Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la quarante et unième législature, 2011-2012

Président : L'honorable BOB RUNCIMAN

Le mercredi 6 juin 2012
Le jeudi 7 juin 2012

Fascicule n^o 20

Quatrième et cinquième (dernière) réunions concernant :

Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Première réunion concernant :

Le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

Y COMPRIS :
LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes))

• Ordre de renvoi
• Procès-verbal du 6 juin 2012
• Procès-verbal du 7 juin 2012
• Le douzième rapport
• Témoignages du 6 juin 2012 (99K)
• Témoignages du 7 juin 2012 (115K)

TÉMOINS

Le mercredi 6 juin 2012

Association canadienne des dépanneurs en alimentation :

Alex Scholten, président.

Association of Professional Security Agencies :

Ross McLeod, président.

À titre personnel :

David Chen, propriétaire, Lucky Moose Food Mart;

Chi-Kun Shi, avocate;

Joseph Singleton;

Marilyn Singleton.

Le jeudi 7 juin 2012

Joy Smith, députée, Kildonan-St. Paul, parrain du projet de loi.

Walk With Me Canada :

Robert Hooper, président du conseil d'administration.

Ratanak International :

K. Brian McConaghy, fondateur.

International Justice Mission Canada :

Jamie McIntosh, fondateur et directeur général.

MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Bob Runciman

Vice-présidente : L'honorable Joan Fraser

et

Les honorables sénateurs :

Angus, Baker, C.P., Chaput, *Cowan (ou Tardif), Di Nino, Fortin-Duplessis, Jaffer, *LeBreton, C.P. (ou Carignan), Raine, Smith, C.P. (Cobourg), Unger, White

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

L'honorable sénatrice Fortin-Duplessis a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 7 juin 2012).

L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), a remplacé l'honorable sénateur Joyal, C.P. (le 7 juin 2012).

L'honorable sénatrice Raine a remplacé l'honorable sénateur Dagenais (le 6 juin 2012).