui cause une maladie grave et incurable. Cette décision prend en compte l’ensemble de son expérience; elle ne repose pas uniquement sur son diagnostic.

Le projet de loi C-7, cependant, rendrait admissibles à l’aide médicale à mourir les personnes atteintes à la fois d’une maladie mentale et d’une maladie physique, même si la maladie mentale est la principale cause des souffrances, mais pas les personnes pour qui une maladie mentale incurable est la seule condition médicale invoquée. Aux termes du projet de loi, un professionnel de la santé qui aurait participé à l’administration de l’aide médicale à mourir à une personne pour qui la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée est un criminel, mais un professionnel de la santé qui participe à cet acte médical pour une personne qui a à la fois une maladie mentale et une maladie physique est, lui, compétent et professionnel. Comment peut-on défendre une telle situation?

L’énoncé concernant la Charte définit une maladie mentale comme un état qui relève principalement du domaine de la psychiatrie. En plus de 40 ans d’exercice de la médecine, je n’ai jamais entendu une maladie définie de cette manière.

Pourtant, la réalité est que les perturbations du fonctionnement du cerveau et du système nerveux — qu’elles soient classées comme des troubles des émotions, de la cognition, du comportement, du mouvement ou de toute autre fonction cérébrale — sont traitées par de nombreux prestataires de soins de santé différents, notamment, mais pas exclusivement, par les psychiatres, les neurologues, les neurochirurgiens, les neuroradiologues, les médecins de famille, les infirmières praticiennes, les pharmaciens et d’autres.

Des traitements similaires sont utilisés pour différentes catégories de troubles cérébraux. Par exemple, l’épilepsie et le trouble bipolaire peuvent tous deux être traités avec succès par des médicaments comme la carbamazépine et le valproate de sodium.

Ces différentes catégories de troubles coexistent souvent. Par exemple, les troubles dépressifs majeurs sont fréquents, peut-être jusqu’à 50 %, chez les personnes également atteintes de la maladie de Parkinson, de la maladie de Huntington, ou de la maladie d’Alzheimer.

L’énoncé concernant la Charte soutient ensuite que l’exclusion est fondée sur les risques inhérents et la complexité de l’aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent seulement d’une maladie mentale. Toutefois, il n’y a pas de risque inhérent de complexité unique ou différent pour les troubles mentaux que celui que l’on associe à toute maladie cérébrale chronique, y compris la certitude d’une guérison, l’efficacité du traitement et le risque de suicide.

Premièrement, il n’existe aucun remède pour de nombreuses maladies chroniques du cerveau telles que la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, la schizophrénie et la bipolarité.

Deuxièment, le traitement de ces maladies permet principalement de réduire les symptômes et d’améliorer la capacité fonctionnelle, et les traitements pour les maladies mentales sont aussi bons — ou aussi mauvais — que ceux pour l’ensemble des maladies cérébrales chroniques.

Troisièmement, la présence d’une maladie grave et chronique constitue, en soi, un facteur de risque de suicide élevé. Ce risque accru n’est pas uniquement présent pour les personnes qui souffrent seulement d’une maladie mentale.

Par exemple, selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, les jeunes adultes qui souffrent d’une maladie chronique comme l’asthme et le diabète sont quatre fois plus susceptibles de faire une tentative de suicide. Les taux de suicide des personnes atteintes du cancer sont deux fois plus élevés que ceux de la population générale, alors que ceux des personnes atteintes de la maladie de Huntington sont huit à dix fois plus élevés.

On poursuit en indiquant que « les données probantes démontrent qu’il est particulièrement difficile d’évaluer la capacité décisionnelle des personnes qui sont atteintes d’une maladie mentale [...] et le risque d’erreur est élevé lors d’une telle évaluation ».

En médecine, il n’existe aucune évaluation de la capacité décisionnelle d’une personne. Les cliniciens hautement qualifiés ne procèdent pas à une évaluation. Au contraire, ils effectuent une analyse complète et minutieuse qui comprend des aspects cognitifs et émotionnels ainsi que la détermination de l’intention suicidaire. De plus, l’évaluateur examine les aspects sociaux et familiaux et d’autres facteurs pertinents, comme les traitements fournis, les traitements possibles et la volonté de la personne de subir un autre traitement.

Qui plus est, aucune donnée probante ne permet de conclure qu’une évaluation de la capacité décisionnelle menée correctement s’accompagne d’un risque d’erreur élevé. Il peut y avoir des désaccords entre les médecins qui évaluent les patients atteints de troubles mentaux qui envisagent l’aide médicale à mourir, comme il y en a dans tous les cas de vérification d’un diagnostic. Toutefois, un désaccord n’est pas une erreur : un désaccord, c’est un désaccord.

Selon la seule étude qui porte sur cette question, qui a été réalisée aux Pays-Bas, un désaccord survient dans 12 % des cas. Ainsi, un consensus se dégage dans 88 % des cas. Ces statistiques sont comparables aux désaccords entourant les diagnostics cliniques de divers troubles cérébraux. Les désaccords concernant les diagnostics ne sont pas propres aux troubles mentaux et ils ne sont pas plus importants non plus.

L’étude révèle aussi que la prédiction des résultats pour les personnes atteintes de troubles mentaux est beaucoup moins précise que celle d’autres troubles cérébraux chroniques, mais nous ne savons pas si c’est vrai. Pour étayer cet argument, il faut une grande quantité de données probantes provenant de nombreuses études prospectives qui comparent les résultats de personnes atteintes de troubles mentaux à ceux d’autres personnes atteintes de troubles cérébraux chroniques. Puis, en fonction de ces données, il sera nécessaire de développer des algorithmes qui montrent des différences importantes dans la prédiction des résultats pour les personnes atteintes de certains troubles à divers moments au courant de leur évolution. À ma connaissance, et Dieu sait que j’ai fouillé, il n’existe ni étude à ce sujet ni algorithme prédictif.

L’énoncé se termine en soulignant qu’on a observé une augmentation du nombre de demandes d’accès à l’aide médicale à mourir dans les pays du Benelux, et qu’il y a un vaste ensemble de maladies mentales pour lesquelles l’aide médicale à mourir a été demandée. Cela laisse supposer que si les Canadiens dont le seul problème de santé invoqué est la maladie mentale pouvaient avoir accès à l’aide médicale à mourir, il y aurait une avalanche de demandes, qu’un nombre très élevé de personnes recevant l’aide médicale à mourir auraient seulement un trouble mental. Pourtant, les données que ces pays ont accumulées depuis plus de 10 ans démontrent qu’une telle avalanche de demandes ne s’est pas produite.

L’argument qui repose sur la grande variété de maladies brouille les pistes. Il y a une vaste gamme de maladies physiques pour lesquelles les personnes demandent l’aide médicale à mourir. La diversité de maladies physiques qui poussent les gens à demander l’aide médicale à mourir n’est pas vraiment différente de la diversité de maladies mentales. Pourtant, l’ensemble des maladies physiques qui ouvrent l’accès à l’aide médicale à mourir ne cause pas d’inquiétudes dans l’énoncé concernant la Charte au sujet du projet de loi C-7. Il s’agit peut-être d’une autre forme de stigmatisation des personnes atteintes de troubles mentaux.

Honorables sénateurs, je comprends qu’avec l’exception relative aux maladies mentales, le gouvernement pourrait obtenir plus de temps pour mener un examen approfondi et établir un processus exhaustif pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir en raison d’une maladie mentale. Cela ne veut pas dire que je suis d’accord avec ce raisonnement, et je doute qu’un tel examen ait lieu dans un délai raisonnable. De plus, je n’approuve pas la forme de stigmatisation que sous-tend le libellé du projet de loi, et je n’accepte pas les énoncés concernant la Charte qui ont été formulés pour justifier cette exclusion.

Le projet de loi qui vient de l’autre endroit comprend une modification qui prévoit une mesure de sauvegarde supplémentaire et des évaluations de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir. Je me félicite que ces modifications rassurantes figurent désormais dans le projet de loi. Cependant, je maintiens également qu’une modification supplémentaire est nécessaire — une disposition de caducité qui supprimerait la disposition existante concernant les maladies mentales dans un délai raisonnable. L’idée pourrait être envisagée lors de l’étude en comité. Pendant la période de caducité, le gouvernement pourrait mettre en place tous les examens qu’il souhaite. Par ailleurs, une période de caducité donnerait aux organisations professionnelles médicales et infirmières nationales le temps de créer un programme d’éducation et de formation interdisciplinaire accrédité sur les évaluations et la prestation de l’aide médicale à mourir. Cela permettrait de s’assurer que chaque Canadien, quel que soit son lieu de résidence, puisse recevoir de manière fiable une évaluation et une prestation de qualité équivalente dans le cadre du programme d’aide médicale à mourir.

Honorables sénateurs, je vous remercie de prendre en compte mes observations dans vos délibérations réfléchies alors que nous nous efforçons tous de mieux comprendre et de traiter le projet de loi C-7. Nous avons une tâche difficile et stimulante. S’il n’y a jamais eu un moment propice à un second examen objectif, c’est bien celui-là. Je vous remercie. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:14]

Sénateur Kutcher, votre temps est écoulé et nous avons des sénateurs qui aimeraient poser des questions. Souhaitez-vous demander cinq minutes supplémentaires pour répondre aux questions?

Le sénateur Kutcher
[19:14]

S’il vous plaît, Votre Honneur.

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:14]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L’honorable Paula Simons
[19:14]

Je vous remercie, sénateur Kutcher, de ce discours important et éloquent. Je suis reconnaissante que nous ayons un psychiatre parmi nous. Ma question n’a rien de politique, et je la pose parce que j’aimerais vraiment avoir de l’information à ce sujet.

Le projet de loi C-7 ne définit pas ce qu’on entend par maladie mentale. Il existe toutes sortes de problèmes physiologiques, neurologiques, biochimiques qui causent des symptômes qu’on inclurait dans la catégorie des maladies mentales. Une personne qui souffre de crises d’épilepsie pourrait être susceptible d’acquérir une psychose maniaque post-critique. Une personne qui a subi une blessure à la tête, qui a une tumeur au lobe frontal ou qui commence à souffrir de démence à corps de Lewy pourrait présenter un comportement associé à la maladie mentale. La maladie mentale existe-t-elle? Quelle est la différence entre une maladie psychiatrique et une maladie neurologique?

Le sénateur Kutcher
[19:15]

C’est une excellente question, sénatrice Simons, et je serais heureux de passer les six ou sept prochains jours à en discuter avec les gens, mais je pense que ce ne sera pas possible. Je vais essayer d’être le plus bref possible.

Selon ce que nous savons à l’heure actuelle — puisque nos connaissances évoluent et s’améliorent au même rythme que la science —, ce que nous appelons des troubles mentaux sont des perturbations des fonctions cérébrales dans les zones du cerveau qui sont associées aux fonctions cognitives, émotionnelles et comportementales, et que ces perturbations entraînent des écarts par rapport à la norme selon les diverses échelles de mesure que nous utilisons, et cela cause un important handicap fonctionnel associé à une foule d’autres difficultés qu’une personne peut éprouver au cours de sa vie. Ces troubles ont donc d’importants effets négatifs sur la vie d’une personne. Voilà où en sont les connaissances actuelles.

On comprenait les choses différemment il y a des dizaines et des centaines d’années. Nos connaissances pourraient encore changer dans l’avenir, mais c’est ce que nous comprenons de cette réalité à l’heure actuelle.

Prenons l’exemple de la maladie de Parkinson. À peu près la moitié des patients qui en sont atteints souffrent aussi de dépression majeure. On voit ainsi que ce sont les circuits du cerveau qui font défaut, l’aspect chimique de la chose. Or, ces circuits peuvent être ainsi pour des raisons génétiques, mais ils peuvent aussi avoir été endommagés par des sources environnementales. Les blessures à la tête peuvent causer toutes sortes de dommages à différentes parties du cerveau, qui modifie alors la manière dont fonctionnent ses circuits, ce qui peut provoquer un trouble mental là où il n’y en avait pas auparavant.

Il s’agit d’un domaine éminemment complexe. Le problème du projet de loi, c’est qu’il parle de maladie mentale sans jamais définir ce terme, alors on n’en connaît pas vraiment les paramètres. Or, cette simple absence de définition peut potentiellement exclure de nombreuses personnes au simple motif qu’elles ont déjà consulté un psychiatre.

Si vous souffrez d’hypothyroïdie, que cela vous fait tomber dans une profonde dépression et que vous décidez de consulter un psychiatre, serez-vous exclu?

La sénatrice Simons
[19:18]

Croyez-vous qu’il s’agit d’une démarcation légitime? Y a-t-il une ligne claire qui sépare les maladies mentales des maladies physiques et qui permettrait raisonnablement d’empêcher toute une catégorie de gens d’exercer légitimement leur droit constitutionnel?

Le sénateur Kutcher
[19:18]

Si vous voulez mon avis, sénatrice, nous payons encore pour le fait que, pendant des siècles, nous avons souffert d’aliénisme, c’est-à-dire que nous mettions au ban de la société les personnes qui souffraient de ce que nous appelons aujourd’hui des troubles mentaux, nous les enchaînions, nous les enfermions dans des asiles et nous les soustrayions à notre vue, du moins dans les cas les plus graves, comme les psychoses.

Nous avons délaissé l’approche aliéniste et nous tâchons de ne plus prendre chaque élément isolément et de nous attarder uniquement au diagnostic. Nous essayons de comprendre chaque personne dans son ensemble, comme un tout, en essayant de comprendre ses problèmes. Je crois qu’il serait donc plus approprié de nos jours de parler de troubles mentaux et de voir les choses de cette façon.

La sénatrice Simons
[19:19]

Je vous remercie.

L’honorable Frances Lankin
[19:19]

Sénateur Kutcher, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Kutcher
[19:19]

Certainement, sénatrice Lankin.

La sénatrice Lankin
[19:19]

Je vous remercie de vos observations. Je prends aussi un moment pour remercier les sénatrices Seidman, Saint-Germain et Wallin. Tout cela nous aide à réfléchir à ces enjeux difficiles. Je me réjouis d’entendre vos observations étant donné votre expertise professionnelle et l’expérience que vous avez dans le domaine de la pratique et de la recherche. Vous avez parlé de la capacité de...

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:20]

Sénatrice Lankin, je suis désolée d’interrompre le débat de nouveau, mais le temps de parole du sénateur Kutcher est écoulé. Sénateur Kutcher, demandez-vous encore cinq minutes de plus?

Le sénateur Kutcher
[19:20]

Si le Sénat le veut bien, oui.

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:20]

Le consentement est-il accordé?

La sénatrice Lankin
[19:20]

Je vous remercie, chers collègues sénateurs. Vous avez parlé du consentement à des traitements, de la capacité de consentir. J’apprécie et je comprends vos observations à ce sujet.

Vous avez aussi parlé de pensées suicidaires. Cet aspect m’inspire une certaine confusion, puisque nous savons qu’il existe des troubles dépressifs majeurs et d’autres situations qui font qu’une personne ressent le désir de se suicider. Je dois dire, toutefois, que j’ai toujours rejeté l’expression « droit au suicide ». Il s’agit d’une aide médicale à mourir. Ce sont deux choses différentes.

Bref, j’aimerais que vous nous expliquiez un peu si nous risquons de créer des situations dans lesquelles des gens qui pourraient avoir des pensées suicidaires en raison de leur maladie auraient recours à l’aide médicale à mourir prévue dans le projet de loi à l’étude et dans le projet de loi C-14. Merci beaucoup.

Le sénateur Kutcher
[19:21]

Je vous remercie de cette excellente et savante question, sénatrice. Je pense que les mots peuvent parfois semer la confusion. Ainsi, lorsqu’on emploie les termes « suicide assisté par un médecin » et « suicide assisté », certains sont portés à croire que le suicide et l’aide médicale à mourir sont la même chose, mais ce n’est pas le cas.

Ayant travaillé auprès de personnes qui avaient des comportements suicidaires aigus en raison d’une maladie mentale, ayant rédigé un texte sur l’évaluation du risque de suicide et ayant perdu un être cher qui s’est suicidé — j’ai vécu toutes ces situations —, je puis dire que le suicide n’est pas la même chose que l’aide médicale à mourir.

Par exemple, l’American Association of Suicidology a énuméré 15 façons de distinguer l’aide médicale à mourir du suicide. Cette association conclut que le suicide et l’assistance d’un médecin pour mourir, qui est le terme employé aux États-Unis, sont des phénomènes distincts sur le plan conceptuel, médical et légal.

Dans le cadre de l’aide médicale à mourir, on effectue une évaluation complète et soignée de l’état affectif et cognitif de la personne. Le sénateur Gold a parlé plus tôt de certains facteurs cognitifs et affectifs associés à une dépression majeure. Effectivement, il peut arriver qu’une personne qui veut se suicider demande l’aide médicale à mourir, mais c’est le devoir du médecin évaluateur de s’assurer d’avoir les compétences nécessaires pour distinguer une demande d’aide médicale à mourir du désir de se suicider. Cela fait partie des compétences des évaluateurs; nous devons leur faire confiance pour qu’ils s’acquittent bien de leur tâche. Ils sont formés pour le faire. J’ai appris à faire cette distinction durant ma carrière professionnelle, d’autres personnes sont formées pour le faire.

L’évaluation à la suite d’une demande d’aide médicale à mourir se fait par étapes. On tient compte de tous les facteurs qui touchent la vie du demandeur. La famille et les amis sont souvent impliqués dans la prise de décision. On effectue une analyse approfondie pour déterminer le risque d’intention suicidaire, qui n’est pas la même chose que les idées suicidaires. Les idées suicidaires sont très courantes. L’intention suicidaire l’est beaucoup moins. Elle doit être analysée, et c’est une question complexe.

Cela est très différent du suicide. Le suicide est un acte solitaire, souvent impulsif. Il est souvent commis alors que la personne est tourmentée par de vives émotions et ne fait pas suite à un second examen objectif. Or, l’aide médicale à mourir est précédée d’un second examen objectif. Lorsque l’on commet un suicide, on cause une grande détresse aux membres de sa famille et à ses amis. Le suicide ne laisse pas ceux qui restent vivre en paix — je parle d’expérience. On ressent de la culpabilité, on se sent responsable. Lorsque l’on est endeuillé par le suicide d’un parent ou d’un ami, ce mauvais sentiment ne nous quitte jamais.

L’aide médicale à mourir est différente. La personne a décidé de mourir. Souvent, elle est entourée de sa famille ou de ses amis. La décision est prise. Elle est discutée. La personne a l’occasion de dire au revoir. À maintes reprises, je me suis entretenu avec des familles de jeunes, de moins jeunes et d’aînés qui ont choisi de mettre fin à leurs jours pour toutes sortes de raison. Et constamment, j’ai entendu...

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:25]

Je regrette de vous interrompre de nouveau, sénateur Kutcher. Trois autres sénateurs veulent poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Kutcher
[19:25]

Si le Sénat le veut bien, oui.

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:25]

Le consentement est-il accordé, chers collègues?

Le sénateur Kutcher
[19:25]

Des gens m’ont dit à maintes reprises qu’ils n’avaient pas eu l’occasion de dire au revoir.

L’honorable Renée Dupuis
[19:25]

Est-ce que le sénateur Kutcher accepterait de répondre à une autre question?

Le sénateur Kutcher
[19:26]

Certainement, sénatrice Dupuis.

La sénatrice Dupuis
[19:26]

Sénateur Kutcher, dans un rapport qu’elle a publié au mois de novembre dernier, l’Association des médecins psychiatres du Québec traite de la souffrance dans le sens suivant, à la page 32, et je cite :

L’existence même du critère de souffrance intolérable est un véritable casse-tête. [...] Si la souffrance est entièrement subjective il est curieux que ce soit là un critère d’admissibilité, car il n’y a plus rien à évaluer à partir du moment où la personne a affirmé sa souffrance intolérable.

La plupart des observateurs s’entendent sur le fait que les troubles mentaux peuvent être responsables de la souffrance autant que les autres états médicaux [...]

Que pensez-vous de cette affirmation de l’Association des médecins psychiatres du Québec?

Le sénateur Kutcher
[19:27]

Je vous remercie pour cette question, sénatrice. La souffrance est un concept très personnel, qui n’est pas unidimensionnel. La souffrance fait partie intégrante de la nature humaine, et il y a divers degrés de souffrance; elle peut être tolérable, temporaire, désespérante ou insupportable.

Je crois que c’est le comble de l’arrogance quand quelqu’un juge de la souffrance d’une personne, au lieu d’accepter la souffrance telle que l’estime la personne elle-même.

L’honorable Marty Deacon
[19:28]

Sénateur Kutcher, je vous remercie de votre précieux discours et de vos réponses à des questions remarquables jusqu’à maintenant ce soir.

Je veux revenir sur les réflexions judicieuses à propos de la disposition de caducité. Vous avez aussi dit qu’il nous faut créer un processus, une évaluation et une vision commune pour aider les gens partout au pays. C’est une approche très diligente.

Tandis que nous gravitons vers cet espoir, je me demande si vous pourriez nous parler un peu plus de la rigueur. Je pense que nous avons tous reçu un grand nombre de communications — beaucoup de rapports de nombreux groupes — qui nous disent que la question de la santé mentale semble avoir été abordée comme s’il ne s’agissait que d’un élément dans une liste de vérification, ce qui est très loin de la diligence nécessaire.

Êtes-vous à l’aise avec le libellé actuel? Êtes-vous plutôt d’avis que nous pourrions faire quelque chose pour aider les gens à comprendre immédiatement qu’il s’agit d’un processus mûrement réfléchi? Le manque de rigueur semble être une critique à l’échelle nationale.

Le sénateur Kutcher
[19:29]

Je vous remercie de votre question, sénatrice Deacon. Vous avez absolument raison. Il est essentiel que les évaluations effectuées soient de la plus haute qualité, qu’elles respectent les normes les plus élevées et qu’elles soient fiables. Je dis cela dans une optique statistique. Quel que soit l’endroit où l’évaluateur se trouve, il fera son travail aussi bien que n’importe quel autre ailleurs au pays. Pour ce faire, je pense que la qualité...

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:30]

Monsieur le sénateur Kutcher, je suis désolé, mais je dois vous interrompre de nouveau. Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Kutcher
[19:30]

Si le Sénat me donne la permission.

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:30]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Son Honneur la Présidente suppléante
[19:30]

Poursuivez, je vous prie.

Le sénateur Kutcher
[19:30]

On a tenté d’élaborer des programmes de formation — de la formation supplémentaire — pour les nouveaux professionnels en plus de leur formation médicale, qu’il s’agisse par exemple de médecins de famille, du personnel infirmier, de psychiatres, de stagiaires, de médecins spécialisés en soins palliatifs. Il est reconnu au sein de la profession qu’il y a un besoin, et je peux dire aux sénateurs que l’idée d’aborder cette question de manière plus exhaustive, pour veiller à ce que les professionnels qui évaluent les demandes d’aide médicale à mourir le fassent de la meilleure façon qui soit, suscite énormément d’intérêt.

La sénatrice M. Deacon
[19:31]

J’ai une question complémentaire concernant la dernière chose dont le sénateur a parlé, à savoir les normes. Diriez-vous que, au cours des cinq ou six dernières années, il y a un effort au sein des facultés de médecine au Canada pour uniformiser ce volet de la formation des nouvelles cohortes de médecins?

Le sénateur Kutcher
[19:31]

Merci de la question, madame la sénatrice. Je ne peux pas me prononcer au nom des facultés de médecine. Je peux vous dire qu’il y a eu des discussions à ce sujet et que trois autres sénateurs dans cette enceinte ont participé à des discussions de cette nature avec des corps médicaux et infirmiers nationaux, y compris avec des médecins autochtones de l’ensemble du Canada. Il y a un réel désir de veiller à ce que les évaluations soient d’une qualité irréprochable et qu’elles soient aussi fiables que possible.

L’honorable Howard Wetston
[19:32]

Merci, sénateur Kutcher, pour vos commentaires ce soir. Ils nous aident à comprendre la nature du problème dont le Sénat est saisi.

Les problèmes de santé mentale peuvent être chroniques; c’est ce que vous dites, je crois. Or, et là est ma question, il semble que leur pronostic soit difficile à établir pour diverses raisons. Je ne suis pas sûr de ce que j’avance, mais il me semble avoir lu qu’il y a un manque d’études pertinentes, de grande envergure et longitudinales dans certains domaines de la médecine psychiatrique. La santé des patients peut s’améliorer ou se détériorer en fonction de facteurs psychologiques qui échappent au contrôle des prestataires de soins de santé mentale. Avez-vous des commentaires à faire là-dessus?

J’ai une autre question, très simple. Est-il possible que nous manquions aussi de soins psychiatriques de grande qualité au pays, ce qui pourrait potentiellement empêcher certaines personnes d’obtenir des évaluations psychiatriques de bonne qualité?

Le sénateur Kutcher
[19:33]

Merci pour ces deux questions, sénateur. Je vais répondre d’abord à la deuxième. Oui, l’offre de soins psychiatriques dans tout le pays est inégale. Tout le monde le sait. C’est un sujet sur lequel de nombreux sénateurs et moi-même travaillons depuis de nombreuses années pour améliorer la situation. Je pense que nous avons encore un long chemin à parcourir. Cela va mieux qu’il y a 20 ans, mais il reste encore beaucoup à faire. Il y a divers moyens d’y arriver. Une mesure législative sur la parité en matière de santé mentale pourrait être un moyen de faire avancer les choses. Des paiements de transfert aux provinces liés à des investissements particuliers dans les soins de santé mentale contribueraient grandement à atteindre cet objectif. Nous avons de nombreux outils dans notre boîte à outils; nous n’avons qu’à les utiliser.

En ce qui concerne votre première question, vous soulevez un point fondamental que j’ai aussi mentionné dans mon discours. Pour soutenir un argument concernant le trouble mental d’une personne à un moment donné dans l’évolution de sa maladie, il faudrait avoir accès à de multiples études qui suivent l’évolution de la maladie d’une personne au fil du temps, en plus de pouvoir utiliser ces comparaisons pour créer des algorithmes capables de prédire les résultats en matière de santé de la personne en question. Malheureusement, sénateur, je ne suis au courant d’aucune étude de la sorte — si quelqu’un en connaît, faites-le-moi savoir — ni d’aucun algorithme qui ait été créé pour prédire l’évolution de la maladie d’une personne donnée.

Le sénateur Wetston
[19:35]

Je vous remercie.

L’honorable Douglas Black
[19:35]

Honorables sénateurs, mon intervention de ce soir sera brève, et je tenterai de maintenir mes observations à un niveau supérieur. J’aimerais remercier mes collègues de ce débat et de leur apport tout à fait extraordinaire à cette importante discussion que nous tenons. J’aimerais également saluer les milliers de personnes qui ont communiqué avec nos bureaux pour exprimer leurs divers points de vue.

Chers collègues, il y a un mois, ma très chère tante Hazel a exercé son droit en vertu du cadre législatif régissant l’aide médicale à mourir. Pour elle, c’était la bonne chose à faire, non seulement pour mettre fin à ses souffrances, mais aussi pour mettre fin à la souffrance de notre famille. Ma tante nous dirait tous, comme elle me l’a dit à plusieurs occasions, que le droit d’accéder à l’aide médicale à mourir doit aller plus loin qu’il ne le fait aujourd’hui et plus loin que ce qui est envisagé par la voie du projet de loi C-7. Mes observations d’aujourd’hui se fondent sur ma récente expérience personnelle.

Commençons par une brève analogie. Comme nous le savons tous, Wayne Gretzky, figure emblématique du hockey, avait pour devise : « Ne te concentre pas sur l’endroit où la rondelle se trouve, mais sur l’endroit où elle se trouvera. » À mon avis, après un certain temps — et nous pouvons discuter de la durée de cette période — ce débat aboutira au droit universel des Canadiens de mettre fin à leurs jours conformément aux lignes directrices, et notre travail consiste à établir ces lignes directrices.

C’est très difficile pour le Sénat, comme nous l’avons constaté, et j’ai eu la chance de prendre part au débat il y a cinq ans. C’est très difficile à cause de la politique et des opinions en présence, de la divergence de ces opinions. Il est très difficile pour un gouvernement de prévoir ce qui arrivera. C’est pour cette raison que nous traitons cette question par étapes. D’après moi, si le gouvernement n’agit pas de façon décisive immédiatement, cette partie de ping-pong se poursuivra pendant une décennie. Nous allons apporter des changements. Par exemple, nous venons d’entendre le discours incroyablement intéressant du sénateur Kutcher au sujet de la maladie mentale. En théorie, nous pourrons amender le projet de loi — ou le gouvernement du Canada n’acceptera pas nos amendements concernant la santé mentale. Très bien, si c’est ce qui arrive. La question se retrouvera devant le tribunal, évidemment. Dans un an, deux ans ou trois ans, le tribunal nous dira qu’il s’agit d’une violation de la Charte et nous nous retrouverons ici par un mois de juin ou de décembre à essayer de corriger le régime d’aide médicale à mourir.

C’est ce qui se passe présentement. Le projet de loi C-7 n’est qu’une autre manche de cette partie de ping-pong. Nous avons raté notre chance. Nous avons eu l’occasion d’agir pendant cinq ans; c’était un compromis qui avait été obtenu pour que nous prenions le temps requis pour réfléchir afin d’éviter de nous retrouver où nous en sommes présentement. Pour une raison ou une autre, cela ne s’est pas fait et nous avons raté notre chance. C’est pourquoi, à mon avis, si nous n’arrivons pas à faire adopter d’importants amendements au projet de loi, nous devrions recommander vivement au gouvernement du Canada de saisir immédiatement la Cour suprême du Canada de l’affaire au moyen de ses pouvoirs de renvoi. Dans ce renvoi, il faudrait demander à la Cour d’étudier les questions sur lesquelles nous nous penchons présentement et nous nous pencherons pendant une décennie : les directives anticipées, les mineurs matures, les enjeux liés aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de maladies mentales, ainsi que les orientations relatives aux lignes directrices.

Tel sera mon objectif tout au long du processus, c’est-à-dire d’appuyer vigoureusement les amendements qui nous mènent au but, et j’encourage les autres sénateurs à peut-être envisager d’adopter la même approche.

Maintenant, honorables sénateurs, en ce qui concerne le calendrier, j’ai été très heureux d’entendre le discours du sénateur Gold aujourd’hui. Je vous remercie de votre commentaire sur le calendrier parce que, hier, lorsque j’ai entendu la sénatrice Petitclerc, qui a également donné une excellente présentation, dire que nous espérions clore le débat ce soir, terminer l’étude en comité demain et voter sur le projet de loi jeudi, j’ai pensé que cela ne pouvait tout simplement pas se produire. C’est tout simplement impossible. Sénateur Gold, je vous remercie de nous avoir fait part de vos réflexions sur le sujet.

Enfin, je fais remarquer que le compte rendu devrait montrer que nous avons gaspillé les deux ou trois dernières années, alors que nous aurions pu étudier la question, comme nous étions censés le faire. Comme un certain nombre de mes collègues l’ont fait, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Sénat, j’ai soulevé les questions suivantes : « Où est le groupe d’étude? » et « Où en sommes-nous dans ce dossier? » Notre collègue la sénatrice Wallin a poursuivi ce point avec énormément de détermination au cours des 24 à 36 derniers mois, mais cela n’a donné aucun résultat.

Il y a eu beaucoup de temps pour traiter cette question de manière globale ou pour la renvoyer aux tribunaux. Rien de tout cela n’a été fait. C’est très bien. Nous voici à nouveau au Sénat, à la fin du mois de décembre, en train d’essayer de corriger une mesure législative qui comporte de graves lacunes. Nous ne devons toutefois pas nous laisser duper, chers collègues. Nous devons faire ce qui s’impose pour rendre justice aux Canadiens et éviter le type de souffrance que j’ai personnellement vu ma tante endurer.

Les Canadiens ont perdu un temps précieux, dont certains de façon cruelle. Il est maintenant temps d’agir, soit pour modifier le projet de loi C-7 de manière significative et substantielle, soit pour le rejeter et renvoyer la question à la Cour suprême du Canada. Chers collègues, je vous remercie de m’avoir donné le privilège de vous faire part de mes réflexions.

L’honorable Victor Oh
[19:42]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Je tiens d’abord à rappeler aux sénateurs le projet de loi C-14 et l’article connexe qui exige la tenue d’un examen parlementaire cinq ans après sa sanction. Cet examen fournirait des données concrètes et, par conséquent, offrirait au gouvernement les données probantes dont il a besoin pour s’assurer de l’efficacité des mesures de sauvegarde actuelles. Nous pourrions par la suite apporter les correctifs nécessaires. Hélas, aucun examen de la sorte n’a eu lieu.

Par le projet de loi à l’étude, le gouvernement propose d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir avant même que nous ayons pu étudier la loi en vigueur. Pire encore, il nous demande d’adopter la mesure législative en quelques jours.

Ce délai découle d’une décision de la Cour supérieure du Québec. Or, nous n’avons eu aucune directive supplémentaire de la Cour suprême du Canada sur cette question depuis la décision Carter. Puisque de nombreux experts ont laissé entendre que le projet de loi va directement à l’encontre de la décision Carter, j’estime que cette mesure législative est prématurée.

Lorsqu’on a demandé au ministre Lametti s’il renonçait à l’examen prévu après cinq ans, il a affirmé que le Parlement procéderait à un examen ultérieurement. Bien que je me réjouisse de cet examen, je m’inquiète que l’on procède à l’envers. Essentiellement, le gouvernement envisage d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir sans avoir d’abord déterminé si les mesures de sauvegarde actuelles sont assez solides. C’est très troublant vu que le projet de loi porte sur une question de vie ou de mort. Il est important d’examiner les données justifiant la suppression de mesures de sauvegarde clés.

Vu que le gouvernement propose de tels changements dans le projet de loi sans s’appuyer sur des données probantes, cela m’inquiète. Le gouvernement envisage ouvertement d’étendre l’aide à mourir aux « mineurs matures ». Chers collègues, il s’agit des jeunes du Canada. Le projet de loi crée un déséquilibre des pouvoirs entre les médecins et les patients, surtout quand le patient a moins de 18 ans.

De plus, il renforce l’idée que l’euthanasie psychiatrique est une façon très efficace de se suicider. Le projet de loi nous amène sur une pente glissante, sur laquelle d’autres pays, qui ont étendu leur programme de suicide assisté, se sont déjà lancés.

Par exemple, le Dr Scott Kim, qui connaît bien les programmes internationaux de suicide assisté et qui a témoigné devant le comité sénatorial, nous a mis en garde contre le danger de devenir trop à l’aise avec l’euthanasie. Il souligne que, au titre de la loi actuelle aux Pays-Bas, un enfant d’à peine 16 ans peut être admissible à l’aide à mourir s’il éprouve des souffrances psychologiques. Il prévient aussi qu’il n’est pas facile de faire la distinction entre un patient suicidaire et un patient admissible à l’euthanasie psychiatrique parce que beaucoup de leurs principaux symptômes se ressemblent.

Cette situation est particulièrement problématique au Canada, où l’accès aux services de santé mentale est scandaleusement insuffisant. Moins de 25 % des jeunes Canadiens ayant des problèmes de santé mentale ont accès à des traitements spécialisés adéquats. Au Canada, les services de santé mentale sont insuffisants, surtout pour les populations vulnérables. Il est très troublant que le gouvernement ne prenne aucune mesure pour combler cette lacune avant d’envisager d’étendre l’aide médicale à mourir.

L’accès aux soins palliatifs est également insuffisant. Le comité a entendu dire au cours de l’étude préliminaire que l’état des soins palliatifs au Canada représente une « tragédie nationale ». Ce type de soins est cruellement sous-financé et ne bénéficie pas d’une priorité suffisante. Il est triste de constater que les Canadiens qui ont droit au programme de l’aide médicale à mourir peuvent obtenir leur évaluation et avoir recours à cette pratique en moins de temps qu’il n’en faut pour obtenir une consultation en soins palliatifs.

Chaque fois que le gouvernement se fait interroger à propos des soins palliatifs, en particulier dans le contexte d’un élargissement de l’aide médicale à mourir, il est ravi de fournir des chiffres concernant les milliards qui ont été investis dans de nombreux programmes. Cependant, les renseignements fournis par l’Association canadienne des soins de longue durée nous permettent de mieux comprendre l’état des lieux. En effet, le gouvernement s’est vanté que son budget fédéral de 2017 prévoyait un investissement sans précédent de 6 milliards de dollars sur 10 ans dans les soins à domicile et les soins communautaires, mais les soins de longue durée n’en faisaient pas partie. La Stratégie nationale sur le logement n’inclut pas les soins de longue durée. Par ailleurs, le projet pilote des aides familiaux à domicile n’inclut pas les emplois dans des établissements de soins de longue durée. Enfin, le budget fédéral de 2019 n’a pas inclus d’investissements dans les soins de longue durée.

Le gouvernement fédéral a versé 340 milliards de dollars pour lutter contre la COVID-19 au cours du premier trimestre de l’année courante. Pas un seul dollar n’a été consacré au soutien des soins de longue durée — pas un seul, honorables sénateurs.

L’empressement du gouvernement à donner aux Canadiens une meilleure façon « mourir dans la dignité » — qui pourrait bientôt aussi être offerte aux jeunes — avant d’avoir pris des mesures pour faire en sorte que les Canadiens qui souffrent puissent vivre dans la dignité est consternant.

Au Canada, on le voit déjà. Le gouvernement qui propose cavalièrement de supprimer les mesures de sauvegarde est le même qui en défendait la nécessité il y a à peine quelques années et, comme je l’ai dit, l’absence d’effort de la part du ministre Lametti pour mener à bien l’examen quinquennal montre que le gouvernement préfère élargir les dispositions du programme d’aide médicale à mourir à les évaluer.

Honorables sénateurs, je suis opposé au projet de loi C-7 sous sa forme actuelle en raison de la suppression prématurée des mesures de sauvegarde. Toutefois, ce qui m’inquiète le plus est l’approche négligente que le gouvernement a adoptée à l’égard de la délicate question de la vie ou de la mort des Canadiens.

La volonté du gouvernement d’agir rapidement sans données suffisantes est irresponsable. Je demande instamment au Sénat de faire preuve d’une grande prudence et d’étudier le projet de loi C-7 de façon aussi détaillée qu’il l’exige.

Merci de votre attention, chers collègues.

L’honorable Julie Miville-Dechêne
[19:52]

Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, visant à élargir l’aide médicale à mourir. Sans être une experte, j’ai lu, j’ai réfléchi et j’ai vu, dans mon entourage, les effets des lacunes dans les soins psychiatriques et les soins palliatifs.

Ce débat est vraiment difficile. Il met en cause de grands malades qui ont des noms, des visages et des vies faites de souffrance, comme Sue Rodriguez et Nicole Gladu, et qui ont défendu brillamment leur droit de choisir l’aide médicale à mourir. Il est impossible de ne pas soutenir leur quête. Dans mon esprit, toutefois, on ne peut pas faire fi, dans ce débat, de ces milliers de malades vulnérables anonymes qu’on ne voit pas, qui ne vont pas devant les tribunaux, mais qui ont des vies remplies d’embûches et d’obstacles, et qui pourraient choisir l’aide médicale à mourir parce que la société ne leur a pas donné les moyens requis pour qu’ils souhaitent continuer à vivre.

Je suis en profond désaccord avec l’analyse qui veut que ces questions sociales ne soient pas pertinentes pour l’étude du projet de loi, et qui laisse entendre que nous, sénateurs, devons seulement nous concentrer sur les jugements des tribunaux et les droits protégés par la Charte et ignorer la réalité du contexte social. Je rejette cette vision purement juridique. Les droits fondamentaux individuels ne s’exercent pas dans l’absolu, mais dans une société imparfaite, et il n’est pas paternaliste, comme je l’ai entendu hier au Sénat, de s’inquiéter du manque de choix que l’on offre aux plus vulnérables. À mes yeux, il s’agit ici d’enjeux collectifs qui ne sont pas moins importants que les droits individuels.

Je n’ai pas d’objections, ni morales ni religieuses, à l’aide médicale à mourir pour mettre fin à des souffrances intolérables. Cependant, l’une des mesures de sauvegarde contenues dans le projet de loi C-7 m’apparaît nettement insuffisante, et j’y reviendrai.

Les dérives m’inquiètent. On a appris au comité qu’il n’est pas rare que des médecins parlent de l’aide médicale à mourir à leurs patients avant même que ces derniers aient exprimé le désir de mourir. C’est inacceptable, étant donné l’influence certaine du médecin sur son patient. Des cas rapportés dans les médias laissent croire qu’on a aidé à mourir des malades qui ne satisfaisaient pas aux critères de la loi — et je l’ai constaté.

La perspective de l’élargissement de l’aide médicale à mourir m’inquiète, car le pacte que nous avions conclu au Québec sur cet enjeu n’a pas été respecté. Nous avons tenu, il y a une décennie, un long débat de société respectueux sur le projet de loi québécois sur l’aide médicale à mourir, avec des audiences publiques exemptes de partisanerie. Or, ce pacte prévoyait que les personnes en fin de vie auraient accès à des soins palliatifs médicaux et à des soins psychologiques au besoin. Ce pacte prévoyait que l’aide médicale à mourir pourrait être une solution pour précipiter la fin de vie des malades souffrants non soulagés, après qu’ils eurent reçu tous les soins requis par leur état.

Or, la réalité, c’est que l’aide médicale à mourir a été offerte au Québec dès 2015, mais les services palliatifs médicaux en milieux de vie n’ont pas suivi.

Pourtant, la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie réaffirme le droit de recevoir des soins palliatifs en institution et à domicile.

Au Québec, en 2018, des équipes médicales palliatives de garde devaient être implantées partout dans la province pour fournir ces soins palliatifs à domicile. La mise en place de ces équipes visait à répondre au choix qu’auraient fait les trois quarts des malades en fin de vie.

Or, à ce jour, une seule de ces équipes a été mise en place, dans un quartier de Montréal, alors que l’aide médicale à mourir est obligatoirement disponible partout dans la province. On voit bien qu’il y a deux poids, deux mesures.

L’Association québécoise de soins palliatifs estime que 90 % des Québécois en fin de vie n’ont pas accès à une équipe médicale de garde 24 heures sur 24 à domicile.

Dans son premier rapport sur l’aide médicale à mourir, publié en 2018, Santé Canada indiquait que 16 % des candidats, soit 874 personnes, n’avaient pas reçu de soins palliatifs et que 854 autres candidats avaient obtenu des soins palliatifs pendant moins de deux semaines avant de mourir. Selon la Dre Gallagher, ces chiffres montrent bien que le système a échoué, car, parmi ces personnes, plusieurs ont sans doute souffert pendant des mois sans avoir accès à des soins palliatifs de qualité.

Si on ne peut pas offrir à tous les malades en fin de vie un soulagement médical à leurs souffrances, il est probable que certains choisissent l’aide médicale à mourir pour cette raison. Voilà où est le danger.

Revenons au projet de loi C-7. Des critères d’admissibilité vont guider les médecins, mais le problème se situe dans la mesure de sauvegarde suivante : le projet de loi mentionne qu’un candidat à l’aide médicale à mourir doit être bien informé sur les moyens qui sont offerts pour soulager sa souffrance et sur les autres services de soutien. Cependant, si ces services sont inexistants, de quoi parle‑t‑on?

Malgré toute leur bonne volonté, aucun médecin autorisant l’administration de l’aide médicale à mourir ne peut forcer le système à fournir des services à une personne déprimée ou handicapée qui est laissée à elle-même, tout comme aucun médecin ne peut fournir à un grand malade des soins palliatifs à domicile s’ils ne sont pas offerts dans sa région.

Donc, cette mesure de sauvegarde est vide de sens; ce sont des vœux pieux, car personne ne peut garantir à ce stade que le candidat à l’aide médicale à mourir a eu droit ou pourrait avoir droit aux services requis par son état.

Il me semble donc qu’on met ici la charrue devant les bœufs. Il faudrait une garantie de services et de soins pour que les candidats à l’aide médicale à mourir aient un véritable choix. S’il devient plus facile d’obtenir l’aide médicale à mourir que des soins palliatifs, psychiatriques ou du soutien pour les personnes handicapées, dans quelle société vivons-nous?

J’ai entendu hier dans cette Chambre que nous n’avions pas à nous préoccuper de ces questions, puisque la santé et les services sociaux sont une compétence exclusivement provinciale. La question se pose alors : peut-on élargir l’aide médicale à mourir à travers le pays sans savoir si l’on offrira, dans les provinces, les soins et les services nécessaires? Il s’agit d’un enjeu constitutionnel complexe, mais le gouvernement fédéral peut sûrement mieux financer le domaine de la santé.

En ce qui concerne les maladies mentales, je suis d’accord avec la prudence du gouvernement, qui a décidé, pour le moment, de ne pas offrir l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un problème de santé mentale. Certains spécialistes affirment qu’il est souvent impossible de prévoir la trajectoire d’une maladie mentale, et donc, de dire si elle est irrémédiable ou non. Par ailleurs, les pensées suicidaires sont étroitement liées à la maladie mentale. Comment savoir alors si la personne atteinte d’un trouble mental a pris une décision éclairée en demandant l’aide médicale à mourir, ou si son désir de mettre fin à sa vie est un symptôme de son trouble mental? Plusieurs psychiatres tout aussi crédibles n’adhèrent pas à cette opinion, notamment notre estimé collègue, le Dr Kutcher, qui a d’ailleurs livré un discours très percutant. Je ne suis pas du tout insensible à cette réalité. J’ai été témoin de terribles souffrances endurées par des personnes atteintes de troubles de santé mentale. Cela dit, comme les avis sont partagés au sein de la communauté médicale sur cette question, je pense qu’il faut appliquer le principe de précaution. J’approuve également la décision du gouvernement d’être prudent en raison du manque criant de services psychiatriques.

Les données provenant des Pays-Bas révèlent que, à l’heure actuelle, 70 % des personnes qui obtiennent l’aide médicale à mourir en milieu psychiatrique sont des femmes. Les études montrent que les femmes commettent en général plus de tentatives de suicide que les hommes, mais qu’elles sont moins nombreuses qu’eux à mourir par suicide parce que les méthodes qu’elles emploient pour essayer de s’enlever la vie sont moins radicales. Toutefois, l’accès à l’aide médicale à mourir leur permettrait d’aller jusqu’au bout.

Au Canada, certains troubles mentaux sont plus répandus chez les femmes, ce qui est largement attribuable au fait qu’elles sont plus exposées que les hommes aux inégalités sociales et économiques, notamment à la discrimination et à la violence sexiste. Les personnes victimes de violence domestique qui souffrent à la fois d’une maladie mentale et d’une maladie grave ou irrémédiable seraient admissibles à l’aide médicale à mourir. Par conséquent, selon l’avocate de droit constitutionnel Karine Millaire, l’élargissement de l’aide médicale à mourir pourrait avoir des effets indésirables et néfastes sur ces femmes particulièrement vulnérables. Elle craint que leur décision de recourir à l’aide médicale à mourir ne soit pas vraiment prise librement et en connaissance de cause, car les décisions sont elles-mêmes influencées par les inégalités systémiques.

Parlons maintenant des personnes handicapées. Ces personnes ne forment certes pas un groupe homogène, mais il est clair que le projet de loi C-7 a créé une onde de choc chez les porte-paroles des groupes de défense des personnes handicapées, qui ont insisté sur la vulnérabilité de ceux qu’ils représentent.

Selon l’ancien lieutenant-gouverneur de l’Ontario, David C. Onley, près de 25 % des Canadiens sont atteints d’un handicap. Selon Statistique Canada, cette population est plus susceptible d’être célibataire, de sexe féminin, sans emploi ou sous-employée, de vivre dans la pauvreté et de souffrir de plus d’une forme de handicap.

Une professeur d’université de Montréal m’a contactée et m’a expliqué qu’elle-même avait songé sérieusement au suicide, car on n’arrivait pas à lui donner le bon diagnostic sur sa maladie dégénérative. Si l’aide médicale à mourir avait été offerte à ce moment de grandes souffrances et de crises aiguës, elle aurait peut-être choisi cette voie alors qu’aujourd’hui, elle a fini par trouver de bons médecins et un bon traitement. Selon elle, dans un monde idéal, l’aide médicale à mourir assortie de mesures de sauvegarde solides serait acceptable, mais nous ne vivons pas dans un monde idéal.

Paradoxalement, la reconnaissance du droit à la liberté et à la sécurité de Nicole Gladu et de Jean Truchon, qui étaient eux-mêmes atteints de différentes formes de handicap, est perçue comme une source de discrimination par beaucoup d’autres personnes handicapées. La professeure émérite Catherine Frazee s’est indignée du fait qu’on propose d’élargir l’accès à la mort à un seul groupe dans le projet de loi C-7, soit les personnes handicapées. « Pourquoi nous? » Ce sont les paroles qu’a lancées Mme Frazee devant le comité sénatorial. « C’est notre égalité avec les autres citoyens qui est remise en cause », a-t-elle dit. Il s’agit, vous le comprendrez, d’une autre interprétation du droit à l’égalité que celle qui a été présentée par la Cour supérieure dans la décision Truchon, et l’organisme Inclusion Canada voudrait plaider cette interprétation du droit à l’égalité devant la Cour suprême.

En effet, le danger de dérapage est réel, selon le professeur Trudo Lemmens. Lorsqu’elles sont confrontées à des douleurs débilitantes, à des difficultés financières ou à la perspective d’être laissées dans des institutions tout en étant privées de tous les soins appropriés, plusieurs personnes affectées d’un handicap peuvent voir l’aide médicale à mourir comme une solution.

Enfin, le contexte entourant ce débat au Parlement est loin d’être idéal. Je reconnais que le gouvernement n’a pas choisi le moment où le projet de loi C-7 serait débattu au Parlement, mais nous sommes en pleine pandémie, et celle-ci a particulièrement affecté les personnes handicapées.

Un sondage mené par Statistique Canada a révélé récemment que leurs emplois, leurs revenus, leur capacité à payer leur loyer et leur alimentation ont beaucoup souffert de la pandémie. Cela peut expliquer en partie le cri de désespoir des associations qui représentent des personnes handicapées face au projet de loi C-7.

Oui, la majorité des Canadiens est favorable à l’aide médicale à mourir, mais un récent sondage effectué par Angus Reid a montré qu’ils veulent tout autant que nous tenions compte du fait qu’offrir l’aide médicale à mourir peut accroître la pression que pourraient ressentir les personnes âgées et les personnes handicapées pour qu’elles choisissent la mort, afin de ne pas devenir un poids pour leur famille ou pour la société.

Certes, aucun projet de loi ne peut obtenir l’unanimité, et gouverner, c’est faire des choix difficiles. Cependant, le Sénat a la responsabilité de tenir compte de l’impact de l’élargissement de l’aide médicale à mourir sur les plus vulnérables.

Merci de m’avoir écoutée.

L’honorable Denise Batters
[20:05]

Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir.

Tout d’abord, je veux parler du langage utilisé au cours du débat. Les universitaires et les spécialistes ont construit tout un vocabulaire parallèle pour nous distancier de la réalité du suicide assisté. Ils insistent pour dire qu’il s’agit d’aide médicale à mourir, mais il ne s’agit pas vraiment d’aide à mourir lorsque la mort n’est pas imminente ou raisonnablement prévisible, comme dans le projet de loi C-7; c’est de l’aide pour mourir. Dans le suicide assisté, on demande à l’État de mettre fin à la vie d’une personne qui n’est pas un cas pour l’aide médicale à mourir. Cette personne est une vie à jamais éteinte. Peu importe notre position sur la question, il ne faut pas perdre de vue la gravité de cela. C’est exactement pourquoi nous ne pouvons pas et ne devons pas précipiter les délibérations sur ce projet de loi, honorables sénateurs.

Parce que le projet de loi est important pour les Canadiens, le Comité sénatorial des affaires juridiques a mené de manière proactive une étude préalable sur l’accès élargi au suicide assisté comme le prévoit le projet de loi C-7. Nous avons entendu 81 témoins — près de 30 heures de témoignages en cinq jours d’audience bien remplis, sur tous les angles du sujet. Des sénateurs qui sont ici depuis de nombreuses années n’avaient jamais rien vu de pareil. Pratiquement aucun des 81 témoins, peu importe le camp, ne s’est dit d’accord avec l’approche adoptée par le gouvernement fédéral.

Des témoins nous ont parlé de préoccupations considérables et répandues concernant tous les aspects de ce dossier : le caractère probablement inconstitutionnel du projet de loi, le manque de consultation auprès des personnes handicapées et des Autochtones, l’élimination proposée de mesures de sauvegarde, la rapidité avec laquelle le gouvernement Trudeau s’empresse d’élargir l’aide médicale à mourir pour la rendre accessible aux personnes dont la mort n’est pas imminente, et le fait qu’on prévoie élargir cet accès davantage dans un proche avenir afin d’inclure les personnes qui souffrent seulement d’une maladie mentale.

Le projet de loi à l’étude est à ce point rempli de lacunes qu’il serait difficile de les énumérer en 15 minutes. Je me concentrerai aujourd’hui sur les deux lacunes les plus préoccupantes selon moi, soit l’effet du projet de loi C-7 sur les Canadiens handicapés et le fait que le ministre de la Justice, M. Lametti, ait laissé entendre, lorsqu’il a comparu devant le Sénat, que l’inadmissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant seulement d’une maladie mentale pourrait n’être que temporaire. Il est étonnant mais révélateur que les principaux groupes nationaux de défense des droits des personnes handicapées s’opposent tous à l’élargissement de l’aide médicale à mourir décrit dans le projet de loi C-7. Des représentants de ces organismes ont affirmé clairement que si le projet de loi C-7 est adopté tel quel, ils amorceront une contestation en vertu de la Constitution parce qu’il enfreint les droits à l’égalité prévus à l’article 15.

Fait étonnant, les trois ministres qui ont comparu devant nous, les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, n’ont eux-mêmes exprimé qu’un tiède soutien pour le projet de loi C-7. Signalons aussi que l’ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, qui avait piloté le processus d’adoption de la première mesure législative sur le suicide assisté, le projet de loi C-14, a voté la semaine dernière contre le projet de loi C-7 à la Chambre des communes.

Le gouvernement Trudeau a ignoré la communauté des personnes handicapées par rapport à cette question fondamentale. Lorsque Carla Qualtrough, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, a comparu devant notre comité sénatorial, elle a qualifié de « sous-ensemble » les personnes handicapées qui auraient droit à l’aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C-7. Il semble que la ministre Qualtrough ait laissé entendre que les préoccupations exprimées vigoureusement par les dirigeants du mouvement canadien de défense des droits des personnes handicapées exagéraient peut-être les risques réels. Mais qu’une ministre de la Couronne utilise une formulation qui implique qu’elle rejette un groupe de personnes — les Canadiens handicapés qui souffrent gravement, intolérablement et irrémédiablement —, car ils seraient trop peu nombreux pour compter, est choquant. Toutefois, cela est révélateur de la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées aux termes du projet de loi C-7.

Les défenseurs des droits des personnes handicapées et les juristes ont fait valoir de façon convaincante que le projet de loi C-7, qui élimine la mesure de sauvegarde visant la mort raisonnablement prévisible, violerait les droits des personnes aux prises avec un handicap, tels que définis à l’article 15 de la Charte. En effet, l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que toute personne a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment la discrimination fondée sur le handicap.

Isabel Grant, professeure distinguée de droit, a déclaré au comité qu’une analyse du projet de loi C-7 vue à travers le prisme de l’article 15 de la Charte doit répondre à deux questions. La première question est de savoir si le projet de loi établit une distinction fondée sur l’un des motifs énumérés dans l’article, soit les déficiences. C’est clairement le cas. Selon l’arrêt Eldridge, nous savons qu’une loi n’a pas à discriminer toutes les personnes handicapées pour être jugée discriminatoire. Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-7 établit une distinction fondée sur les déficiences. Certaines personnes handicapées, celles dont les souffrances sont intolérables, se verront offrir la mort pour mettre fin à leurs souffrances, tandis que les souffrances intolérables d’autres Canadiens seront soulagées à l’aide de mesures de prévention du suicide pour tenter de redonner un sens à leur vie et de leur redonner espoir. Les personnes handicapées qui éprouvent des souffrances intolérables se verront offrir la mort comme solution.

La deuxième question que nous devrions nous poser à la lumière de l’article 15, c’est si la loi établit une distinction discriminatoire, soit si elle renforce, perpétue ou exacerbe la discrimination historique et les stéréotypes subis par les personnes handicapées. Le projet de loi C-7 perpétue le stéréotype selon lequel certaines personnes handicapées seraient mieux mortes.

Le projet de loi C-7 est profondément et insidieusement discriminatoire, car on est en train de dire aux personnes handicapées que leur vie, contrairement à celle des Canadiens sans handicap, ne vaut pas la peine d’être défendue. On ne peut pas répondre à une contestation au titre de l’article 15 en faisant simplement valoir que l’aide au suicide n’est pas obligatoire, mais qu’elle est seulement offerte comme option aux personnes qui le souhaitent. Au Canada, la plupart des souffrances éprouvées par les personnes handicapées découlent des inégalités sociales auxquelles elles doivent faire face au quotidien, y compris la pauvreté, un logement inadéquat, le chômage, l’inaccessibilité des traitements, l’isolement social et bien d’autres encore.

Dans la décision Fraser, rendue en octobre dernier, la Cour suprême a dit explicitement « [...] qu’une différence de traitement [peut] être discriminatoire même si elle est fondée sur des choix faits par l’individu [...] touché », précisément parce que les inégalités systémiques déterminent les choix qui sont offerts à la population. Ainsi, le choix de recourir à l’aide au suicide pourrait en réalité ne pas être un choix du tout.

Voici ce qu’a écrit le directeur général de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, Neil Belanger, dans une lettre d’opinion qu’il a publiée récemment :

En réalité, on propose sans la moindre hésitation de passer outre au droit à l’autonomie des itinérants, des Autochtones et des membres de la communauté 2SLGBTQ+ qui ne vivent pas avec un handicap, un problème de santé ou une maladie, mais qui veulent mourir prématurément lorsque leur souffrance devient intolérable. On devrait plutôt créer des politiques et des programmes pour les aider à avoir une vie meilleure.

En ce qui concerne les personnes handicapées, le gouvernement suggère de les regarder droit dans les yeux et de leur dire : « Vous avez raison. Les personnes comme vous ont une bonne raison de mourir et nous allons vous aider à y parvenir. »

L’avocat David Shannon est atteint de quadriplégie. Dans un article publié récemment à propos du projet de loi C-7, il explique à quel point sa vie est valable et ce qu’une personne comme lui raterait en choisissant l’aide à mourir.

À vrai dire, j’ai accompli beaucoup de choses dans ma vie. J’ai traversé notre grand pays par la force de mon fauteuil roulant — d’un océan à l’autre. J’ai sauté d’un avion à plus de 25 000 pieds d’altitude. Je me suis rendu au pôle Nord pour y installer un panneau de stationnement pour handicapés. J’ai écrit un livre, j’ai joué dans des pièces de théâtre et on m’a vu à la télé. J’ai obtenu un diplôme de droit et j’ai été commissaire aux droits de la personne. J’ai reçu l’Ordre de l’Ontario et l’Ordre du Canada. J’ai aimé et j’ai été aimé. Ce dont je suis le plus fier, c’est d’avoir vécu.

David Shannon poursuit :

Si le projet de loi C-7 est adopté, son libellé sera inscrit dans la loi, approuvé par le Parlement du Canada, en affirmant essentiellement ceci : « Allez-y, mettez fin à vos jours. Nous allons vous aider à le faire, parce que la vie avec un handicap doit être totalement intolérable. » Le projet de loi C-7 propose de violer mes droits et ceux de toutes les personnes handicapées, mais on dirait que personne ne s’en soucie.

Honorables sénateurs, nous avons le pouvoir, ici et maintenant, de montrer que nous nous soucions de la vie des personnes handicapées dans notre pays. Nous ne pouvons pas permettre au gouvernement de faire de ces Canadiens des citoyens de deuxième classe en vertu de cette loi.

Le projet de loi C-7 exclut actuellement la maladie mentale comme seule condition sous-jacente dans le cadre d’un accès élargi à l’aide médicale à mourir. Certains prétendent que cette exclusion est discriminatoire et stigmatisante pour les personnes atteintes de maladie mentale et ont émis l’idée de créer une disposition de caducité pour permettre une étude plus approfondie de cette question. Je suis farouchement opposée à une telle proposition, comme le sont de nombreux experts médicaux et juridiques, parce qu’alors ce sont les Canadiens vulnérables qui verront leur vie devenir caduque.

Il y a une contradiction inhérente au fait de permettre à des patients souffrant d’une maladie mentale comme seule condition sous-jacente d’avoir accès à l’aide médicale à mourir. En psychiatrie, on cherche, en principe, à prévenir le suicide, à préserver la vie et à offrir de l’espoir. Il faut une relation de confiance intense entre un médecin et son patient pour que le traitement de beaucoup de maladies mentales soit fructueux. Nous allons demander à des médecins de rompre cette confiance et de laisser tomber les approches en matière de prévention du suicide afin de faciliter le suicide de patients.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, je suis une survivante du suicide d’un membre de ma famille. Mon époux, le député Dave Batters, s’est enlevé la vie quelques jours avant son 40e anniversaire, après avoir lutté contre la dépression et l’anxiété. J’ai vu de près les défaillances de notre système de santé mentale. Il y a des problèmes liés à l’accessibilité, aux coûts et aux préjugés et un manque total de ressources qui empêchent les gens d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. La réponse à ces problèmes consiste à réparer le système et non à confirmer le sentiment de désespoir des patients atteints de troubles mentaux et à leur offrir l’option fatale de se suicider. La réponse n’est certainement pas de mettre fin à leur vie pour eux.

Les professionnels de la santé mentale nous ont dit qu’il n’existe pas de consensus dans la communauté médicale concernant le caractère irrémédiable ou prévisible de la maladie mentale. Dans le contexte actuel, tout accès au programme d’aide médicale à mourir pour les personnes dont la maladie mentale est la seule affection sous-jacente est prématuré. Cette question ne sera jamais résolue en quelques mois.

Quant à savoir si l’exclusion de l’aide médicale à mourir pour des motifs psychiatriques est discriminatoire, le Dr Sonu Gaind, expert en psychiatrie, a dit ceci au comité :

[…] les données probantes montrent qu’il y a des différences marquées dans les troubles mentaux qui justifient un traitement différent pour l’AMM. Refuser ce traitement serait discriminatoire.

Il a ajouté ce qui suit :

Prétendre qu’il n’y a pas de différences entre la maladie mentale et la maladie physique aux fins de l’AMM frise — et je crois être qualifié pour le dire — le délire. Ce n’est pas une question d’infantiliser qui que ce soit ou de priver qui que ce soit de son autonomie [...] Il s’agit d’éviter la discrimination en veillant à ne pas adopter de politique sans données probantes, en exposant nos proches à des évaluations arbitraires sans normes, qui peuvent mener à leur décès prématuré.

Étant donné la nature de la maladie mentale, le suicide est un symptôme souvent associé à la maladie. Selon des témoignages, il n’y a pas suffisamment de données probantes pour déterminer quels sont les cas où la demande d’aide médicale à mourir d’une personne souffrant d’une maladie mentale est symptomatique de sa maladie. Comment peut-on, en toute conscience, offrir la possibilité d’obtenir l’aide à mourir au lieu d’un traitement?

Malheureusement, je sais trop bien que des gens se suicident chaque année; plus de 4 000 Canadiens meurent de cette façon chaque année. En 2019, plus de 5 600 personnes sont mortes en obtenant l’aide au suicide au Canada. Cela représente une augmentation de 26 % par rapport à l’année précédente.

Nous nous trouvons au beau milieu d’une pandémie mondiale où la solution adoptée pour mettre un frein à la propagation de la COVID-19 a été de s’isoler des autres. Cet isolement, combiné à l’accroissement du stress et de l’anxiété liés à l’incertitude économique de même qu’à la diminution des services de soutien social offerts, s’est traduit par une pandémie parallèle de maladies mentales. Les suicides continueront d’augmenter. Il existe une corrélation très forte entre le suicide et la maladie mentale. En effet, 90 % des personnes qui se suicident en souffrent. Or, l’un des principaux facteurs de risque de suicide, c’est l’accès à un moyen de se donner la mort. Le projet de loi C-7 offre non seulement un moyen direct de se suicider, mais il transfère également la lourde responsabilité de ce choix du patient à l’État anonyme.

Un facteur qui dissuade souvent les gens de se suicider est la possibilité qu’ils ne meurent pas. Or, le projet de loi C-7 demande à l’État de s’assurer que le suicide est réussi. Il est impossible de revenir en arrière. C’est précisément pourquoi nous devons conserver des mesures de sauvegarde en béton en ce qui concerne le suicide assisté. Même la Cour suprême, dans la décision Carter qu’elle a rendue en 2015, a convenu que les risques inhérents à l’autorisation de l’aide médicale à mourir peuvent être reconnus et réduits considérablement dans un régime soigneusement conçu, qui impose des limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées.

Les sénateurs qui siègent depuis plusieurs années se souviendront à quel point nous avions longuement réfléchi aux mesures de sauvegarde dans le cadre de nos débats sur le projet de loi initial sur le suicide assisté, le projet de loi C-14. Aujourd’hui, moins de cinq ans plus tard, le gouvernement Trudeau cherche à supprimer un grand nombre de ces mesures de sauvegarde dans son projet de loi C-7. Ce dernier éliminerait la période d’attente de 10 jours prévue entre la demande d’aide au suicide et l’administration de cette aide. C’est très inquiétant quand on pense aux témoignages présentés au comité des affaires juridiques sur le caractère hautement instable des pensées suicidaires, les patients pouvant dans une même journée osciller entre le désir de mourir et celui de vivre.

En terminant, notre étude préliminaire nous a permis de conclure que nous n’avons pas suffisamment de preuves sur certains aspects de la maladie mentale, notamment de son caractère prévisible et irrémédiable; l’absence de consensus au sein de la communauté scientifique sur l’aptitude à évaluer la capacité de demander l’aide médicale à mourir dans les cas de maladies psychiatriques; la vaste gamme de contestations constitutionnelles à venir de la part de la communauté des Canadiens handicapés qui considèrent que le projet de loi C-7 est discriminatoire et dévalorise leur vie; et le manque de consultations gouvernementales auprès des populations vulnérables. Nous sommes très loin d’un consensus de part et d’autre de la question. En qualité de parlementaires, il nous incombe de faire respecter la Constitution et de protéger les droits et la dignité de tous les Canadiens. Nous devons prendre le temps nécessaire pour veiller à ce que les Canadiens vulnérables soient protégés.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. L’étude préliminaire de notre comité des affaires juridiques nous a donné un aperçu substantiel et effrayant du projet de loi C-7. La protection de la vie des Canadiens vulnérables suppose impérativement que le gouvernement Trudeau refasse ses devoirs. J’espère que vous vous joindrez à moi pour lui envoyer ce message. Merci.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition)
[20:19]

J’aurais une question à poser à l’honorable sénatrice, si elle veut bien y répondre.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:19]

Sénatrice Batters, acceptez-vous de répondre à la question?

La sénatrice Batters
[20:19]

Oui, j’accepte.

Le sénateur Plett
[20:19]

Je vous remercie, sénatrice Batters, pour vos observations. Je crois que dans l’ensemble, vous et moi sommes dans le même camp sur cette question.

Si vous le permettez, sénatrice Batters, j’aimerais parler du scénario de la pente glissante. Vous avez parlé du projet de loi C-14. Bien entendu, vous avez participé aux débats, tout comme moi. À ce moment-là, comme maintenant, il ne s’agissait pas de savoir si le suicide assisté devait être légal ou pas. Si cela avait été le cas, je pense que nous aurions tous les deux voté contre le projet de loi, comme nous l’avons d’ailleurs fait. Cependant, je le répète, nous ne débattons pas de la légalité de la mesure.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:20]

Sénateur Plett, je suis désolé de vous interrompre. Le temps de parole accordé à la sénatrice Batters est écoulé. Sénatrice, demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Batters
[20:20]

Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:20]

Le consentement est-il accordé, chers collègues?

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:20]

Allez-y.

Le sénateur Plett
[20:20]

Nous disposions donc de paramètres au moment de l’étude du projet de loi C-14. Ces paramètres ont maintenant été changés de façon draconienne, non pas en raison d’une décision d’un tribunal du Québec, mais parce que le ministre et le gouvernement ont choisi de profiter de l’occasion — alors qu’ils auraient pu interjeter appel de la décision au lieu de présenter un projet de loi. Vous avez parlé de l’ancienne ministre de la Justice qui a voté contre le projet de loi C-7 et de l’actuel ministre de la Justice, qui, lui, avait voté contre le projet de loi C-14, parce qu’il considérait qu’il n’allait pas assez loin. Je voudrais parler du scénario de la pente glissante et avoir votre opinion à ce sujet.

En gros, on nous demande d’approuver quelques éléments de plus, c’est tout. Pourtant, le ministre Lametti a affirmé clairement qu’il souhaite que la maladie mentale soit le seul critère invoqué. Il a parlé d’autoriser des mineurs matures à demander l’aide au suicide.

Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez et où vous croyez que cela nous mènera si nous poursuivons dans cette voie? Je suis d’accord avec vous. J’aurais plutôt tendance à voter contre le projet de loi. Non pas parce que je m’oppose au suicide assisté, même si c’est le cas, mais en raison des mesures de sauvegarde qui sont supprimées.

La sénatrice Batters
[20:22]

Merci beaucoup, sénateur Plett. Pour commencer, je tiens à dire que j’aurais sincèrement souhaité que le ministre de la Justice fasse appel du jugement. Il s’agissait après tout d’un tribunal de niveau inférieur. Bien des gens, quand ils entendent « Cour supérieure du Québec », croient que c’est quasiment l’équivalent de la Cour suprême, mais c’est faux. Il s’agit du tribunal le moins élevé de la province. Le ministre ne s’est même pas adressé à la Cour d’appel du Québec, ce qui aurait mis un peu d’ordre dans toute cette affaire, car je rappelle que le projet de loi C-7 est censé donner suite à la décision de la Cour supérieure, mais dans les faits, il va beaucoup plus loin que le jugement Truchon à bien des égards, notamment en ce qui concerne l’élimination des mesures de sauvegarde. La période de réflexion de 10 jours, par exemple : il n’est indiqué nulle part dans le jugement Truchon qu’elle devait disparaître. Les deux témoins indépendants non plus. La décision Truchon était une décision bien pointue portant sur une question bien pointue.

Maintenant, je crois, comme vous le dites, que nous sommes bien engagés dans la proverbiale pente glissante. Je dois dire d’ailleurs que cela m’inquiète au plus haut point, notamment en ce qui concerne les deux enjeux dont vous parlez, à savoir la maladie mentale comme seul problème de santé invoqué et les mineurs matures. Vous vous rappellerez également que nous avions essayé d’ajouter des mesures de sauvegarde dans la première mesure législative, le projet de loi C-14, afin de protéger le plus de gens possible. Alors oui, je crains fort que la fameuse pente glissante ne nous emmène toujours plus loin. Voilà pourquoi nous devons, selon moi, faire en sorte que les choses soient limpides. C’est ce que veulent les Canadiens. À vrai dire, ils sont nombreux à croire que présentement, au Canada, il faut être en phase terminale pour avoir droit au suicide assisté, mais c’est faux.

J’espère sincèrement que les Canadiens commencent à s’intéresser sérieusement à ce débat capital, car il traite des deux questions suprêmes par excellence, la vie et la mort. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:24]

Avez-vous une question complémentaire, sénateur Plett?

Le sénateur Plett
[20:24]

Sénatrice Batters, vous défendez la cause de la santé mentale. En fait, il y a quelques années, j’ai participé à un banquet qui soulignait le travail que vous...

La sénatrice Dupuis
[20:24]

J’invoque le Règlement, madame la Présidente. J’aimerais savoir à qui doit s’adresser un sénateur lorsqu’il prend la parole. Le sénateur Plett semble diriger son intervention vers la sénatrice Batters, mais comme il tourne le dos au micro, on n’entend pas bien ses propos. Pourrait-on lui demander de bien vouloir demeurer dans l’axe du micro?

Le sénateur Plett
[20:25]

Votre Honneur, je ne suis pas certain qu’il y a lieu de vous prononcer sur un rappel au Règlement ici. Il semble que la sénatrice Dupuis a invoqué le Règlement. Chose certaine, je veux répondre à sa demande pour lui permettre de bien m’entendre. J’espère que c’est le cas maintenant.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:25]

Oui, je vais prendre la question en délibéré.

Le sénateur Plett
[20:25]

Merci beaucoup, Votre Honneur. Je vous remercie, sénatrice Dupuis, de me corriger encore une fois comme vous le faites si souvent et avec raison. Je suis toujours prêt à répondre à ce type d’avertissement.

Sénatrice Batters, je vais reprendre où j’en étais. En fait, je vais me répéter pour la sénatrice Dupuis. Vous défendez la cause de la santé mentale. Il y a quelques années, j’ai participé à un banquet qui soulignait le travail que vous aviez fait dans le dossier de la santé mentale. Je pense que tous les Canadiens devraient vous être reconnaissants pour ce que vous avez accompli. Pour cette raison, sénatrice Batters, je vous remercie.

Nous avons parlé du manque de soins palliatifs au Canada, plus précisément du manque de ressources et d’argent dans ce secteur. Pouvez-vous m’en dire un peu plus sur le manque de ressources dans la lutte contre les problèmes de santé mentale? Cette approche consisterait, au lieu de simplement donner une pilule ou une piqûre à ces personnes remarquables qui ont une longue vie productive ou qui pourraient en avoir une, à essayer plutôt de travailler avec elles et de les aider à retrouver...

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:26]

Sénateur Plett, je suis désolé de vous interrompre encore.

Sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Batters
[20:27]

Oui, si le Sénat me les accorde.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:27]

Le consentement est-il accordé, chers collègues?

La sénatrice Batters
[20:27]

Je vous remercie de ces bonnes paroles, sénateur Plett. En effet, c’est une chose que j’essaie constamment de porter à l’attention de tous. Je trouve cela d’une grande tristesse. Mon mari est décédé il y a 11 ans, en partie, bien franchement, à cause des importantes lacunes qui existent dans les soins de santé mentale au Canada, même pour quelqu’un comme Dave, dont la famille ne manquait pas d’argent. Il avait de nombreux avantages. Il était député. Si, en dépit de tous nos efforts, une personne comme lui n’a pas pu obtenir une aide adéquate, je crains pour les personnes plus vulnérables.

Nous avons vraiment constaté les écarts qui existent. Honnêtement, cela m’attriste que, en dépit des nombreuses années qui se sont écoulées depuis et de tous les efforts déployés, même si bien des choses s’améliorent, le manque flagrant de ressources persiste au Canada dans les services de santé mentale. La situation est plutôt grave en fait. Voilà ce que devrait être notre priorité plutôt qu’offrir aux gens une manière facile de prendre cette décision définitive dévastatrice et de choisir le suicide. C’est une solution sans retour. Ce qu’il faut faire, c’est fournir à ces personnes l’aide dont elles ont besoin, et non faciliter leur accès à la mort. Merci.

Le sénateur Plett
[20:28]

Merci.

L’honorable Kim Pate
[20:28]

Honorables sénateurs, quand j’ai lu le projet de loi C-7 pour la première fois, je voulais l’appuyer, notamment parce que j’ai beaucoup d’admiration et de respect pour la sénatrice Petitclerc et que j’apprécie sa prise en charge du dossier et le travail qu’elle y consacre, ainsi que dans de nombreux autres domaines. Qui peut s’opposer à l’idée de donner à tout le monde, notamment aux personnes qui ont des problèmes de santé invalidants, y compris des problèmes de santé mentale, le droit d’avoir recours à l’aide médicale à mourir?

Eh bien, il ne m’a pas fallu beaucoup de temps pour commencer à me demander où nous conduisait le projet de loi C-7. En fait, je n’ai eu qu’à lire l’histoire des plaignants comme Jean Truchon. Étant donné que M. Truchon avait des choix limités et inéquitables, il s’est retrouvé devant des options de vie inadéquates et inacceptables. Étant donné qu’on ne lui a pas fourni le soutien sanitaire, économique et social nécessaire pour vivre chez lui, M. Truchon a choisi la mort plutôt que d’être placé en permanence dans un établissement.

En Colombie-Britannique, Madeline souhaite avoir recours à l’aide médicale à mourir parce qu’elle ne peut plus s’endetter davantage pour payer les traitements qui rendent sa douleur plus supportable. Elle réclame des mesures comme le revenu minimum garanti afin que les gens aient de véritables choix, et non seulement l’impression d’avoir le choix parce qu’ils ont accès à la mort.

En Ontario, Roger Foley a expliqué s’être senti poussé à choisir l’aide médicale à mourir quand on lui a dit que chaque journée d’hospitalisation coûterait 1 800 $ ou qu’il serait forcé de quitter l’hôpital sans avoir le soutien dont il avait besoin. Selon M. Foley, il était plus facile d’avoir accès à l’aide à mourir qu’à un soutien sécuritaire et approprié qui lui permettrait de vivre.

Au Québec, Archie Rolland a pris des arrangements afin d’être débranché de son respirateur après avoir été placé, à la fermeture de l’Institut thoracique de Montréal, dans un établissement de soins de longue durée qui n’était pas en mesure de répondre à ses besoins de façon humaine. Il a dit aux médias que ce n’était pas la maladie qui le tuait : il était épuisé de se battre pour obtenir des soins prodigués avec compassion.

Tous les organismes nationaux et autochtones de défense des personnes handicapées nous disent que le projet de loi C-7 est discriminatoire. Ils disent qu’il renforce les stéréotypes voulant que la vie d’une personne handicapée ne vaille pas la peine d’être vécue, et qu’il exempte en quelque sorte le gouvernement d’en faire davantage pour protéger les droits de la personne conférés par la Charte.

Les organismes de défense des droits des personnes handicapées souhaitent que leurs membres disposent de choix, et la plupart d’entre eux sont favorables à l’aide médicale à mourir. Toutefois, comme on a peu d’occasions de vivre, ils nous demandent de conserver, dans le projet de loi C-7, l’exigence voulant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.

Catherine Frazee, ancienne commissaire aux droits de la personne de l’Ontario et spécialiste des droits des personnes handicapées, se demande pourquoi on serait à l’aise avec l’idée de permettre aux personnes handicapées de choisir une mort prématurée alors qu’on refuse cette option à d’autres personnes. Si le but est d’alléger la souffrance, elle nous met en garde contre les dangers que représentent les stéréotypes fondés sur la capacité physique. Trop souvent, la souffrance est causée ou aggravée par la pauvreté, l’isolement, le racisme, l’institutionnalisation et l’inaccessibilité des services de base, surtout chez les personnes handicapées. C’est donc une souffrance qui est non pas inévitable ou inhérente à un problème de santé, mais plutôt le résultat d’une discrimination et d’une exclusion systématiques fondées sur la capacité physique ainsi que des lacunes en ce qui concerne l’accès à de véritables mesures d’aide sociale et de soutien à la santé et au revenu.

Scott Jones, musicien, éducateur et militant, a dit que ce n’est pas sa paraplégie, mais plutôt « [...] la société qui [l]e handicape, [l’]isole et [l’]enferme ».

Mme Frazee se demande: « Pourquoi seulement nous? » Si la solution proposée dans le projet de loi C-7 relève du droit à l’autonomie des personnes handicapées, alors nous avons la responsabilité de nous pencher sur les autres options qui sont véritablement offertes à la population. Voulons-nous vraiment indiquer à la population qu’offrir aux gens qui souffrent la possibilité d’obtenir l’aide médicale à mourir nous permet de répondre à l’obligation du Canada de protéger les droits que la Charte garantit aux personnes handicapées?

Il faut faire la distinction entre des libertés civiles moins robustes, l’analyse de l’égalité formelle offerte dans le projet de loi C-7 et l’égalité pleine et entière garantie par l’article 15 de la Charte. L’égalité formelle consiste à offrir un traitement identique à tous, du plus privilégié au moins privilégié. Il s’agit d’une approche qui, selon la plupart d’entre nous — et assurément la Cour suprême dans l’arrêt Kapp —, suscite l’inégalité.

Imaginons les effets des nouveaux droits et des nouvelles possibilités prévues dans le projet de loi C-7 pour Madeline, qui vit avec une douleur intolérable, mais traitable, et qui, n’ayant plus les moyens de payer ses médicaments, prend seulement la moitié de la dose recommandée afin d’en avoir assez et de demeurer en vie aussi longtemps que possible. Comparons sa situation à celle d’une personne moins marginalisée économiquement et qui est pleinement en mesure de payer le traitement.

Qui est plus susceptible de se tourner vers la solution offerte par le projet de loi C-7? Qui est plus susceptible de penser que la seule issue prévue par la loi et le système de santé dans son cas est la mort?

Selon la Cour suprême, l’égalité pleine et entière tient compte non seulement des options accessibles à la personne, mais aussi du milieu social et économique où elles s’appliquent. Dans l’arrêt Fraser, on nous demande d’examiner comment la loi a façonné les choix véritables auxquels les personnes handicapées ont accès, en particulier les femmes, les minorités raciales, les pauvres, les victimes de mauvais traitements, les personnes qui vivent en établissement ou celles qui sont autrement marginalisées.

Le prétendu « choix » qui s’offrira à trop de personnes si nous adoptons le projet de loi C-7 sera, d’une part, des besoins insatisfaits en raison de conditions de vie intenables sur le plan économique, sanitaire ou personnel et, d’autre part, la mort. La plupart d’entre nous s’entendent pour dire que cela ne représente pas du tout un choix.

Pendant des décennies, de nombreux médecins ont refusé de traiter les prisonniers parce qu’ils ne peuvent pas garantir que le patient participe véritablement volontairement au traitement ou à l’intervention médicale offert ou fourni. L’enquêteur correctionnel nous rappelle que le choix véritable est horriblement faussé, en particulier pour ceux qui sont en détention et qui demandent l’aide médicale à mourir à partir de leur cellule de prison fédérale. Il présente d’horribles études de cas d’aide médicale à mourir.

Son rapport le plus récent demande un moratoire sur l’aide médicale à mourir dans les prisons en raison des contraintes à l’égard du consentement libre et éclairé, de l’autonomie personnelle, du libre arbitre et du libre choix, ainsi qu’en raison de l’accès inadéquat aux options de transfèrement pour raisons médicales dans des services de soutien en matière de santé où les délinquants pourraient être traités dans la communauté plutôt que de croupir en prison, dans la douleur et le désespoir. Nous devons veiller à ce que les prisonniers malades, handicapés ou mourants puissent réellement accéder à un transfèrement hors prison pour recevoir les soins de santé ou les soins palliatifs dont ils ont besoin.

De plus en plus d’experts en droit constitutionnel nous disent que le projet de loi C-7 va à l’encontre des obligations du Canada envers les personnes handicapées. Ce projet de loi fait suite à une décision de la Cour supérieure du Québec selon laquelle la loi fédérale était inconstitutionnelle. Si c’est tout ce que cela prend pour créer une nouvelle loi au Canada, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas donné suite au nombre croissant d’affaires dans lesquelles des tribunaux canadiens — des cours de première instance à la Cour suprême du Canada, en passant par les cours d’appel — ont statué que les peines minimales obligatoires étaient similairement inconstitutionnelles? Le gouvernement fédéral ne semble avoir aucun problème à conserver ces lois inconstitutionnelles pendant des années, même si elles introduisent des incohérences grandissantes entre les différentes provinces et les différents territoires pour ce qui est du Code criminel.

De toutes les lois jugées inconstitutionnelles, pourquoi le gouvernement a-t-il accordé la priorité à une mesure qui, d’après les obligations étrangères du Canada et d’après la décision Fraser de la Cour suprême, sera adoptée au détriment d’une équité réelle?

D’après la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, le projet de loi C-7 va à l’encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, dont le Canada est signataire. Le Canada a été appelé à mettre en place des mesures de protection adéquates « pour veiller à ce que les personnes handicapées ne demandent pas d’aide médicale à mourir simplement parce qu’il n’existe pas de solutions de rechange communautaires et de soins palliatifs ». Sept Canadiens sur dix sont d’accord.

Comme l’a évoqué avec éloquence la sénatrice Miville-Dechêne, le projet de loi C-7 exige des médecins qu’ils donnent aux patients de l’information au sujet des solutions autres que l’aide médicale à mourir, mais le gouvernement ne fait rien pour s’assurer que des logements, des mesures d’aide aux malades et des programmes de soutien du revenu soient réellement accessibles.

En Nouvelle-Écosse, l’accès aux services est une chimère en raison du moratoire discriminatoire de 25 ans relatif aux nouveaux services communautaires pour les personnes handicapées imposé par le gouvernement et de la liste d’attente comptant plus de 1 600 personnes. Les spécialistes venus témoigner au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont déclaré que le message rassurant qui serait communiqué aux gens de la Nouvelle-Écosse relativement aux solutions de rechange et au soutien disponible avant qu’ils choisissent l’aide médicale à mourir ne serait qu’une cruelle imposture.

La semaine dernière, ici, en Ontario, le premier ministre provincial a appuyé une recommandation incroyablement discriminatoire visant à réduire le nombre de personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité en retirant la possibilité d’appeler de la décision lorsqu’on refuse des prestations à une personne, ce qui limite davantage des mesures d’aide déjà honteusement inadéquates. L’appel du Comité sénatorial spécial sur l’euthanasie et l’aide au suicide de 1995 demandant au gouvernement de placer les soins palliatifs au cœur du système de santé a été réitéré par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en 2000, puis en 2005 dans le cadre d’un rapport de suivi présenté par la sénatrice Carstairs.

En l’absence de normes véritables et systématiquement équitables au titre de la Loi canadienne sur la santé et du Transfert social canadien en matière d’accès aux soins palliatifs et sans autres solutions que l’aide médicale à mourir, le projet de loi C-7 exacerbera les inégalités.

Une personne qui a comparu devant le Comité des affaires juridiques nous a rappelé que dans le cadre du projet de loi C-7, nous devons notamment déterminer quelles erreurs nous ne voulons pas commettre. L’adoption du projet de loi sans réfléchir tout de suite aux conséquences coûtera la vie à des personnes.

Le projet de loi C-7 pourrait, au mieux, accorder des droits à certains, mais — et c’est un « mais » très important, chers collègues — pour ceux qui ont le moins de ressources et de soutien, il encouragera et renforcera la discrimination. Nous ne devrions pas ajouter l’option de choisir la mort, dans des situations qui ne sont pas des situations de fin de vie, à l’inégalité permanente de l’accès aux aides et aux services nécessaires sur les plans sanitaire et socio-économique et sur le plan du logement. Nous devons veiller à ne pas étendre le droit de mourir sans investir également dans le droit de vivre.

En tant que sénateurs, nous avons la responsabilité de remettre en question la situation lorsque nous la jugeons injuste.

Certaines opinions exprimées par d’anciens sénateurs sont plus qu’embarrassantes. Le Sénat a déjà appuyé des politiques génocidaires d’eugénisme, des conditions de servitude, le retrait d’enfants autochtones de leur famille, l’institutionnalisation et la stérilisation. L’histoire du Sénat est une histoire longue et honteuse de situations où il n’a pas assumé sa responsabilité de défendre les intérêts des minorités. Comme le professeur de droit Jonas-Sébastien Beaudry nous l’a rappelé hier :

Personne ne nie que le projet de loi C-7 élargit l’accès à l’aide médicale [à mourir] au nom du respect et de la compassion, mais nous devons nous rappeler que l’oppression est souvent présentée comme un avantage pour les opprimés.

Cette année, à la suite des décès de Noirs et d’Autochtones, nous nous sommes de nouveau engagés à nous allier à nos collègues noirs et autochtones et à nos autres collègues racialisés dans les deux Chambres pour lutter contre le racisme, particulièrement dans les services de police et dans les soins de santé. La demande de la sénatrice Boyer pour qu’une enquête soit menée de toute urgence sur la stérilisation forcée des femmes autochtones au Canada et qu’il soit bien étayé que cette atrocité est un problème qui persiste ici et ailleurs dans le monde, en plus de l’accroissement des inégalités préexistantes causé par la pandémie, démontrent la nécessité absolue de ne pas nous contenter d’exprimer notre soutien, mais aussi de représenter les personnes qui sont trop souvent oubliées, déshumanisées, traitées comme des êtres de moindre valeur ou indignes des protections liées à l’égalité qui sont consacrées dans la Constitution.

Peu importe d’où nous venons, chacun d’entre nous dans cette enceinte jouit d’énormément de privilèges. Ces privilèges s’accompagnent de responsabilités, surtout lorsqu’il est question de représenter les gens les plus marginalisés, car ils sont sous-représentés à la fois au Sénat et dans l’autre endroit.

Faisons notre travail : rejetons la réponse inadéquate du gouvernement à l’inégalité et demandons-lui de nous présenter quelque chose de plus satisfaisant que le projet de loi C-7.

Meegwetch. Merci.

L’honorable Marie-Françoise Mégie
[20:43]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour me prononcer sur le projet de loi C-7, portant sur l’aide médicale à mourir. Il a été adopté à l’autre endroit le 10 décembre dernier, avec 213 voix pour et 106 voix contre. Ceux et celles qui étaient en faveur du projet de loi provenaient de tous les partis politiques, y compris une quinzaine de députés conservateurs. C’est plus des deux tiers des députés qui ont accordé leur appui à ce projet de loi.

Ce projet de loi inclut la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon. La décision Truchon portait sur les dispositions du Code criminel relatives à l’aide médicale à mourir et sur la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie. Dans sa décision, la cour a déclaré contraire à la Charte canadienne des droits et libertés la disposition selon laquelle une personne ne peut être admissible à l’aide médicale à mourir que si sa mort naturelle est raisonnablement prévisible.

Cela a fait bondir certains groupes de défense des droits des personnes handicapées, mais ce qu’on peut remarquer, c’est qu’un handicap physique n’est pas seulement un critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir. Il faut inclure tous les facteurs. Je vais illustrer cela en racontant une petite anecdote. J’avais un patient lourdement handicapé, au point que, pour fumer sa cigarette, il fallait des tabliers ignifuges et tout cela. Il m’avait dit un jour que s’il n’était plus capable de fumer — c’était son seul plaisir dans la vie — il fallait le laisser aller. À l’époque, l’aide médicale à mourir n’était pas encore offerte. Un an après, c’est arrivé. C’était en raison de l’évolution naturelle de sa sclérose en plaques. On parlait de soins appropriés dans son cas. Il m’a dit : « Écoutez, docteure, quoiqu’il m’arrive, envoyez-moi à l’hôpital, faites tout ce que vous pouvez. J’ai toute ma tête. »

Donc, cela signifie que les patients ne sont pas obligés de sentir de la pression pour se demander : « Très bien, comment cela se fait-il que je sois dans cet état-là? Les autres demandent l’aide médicale à mourir et moi, je ne la demande pas. »

Il y a deux autres dispositions que le gouvernement a ajoutées dans les mesures que contient le projet de loi C-7 : le retrait du délai de 10 jours entre la demande d’aide médicale à mourir et son administration. Certains professionnels disent : « On nous a enlevé une mesure de sauvegarde »; d’autres disent : « Cela pourrait être plus contraignant pour nous, parce que nos patients, en attendant 10 jours, vont souffrir. » Cependant, si on examine le rapport de la Commission québécoise sur les soins de fin de vie, on constate que, sur le terrain, entre la demande pour l’aide médicale à mourir que fait le patient et les évaluations médicales — il faut deux médecins —, il faut en moyenne 18 jours avant que tout le processus se réalise. N’oubliez pas aussi que, pour réaliser tout ce processus, le patient doit rencontrer sa famille, planifier comment cela va se passer et penser à la cérémonie. Il n’attend pas juste en souffrant que les jours s’écoulent. Non, le patient a du pouvoir là‑dessus.

Je m’interroge notamment sur la pertinence de l’exclusion de la maladie mentale comme seule maladie invoquée. Je sais que notre collègue le sénateur Kutcher en a parlé longuement. Toutefois, la souffrance attribuable à une maladie mentale ne donnerait pas accès à l’aide médicale à mourir, ce qui apportera donc une distinction entre les personnes atteintes d’une maladie mentale et celles souffrant d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap physique. Il y a un débat important sur la question de savoir si cette distinction est appropriée pour les personnes vivant avec une maladie mentale et si elle constituerait une discrimination qui ne pourrait être justifiée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux a fait l’objet d’un document de réflexion étoffé publié par l’Association des médecins psychiatres du Québec. On y parle de l’élaboration d’un processus d’évaluation pour une requête d’aide médicale à mourir plus spécifique. En décembre 2018, le Conseil des académies canadiennes a aussi publié un rapport d’experts portant sur l’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué. On a entendu plusieurs points de vue, mais il n’y a pas de consensus. Cependant, les réflexions avancent.

Pendant que toute l’attention est axée sur l’aide médicale à mourir, nous devons déplorer quand même une absence ou un manque de ressources en soins palliatifs et en soins de santé mentale. Pour la santé mentale, si le régime actuel le permettait et étant donné le conseil n’a pas trouvé de dérive — parce que le Conseil des académies canadiennes n’a, en effet, pas trouvé de dérive —, on serait porté à se demander pourquoi on devrait restreindre l’aide médicale à mourir à ces personnes. Toutefois, d’un autre côté, l’évaluation des critères d’admissibilité est fort complexe.

D’abord, la notion d’aptitude à consentir ou à donner un consentement libre et éclairé peut être variable, selon le stade du diagnostic. Donc, cela montre déjà comment on devrait pratiquer une longue période d’observation. Il faut également examiner le potentiel d’amélioration de la santé de ces personnes; une personne peut être en crise et elle peut demander à mourir, mais, si elle est prise en charge par un professionnel de la santé ou par une équipe de soins, quelque temps après la crise, cette personne peut mener une belle vie. Elle va alors se demander : « Qu’est-ce qui me serait arrivé si je m’étais enlevé la vie? » Une bonne réflexion s’avère donc nécessaire.

Le Québec s’est déjà engagé dans cette réflexion avec le Forum national sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, où il a été question hier de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladie mentale.

Justement, pendant que nous abordons le sujet, j’ai remarqué durant les discussions qu’il y a eu de la confusion entre l’aide médicale à mourir et les soins palliatifs. Je profite donc de l’occasion pour faire une brève mise au point; même si mes propos semblent académiques, vous les comprendrez. Les soins palliatifs sont des soins actifs et globaux dispensés par une équipe interdisciplinaire qui s’adressent aux personnes qui ne répondent plus à un traitement curatif et qui souffrent de maladies graves ou incurables. Le but est de soulager la douleur et les autres symptômes sans hâter ni retarder la mort, tout en maintenant la meilleure qualité de vie possible. Ils tiennent compte des aspects psychologiques, sociaux et spirituels. Les soins palliatifs sont proposés par des professionnels de la santé. Ce sont des soins essentiels et ils s’inscrivent dans un continuum de soins.

L’aide médicale à mourir, je dois le préciser, ne fait pas partie des soins palliatifs. C’est une option de fin de vie et c’est la personne elle-même qui en fait la demande. Les soins sont administrés par un professionnel de la santé, mais seulement après une évaluation minutieuse de la part d’un premier et d’un deuxième médecin ou d’un premier et d’un deuxième professionnel de la santé, qui donnent leur avis sur l’admissibilité du patient en fonction de critères déjà établis. L’aide médicale à mourir s’adresse à des personnes qui souffrent d’une maladie grave et incurable ou d’un handicap causant des souffrances persistantes et intolérables qui entraînent un déclin avancé et irréversible des capacités du patient.

Selon le document de la Commission sur les soins de fin de vie, l’aide médicale à mourir demeure relativement rare. Au Québec, les décès par l’aide médicale à mourir ont représenté 2,6 % du nombre total de décès. L’âge moyen des personnes recevant l’aide médicale à mourir est de 73 ans. Plus des trois quarts des personnes qui ont demandé l’aide médicale à mourir souffraient de cancer; 80 % d’entre elles bénéficiaient de soins palliatifs et 96 % avaient un pronostic de survie de six mois ou moins.

En dehors de la maladie, c’est parfois une personne en bonne santé qui se renseigne à propos de l’aide médicale à mourir. Cela ne veut pas dire qu’une fois malade, elle va en demander l’accès. Pour elle, c’est comme une sorte de police d’assurance. Les gens qui ont recours aux soins palliatifs ne se précipitent pas tous sur l’aide médicale à mourir. Pour ces personnes, les soins palliatifs sont un choix parmi d’autres. Elles ont choisi d’être accompagnées par des professionnels, par une équipe de soignants et par leur famille jusqu’à la fin.

Si je fais ce bref tour d’horizon, c’est pour expliquer qu’il n’y aura pas de « bar ouvert », comme le craignent certaines personnes, ni de vague de demandes d’aide médicale à mourir dès l’adoption du projet de loi C-7.

Mon dernier point consiste à vous expliquer les outils offerts pour soulager les souffrances. Dans le cadre des soins palliatifs, il y a la sédation palliative continue, qui soulage les souffrances d’une personne en fin de vie en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu’à sa mort naturelle. L’aide médicale à mourir a pour but de soulager ses souffrances, mais entraîne son décès.

Chers collègues, il est certain que la connotation culturelle de la mort et le tabou qui l’entoure, associé aux changements sociétaux, peuvent influer grandement sur la nature de nos débats sur l’aide médicale à mourir. Le manque de ressources en soins palliatifs et en soins de santé mentale risque aussi de le teinter. Pendant que nous nous penchons sur l’aide médicale à mourir, j’exhorte les gouvernements provinciaux et fédéral à s’assurer d’augmenter l’accessibilité aux soins palliatifs et aux soins de santé mentale.

Je serais favorable au projet de loi C-7 dans la mesure où la révision promise, la révision en profondeur du projet de loi C-14 qui est prévue pour juin 2021, a lieu. Nous aurons le devoir de nous pencher à nouveau sur ces enjeux cruciaux qui nous touchent tous et nous interpellent profondément. Je suis certaine que nous pourrons bonifier encore plus le régime de l’aide médicale à mourir et mettre en place de meilleures mesures de sauvegarde pour le bien de tous les Canadiens et Canadiennes qui pourraient y avoir recours. Ce serait leur choix. Je vous remercie.

La sénatrice Pate
[20:54]

Merci, sénatrice Mégie.

Après notre visite de la prison à Laval, j’ai eu le plaisir, en compagnie d’autres sénateurs, de visiter le centre de soins palliatifs qui a été mis sur pied grâce à vous et à votre vision. C’est l’un des seuls centres de la sorte au pays, voire au monde.

Je me demande si vous seriez disposée à fournir plus d’informations au comité lorsqu’il sera saisi du projet de loi C-7 afin qu’il prenne connaissance des différentes options que vous nous avez expliquées avec éloquence. Beaucoup d’entre nous ont eu le privilège de rencontrer les employés et les différentes personnes qui ont participé à la concrétisation de votre vision à laquelle, si je comprends bien, vous avez consacré toute votre vie.

La sénatrice Mégie
[20:55]

Merci de la question. Voici l’expérience que nous avons vécue à la maison de soins palliatifs. D’abord, c’est une maison qui reçoit les patients en fin de vie, qui souffrent du cancer ou d’une maladie chronique. Ce que je peux vous relater de cette expérience, c’est que la majorité des personnes qui sont accueillies à la maison de soins palliatifs ont peur de mourir. Cela peut faire sourire, mais tel est le cas. Ils surveillent les moindres médicaments qu’on leur donne pour être sûrs qu’on ne va pas les achever trop vite.

Ceux qui n’ont pas été bien préparés à cette transition ont tendance à se dire ceci : « ça y est, j’entre en soins palliatifs, je vais mourir; par conséquent, les professionnels qui sont là vont hâter ma mort ». Il faut plusieurs jours pour les convaincre du contraire. Nous leur disons qu’ils ont fait le choix des soins palliatifs pour être accompagnés jusqu’à ce que la mort naturelle arrive. Nous ne sommes pas là pour les achever. Ce n’est pas le rôle ni la philosophie des soins palliatifs. Les personnes, lorsqu’elles arrivent, sont prises en charge par le médecin, l’infirmière, la travailleuse sociale et toute l’équipe, et on fait appel à un leader spirituel issu de la communauté de cette personne pour qu’il vienne aussi la visiter et l’encadrer jusqu’à la fin. La personne reçoit les soins, sans souffrance, etc.

La sénatrice Pate
[20:57]

Je pense qu’il serait extrêmement utile pour le Comité des affaires juridiques d’avoir plus d’information sur ce modèle. C’est un modèle extraordinaire qui tient compte des questions dont nous avons parlé à propos de l’importance d’offrir un soutien complet aux personnes afin qu’elles n’aient pas l’impression qu’elles doivent envisager l’aide médicale à mourir quand, dans les faits, elles ont d’autres choix.

Seriez-vous prête à fournir cette information au comité?

La sénatrice Mégie
[20:58]

Par écrit? Avec plaisir.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:58]

Sénatrice Mégie, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Mégie
[20:58]

Si le Sénat accepte.

Son Honneur la Présidente suppléante
[20:58]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L’honorable Claude Carignan
[20:58]

Madame la sénatrice, vous avez travaillé dans des maisons de soins palliatifs. Mon expérience de ces maisons est la suivante : il s’agit souvent d’organismes sans but lucratif qui sont en manque de financement et qui refusent souvent d’accueillir des gens en raison d’un manque d’espace. Est-ce qu’il s’agit là de l’expérience que vous avez vécue au sein des maisons de soins palliatifs dans lesquelles vous avez travaillé? Dans l’affirmative, quels étaient, par ordre d’importance, les déficits qu’accumulaient les maisons de soins palliatifs et les collectes de fonds qu’il fallait faire dans le milieu pour les financer?

La sénatrice Mégie
[20:59]

Normalement, les maisons de soins palliatifs au Québec sont financées à 40 % à même leurs budgets, et les 60 % restants doivent être réunis au moyen des différentes collectes de fonds que nous faisons. Toutes ces maisons sont mises sur pied par des organismes sans but lucratif, donc il faut aller chercher 60 % du financement pour faire marcher la boîte.

En ce qui concerne le nombre de personnes qui attendent, il y a des périodes comme celles-là, mais pas toujours, d’autant plus que, maintenant, on a investi plus d’argent dans les soins à domicile. Cela peut avoir pour effet de mettre les infirmières qui offrent des soins à domicile dans une situation de conflits d’intérêts potentiels, de nature humaine. Par exemple, on détermine que ce n’est pas encore le temps pour le patient d’intégrer la maison de soins palliatifs, alors il peut passer encore un peu de temps chez lui, ce qui permet de justifier les budgets qui sont accordés. Cependant, l’état de santé du patient continue à se détériorer. Comme cette personne serait une bonne candidate pour être admise dans un centre de soins palliatifs, ce type de situation ralentit un peu les admissions, mais c’est périodique.