Recommandations
RECOMMANDATION 1
Que le ministre des Finances du Canada donne instruction écrite, comme le prévoit l’article 5.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pour que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada soit immédiatement désignée organisme de surveillance provisoire des activités entourant la capture de données d’écran et le système bancaire ouvert dans les limites de la compétence fédérale. En tant qu’organisme de surveillance provisoire, l’ACFC aurait les responsabilités suivantes :
- faire une étude continue sur les avantages et les risques pour les consommateurs des activités entourant la capture de données d’écran et le système bancaire ouvert, et rendre publics périodiquement les résultats de ses recherches;
- organiser la campagne de publicité du gouvernement fédéral, en collaboration avec les entreprises de technologie financière et les banques, pour sensibiliser la population à la capture de données d’écran, qui comprendrait des annonces sur les sites Web gouvernementaux, dans les médias sociaux, à la télévision, dans la presse écrite et sur les espaces publicitaires publics;
- répondre aux plaintes et aux questions du public sur les activités entourant la capture de données d’écran et le système bancaire ouvert;
- coordonner, avec les autorités provinciales et territoriales de réglementation de la protection du consommateur, les efforts de surveillance des activités liées à la capture de données d’écran et au système bancaire ouvert.
Le gouvernement fédéral devrait revoir les attributions de l’ACFC en tant qu’organisme de surveillance avant la fin de l’automne 2019, et chaque six mois par la suite, jusqu’à la désignation de l’organisme de réglementation final.
RECOMMANDATION 2
Que le gouvernement fédéral accorde immédiatement du financement aux groupes de défense et de protection des consommateurs afin de les aider à faire des études sur les avantages et les risques des activités entourant la capture de données d’écran et le système bancaire ouvert pour les consommateurs, et à en publiciser les résultats.
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement fédéral, afin d’établir d’urgence le cadre d’un système bancaire ouvert au Canada, facilite le développement d’un modèle fondé sur des principes, mis en place et géré par des acteurs de l’industrie, qui intégrerait les dispositions législatives existantes applicables au secteur financier et à la protection des renseignements personnels. Il devrait aussi participer à l’élaboration de codes de pratiques dirigée par l’industrie. Le cadre déterminerait :
- l’étendue des données auxquelles auraient accès les fournisseurs de services financiers,
- la manière dont le secteur des paiements serait inclus;
- l’échéancier de mise en oeuvre;
- les fournisseurs de services financiers participants. Les acteurs de l’industrie incluraient les représentants des institutions financières sous réglementation fédérale et provinciale, les fournisseurs de services financiers, les associations de défense des consommateurs, Paiements Canada et tout autre groupe concerné.
Le gouvernement fédéral devrait veiller également à ce que le Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données au Canada se concentre en priorité sur le développement de normes d’interface de programmation d’application pour un système bancaire ouvert qui sont neutres sur le plan technologique.
RECOMMANDATION 4
Que le gouvernement fédéral adopte rapidement les changements destinés à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à la rendre conforme aux normes internationales en la matière. Ces changements devront accorder la priorité à la protection des consommateurs et être appliqués dans l’intérêt des consommateurs et des petites entreprises, et inclure également le droit à la portabilité des données.
RECOMMANDATION 5
Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières, crée un registre des fournisseurs tiers accrédités pour le système bancaire ouvert, ainsi qu’un « bac à sable » de l’innovation, afin de permettre à ces fournisseurs de développer et de mettre à l’essai en toute sécurité la technologie applicable au système bancaire ouvert qui respecte les normes en la matière.
RECOMMANDATION 6
Que le gouvernement fédéral apporte les modifications qui s’imposent aux lois régissant le secteur financier, avant de mettre en place un système bancaire ouvert, dans le but de réaffirmer l’interdiction d’utiliser les données bancaires des consommateurs pour des fins de souscription d’assurance, de maintenir la stabilité du secteur financier et d’adopter toutes les mesures nécessaires de protection des consommateurs propres aux banques.
RECOMMENDATION 7
Que le gouvernement fédéral, dans l’élaboration d’un système bancaire ouvert, s’assure de coordonner ses travaux en fonction des priorités et des échéanciers établis dans le cadre des efforts de modernisation de l’industrie des paiements.
RECOMMANDATION 8
Que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires travaillent de concert pour moderniser et harmoniser leurs lois et normes respectives, dans le but de permettre aux coopératives de crédit, aux caisses populaires et aux autres institutions financières sous réglementation provinciale ou territoriale de faire partie d’un système bancaire ouvert.
RECOMMANDATION 9
Que le gouvernement fédéral, afin de profiter des avantages du système bancaire ouvert, redouble immédiatement d’efforts pour étendre l’accès à un solide réseau Internet à large bande aux collectivités éloignées, rurales et nordiques.
RECOMMANDATION 10
Que le gouvernement fédéral fasse les changements législatifs nécessaires, après avoir consulté les provinces et les territoires, pour désigner le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à la concurrence du Canada co-organismes de réglementation et d’application des lois en matière de données ouvertes. Le Commissariat à la protection de la vie privée s’occuperait des plaintes pour non-respect de la LPRPDE concernant les activités liées aux données ouvertes, tandis que le Commissariat à la concurrence s’assurerait que toute structure de données ouverte satisfait aux objectifs d’augmentation de la concurrence dans un secteur particulier, et que les entreprises établies ne dominent pas un marché dans le domaine des données ouvertes.
Ottawa – Les Canadiens ont peu de contrôle sur leurs données financières personnelles et nombre d’entre eux utilisent des applications bancaires tierces qui les rendent plus vulnérables au vol et à la fraude.
Le gouvernement fédéral doit donner aux Canadiens les moyens de communiquer leurs données financières en toute sécurité en facilitant ce que l’on appelle le système bancaire ouvert, a indiqué le Comité sénatorial des banques et du commerce dans un rapport publié le mercredi.
Le rapport décrit le phénomène du système bancaire ouvert et formule, à l’intention du gouvernement fédéral, des recommandations sur la façon d’apporter des réformes qui sont dans l’intérêt des consommateurs canadiens et des fournisseurs de services financiers.
Le système bancaire ouvert — un concept qui, selon un témoin, devrait plus justement être appelé « système bancaire axé sur les clients » — comporte deux éléments : offrir aux clients la possibilité de donner aux banques instruction de communiquer des données financières sélectionnées à d’autres entreprises, et offrir aux consommateurs d’autres façons d’effectuer des paiements à partir de leurs comptes bancaires.
L’adoption rapide des nouvelles technologies bancaires met en évidence l’urgence de donner suite aux recommandations du comité.
Près de 4 millions de Canadiens se servent d’applications de services bancaires qui utilisent la « capture de données d’écran » pour accéder à leur information bancaire. En général, l’utilisateur donne à l’application des justificatifs d’accès bancaire, dont se sert l’application pour extraire les données du consommateur. Si la chose est pratique, les consommateurs n’ont aucun contrôle sur l’étendue ou la durée de l’accès de l’application à leurs données, pas plus que sur la façon dont ces données sont utilisées. Le fait de donner des justificatifs d’accès à un tiers pourrait aussi contrevenir aux conditions de l’institution financière à l’égard du compte.
Il existe des solutions de rechange pour obtenir les mêmes services tout en atténuant les risques. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger la vie privée des Canadiens. Pour atteindre cet objectif, certaines recommandations du comité ont été rédigées de manière à pouvoir être appliquées sans adopter de mesures législatives. Elles sont réalisables dès maintenant et doivent être adoptées de toute urgence. Les renseignements financiers les plus confidentiels des Canadiens sont en danger.
En bref
- Parmi les mesures que le gouvernement fédéral peut et doit prendre dès maintenant :
- Désigner l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en tant qu’organisme intérimaire de supervision des activités liées à la capture de données d’écran et au système bancaire ouvert, chargé de mener des recherches, de sensibiliser le public et de répondre aux plaintes.
- Offrir un financement immédiat aux groupes de protection des consommateurs afin de les aider à mener et publiciser des recherches sur les avantages et les risques des activités liées à la capture de données d’écran et au système bancaire ouvert.
- Parmi les mesures que le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre à long terme :
- Faciliter la mise sur pied d’un cadre de système bancaire ouvert, en collaboration avec les intervenants de l’industrie.
- Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l’harmoniser avec les normes mondiales en matière de protection de la vie privée. Les modifications doivent prévoir le droit du consommateur à donner instruction que ses renseignements financiers personnels soient communiqués à une autre organisation.
Citations
« Les Canadiens sont impatients d’adopter une technologie qui leur facilite la vie. Le système bancaire ouvert ne fait pas exception. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de créer un environnement dans lequel l’utilisation de cette technologie est véritablement dans l’intérêt des consommateurs. »
- Sénateur Doug Black, c.r., président du comité
« Nos renseignements bancaires en disent long sur nous. Ils constituent une mine de données personnelles. Les Canadiens doivent pouvoir décider qui a accès à ces renseignements. Notre rapport montre clairement ce que doit faire le gouvernement pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens. »
- Sénatrice Carolyn Stewart Olsen, vice-présidente du comité
Liens connexes
- Consultez le rapport : Un système bancaire ouvert, qu'est-ce que cela signifie?
- Suivez le comité sur les médias sociaux à l’aide du mot-clic #BANC.
- Abonnez-vous au Bulletin électronique du Sénat.
Renseignements :
Sonia Noreau
Agente, Relations publiques | Senate of Canada
613-614-1180 | sonia.noreau@sen.parl.gc.ca
Les sénateurs qui ont participé à cette étude
Douglas Black
GSC - Alberta
Carolyn Stewart Olsen
C - Nouveau-Brunswick
Daniel Lang
C - Yukon
Joseph A. Day
Non affilié(e) - Nouveau-Brunswick (Saint John-Kennebecasis)
Colin Deacon
GSC - Nouvelle-Écosse
Linda Frum
C - Ontario
Marty Klyne
GPS - Saskatchewan
Sandra M. Lovelace Nicholas
GPS - Nouveau-Brunswick
Elizabeth Marshall
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Pierrette Ringuette
GSI - Nouveau-Brunswick
David Tkachuk
C - Saskatchewan
Josée Verner, c.p.
GSC - Québec (Montarville)
Pamela Wallin
GSC - Saskatchewan
Howard Wetston
GSI - Ontario
Membres d’office du comité : les honorables sénateurs Peter Harder, C.P., Diane Bellemare, Grant Mitchell, Larry W. Smith, Yonah Martin, Joseph A. Day, Terry M. Mercer, Yuen Pau Woo et Raymonde Saint-Germain.
Autres sénateurs ayant participé à l’étude : les honorables sénateurs Bev Busson, Larry W. Campbell, Michael Duffy, Pat Duncan, Diane F. Griffin et Lucie Moncion.