Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Troisième session de la quarantième législature, 2010-2011
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mardi 8 mars 2011
Le mercredi 9 mars 2011
Le jeudi 10 mars 2011
Fascicule no 23
Troisième (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel
(peines pour fraude)
Première et deuxième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel
Y COMPRIS :
LE DIX-SEPTIÈME RAPPORT
DU COMITÉ
(Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel
(peines pour fraude))
LE DIX-HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Les dix-septième et dix-huitième rapports
- Témoignages du 8 mars 2011 (5K)
- Témoignages du 9 mars 2011 (234K)
- Témoignages du 10 mars 2011 (10K)
- Annexe
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député,
ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS :
Le mercredi 9 mars 2011
Ministère de la Justice Canada :
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
À titre personnel :
Sanjeev Anand, professeur.
Criminal Lawyers`Association :
Vincenzo Rondinelli, avocat.
Association canadienne des chefs de police :
Vincent Westwick, président du Comité de la réforme du droit.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-président : L'honorable John D. Wallace
et
Les honorables sénateurs :Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Greene, Joyal, C.P., Lang, *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Rivest, Runciman
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Carignan (le 10 mars 2011).
L'honorable sénateur Carignan a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 10 mars 2011).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Smith (Saurel) (le 9 mars 2011).
L'honorable sénateur Smith (Saurel) a remplacé l'honorable sénateur Carignan (le 9 mars 2011).
L'honorable sénateur Cowan a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 8 mars 2011).
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Poulin (le 8 mars 2011).