Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Deuxième session de la trente-neuvième législature, 2007
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 5 décembre 2007
Le jeudi 6 décembre 2007
Fascicule no 3
Première et deuxième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Troisième (dernière) réunion concernant :
Les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
Troisième (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Y COMPRIS :
LE TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi S-207)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Le troisième rapport
- Témoignages du 5 décembre 2007 (10K)
- Témoignages du 6 décembre 2007 (116K)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-présidente : L'honorable A. Raynell Andreychuk
et
Les honorables sénateurs :
Baker, C.P., Bryden, Di Nino, *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Merchant, Milne, Oliver, Stratton, Watt
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Chaput est substitué à celui de l'honorable sénateur Merchant (le 5 décembre 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Merchant est substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (le 6 décembre 2007).