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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-neuvième législature, 2007-2008

Présidente : L'honorable JOAN FRASER


Le mercredi 16 avril 2008
Le jeudi 17 avril 2008

Fascicule no 15

Cinquième (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)

et

Quatrième réunion concernant :
L'examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24)

et

Première réunion concernant :
Le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)

Y COMPRIS :
LE NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Budget pour étude spéciale 2008-2009 — Loi électorale du Canada)

LE DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi S-210)


TÉMOINS :

Le Sénat du Canada :

L'honorable sénateurWilfred P. Moore, parrain du projet de loi.

Élections Canada :

Marc Mayrand, directeur général des élections;

Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et Affaires réglementaires;

Stéphane Perrault, avocat général principal et directeur principal.


MEMBRES DU COMITÉ

Présidente : L'honorable Joan Fraser

Vice-présidente : L'honorable A. Raynell Andreychuk

et

Les honorables sénateurs :

Baker, C.P., Campbell, Di Nino, *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Merchant, Milne, Oliver, Stratton, Watt

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable sénateur Gustafson est substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (le 15 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Grafstein est substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (le 16 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., est substitué à celui de l'honorable sénateur Merchant (le 16 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Cowan est ajouté (le 16 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Oliver est substitué à celui de l'honorable sénateur Gustafson (le 17 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Merchant est substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 17 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Milne est substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (le 17 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (le 17 avril 2008).

Le remplacement à venir de l'honorable sénateur Cowan (le 17 avril 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Milne est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 17 avril 2008).


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