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SOCI - Comité permanent

Affaires sociales, sciences et technologie

 

Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Première session de la trente-sixième législature, 1997

Président: L'honorable LOWELL MURRAY, c.p.


Le mardi 16 décembre 1997

Fascicule no 3

Première réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.


TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

George Thomson, sous-ministre;

Thea Herman, sous-ministre adjointe principale;

Murielle Brazeau, avocate générale et chef d'équipe, Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants.


MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Lowell Murray, c.p.

Vice-président: L'honorable Peter Bosa

et

Les honorables sénateurs:

Bonnell, Cohen, Cools, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Haidasz, c.p., Lavoie-Roux, LeBreton, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Maheu, Pépin, Phillips

* Membres d'office

(Quorum 4)


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