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RECOMMANDATION 1

Afin d’assurer la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati, le comité recommande un plan en trois points :

1. Dans l’immédiat, le comité recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures, conjointement avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati, pour examiner et modifier, au besoin, les lois, la réglementation, les politiques et les pratiques pertinentes qui touchent les pêches fondées sur les droits, afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux obligations nationales et internationales du Canada, y compris la Loi constitutionnelle de 1982 et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
   
   
2. De façon provisoire, le comité recommande que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne utilise l’article 4.1 de la Loi sur les pêches pour négocier et conclure, avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati, des ententes de nation à nation qui permettront une véritable prise de décisions partagée.
   
   
3. De façon permanente, le comité recommande que le gouvernement du Canada présente au Parlement, conjointement avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati, un projet de loi visant la création d’un nouveau cadre législatif qui permettra la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits.

RECOMMANDATION 2

Afin d’assurer plus de certitude pour les pêcheurs des Premières Nations et les pêcheurs non autochtones, de refléter la priorité des pêches fondées sur les droits et à la lumière de l'échec de l'approche actuelle de « rachat », le comité recommande que, pour mettre en œuvre les pêches fondées sur les droits, le gouvernement du Canada suive une approche de réaffectation plutôt que l’approche actuelle de « rachat ». Cette nouvelle approche réduirait le nombre de casiers ou le quota alloué aux pêcheurs non autochtones, et permettrait de transférer l’accès ainsi créé aux Mi’kmaq, aux Wolastoqiyik et aux Peskotomuhkati.

RECOMMANDATION 3

Le comité recommande que la réponse du Canada au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (en réponse à la référence : CERD/EWUAP/103rd Session/2021/MJ/CS/ks) soit rendue publique immédiatement et intégralement.

RECOMMENDATION 4

Le comité recommande que l’ensemble des agences et des ministères fédéraux prennent immédiatement des mesures efficaces pour contrer et éliminer le racisme institutionnel et systémique observé dans leurs lois, leurs règlements, leurs politiques et leurs pratiques.

Le comité recommande plus précisément au gouvernement du Canada de collaborer avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati afin de nommer un groupe d’experts indépendants chargé de produire un rapport recommandant des mesures précises pour contrer le problème courant de racisme institutionnel et systémique à Pêches et Océans Canada, à la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux sein des autres agences et ministères responsables de l'application des règlements relatifs aux pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati. Ce rapport doit décrire un plan de lutte contre le racisme systémique identifié. Ce rapport devrait être déposé devant les deux chambres du Parlement dans un délai qui n’est pas plus tard qu’un an après le dépôt du présent rapport et être renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

RECOMMENDATION 5

Le comité recommande que le gouvernement du Canada, en général, et Pêches et Océans Canada, en particulier, respectent les lois, les principes et le savoir autochtones – y compris les concepts de Netukulimk, de Msit No’kmaq (Toutes mes relations) et d’Etuaptmumk (Double perspective) et qu’ils les intègrent véritablement aux autres connaissances et aux données scientifiques dans le cadre de la prise de décisions sur les pêches.

Le comité estime également qu’il faut cesser d’imposer unilatéralement les limites de captures saisonnières et d’autres restrictions. Le gouvernement du Canada doit commencer immédiatement à élaborer des mesures de conservation conjointement avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati et s’assurer qu’une valeur et une légitimité égales soient conférées aux lois, aux principes et au savoir traditionnel autochtones dans le cadre de la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits.

RECOMMANDATION 6

Le comité recommande que le gouvernement du Canada donne aux Mi’kmaq, aux Wolastoqiyik et aux Peskotomuhkati la capacité (p. ex., en matière de financement, de droit et d’élaboration de politiques) dont ils ont besoin pour négocier la mise en œuvre complète de leurs pêches fondées sur les droits avec le gouvernement du Canada.

RECOMMANDATION 7

Le comité recommande que la responsabilité de la négociation de la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits soit transférée de Pêches et Océans Canada à Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada deviendrait donc le ministère responsable des négociations et Pêches et Océans Canada assumerait un rôle consultatif. Le comité demande également que ce changement soit apporté immédiatement et pas plus tard qu’un an après le dépôt du présent rapport.

RECOMMANDATION 8

Le comité recommande fortement que le gouvernement du Canada appuie et mette en œuvre entièrement les mesures et les recommandations présentées dans le rapport du représentant spécial fédéral, Allister Surette, intitulé Mise en œuvre du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable : rétablir la confiance et établir une voie constructive pour l’avenir, et tout particulièrement la troisième recommandation de son rapport.

RECOMMANDATION 9

Afin d’aller de l’avant et de veiller à ce que toutes les parties comprennent clairement les pêches fondées sur les droits :

1. Le comité recommande que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Pêches et Océans Canada et la Gendarmerie royale du Canada, de concert avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati, élabore des outils afin de nouer le dialogue avec le public et de l’informer sur les pêches fondées sur les droits, y compris sur l’origine de ces droits, la manière dont ils ont été confirmés et dont ils sont mis en œuvre, et la façon dont ils diffèrent de ceux applicables à d’autres types de pêches.
   
   
2. Le comité recommande que les agences et les ministères fédéraux concernés, y compris Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Pêches et Océans Canada et la Gendarmerie royale du Canada, offrent de l’éducation et de la formation efficaces et continues à leur personnel sur les réalités historiques et actuelles des peuples autochtones du Canada. Le comité recommande en outre que le personnel qui travaille directement et indirectement avec les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati se voit offrir de l’éducation et de la formation efficaces et continues sur les pêches fondées sur les droits.

RECOMMANDATION 10

Afin d'assurer la mise en œuvre complète des recommandations de ce rapport, le comité demande au gouvernement du Canada de produire des examens des progrès. Ces examens des progrès fourniraient des mises à jour sur les progrès réalisés par les agences et les ministères, y compris Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Pêches et Océans Canada et la Gendarmerie royale du Canada, envers la mise en œuvre de toutes les recommandations faites par le comité dans ce rapport. Le gouvernement du Canada devrait produire des examens des progrès chaque année pendant au moins cinq ans, et le premier examen des progrès devrait être produit au plus tard un an après le dépôt du présent rapport. Tous les examens des progrès devraient être déposés devant les deux chambres du Parlement et être renvoyés au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. De plus, le comité se réserve le droit de demander que les ministres fédéraux concernés comparaissent devant le comité pour discuter des examens annuels des progrès et pour répondre aux questions.

Les sénateurs Dan Christmas, Marilou McPhedran, Brian Francis, René Cormier, Fabian Manning, Jane Cordy et Stan Kutcher tiennent des copies du rapport du Comité sénatorial des pêches et des océans après la conférence de presse au Musée maritime de l’Atlantique à Halifax.

Le grand chef Norman Sylliboy (Grand conseil des Mi’kmaq) et l’ainée Catherine Martin ont présenté un discours d’ouverture, une prière traditionnelle et une chanson avant la conférence de presse du Comité sénatorial des pêches et des océans au Musée maritime de l’Atlantique à Halifax.

Les sénateurs Dan Christmas, René Cormier, Brian Francis et Fabian Manning et les sénatrices Marilou McPhedran et Jane Cordy lors de la conférence de presse du Comité sénatorial des pêches et des océans au Musée maritime de l’Atlantique à Halifax.

Le sénateur Manning se prononce lors de la conférence de presse du Comité sénatorial des pêches et des océans au Musée maritime de l’Atlantique à Halifax.