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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007

Président : L'honorable DONALD H. OLIVER

Le mercredi 28 mars 2007
Le jeudi 29 mars 2007

Fascicule no 24

Troisième, quatrième et cinquième réunions concernant :

Le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867
(durée du mandat des sénateurs)

TÉMOINS :

Le mercredi 28 mars 2007

Chambre des lords britannique (par vidéoconférence) :

Lord Howe d'Aberavon, membre du Parti conservateur ;

Baronne Deech, cross-bencher ;

Lord Tyler, membre du Parti libéral-démocrate.

À titre personnel :

Jennifer Smith, présidente, Département de science politique, Université Dalhousie;

Alexandra Dobrowolsky, présidente, Département de science politique, Université Saint Mary's;

Richard Simeon, professeur invité des études canadiennes, Université Harvard;

Alan Cairns, professeur émérite, Université de Colombie-Britannique.

Le jeudi 29 mars 2007

À titre personnel :

Errol P. Mendes, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa.

Gowling Lafleur Henderson s.r.l. :

Henry S. Brown, c.r., associé.

MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Donald H. Oliver

Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne

et

Les honorables sénateurs :

Andreychuk, Baker C.P., Bryden, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Nolin, Rivest, Stratton

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Le nom de l'honorable sénateur Baker, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateure Ringuette (le 26 mars 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Grafstein est substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 28 mars 2007).

Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (le 29 mars 2007).

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