Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 6 novembre 1997
Fascicule no 4
Première et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
Deuxième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Y COMPRIS: LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-13)
COMPARAÎT:
L'honorable Don Boudria, député, c.p., leader du gouvernement à la Chambre des Communes
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-220:
Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:
M. Steve Sullivan, directeur exécutif;
M. Gary Rosenfeldt, directeur exécutif, Victimes de violence/Centre canadien pour enfants disparus.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)