Recommandations
| Recommandation 1 |
Le comité recommande donc que le gouvernement du Canada présente un projet de loi qui prévoit des pouvoirs en matière de gestion des médicaments. Il s’agit, sans s’y limiter :
|
| Recommandation 2 | Le comité recommande donc que le ministre de la Santé veille à la publication, dans La Gazette du Canada, d’un cadre de réglementation moderne concernant les médicaments fondé sur une approche axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments qui serait mis en place en 2013. |
| Recommandation 3 | Le comité recommande aussi que des études à long terme sur l’innocuité des médicaments soient incluses dans l’approche axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments. |
| Recommandation 4 | Le comité recommande donc que le ministre de la Santé s’emploie à établir un financement égal pour les activités de réglementation des médicaments pré-approbation et post-approbation et veille à ce que les ressources post-approbation soient suffisantes pour la mise en place d’une approche globale axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments. |
| Recommandation 5 | Le comité recommande donc que le ministère de la Santé ordonne une évaluation complète et indépendante du travail du Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments (RIEM) et qu’un rapport soit présenté au président des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ainsi qu’au ministre de la Santé et soit rendu public. Ce rapport devrait comporter :
|
| Recommandation 6 | Le comité recommande également que le ministre de la Santé donne l’assurance que le Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments :
|
| Recommandation 7 | Le comité recommande également que le ministre de la Santé établisse un mécanisme de surveillance chargé de revoir les constatations du Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments (RIEM) et rende ses renseignements publics. |
| Recommandation 8 | Le comité recommande donc que le Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments
|
| Recommandation 9 | Le comité recommande donc que le ministre de la Santé rencontre ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter de l’instauration chez eux d’un système similaire au PharmaNet de Colombie-Britannique pour saisir les données sur tous les médicaments prescrits. |
| Recommandation 10 | Le comité recommande également que le ministre de la Santé presse ses homologues provinciaux et territoriaux de faire en sorte, par l’entremise d’Inforoute Santé du Canada, que le système national de dossiers de santé électroniques puisse être connecté au système électronique de saisie des données sur les médicaments sur ordonnance et soit compatible avec ce dernier. |
| Recommandation 11 | Le comité recommande donc que le ministre de la Santé veille à ce que Santé Canada soit représenté au sein des discussions fédérales-provinciales-territoriales en cours concernant la mise en place de dossiers médicaux électroniques et de dossiers de santé électroniques afin d’encourager l’inclusion du formulaire de déclaration des effets indésirables des médicaments. |
| Recommandation 12 | Le comité recommande donc que le ministre de la Santé enjoigne à Santé Canada de donner la priorité à la mise en place d’une stratégie post-approbation dans le cadre de laquelle les fabricants de médicaments et/ou le Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments mèneront des études sur les nouveaux médicaments dans les segments pertinents de la population. |
| Recommandation 13 | Le comité recommande aussi que le ministre de la Santé exige, dans le cadre réglementaire actualisé pour les médicaments proposé à la Recommandation 2, un examen systématique de l’innocuité des médicaments utilisés chez les enfants. |
| Recommandation 14 | Le comité recommande aussi que le mécanisme de surveillance établi à la Recommandation 7 permette d’analyser les questions cernées en vue d’études post-approbation par les centres de collaboration du Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments, par l’une de ses sept équipes de recherche ou aux termes de la Stratégie sur la recherche axée sur les patients. |
| Recommandation 15 | Le comité recommande donc que le ministre de la Santé enjoigne à Santé Canada d’élaborer en collaboration avec les divers intervenants, et d’intégrer à son processus d’approbation des médicaments, une exigence selon laquelle toutes les présentations de nouveaux médicaments et approbations subséquentes s’accompagnent d’un feuillet de renseignements à l'intention des patients, qui doit mentionner le site Web et le numéro de téléphone de Santé Canada où déclarer les effets indésirables d’un médicament. |
| Recommandation 16 | Le comité recommande également que le cadre législatif actualisé proposé à la Recommandation 1 comporte une interdiction de vente de médicaments sur ordonnance qui ne sont pas accompagnés d’un feuillet de renseignements à l'intention des patients. |
| Recommandation 17 | Le comité recommande donc que le ministre de la Santé mette en place des exigences en matière d’étiquetage similaires à celles de l’« encadré noir » des États-Unis et du « triangle noir » du Royaume-Uni pour alerter les professionnels de la santé et les consommateurs aux nouveaux produits et aux produits déjà liés à des effets indésirables graves. |
| Recommandation 18 | Le comité recommande donc une plus grande transparence dans les activités de suivi post-approbation de Santé Canada, ce qui comprendrait sans s’y limiter :
|
| Recommandation 19 | Le comité recommande donc que Santé Canada donne l’assurance que toutes les politiques, tous les programmes ou toutes les activités concernant le suivi de l’innocuité des médicaments post-commercialisation ont été effectivement mis en place conformément aux recommandations du vérificateur général présentées dans le rapport de 2011 intitulé La réglementation des médicaments – Santé Canada. |