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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la quarante et unième législature, 2011-2012

Président : L'honorable BOB RUNCIMAN

Le jeudi 17 mai 2012
Le mercredi 30 mai 2012
Le jeudi 31 mai 2012

Fascicule n^o 19

Première, deuxième et troisième réunions concernant :

Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel
(arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

COMPARAÎT

L'honorable Robert Nicholson, C.P., député ministre de la Justice et procureur général du Canada

TÉMOINS

Le jeudi 17 mai 2012

Ministère de la Justice Canada :

Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;

Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Le mercredi 30 mai 2012

Association canadienne de la police :

Tom Stamatakis, président.

Association canadienne des chefs de police :

Greg Preston, commissaire, Service de police d'Edmonton.

Association du Barreau canadien :

Paul J. Calarco, membre;

Marilou Reeve, avocate-conseil, Législation et réforme du droit.

Association canadienne des juristes de l'État :

Rick Woodburn, président.

Le jeudi 31 mai 2012

Criminal Lawyer's Association :

Michael Spratt, représentant.

Association canadienne de justice pénale :

Stacey Hannem, présidente, Comité d'examen des politiques (par vidéoconférence).

À titre personnel :

Hamish Stewart, professeur de droit, Université de Toronto;

Emma Cunliffe, professeure de droit, Université de la Colombie-Britannique (par vidéoconférence);

Leo Russomanno, criminaliste.

MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Bob Runciman

Vice-présidente : L'honorable Joan Fraser

Les honorables sénateurs :

Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput (ou Tardif), Dagenais, Di Nino, Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Carignan), Unger, White

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

L'honorable sénateur Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 10 mai 2012).

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