Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 28 mai 2014
Le jeudi 29 mai 2014
Fascicule no 11
Quatrième et cinquième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement organisations criminelles)
Première réunion concernant :
Le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Y COMPRIS :
LE NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la
défense nationale (recrutement organisations criminelles))
TÉMOINS
Le mercredi 28 mai 2014
Parm Gill, député de Brampton—Springdale, parrain du projet de loi.
Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec :
Bernard Lerhe, président.
Service de police de la Ville de Québec :
François Collin, capitaine.
Conseil canadien des avocats de la défense :
Nadia Liva, représentante.
Le jeudi 29 mai 2014
Justice Canada :
Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Justice Canada :
Philippe Hallée, premier conseiller législatif, Direction des services législatifs;
Claudette Rondeau, conseillère législative, Section de la législation;
Monica Donnelly, conseillère législative, Section de la législation.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Doyle, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Plett, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Doyle a remplacé l'honorable sénateur McInnis (le 28 mai 2014).
L'honorable sénateur McInnis a remplacé l'honorable sénatrice Unger (le 28 mai 2014).
L'honorable sénatrice Unger a remplacé l'honorable sénateur McInnis (le 27 mai 2014).
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénatrice Buth (le 15 mai 2014).