AFFAIRES COURANTES — Projet de loi sur la protection des pensions
Projet de loi modificatif--Présentation du sixième rapport du Comité des banques, du commerce et de l'économie
7 mars 2023
Présidentedu Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :
Le mardi 7 mars 2023
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAMELA WALLIN
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1281.)
Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wells, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
