Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 18 juin 1998
Fascicule no 30
Première et dernière réunion concernant: Conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information
Y COMPRIS: LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi S-15) Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
ET
LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ Conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information
TÉMOIN:
L'honorable John M. Reid, c.p.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Bolduc, Buchanan, c.p., Corbin, Doody, Gigantès, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., Lavoie-Roux, Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Corbin est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 18 juin 1998).