Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007
Président : L'honorable DONALD H. OLIVER
Le mercredi 30 mai 2007
Le jeudi 31 mai 2007
Fascicule no 29
Quatrième et cinquième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Y COMPRIS :
LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi C-31)
TÉMOINS :
Le mercredi 30 mai 2007
Élections Canada :
Marc Mayrand, directeur général des élections;
Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique;
Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie.
Commission de la fonction publique du Canada :
Maria Barrados, présidente;
Linda Gobeil, vice-présidente principale, Direction générale des politiques;
Marie-Claude Turgeon, avocate générale par intérim.
Le jeudi 31 mai 2007
Bureau du Conseil privé :
Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire;
Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire.
Ministère de la Justice Canada :
Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne;
Doug Stoltz, avocat général par intérim, Section de la législation (administration centrale);
François La Fontaine, avocat général, Section de la législation (administration centrale).
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Donald H. Oliver
Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P., (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P., (ou Comeau), Nolin, Rivest, Stratton
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette est substitué à celui de l'honorable sénateur Hays, C.P. (le 29 mai 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Hays, C.P. est substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (le 31 mai 2007).