Le nouveau régime de sanctions en langues officielles ne garantit pas une protection cohérente des droits linguistiques des voyageurs, selon un rapport du Sénat

Ottawa – Le nouveau régime encadrant les sanctions administratives pécuniaires visant les entités du secteur des transports offrant des services aux voyageurs, censé outiller davantage le Commissariat aux langues officielles pour faire respecter la Loi sur les langues officielles, est jugé trop lourd pour être efficace, selon un rapport du Sénat publié le 7 mai 2026.

Le Comité sénatorial des langues officielles s’est penché sur un projet de règlement qui permettra au Commissariat d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 50 000 $ à certaines entités du secteur des transports qui manquent à leur obligation de communiquer avec le public et d’assurer la prestation de services dans les deux langues officielles.

Toutefois, le comité a constaté que, bien que ce nouvel outil vise à garantir une plus grande conformité à la Loi sur les langues officielles, sa lourdeur administrative limite la marge de manœuvre de la commissaire et pourrait même décourager son utilisation.

Lorsqu’il entrera en vigueur dans sa version finale, Air Canada, VIA Rail Canada, Marine Atlantique et les autorités aéroportuaires désignées seront assujetties au nouveau régime de sanctions. Toutefois, d’autres entités qui répondent aux critères établis dans la législation en sont exclues.

Le comité recommande d’ajouter à la liste des entités assujetties l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et les administrations portuaires qui offrent des communications et des services au public. Ainsi, le pouvoir du Commissariat d’imposer des sanctions s’appliquera de manière plus uniforme.

Parmi les recommandations du rapport, le comité exhorte le gouvernement fédéral à mieux encadrer les conséquences applicables en cas de violations répétitives ou systémiques.

En bref

• Le gouvernement fédéral a étoffé sa vision des sanctions administratives pécuniaires en déposant un projet de règlement — un outil permettant la mise en œuvre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles — en novembre 2025. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mars 2026 afin de permettre la tenue de consultations publiques avant son adoption définitive.
• Entre février et avril 2026, le comité a reçu des mémoires concernant le projet de règlement et entendu les témoins suivants : le Commissariat aux langues officielles, Air Canada, VIA Rail Canada, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, des représentants de Patrimoine canadien et le ministre responsable des Langues officielles, l’honorable Marc Miller.

Citations

« Le Commissariat aux langues officielles doit être habilité à tenir les entités du secteur des transports responsables. Mais il doit pouvoir utiliser efficacement son nouveau pouvoir, afin de favoriser le respect des obligations en matière de communications et de services au public de manière convaincante. »

- Sénateur Allister Surette, président du comité

« Le régime proposé de sanctions administratives pécuniaires comporte des lacunes pour assurer une expérience cohérente pour les voyageurs au Canada. Le gouvernement fédéral doit faire tout ce qui est en son pouvoir afin que le régime soit à la hauteur des attentes. »

- Sénatrice Rose-May Poirier, vice-présidente du comité

Liens connexes

• Lisez le rapport : Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles
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Pour plus de renseignements :

Jérémie Spadafora
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