Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-neuvième législature, 2006- 2007
Président : L'honorable DONALD H. OLIVER
Le mercredi 13 juin 2007
Le jeudi 14 juin 2007
Fascicule no 31
Deuxième et troisième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Y COMPRIS :
LE QUATORZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi C-18)
- Procès-verbaux
- Quatorzième rapport
- Témoignages du 13 juin 2007 (133K)
- Témoignages du 14 juin 2007 (50K)
TÉMOINS :
Le mercredi 13 juin 2007
Ministère de la Justice Canada :
David Bird, avocat, Services juridiques — GRC.
Gendarmerie royale du Canada :
Isabelle Trudel, officier responsable, Banque nationale de données génétiques du Canada;
Robert M. Thompson, surintendant, directeur, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel.
Le jeudi 7 juin 2007
Ministère de la Justice Canada :
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
David Bird, avocat, Services juridiques — GRC.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Donald H. Oliver
Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Nolin, Rivest, Stratton
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Trenholme Counsell est substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 13 juin 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (le 14 juin 2007).