Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 16 juin 1999
Fascicule no 75
Première et dernière réunion concernant: Le projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)
Y COMPRIS: LE VINGT-SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-82)
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS:
Concernant le Projet de loi C-82
Du ministère de la Justice:
Yvan Roy, avocat général principal, Secteur de la politique en matière de droit pénal;
Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Lewis, * Lynch-Staunton (or Kinsella), Moore Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (le 15 juin 1999).